SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-081
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-03-26-00002 - Arrêté approuvant les statuts de l'association
foncière de remembrement de Beauvernois (28 pages) Page 3
71-2026-03-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique
le long de la RCEA sur
les communes de
Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe
et Montchanin (3 pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-26-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00002 - Arrêté approuvant les statuts de l'association
foncière de remembrement de Beauvernois 3
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Delphine ROY
Tél : 03 85 21 86 33
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
approuvant les statuts
de l'association foncière de remembrement
de Beauvernois
Vu le livre I, titre II du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment les
articles L 121-1 à L 121-26 et L 123-1 à L 123-35 concernant l'aménagement foncier rural,
Vu le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie législative, notamment
les articles L 131-1 et L 133-1 à L 133-7 concernant les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier,
Vu le livre I, titre III du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire,
notamment les articles R 131-1 et R 133-1 à R 133-15 concernant les associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60,
Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires
ruraux,
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.
Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 août 1979 portant constitution de l'association
foncière de remembrement de Beauvernois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations
syndicales de propriétaires,
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière de
remembrement de Beauvernois en date du 23 janvier 2026 portant adoption des statuts
proposés par le bureau de l'association,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction Départementale
des Territoires
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Vu la liste des parcelles des terrains inclus dans le périmètre de l'association et celle des
propriétaires correspondants,
Vu la transmission, par Monsieur le Président de l'association, des statuts à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire qui les a reçus le 28 janvier 2026,
Considérant que les statuts présentés sont conformes à la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les statuts de l'association foncière de remembrement de Beauvernois , annexés
au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de
Beauvernois, Monsieur le Président de l'association foncière de remembrement de
Beauvernois et Monsieur le Directeur des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, affiché en mairie de Beauvernois, siège
de l'association dans un délai de quinze jours suivant la publication, et notifié à l'ensemble
des propriétaires concernés.
Fait à Mâcon, le 26 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
Yves PICOCHE
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 2/2
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Yeas' ASSOCIATION FONCIERE DE BEAUVERNOIS
CHAPITRE I — LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASSOCIATION FONCIEREARTICLE 1 — Constitution de l'association foncièreSont réunis en association foncière les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de rrmembrementde la commune de Beauvernois ou avec extension sur les communes de Mouthier en Bresse (Saône et Loire) etCommenailles (Jura) en référence à l'arrêté ordonnant l'aménagement foncier.La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée au présent statut et précise notamment:- les références cadastrales des parcelles remembrées;- leur surface cadastrale;- les noms dt ou des propriétaire (s) de chaque parcelle.La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutiveà un changement de périmètre de l'A.F.R., ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.L'association foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux réglementations envigueur, notamment aux articles L.131-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code rural,L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2° de la loin® 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement desterritoires ruraux et par les dispositions du code rural antérieur au 1° janvier 2006, ainsi que par lesdispositions spécifiées dans les présents statuts.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.ARTICLE 2 — Principes fondamentaux concernant le périmètrede l'association foncièreConformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de laconstitution de l'association foncière sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réductiondu périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer:- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association foncière, des charges et des droits attachés àces parcelles ;- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée auprésident de l'association foncière par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er janvier del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de la dite année, conservera la qualité demembre de l'association foncière pour le paiement des redevances de ladite année, conformément auxdispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.ARTICLE 3 — Siège et nomElle prend le nom d'Association Foncière de BeauvernoisSon siège est fixé à la mairie de la commune de Beauvernois
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ARTICLE 4 — Objet de l'association foncièreL'association foncière est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvragesmentionnés aux articles L.123-8 et L.123-9 et L.133-3 à L.133-5 à savoir : |- L'établissement de tous les chemins d'exploitation nécessaires à la desserte des parcelles ;- l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent uncaractère d'intérêt collectif pour l'exploitation de l'aménagement parcellaire ;- tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux quisont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection dessols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;- les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque cestravaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bonécoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés à l'alinéa précédent ;- tous travaux et tous ouvrages nécessaires à la protection des forets ;- les travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour leséquilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fosses et berges ;- la réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété, des accès quiconditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles ;- tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, mêmenon accessoires des travaux de curage.Et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au 3èmealinéa de l'article L.121-15 (à savoir les nouvelles opérations d'aménagement foncier).A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
CHAPITRE IT — LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L'ASSOCIATION FONCIEREARTICLE 5 — Organes administratifsL'association foncière a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le bureau et le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESARTICLE 6 — Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :- le minimum de surface qui donne droit à fair partie de l'assemblée des propriétaires est dequatre hectares (4,00 hectares) :- les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter àl'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de quatre hectares (4,00 hectares);- chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois quatre hectares (4,00 hectares) engagés, sansque ce nombre de voix puisse dépasser dix :- les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne deleur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum depouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de deux- Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dontils disposent est tenu à jour par le président de l'association foncière ;- Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la réunion etpeuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
