recueil-14-2025-018-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 10 janvier 2025

ID 9ebb4e87b7cdc797ed5061c02018b84ba333a743ae3a0b99d2e446df8c724476
Nom recueil-14-2025-018-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 10 janvier 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26283/193130/file/recueil-14-2025-018-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 10 janvier 2025 à 14:33:32
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 septembre 2025 à 16:00:28
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-018
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-01-08-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE
DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE A132 (3 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-01-10-00001 - Arrêté interdiction rassemblements festifs dans le
département du Calvados (2 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2025-01-07-00004 - Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention de l'établissement d'EPC France à Boulon (2 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-08-00007
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION
AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE A132
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE
A132
3
PREFET Direction Départementaledes Territoires et de la MerDU CALVADOSLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationroutière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES
VuVuVuVu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SURL'AUTOROUTE A132
LE PRÉFET,
le code de la route ;le code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre I'Etat et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans.les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 5 avril donnant délégation de signature à Monsieur Thierry Châtelain, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 6 décembre 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres quecelles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8êM® partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN, en date du 20 novembre 2024 pour sécuriser le personneltravaillant sur le chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 20 novembre 2024 ;l'avis favorable de la commune de Pont-l'Evêque en date du 20 novembre 2024;l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 8 janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de posed'un portique de signalisation au PR 1+360 dans les deux sens de circulation.Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :ARTICLE 1Dans le cadre des travaux de pose d'un portique de signalisation au PR 1+360, la SAPN est autorisée àrestreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A132, selon les modalités définies par le présentarrêté.
ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase : Pose d'un portique de signalisation.Dates prévisionnelles : Du 20 janvier au 31 janvier 2025.Localisation des travaux : PR 1+360 dans les deux sens de circulation.Mesures d'exploitation :o Neutralisation de la voie lente du PR 0+500 au PR 1+700 dans le sens Lisieux vers Deauville.o Neutralisation de la voie rapide du PR 2+600 au PR 1+200 dans le sens Deauville vers Lisieux.1nuit +1 nuit de secours de 20h00 à 06h00 :o Fermeture de l'autoroute A132 dans le sens Lisieux vers Deauville avec sortie obligatoire auniveau du diffuseur numéro 1 de Pont-l'Evêque.Déviation : Dans le cadre de la sortie obligatoire au diffuseur numéro 1 de Pont-l'Evêque, les clientsdevront emprunter la sortie n°1 de Pont-l'Evêque, puis emprunteront la D675 en direction dePont L'Evêque , ils continueront sur les D677 et D579 où ils pourront reprendre l'A132 au diffuseur numéro2 de Honfleur.Les clients venant de Lisieux emprunteront exceptionnellement la même déviation car le passage sousl'A13 de la D579 est limitée à 4,20 mètres.
ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations.
ARTICLE SDes messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à I'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres. Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE
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ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux aupres du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. _L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 —- 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois a partir de ce rejet implicite.Il en est de méme si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut étre contestée devant ce méme tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut étre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le Ÿ â...'o\ X024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territoires et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-08-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE POSE D'UN PORTIQUE DE SIGNALISATION AU PR 1+360 SUR L'AUTOROUTE
A132
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-10-00001
Arrêté interdiction rassemblements festifs dans
le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00001 - Arrêté interdiction rassemblements festifs dans le département du Calvados 7
Cabinet' . Direction des sécuritésPRE'FET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternsté
Arrété préfectoral N° 2025-12 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical_ (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; .Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un troubleà l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00001 - Arrêté interdiction rassemblements festifs dans le département du Calvados 8
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 11 et 12 janvier 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractére musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2— La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 10 janvier 2025, à17 h 00, au lundi 13 janvier 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la3République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
7Fait à Caen, le 40 AI , Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-10-00001 - Arrêté interdiction rassemblements festifs dans le département du Calvados 9
Préfecture du Calvados
14-2025-01-07-00004
Arrêté portant révision du plan particulier
d'intervention de l'établissement d'EPC France à
Boulon
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-07-00004 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention de l'établissement d'EPC
France à Boulon 10
CABINETE . Direction des sécuritésService interministérie! de défense et de protection civilesPRÉFET et 2OZs DPC/AUO 2DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention de l'établissement d'EPC France àBoulon
Le Préfet du Calvados,
Vu la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso IIl » ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |''Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-I1 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;Vu l'arrété du 10 mars 2006 relatif à I'information des populations prises en application del'article R 741-30 du code de sécurité intérieure ;Vu l'instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité dessites SEVESO contre les actes de malveillance ;Vu l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 portant l'accès aux informations sensiblesconcernant les installations classées au titre de la protection de l'environnement ;Vu l'étude de danger de 2022 modifiée en 2023 ;Vu la procédure réglementaire de consultation du public;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'étude de danger, que l'entreprise EPC France établissementclassé SEVESO seuil haut, présente un danger s'étendant au-dela de ses limites de propriété quijustifie donc l'établissement d'un plan particulier d'intervention ;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-01-07-00004 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention de l'établissement d'EPC
France à Boulon 11
ARRÊTE :Article T1°" :Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) du dépôt de EPC boulon, approuvé par arrété préfectoralle 24 mai 2019, est abrogé et remplacé par le présent document. 'Article 2 :
°Le PPI de l'établissement EPC-France, situé à Boulon, est approuvé en tant que dispositionspécifique du plan ORSEC départemental. Son application est immédiate à la date de signaturedu présent arrêté.Article 3 :Le PPI de l'établissement EPC-France sera actualisé en tant que de besoin. Indépendamment desa révision formelle, il peut, à tout moment, faire I'objet des adaptations et actualisationsnécessaires.Article 4 :Les communes de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint-Laurent-de-Condelsituées dans le périmètre du plan particulier d'intervention sont tenues de maintenir à jour etopérationnel leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) conformément aux dispositions dudécret 2005-1156 susvisés.Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le mémedélai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.Article 6 :Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes de Boulon, Fresney-le-Puceux, Bretteville-sur-Laize et Saint-Laurent-de-Condel, le directeur de l'établissement de EPCFrance site de Boulon, I'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvredu plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le " '1 vs WY-
Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados - 14-2025-01-07-00004 - Arrêté portant révision du plan particulier d'intervention de l'établissement d'EPC
France à Boulon 12