SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-195
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés
-EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus oct 2024 avril 2025 L
3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2024-10-17-00003 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus cloutés SIRTOM de Maurienne (4 pages) Page 6
73-2024-10-17-00004 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus cloutés TRIVALLEES (2 pages) Page 11
73-2024-10-17-00005 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus cloutés Coopérative de la Chambre
(4 pages) Page 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2024-10-07-00009 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7
octobre 2024 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M.
Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Savoie. (4 pages) Page 19
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés -EGIS STRUCTURES
ENVIRONNEMENT Fréjus oct 2024 avril 2025 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés -EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus oct 2024 avril 2025 L 3132-20 ct DDETSPP3
| |
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 18 septembre 2024 , présentée par la société EGIS STRUCTURES &
ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENT IN EN YVELINES) ,
intervenant pour le compte de la SFTRF (Société Françai se du Tunnel Routier du Fréjus) dans le cadre
d'un contrat de maîtrise d 'œuvre en charge du suivi des travaux du chantier du Tunnel routier du Fréjus
(73500 Modane - Italie) , en vue de déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, certains dimanches de
la période comprise entre le 13 octobre 2024 et le 1er avril 2025 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs -conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,

VU l'accord des sociétés du Groupe EGIS signé le 03/05/2023 relatif à l'organisation du travail,

VU l'avis du Comité Social et Economique de l'établissement 2 de l 'UES France du G roupe EGIS en date du
17 septembre 2024 ,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Maître d 'œuvre mandaté
par la Société SFTRF, doit suivre sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus les travaux d'équipements nécessaires
à l'ouverture au trafic du second tube et la mise à niveau des systèmes obsolètes du premier tube,

CONSIDERANT que ces travaux comprennent l'installation de l 'alimentation en courant haute tension des deux
tubes et que des essais , pour vérifier son bon fonctionnement , sont prévus certains week -ends de la période
susvisée,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés -EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus oct 2024 avril 2025 L 3132-20 ct DDETSPP4
2/2 CONSIDERANT que ces essais doivent être réalisés , la nuit et/ou le we ek-end, sous f ermeture du tunnel aux
usagers , afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants et du public, et de perturber le moins possible le
trafic entre la France et l 'Italie,

CONSIDERANT , par ailleurs, que les dates de ces essais sont fixées par la SFTRF et le GEF (Groupement
d'Exploitation du Fréjus), en fonction des contraintes d'exploitation du tunnel et de la fermeture temporaire de
l'ouvrage à la circulation, décidée par le représentant de l 'Etat en Savoie et par son homologue en Italie,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT, en tant que Maître d 'œuvre, a
l'obligation contractuelle, lors de ces essais, d 'assurer une présence en continu sur ce chantier routier,

CONSIDERANT ainsi, que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT apporte les éléments
démontrant que le repos simultané de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice
particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 –
Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 4 de
ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le 19 octobre 2024 et le 1er avril 2025 , afin
d'assurer le suivi des travaux sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus (73500 Modane).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches . Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par rouleme nt à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementa tion.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administ ratifs.

