EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-057
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES (42
pages) Page 3
27-2024-01-02-00023 - 2024-04 Ref Achats CHES - CONCHES Mireille
LEFEBVRE (3 pages) Page 46
27-2024-01-02-00025 - 2024-10 Ref Pharmaciens CHES - CHLA Guillaume
LESUEUR (3 pages) Page 50
27-2024-01-02-00024 - 2024-11Ref Pharmaciens CHES - CONCHES
Emmanuelle LAFORGE (3 pages) Page 54
27-2024-01-02-00028 - 2024-12 Ref Pharmaciens CHES - NHN Sophie LE
MONNIER (3 pages) Page 58
27-2024-01-02-00027 - 2024-13 Ref Pharmaciens CHES - PACY Emmanuelle
LAFORGE (3 pages) Page 62
27-2024-01-02-00026 - 2024-15 Ref Pharmaciens CHES - VBR (3 pages) Page 66
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral d'agrément de l'association
Évreux Nature Environnement (2 pages) Page 70
2
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00029
2024-01 délégation de signature unique CHES
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 3
EURESEINEVotre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique desétablissements de santé,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée parI'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.
DécideDispositions généralesArticle 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme:les conventions de coopération internationale- les conventions de transactionsles conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'établissements privés ne participant pas à ce service public- les conventions de mise à disposition de personnelles autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 4
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion- les actes concernant les relations internationales- les réquisitions du comptable- les marchés- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,- les actes relatifs aux opérations immobilières- les actes relatifs à la participation à une société d''économie mixte locale- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le CHES.Article 2
x
En cas d'empéchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée àMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnésà l'article 1.
En cas d'empéchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur DavidDELEDICQUE, délégation est donnée à Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
>2/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 5
Direction GénéraleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle 3Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à |'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et deprocédure d'organisation générale de I'établissement.Article4Délégation est donnée a Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux AffairesJuridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférantrelevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer lacontinuité de la Direction des affaires juridiques et des relations avec les usagers, MadameCatherine POLET est habilitée à signer les actes et documents suivants :- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête etbordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandesd'enquéte auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accusé réception au patient) ;- tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;- les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services etréponses à l'assureur) ;- les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement etinformation aux patients de la saisine.
Affaires Générales
Article5Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.= 3/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 6
CommunicationArticle6Délégation est donnée a Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
4,41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 7
Direction des Finances, de l'accueil clientele, de la certification descomptes et du contrôle de gestionArticle7Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint charge desFinances, de l'accueil clientéle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :les ordres de missions du personnel de cette direction,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visésà l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et desous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),les décisions de suppression des régies (et des sous régies),le caractére exécutoire des délibérations budgétaires et financieres,- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,- les tarifs.- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.Article8Délégation est donnée a Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, aI'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats etpièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :- du compte financier- des décisions modificatives de crédits- des décisions de virements de crédits- des décisions d'admission en non-valeur.En cas d'absence de Monsieur Stéphane HAMON, délégation est donnée à MadameAmélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les piècescitées aux articles 8 et 9.
5/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 8
Article9Délégation est donnée a Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil —facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en bière.En I'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEANSIMON Yolène et Mme Léa CHOFARDET, adjoints des cadres hospitaliers à l'effet designer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
6/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 9
Direction territoriale du Système d'informationArticle10Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Systèmed'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée a Monsieur OlivierGIMENEZ, à I'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
G. 7744
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 10
Direction des achats et du BiomédicalArticle11Délégation est donnée a Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les bons de commande d'un montant inférieur a 200 000 €,- les constats de service fait,- les liquidations,- les ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- le décompte général et définitif,les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée àMonsieur Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées àl'article 12.
Article 12Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biomédical, à l'effet de signer tous actes ad ministratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établiesau sein de l'établissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27,28 et 36 :les bons de commande,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archivesla tenue de la comptabilité des stocks
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 11
Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à50 000 €,Les actes liés à I'attribution et à la notification des marchés publics,Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation desmarchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbauxd''ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports deprésentation),Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution desmarchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction...),La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Article13En cas d'empêchement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biomédical, délégation est donnée à Monsieur David LEBON, attachéd'administration hospitalière, à I'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiéesconformes ainsi que les documents et correspondances décrits à l'article 13 concernant lesaffaires de cette Direction.
ge 9/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 12
Direction de la Qualité et de la Gestion des RisquesArticle14Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestiondes Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 13
Ressources Humaines non médicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle 15Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, al'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical etsages-femmes,Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonmédical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,Les contrats d''apprentissage et les contrats d'allocation d'études,Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de greve et des droitssyndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en casd'exercice du droit de grève,Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicalesextérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financières, hors soins,Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,Les conventions d'occupation précaire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 14
- Les bons de commande,les engagements comptables,- les constats de service fait,- les liquidations.