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ARTICLE 7 — Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les 2 ans (la périodicité desréunions de l'assemblée des propriétaires ne peut être supérieure à deux ans) dans le courant du 2èmesemestre.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remisesen main propre, par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion etindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présentset représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Les convocationspeuvent prévoir qu'à défaut de quorum, une deuxième assemblée générale pourra se tenir avec le même ordredu jour dans l'heure qui suit.L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées. L'assemblée despropriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1* juillet 2004;- à la demande du bureau de l'association foncière, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendredes décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 8 ci-après) sans attendre la date de la prochaineassemblée ordinaire:- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément aumandat des membres du bureau de l'association foncière.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes.Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieude la réunion. 11 lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre desdélibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage devoix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayantvoix délibérative comme indique à l'article 6 des présents statuts.ARTICLE 8 — Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votes par le bureau de l'association foncière ;- le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement vote ;- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement vote ; les propositions demodification statutaire, de modification de périmètre de l'association foncière ou de dissolution, dans leshypothèses prévues aux articles 37 a 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;- l'adhésion à l'union ou la fusion avec une autre association foncière ;- la transformation de l'A.F. en A.S.A :- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.LE BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIEREARTICLE 9 — Composition du bureau de l'association foncièreLa composition du bureau de l'association foncière est fixée par arrêté préfectoral après désignation desmembres, moitié par le conseil municipal, moitié par la chambre d'agriculture. Le bureau comprend desmembres à voix délibérative et des membres à voix consultative repartis comme suit :
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a) membres a voix délibérative :- le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire dans laquelle l'A.F. (ou' 'A.F.I.) a son siège,- les maires des communes ou des membres du conseil municipal (un représentant par collectivité) dans le casd'une AFI- propriétaires, au minimum trois, désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de l'AF. ou del'A.F.I.- Propriétaires, au minimum trois, désignés par délibération du (ou des) conseil (s) municipal (aux) parmi lesmembres de l'A.F. ou de l'A.F.1.,Le nombre de membres pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonction des spécificités del'association foncière.b) membres à voix consultative :. - Un représentant du directeur départemental des territoires- Le(s) maire(s) de la (ou des) commune(s) voisine(s) sur laquelle le périmètre de remembrement a fait l'objetd'extension- L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale a 15 % du montant total des travaux,participe, a sa demande, aux réunions du bureau pendant toute la durée de l'opération,- Toute personne dont il est nécessaire de recueillir l'avis.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du.bureau, les membres à voix délibérative.Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou secrétaire.Les membres à voix consultative peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc. soientinscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein dubureau, dès l'élection du nouveau maire.Les modalités d'élection des membres du bureau de l'association foncière sont les suivantesLa majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour.. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.A l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agriculture et le(s) conseiller(s)municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.Après désignations de la chambre d'agriculture et du conseil municipal, le préfet prend un arrêté fixant lacomposition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étant jointe à titre indicatif audit arrêté.Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de l'A.F. ou au vice-président s'il s'agit du président,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motifreconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à la chambred'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant. Lemembre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.Démission du président. du vice-président ou du secrétairea) démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim. Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait procéder àl'élection d'un nouveau président.Si le président est démissionnaire et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim. Dès qu'il aconnaissance de la démission du président de ses fonctions de président et de membre du bureau, le préfetdemande:- soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacement du membredéfaillant,- au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
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b) démission du vice-président ou du secrétaireil est procédé dans les mémes conditions que dans le cas de la démission du président. Dans le cas de ladémission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement.ARTICLE 10 — Nomination du président, du vice-président et du secrétairePour sa première réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus agé de ses membres.Lors de la réunion du bureau de l'association foncière qui suit l'édition de l'arrété préfectoral de nomination oude renouvellement de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de président, un autreen tant que vice-président et un troisième pour être secrétaire, selon les conditions de délibération prévues àl'article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présentsle demande. Le président, le vice-président et le secrétaire sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.La première réunion du bureau après renouvellement est convoquée par le président en exercice, ou en cas decarence, par le vice-président ou le secrétaire.ARTICLE 11— Attributions du président de l'association foncièreLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :- le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau ;- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'associationfoncière ;- il en convoque et préside les réunions :- il est son représentant légal ;- le président gère les marches de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Ilest la personne responsable des marchés ;- il tient a jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsique le plan parcellaire ;- il tient a jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter a l'AG des propriétaires ainsi que le nombrede voix dont ils disposent ;- il veille a la conservation des plans, registres et autres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social ;- il constate les droits de l'association foncière ct liquide les recettes :- il est l'ordonnateur de l'association foncière ;- il prépare et rend exécutoires les rôles ;- il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sa rémunération- le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière, analysantnotamment le compte administratif :- par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet ena fait la demande. II rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite del'assembléedes propriétaires ;- le vice-président supplée le président absent ou empêché :- il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-ci après trois réunionsconsécutives.
