PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-022
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-02-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du
Logement / Service de la Planification et du Logement
19-2025-02-12-00003 - décision de subdélégation Anah de la
Corrèze (4 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-02-18-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 3
TE PFREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESFute DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 14 février 2025 accordant délégation de signature àRoland CABANEL, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État :- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques.- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques) :- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques ;_- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 4
2/2Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024.Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 18 février 2025Le directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-02-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 5
Direction départementale des territoires /
Service de la Planification et du Logement
19-2025-02-12-00003
décision de subdélégation Anah de la Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - décision de
subdélégation Anah de la Corrèze 6
Agencenationale anahde l'habitatDécision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'agence
DÉCISION n°2025-02Marion SAADÉ occupant la fonction de directrice départementale des territoires de la Corrèze et déléguée adjointe del'Anah dans le département de la Corrèze en vertu de la décision n°2025-01 du 12 février 2025.
DECIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à Hélène ASPAR, occupant la fonction de directrice adjointe de la direction départementale desterritoires, à Emmanuel JOLY occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et à Magali TEYS-SANDIER occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unité habitat logement aux fins de signer :_tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;_tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO. |tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitation(OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ; |_la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - décision de
subdélégation Anah de la Corrèze 7
Article 2 :Délégation est donnée à Gwenola HUBERT, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation_ thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »). |
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation est donnée à Emmanuel JOLY occupant la fonction de chef du service habitat et territoires du-rables et à Magali TEYSSANDIER occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unité habitat loge-ment et à Gwenola HUBERT, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relativesà la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas :l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans lecadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:Délégation est donnée a Emmanuel JOLY occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et àMagali TEYSSANDIER occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unité habitat logement et aGwenola HUBERT, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement, aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires a l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - décision de
subdélégation Anah de la Corrèze 8
Article 5:La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :La présente décision abroge la décision 2024-01 en date du 24 septembre 2024.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;—a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ; |—à M. l'agent comptable de l'Anah ;_au délégué de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faita TULLE ,le 1 8 FEV, 2025La déléguée adjointe de l'AgenceLa directrice départe entaledeg tery,
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - décision de
subdélégation Anah de la Corrèze 9
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00003 - décision de
subdélégation Anah de la Corrèze 10