Chambéry, le 17 octobre 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,



Christine FABRE


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés -EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT Fréjus oct 2024 avril 2025 L 3132-20 ct DDETSPP5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-17-00003
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-67
Pneus cloutés SIRTOM de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus cloutés SIRTOM de
Maurienne 6
PREFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2024-67
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 9 octobre 2024 par le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement
des ordures ménagères (SIRTOM) de Maurienne, domicilié au 82, rue de la Riondaz — 73870
Saint-Julien-Montdenis en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules assurant la collecte
des ordures ménagères, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les
conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° en faveur de véhicules de
transports de première nécessité dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que les véhicules assurant la collecte des ordures ménagères du SIRTOM de la Maurienne
répondent à ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer la collecte des ordures ménagères sur les 53 communes du territoire de la Maurienne dont la
liste est en annexe, le SIRTOM de Maurienne est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs
antidérapants inamovibles, les véhicules immatriculés ci-après :
- RENAULT - FT-117-KM
- RENAULT - GW-277-NB
- MERCEDES BENZ - EV-650-DF
- MAN - GP-330-RJ
- RENAULT - DM-625-NX
- RENAULT - DY-160-EA
- IVECO - FM-847-BM
- RENAULT - GD-084-JY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus cloutés SIRTOM de
Maurienne 7
Cette autorisation est valable du vendredi 1er novembre 2024 jusqu'au lundi 31 mars 2025 sous réserve du
respect des dispositions suivantes :
> diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,
> diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de
roulement),
> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les
roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective
des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens »)
Article 3
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint Jean-de-Maurienne,
Chambéry, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus cloutés SIRTOM de
Maurienne 8
LISTE DES 53 COMMUNES DE MAURIENNE - ANNEE 2024
COMMUNES CP
AITON ° 73220
ALBIEZ LE JEUNE 73220
ALBIEZ MONTROND 73220
ARGENTINE 73220
AUSSOIS 73220
AVRIEUX 73220
BESSANS 73220
BONNEVAL-SUR-ARC 73220
BONVILLARET 73220
EPIERRE 73220
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 73220
FOURNEAUX 73130
JARRIER 73660
LA CHAMBRE 73660
LA CHAPELLE 73130
LA TOUR-EN-MAURIENNE (Hermillon - Le Chatel - Pontamafrey-Montpascal) 73130
LE FRENEY 73130
LES CHAVANNES EN MAURIENNE 73130
MODANE 73130
MONTGILBERT 73130
MONTRICHER ALBANNE 73130
MONTSAPEY 73660
MONTVERNIER 73130
NOTRE DAME DU CRUET 73300
ORELLE 73300
ST ALBAN DES VILLARDS 73300
ST ALBAN D'HURTIERES 73300
ST ANDRE 73300
ST AVRE 73870
ST COLOMBAN DES VILLARDS 73300
ST ETIENNE DE CUINES 73530
ST FRANCOIS LONGCHAMP (Montgellatrey - Montaiment) 73300
ST GEORGES D'HURTIERES 73870
ST JEAN D'ARVES 73300
ST JEAN DE MAURIENNE 73530
ST JULLEN MONTDENIS 73300
ST LEGER 73300
ST MARTIN D'ARC 73140
ST MARTIN LA PORTE 73140
ST MARTIN SUR LA CHAMBRE 73140
ST MICHEL DE MAURIENNE 73140
ST PANCRACE 73450
ST PIERRE DE BELLEVILLE 73450
ST REMY DE MAURIENNE 73500
ST SORLIN D'ARVES 73500
STE MARIE DE CUINES 73480
VAL D'ARC (Aiguebelle - Randens) 73480
VAL-CENIS (Bramans - Lanslebourg - lanslevillard - sollières-Sardières - Termignon| 73500
VALLOIRE 73500
VALMEINIER 73500
VILLAREMBERT-LE CORBIER 73500
VILLARGONDRAN 73500
VILLARODIN BOURGET 73500
53
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus cloutés SIRTOM de
Maurienne 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-67 Pneus cloutés SIRTOM de
Maurienne 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-17-00004
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-68
Pneus cloutés TRIVALLEES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus cloutés TRIVALLEES11
PREFET Cabinet
OE uA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2024-68
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 11 octobre 2024 par la société TRI VALLÉES — BP 202 — 73276 Albertville
Cedex en vue d'obtenir une dérogation pour équiper le véhicule assurant la collecte des ordures
ménagères, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les
conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1% en faveur de véhicules de
transports de première nécessité dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que le véhicule assurant la collecte des ordures ménagères de la société TRI VALLEES répond à
ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer les collectes d'ordures ménagères sur les communes suivantes : Saint-Jean-De-Maurienne,
Saint-Michel-De-Maurienne, Saint-Julien-Montdenis, Valmeinier, Fontcouverte-La-Toussuire, Villarembert,
Montricher-Albane, Villarodin-Bourget, Modane, Fourneaux, Aussois, Bessans, Val-Cenis, Bonneval-sur-Arc,
Saint-Sorlin-d'Arves, Saint-Jean-d'Arves, et Saint-François-Longchamp, la société Tri Vallées est autorisée à
équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles le véhicule immatriculé ci-après :
- RENAULT BW-717-RW
Cette autorisation est valable du vendredi 1° novembre 2024 au lundi 31 mars 2025 sous réserve du respect
des dispositions suivantes :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus cloutés TRIVALLEES12
> diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm,
> diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à An mm,
> poids unitaire du crampon inférieur a 4,5 grammes,
> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de
roulement),
> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur. Sur les
roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective
des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens »)
Article 3
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.
Chambéry, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-68 Pneus cloutés TRIVALLEES13
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-17-00005
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-69
Pneus cloutés Coopérative de la Chambre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus cloutés Coopérative
de la Chambre 14
PREFET Cabinet
BELA SAVOIE | Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2024-69
portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 14 octobre 2024 par la Coopérative laitière de La Chambre, 710,
Grande-Rue - 73130 La Chambre en vue d'obtenir une dérogation pour équiper les véhicules assurant
la collecte du lait, de pneumatiques munis de dispositifs antidérapants inamovibles ;
Considérant l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susmentionné qui dispose que le préfet peut accorder, si les
conditions atmosphériques l'exigent, des dérogations aux prescriptions de l'article 1° en faveur de véhicules de
transport de denrées périssables dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
Considérant que les véhicules assurant la collecte du lait de la Coopérative laitière de La Chambre répondent à
ces conditions ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer les tournées de ramassage de lait sur les 38 communes dont la liste est en annexe, la
coopérative laitière de La Chambre, est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants
inamovibles, les deux véhicules immatriculés ci-après :
+ GW-587-LC (IVECO) _
+ EN-586-CK (RENAULT)
Cette autorisation est valable du vendredi 1er novembre 2024 jusqu'au lundi 31 mars 2025 sous réserve du
respect des dispositions suivantes :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus cloutés Coopérative
de la Chambre 15
> diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
> diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 300 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de