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ARTICLE 12 — Attributions du bureau de l'association foncièreSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association foncière. Il est chargé notamment :- de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissements annuels oupluriannuels;- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au président;- de voter le budget annuel;- d'arrêter le rôle des redevances de l'association foncière:- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement:- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 ducode général des collectivités territoriales;- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulièresprévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'article 20 des présents statuts ;- d'autoriser le président à agir en justice;- de délibérer sur les accords de conventions entre l'association foncière et des collectivités publiques ouprivées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'association foncière dans leslimites de la compétence de cette dernière ;- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.- de décider du louage de chosesARTICLE 13 — Délibérations du bureau de l'association foncièreLe bureau est convoqué au moins trois jours francs avant la date de la réunion. Les convocations sontadressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, àchaque membre du bureau.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part. En cas departage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la même convocation peut prévoir que lebureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une demi-heure. La délibérationprise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :- un autre membre du bureau;- son locataire ou son régisseur;- en Cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et fait référence à la réunion pour laquelle il est donné.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 2.Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 1 jour. Le mandat esttoujours révocable.Les délibérations sont signées par le président ou un autre membre du bureau. La feuille de présence signéeest annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.ARTICLE 14 — Commission d'appel d'offres de marchés publicsPar dérogation au 2ème alinéa de l'article 44 du décret 2006-504 du 3 mai 2006 il est crée une seulecommission d'appel d'offres.Cette commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et comporte deux autresmembres du bureau désignés au plus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publicspour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire. Peuvent participer, avecvoix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des personnalités désignées par le présidentde la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié del'association foncière, agent de l'État, ete...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commissiond'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.
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CHAPITRE III — LES DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 — Comptable de l'association foncièreLes fonctions de comptable de l'association foncière sont confiées au receveur municipal.Le receveur de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes quilui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence descrédits régulièrement accordés.ARTICLE 16 — Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association foncière comprennent- les redevances dues par ses membres ;- le produit des emprunts ;- les subventions de diverses origines ;- les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;- les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques ;- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;- les dons et legs.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'associationfoncière ;- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;- À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement descotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements ;- À toutes dépenses décidées par l'assemblée générale et le bureau.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances de l'association foncière sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenantà l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumuléessur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d'années.Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties conformément à l'article R 133-8 du Code Rural.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sontétablies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.CHAPITRE IV — LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DEL'ASSOCIATION FONCIERE
ARTICLE 17 — Règlement intérieurUn règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement.ARTICLE 18— Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association, tant pour leur création que pour lefonctionnement, font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Il s'agiranotamment:- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édificationde clôture ou plantation sur les parcelles jouxtant les ouvrages à l'intérieur du périmètre devra permettre lepassage pour leur entretien;- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'association foncière.Ces règles et les modalités de leur mise en ?œuvre pourront être précisées dans le règlément intérieur.Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFR et, à défaut ou encas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.