Article16En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie HORN, délégation identique estdonnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.Article17Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation etdu développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à |'effet designer :- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, présentées à l'ANFH,les conventions de formation,- les conventions de stage,les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation MédicaleContinue, (DPC),les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et aux bons de commande associés.Article18Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à |'effet de signer les décisions etdocuments relatifs à la reconnaissance de I'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à MesdamesIsabelle ESSAHLI, Mélanie DENEUVE et Chloé CASQUET.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 15
Coordination générale des soinsArticle19Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général desActivités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à |'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins estégalement habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignementpublic ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écolesparamédicales extérieures au CHES, pour I'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoitdélégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tousdocuments liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notammentles tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du tempsde travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Page 13/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 16
Institut des formations paramédicales
Article20Délégation est donnée a Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :les conventions de stage des étudiants et élèves de I'Institut,- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein desInstituts des formations paramédicales,- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément àla décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,les demandes de remboursements de frais pédagogiques,- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, MadameStéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique deformation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :les conventions de stage des étudiants et élèves,- les attestations de présence pour les organismes financeurs,- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 17
formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe a la direction et responsablepédagogique de formation, sont autorisées a la représenter a :L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles desétudiants,- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitementdes situations disciplinaires.
Page 15/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 18
Ressources Humaines MédicalesDirection des Affaires Médicales
Article 21Délégation est donnée à Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, aI'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesAffaires Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,les conventions,les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,les conventions d'occupation précaire des logements,les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,Les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,les liquidations.
En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, délégationest donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction desAffaires Médicales.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 19
Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
Article22Délégation est donnée a Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité, desTravaux et de la Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondantaux activités suivantes :Gestion des magasins,Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article23
Délégation est donnée à Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travauxet de la Logistique, à l''effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect desprocédures établies au sein de l'établissement :e les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'art.1e |es documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,« les conventions d'occupation précaire,e es certificats d'habilitation électrique.
Article24Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistiquebénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service,les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service, Page 17:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 20
le décompte général et définitif,les archives.
Article25En cas d'empêchement de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité destravaux et de la Logistique, délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et àl'effet de signer :- les devis,- les bons de commande,- les engagements comptables,- les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,- fournitures d'atelier.
Article26En cas d'empêchement concomitant de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de laSécurité des travaux et de la Logistique, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieurtravaux, la méme délégation est donnée a Monsieur Stéphane DROUET, Ingénieur auxservices techniques.
Page 18/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 21
Direction du département de santé publique, de la recherche et del'innovationArticle27Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dudépartement de santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :. Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur de compétence ;- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialité ;o Les accords-cadres de recherche ;o Les contrats de collaboration recherche ;o Les conventions financières ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de materiel ;o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété àintellectuelle.
Article 28Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.Article29Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socioéducatif, est habilitée à signer le document suivant :- Le document attestant sur I'honneur les pièces justificatives manquantes du dossierd'aide médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de [instructionN°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la miseen place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 22
Article 30En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est donnéeà Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 23
Direction commune
Direction du CH de BernayArticle31Délégation est donnée à Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe du CentreHospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 duCode de la Santé Publique ;- Les réquisitions du comptable ;- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations derégisseurs ;- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9° et 10° ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions relatives aux emprunts ;- Les décisions relatives aux dons et legs ;Les sanctions disciplinaires ;- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArticle32Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay, bénéficie d'unedélégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 24
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement etdonc soumis à la signature du chef d'établissement,- la gestion des instances,la gestion des ressources humaines
Article33Délégation est donnée a Madame Chafika MENARD, directeur de site, à I'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites
«22:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 25
Etat civil et gestion administrative des patients
Article34En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la gardeadministrative, délégation est donnée à :Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur par intérim,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe à la direction des ressources humaines,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil clientele,de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du départementde santé publique, de la recherche clinique et de l'innovation,Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,à l'effet de signer les actes suivants :les admissions et sorties de patients,- les hospitalisations sous contrainte,les registres d'Etat Civil, naissance et décès,les demandes d'autopsie,- les prélèvements d'organes et de cornées,- les transports de corps sans mise en bière,les procurations,les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegardeles réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.Article35Délégation est donnée à Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à MadameNOEL Anne (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sansmise en bière.En cas d'empêchement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à MadameNOEL Anne (site de Vernon), délégation est donnée a:Pour le site d'Evreux :> Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 26
> Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,> Madame Yolène JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,> Madame Léa CHOFARDET, adjoint des cadres dans le service accueil-clientèle.Pour le site de Vernon :» Madame ROYON Marine, cadre de santé
S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivantsmais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en casd'empêchement, disposent de cette même délégation Madame Sabine DESJARDINS DASILVA, sage-femme coordinatrice de la maternité, et Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.Article 36Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de I'Agence de Biomédecine :Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
YV V.VV VN
Article37Délégation est donnée a :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maieutique du pôle Femme-mere-enfant,En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée àSabine DESJARDINS DA SILVA, sage-femme coordinatrice de maternité ou MadameLaurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide delaisser à l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signerle formulaire de recueil.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 27
Situations sanitaires exceptionnellesArticle38Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :> Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de laRecherche et de I'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources Humaines> Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de laLogistique,Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-Francois DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,> Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,> Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 28
PharmacieArticle39Délégation est donnée a Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, al'effet de signer :les documents afférant à I'exécution des marchés hors modificationsadministratives,les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés àl'article 1.