roulement), ,
> l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les
roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective
des dispositifs.
Article 2
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Article 3
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-De-Maurienne,
Chambéry, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus cloutés Coopérative
de la Chambre 16
Liste des communes sur lesquelles les véhicules de la coopérative circulent
AUSSOIS
AVRIEUX
BESSANS
BONNEVAL SUR ARC
FONTCOUVERTE - LA TOUSSUIRE
FOURNEAUX
JARRIER
LA CHAMBRE
LA CHAPELLE
LA TOUR EN MAURIENNE
LE FRENEY
LES CHAVANNES EN MAURIENNE
MODANE
MONTRICHER ALBANNE
MONTVERNIER
NOTRE DAME DU CRUET
ORELLE
SAINT ALBAN DES VILLARDS
SAINT ANDRE
SAINT COLOMBAN DES VILLARDS
SAINT ETIENNE DE CUINES.
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
SAINT JEAN DE MAURIENNE
SAINT JULIEN MONTDENIS
SAINT MARTIN D'ARC
SAINT MARTIN LA PORTE
SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE
SAINT MICHEL DE MAURIENNE
SAINT PANCRACE
SAINT REMY DE MAURIENNE
SAINT-AVRE
SAINTE MARIE DE CUINES
VALCENIS
VALLOIRE
VALMEINIER
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
VILLARODIN LE BOURGET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus cloutés Coopérative
de la Chambre 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-17-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-69 Pneus cloutés Coopérative
de la Chambre 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-07-00009
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7
octobre 2024 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice
POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie.19
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à
M. Patrice POËNCET,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de
M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de
l'État ;
Vu l'arrêté n° 20/2753/A du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M.
Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie.20
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 portant création et organisation du secrétariat
général commun départemental de la Savoie ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donné e à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie a effet de :
•signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses gérées sur le centre financier désigné ci-après, ainsi que toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes ;
•de recevoir les crédits pour le programme suivant :
•Mission « Administration générale de l'Etat » :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
- Programme 232 : Vie politique ;
- Programme 354 : Administration territoriale de l'État.
•Mission « Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales » :
- Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
- Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (Hors titre 2 – pour l'action 06, activité
206060063 Actions sanitaires et sociales des services de l'alimentation) ;
- Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (action 03 du P .215 Moyens des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires, sous-action 04).
•Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental.
•Mission « Écologie » :
- Programme 181 Prévention des risques, uniquement pour l'activité 018110RN2602 Connaissance,
culture du risque et surveillance des risques naturels
- Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer (Titre 2 et hors titre 2).
•Mission « Sécurité » :
- Programme 161 : Sécurité civile ;
- Programme 176 : Police nationale.
•Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 303 : Immigration et asile.
•Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :
- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
•Mission « Transformation et fonction publiques » :
- Programme 148 : Fonction publique ;
- Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ;
- Programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie.21
•Mission « Plan de relance » :
- Programme 362 : Écologie ;
- Programme 363 : Compétitivité
•Mission « Cohésion des territoires » :
- Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (Titre 2
uniquement).
Cette délégation porte l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon
plus générale, tous les actes se traduisant pas la constatation des droits et obligations, et l'inventaire
des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Savoie à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel
comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire mentionné à l'article 1er, l'engagement, la
certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes.
Article 4 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :
•les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle ;
•la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris
la signature des marchés publics.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées
par le décret du 11 février 1998 susvisé.
Article 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 1 à 2, sont exclues :
•la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du décret du
7 novembre 2012 modifié susvisé ;
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
•la signature des marchés et autres actes d'engagement :
◦lorsqu'ils concernent des dépenses de formation ;
◦lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :
- 10 000 € TTC pour les dépenses de restauration collective ;
- 5 000 € TTC pour les autres dépenses.
Article 6 : Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des programmes énumérés ci-
dessous, délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, pour signer les ordres de payer
relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des
finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes :
•programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
•programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
•programme 129 : Coordination du travail gouvernemental ;
•programme 161 : Sécurité civile ;
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie.22
•programme 176 : Police nationale (au titre de l'action sociale) ;
•programme 207 : Sécurité et éducation routières ;
•programme 216 :
◦Action sociale ;
◦Contentieux ;
◦Prévention de la délinquance ;
•programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
•programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative ;
•programme 303 : Immigration et asile ;
•programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ;
•programme 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique ;
•programme 362 : Écologie ;
•programme 363 : Compétitivité ;
•programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Patrice POËNCET afin d'utiliser dans le cadre de ses
attributions, compétences, des cartes achats nominatives.
Article 8 : Délégation de signature est accordée à Patrice POËNCET, afin d'ordonnancer les dépenses
réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont il a la responsabilité.
Article 9 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrice
POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie peut subdéléguer sa
signature aux agents habilités.
M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie, ainsi que les
agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur régional
des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et portés à la connaissance du préfet.
Article 10 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
annuellement au préfet.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-12 du 8 juillet 2024 est abrogé à la date de l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et monsieur le directeur du
secrétariat général commun départemental de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Savoie.


Fait à Chambéry, le 7 octobre 2024

Monsieur le préfet de la Savoie
Signé
François RAVIER
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-07-00009 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-17 du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie.23