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ARTICLE 19 — Propriété et entretien des ouvrages
uL'association foncière est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadrede son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.CHAPITRE V — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTIONARTICLE 20 — Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière font l'objet, surproposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmètre de l'AF.R. est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Lorsque la modification de'périmètre porte sur une surface inférieure a 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'A.F. laprocédure peut être simplifiée :- concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquéte publique n'est plus nécessaire et la propositionde modification est soumise au bureau et non plus à l'assemblée des propriétaires,- concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soitsoumise uniquement au bureau.ARTICLE 21— Modalités de fusionDeux ou plusieurs A.F. peuvent étre autorisées, 4 leur demande ou a la demande de toute autre personne ayant- capacité à créer une A.F., à fusionner en une A.F. La demande est adressée au préfet du département de lacommune, siège de la nouvelle A.F, fusionnée.La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque A.F. appelée àfusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévue à l'article 14 de l'ordonnancedu 1er juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F. fusionnées sont transférée à l'AF. issue de la fusion.L' A.F. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F. dans tous leurs actes.ARTICLE 22 — Modalités d'union d'AFLorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées a l'article L. 133-1 du code rural, présentent unintérêt commun pour plusieurs associations foncière, celles-ci peuvent se constituer, en unions d'associationsfonciére, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion une union est valablement prise par lesbureaux des associations foncière Les unions d'associations foncière sont soumises au même régime que lesassociations foncière L'association foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommescorrespondantes sur les propriétaires intéressés.ARTICLE 22 — Transformation en association syndicale autorisée (ASA)Une association foncière peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sousréserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.ARTICLE 24 — Dissolution de l'association foncièreLorsque l'objet en vue duquel l'A.F a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 de l'ordonnancedu 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci aprèsaccomplissement par l'A.F. des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et,s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'A.F. est composée par l'ensemble despropriétaires membres de l'A.F.L'A.F. ne peut se dissoudre avant d'avoir acquittée toutes ses dettes.L'A.F. peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie dés propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie despropriétés se sont prononcés favorablement.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon desmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00002 - Arrêté approuvant les statuts de l'association
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-26-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique
le long de la RCEA sur les communes de
Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
32
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique
le long de la RCEA sur les communes de
Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à
R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour
Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-03-03-00003 du 3 mars 2026 portant subdélégation de
signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-29-00001 du 29 janvier 2026, prorogeant l'arrêté
préfectoral n° 71-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025, ordonnant la destruction de nuit
de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique le long de la RCEA sur les
communes de Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique
le long de la RCEA sur les communes de
Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
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jusqu'au 15 mars 2026 inclus,
Vu les opérations de tirs de nuit réalisées par les louvetiers territorialement compétents les
10 et 22 janvier, les 4, 11, 13, 16 et 22 février et les 11 et 12 mars 2026 au cours desquelles
105 sangliers ont été vus et 21 tués,
Vu les rapports en date du 13 mars et du 19 mars 2026 de M. Christian Masuez et
M. Anthony Chandat, lieutenants de louveterie territorialement compétents, signalant la
présence encore importante de sangliers sur les secteurs bordant la RCEA et notamment à
Montceau-les-Mines, sur les abords de la société Concentrix, sur le site de la ferme
animalière du parc Maugrand ainsi qu'à proximité du site de Lucy,
Vu la présence importante de sangliers observée depuis quelques semaines dans l'enceinte
du parc photovoltaïque situé sur le site de Lucy, à l'intérieur de laquelle le piégeage des
sangliers est envisagé,
Vu l'avis du 25 mars 2026 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs
de Saône-et-Loire,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt d'assurer la sécurité publique, M. Anthony Chandat et M. Masuez,
lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Saint-Vallier et à Saint-Laurent-
d'Andenay, sont chargés de détruire des sangliers par tir de nuit ou piégeage, sur les
communes de Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Les opérations de piégeage au moyen de cage-piège sont autorisées.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'en
avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être
obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction
départementale des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade de
gendarmerie compétente, et du maire concerné.
Article 4 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 5 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique
le long de la RCEA sur les communes de
Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
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suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarche.numerique).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : le directeur départemental des territoires , M. Anthony Chandat et M. Christian
Masuez, lieutenants de louveterie, les maires des communes de Saint-Vallier, Montceau-les-
Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin, et le chef du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 26 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d'un recours hiérarchique auprès des ministres concernés,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
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le long de la RCEA sur les communes de
Saint-Vallier, Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
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