NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-297
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-11-20-00004 - ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-11-20-00004
ARRETE_DEROGATION_PAYS_VLN_CRTE
{signataire}
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EE © Direction du pilotage interministérielPREFETE|DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationHU de la transitionfins. écologique dans HH!seers les territoires TEE at heirMobiliser « Accélérer
Arrêté n° 58 - 2025 - 44 -<° -00004,
portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour autoriser undémarrage anticipé de l'opérationau Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernaispour le financement du poste de Chef/fe de projet animateur de la transition écologique etréférent/e CRTELa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication etd'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant desubventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publiqueet accompagnement des projets locaux;
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre;VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14février 2025 de finances pour 2025;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU la circulaire NOR: ATDB2506163] du 28 février 2025 relative au fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (« fonds vert ») ;VU l'instruction du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, dela Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de LoireNivernais déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 1er juillet 2025 sousla référence n°25096538 ;VU la déclaration du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais indiquantun démarrage des travaux au 1° mars 2025 ; |CONSIDÉRANT l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention. » ;CONSIDÉRANT que le droit de dérogation reconnu au Préfet trouve à s'appliquer, ainsi que lestipule l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet notamment en matiére desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT l'intérêt indéniable du recrutement d'un/e Chef/fe de projet animateur de latransition écologique et référent/e CRTE ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 susvisé se trouve réuni et, qu'au cas particulier, l'octroi au Pôle d'EquilibreTerritorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais de la dérogation sollicitée n'est pas de nature aporter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1; Nature de la dérogationAu vu de l'intérêt général du projet et des circonstances exceptionnelles établies, le pouvoir dedérogation peut être mis en œuvre afin de déroger aux dispositions de l'article 5 du décretn°2018-514 du 25 juin 2018 qui dispose qu' « aucun commencement d'exécution du projet nepeut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. ». Il est ainsi accordéau Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais la subvention indiquée à
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l'article 2 du présent arrêté malgré une date de dépôt de dossier (01/07/2025) postérieure à ladate de commencement de l'opération (01/03/2025).Article 2 : Objet de l'arrêtéAu titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, une subventiond'un montant de 12 773 € est accordée au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val deLoire Nivernais pour le financement du poste de Chef/fe de projet animateur de la transitionécologique et référent/e CRTE présentée en annexe 1.Article 3 : Imputations budgétairesLa présente subvention est imputable sur :- Le programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires- L'axe 2 : Adaptation au changement climatique- La mesure 7 : Appui à l'ingénierie de la transition écologiqueImputation CHORUS :- Centre financier : 0380-BOFR-DP58- Centre de coût : PRFSGO4058- Domaine fonctionnel : 0380-02-08- Code activité : 0380-02-08-01-01- Axe ministériel 2 : 25096538- Localisation interministérielle : N2758083Article 4 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaireLe Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Val de Loire Nivernais représenté par MonsieurÉric GUYOT, présidentN°SIRET : 200 051 555 00049Adresse de la collectivité : 25, rue Benoit Frachon - 58640 VARENNES-VAUZELLESCi-après dénommé le bénéficiaire, dispose d'un correspondant unique qui est le serviceinstructeur :Préfecture de la Nièvre - Direction du pilotage interministériel - Pôle des subventionsd'investissement — 58026 NEVERS CEDEX - 03 86 60 70 80Article 5 : Calendrier de réalisation de l'opérationLe présent arrêté prend effet dès sa signature.L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :Date prévisionnelle du commencement de l'opération |01/03/2025Durée prévisionnelle de l'opération 12 moisDate prévisionnelle d'achèvement de l'opération 28/02/2026
Le bénéficiaire devra informer le service visé à l'article 2 du commencement d'exécution del'opération, sans délai.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération citée à l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constatela caducité de la présente décision.La préfète peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité du présent arrêté pourune période qui ne peut excéder Un an.
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Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de |'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci estconsidérée comme terminée. L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 4et 7. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir aprèsexpiration de ce délai. Toutefois, la préfète peut exceptionnellement, par décision motivée,prolonger, avant son expiration, le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deuxans, dès lors que le projet initial n'a pas été dénaturé et que l'inachèvement de l'opérationn'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 6 : Modalités de financement de l'opérationLe montant total de l'opération est de 52 500 €.Le montant maximum de la subvention de l'État est de 12 773 € correspondant à un taux d'aidede 24,33 % de la dépense prévisionnelle subventionnable, sans que le taux maximum cumuléd'aides publiques ne puisse dépasser 80 % du montant total de l'opération.L'opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel suivant :Financeur Montant Taux Pa voberation coût deEtat / Fonds Vert 12 773,00 € 24,33 %CR BFC 14 850,00 € 28,29 %Autofinancement 24 877,00 € 47,38 %Total de l'opération 52 500,00 € 100,00 %Si la dépense réelle s'avére supérieure a la dépense subventionnable, la subvention ne pourrapas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution.Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montantfinal de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final deséléments constituant l'assiette éligible.Article 7 : Modalités de versement de la subventionLa contribution financière de l'État n'est applicable que sous réserve de l'inscription descrédits en loi de finances et leur disponibilité en gestion, et du respect par le bénéficiaire de lasubvention des obligations mentionnées au présent arrêté.Le versement de la subvention sera effectué comme suit et sous réserve des disponibilitésbudgétaires :° une avance pouvant représenter jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subventionsera versée à compter du commencement d'exécution de l'opération ;* le versement d'acomptes est possible dans la limite de 80 % du montant prévisionnel dela subvention accordée par le présent arrêté, sur présentation des facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat. Cet état récapitulatif devra être dûment daté et signé par l'ordonnateur localet le comptable public ;¢ la liquidation du solde sera effectuée sur présentation des dernières facturesaccompagnées d'un état récapitulatif reprenant chacune d'elles et son numéro demandat, dûment daté et signé par l'ordonnateur local et le comptable public, d'uncertificat attestant de l'achèvement de l'opération, de sa conformité avec le dossierdéposé à l'appui de la demande et mentionnant le coût final de cette opération. Cedernier devra notamment préciser le montant et l'origine des aides publiques allouéesau bénéficiaire pour réaliser son projet.
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Ces piéces devront étre fournies avec la demande de solde au plus tard quatre ans aprés lecommencement d'exécution, devant intervenir dans les deux ans qui suivent la notification duprésent arrêté.Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or.Article 8 : Suivi de l'opérationL'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service visé à l'article 2 de l'avancement del'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier fixé à l'article 3, ainsi que le délairelatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses fixé à l'article 5. IIs'engage également à renseigner les indicateurs de suivi qui lui seront demandés.En cas de modification, en cours de réalisation, du plan de financement de l'opération, ils'engage à communiquer les éléments au service visé à l'article 2 afin qu'il puisse être procédé àune programmation modificative, par arrêté modificatif.Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis un bilan semestriel d'exécution etun bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.Ces livrables devront être communiqués à la préfecture et à la direction départementale desterritoires par tout moyen à la convenance du bénéficiaire.Article 9 : Réduction, reversement de la subventionLe service gestionnaire pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention dans lescas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation préalable avant l'expiration d'un délai de 5 ans décompté apartir de la date d'achèvement de l'opération figurant sur le certificat d'achèvementprésenté par le bénéficiaire pour le versement de la subvention ;* en cas de dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;* en cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 3.Avant toute décision de reversement, qui sera motivée, le service gestionnaire invitera aupréalable le bénéficiaire à présenter ses observations.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûüment versées au plus tarddans le mois qui suit la demande de reversement du service gestionnaire.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage a en informer le serviceinstructeur pour permettre la clôture de l'opération et à procéder dans les mêmes conditionsau reversement des sommes inddment perçues.Article 10 : Publicité de l'opérationLe maître d'ouvrage doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert - France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les dispositions de l'article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales et du décretn°2020-1129 du 14 septembre 2020 sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.Article 11 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansle délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut
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être exercé, auprès de la préféte, interrompant le délai de recours contentieux, lequel necourra a nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse de la préfète.En application de l'article R.421-2, 1° alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation parl'autorité compétente vaut décision de rejet".Article 12 : ExécutionLa préfète de la Nièvre, le directeur départemental des territoires et la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or sontchargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au président du PETR Val de Loire Nivernais.Nevers, le 39 © NOV, 2025La préfète,
NEA)Fabienne DECOTTIGNIES
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Annexe 1Description et dépenses du projetNature du projet:Appui à l'ingénierie de la transition écologique — Financement du poste de Cheffe de projetanimateur de la transition écologique et référente CRTE.Résumé du projet:Le Pays Val de Loire Nivernais a signé le CRTE avec l'Etat en décembre 2021. II porte depuis uneingénierie dédiée. Il s'agit de reconduire le soutien en ingénierieAmbition écologique de l'accompagnement demandé :L'ingénierie CRTE permet d'accompagner les porteurs de projets, principalement lescollectivités territoriales et leurs regroupements, vers des projets plus vertueux sur le plan de latransition écologique.
Étape de réalisation : Date prévisionnelle de démarrage des travaux: 01/03/2025Date prévisionnelle de fin d'opération: 28/02/2026Délais de réalisation : 12 mois
Détail des dépenses éligibles :
Dépenses du projet TotalSalaires 49 500,00 €Frais de déplacement 3 000,00 €TOTAL 52 500,00 €
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Annexe 2Publicité du plan de financement
Pendant les travaux, le plan de financement de l'opération sera affiché sur site par le maîtred'ouvrage. Cet affichage fera apparaîtrele logotype « Fonds vert — France nation verte » et lemontant de la subvention attribuée par l'État.Si l'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, cet affichagefera également apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de cette personne publique,son nom, ainsi que le montant de la subvention.Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'égale dimension.Par ailleurs, cet affichage sera également fait au siège de la collectivité maître d'ouvrage et surson site internet.Après la mise en service de l'opération, la collectivité maître d'ouvrage apposera une plaque ouun panneau permanent « Fonds vert — France nation verte », en un lieu aisément visible dupublic, sur lequel figurera le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet.Si l'opération a également été subventionnée par d'autres personnes publiques, cette plaqueOU ce panneau permanent fera également apparaître s'il existe, le logotype ou l'emblème decette personne publique.Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront identiques.
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