Article40Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,les liquidations,les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 41Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 29
Article 42La présente délégation annule et remplace I'ensemble des décisions 2023La présente décision prend effet a compter de sa date de signature.Article43Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elleconcerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet(interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 02 janvier 2024Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du CHES et du CH de Bernay
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 30
Direction des Affaires Médicales
ATMANI Louisa
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 31
Coordination Générale des SoinsDAVY Jean-François
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 32
Spécimen de signatureDirection GénéraleDELEDICQUE David
of
LECESNE Virginie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 33
Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification desComptes et du Controle de GestionHAMON Stéphane> _—
CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
Direction Générale — Délégation de signature Page 26:37
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 34
Direction Commune CH de BernayMENARD Chafika
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 35
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et del'InnovationPERRIN SIMERAY Anne-Meriem
FORTUNA Magali
THEAULT Elodie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 36
Direction de la Sécurité, des Travaux et de la LogistiqueVINDRET Aristide
BACHELET MatthieuNDROUET Stéphane
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 37
Institut des Formations ParamédicalesRAGUENES Florence,%//uuw\/ ,
ZANON Stéphanie
ENOS Anne-Sophie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 38
Direction des Ressources Humaines non médicales
HORN Nathalie
T 1E\\j'HERMANT OdileOV
LECUYER Marie-Agnès
CMATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle
DENEUVE Mélanie&P
CASQUET Chloé
_— <
Page 30:37
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 39
Direction de la Qualité et de la Gestion des RisquesRASSET JustineA
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 40
Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
=
CHAUVIN Olivier
LEBON DAvid
Page 28:37
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 41
Direction Territoriale du Système d'InformationHATEM Cédric
GIMENEZ Olivier
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 42
Etat civil et gestion administrative des patientsAIT ATHMANE fHassan LESCAN Karine... _JPOSTEL Chloé BREANT EloisezsGODARD AugustinQËÊ@Ù_CARRIOT Hervé SCOLOT Perine
m =BEAUMESNIL Sandrine
DESJARDINS DA SILVA Sabine
GASSA Laurence
iiqÀ à
;
Direction Générale — Délégation de signature Page 37/38
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 43
Etat civil et gestion administrative des patientsLESCAN Karine1/"' / .BREANT Eloise
zsGODARD Augustin
. =m|SCOLOT PçErine
AIT ATHMANE Hassan
POSTEL Chioé
BEAUMESNIL Sandrine
=DESJARDINS DA SILVA Sabine
ä ' « ! ,\
GASSA Laurence
Direction Générale — Délégation de signaiure Page 37/38
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 44
Etat civil et gestion administrative des patientsLESCAN KarineAIT ATHMANE Hassan
<
g—-" -POSTEL Chloé BREANT Eloise
SILV_'_.\,»/Œ'""'&- GODARD Augustin
__7 m"
CARRIOT Hervé SCOLOT PeErine|
BEAUMESNIL Sandrine%DESJARDINS DA SILVA Sabine
GASSA Laurence
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00029 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 45
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00023
2024-04 Ref Achats CHES - CONCHES Mireille
LEFEBVRE
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00023 - 2024-04 Ref Achats CHES - CONCHES Mireille
LEFEBVRE 46
ARRETE N°2024-04Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent AchatsCH Eure-Seine - EHPAD de Conches
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-287-CO,Il est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de I'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.
Article n°1
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00023 - 2024-04 Ref Achats CHES - CONCHES Mireille
LEFEBVRE 47
Délégation est donnée a Madame Mireille LEFEBVRE, Attachée d'AdministrationHospitalière à l'EHPAD de Conches, agissant en tant que Référent Achats dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu et place de MonsieurRIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctions de pouvoir adjudicateur, en tant quedirecteur de l'établissement support du Groupement, et ce, dans les conditions suivantes :Madame Mireille LEFEBVRE est habilitée à signer les contrats de la commande publique(et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique de l'EHPAD de Conches, dans la mesure oùl'achat considéré ne dépasse pas 5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecI'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 4.Les contrats et les achats peuvent porter sur tous les domaines d'achats, exclusion faitede tous les achats concernant les produits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments)et autres prestations pharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat niqu'aucun acte juridique d''achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle duGroupement ou de l'établissement considéré.Article n°2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille LEFEBVRE, délégation estdonnée à Madame Catherine MORDELET, Responsable Achats à l'EHPAD de Conches,agissant en tant que Référent Achats suppléant dans le cadre du Groupement Hospitalierde Territoire, et ce, dans les mêmes conditions que celles énumérées à l'article 1 pour ledélégataire de premier rang.Article n°3Les signatures des délégataires visés aux articles précédents devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats de I'EHPAD de Conches ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°4Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de I'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achats
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00023 - 2024-04 Ref Achats CHES - CONCHES Mireille
LEFEBVRE 48
du Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien méme la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et réguliére des achats réalisées par ce biais.
La présente délégation de signature prend effet & compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.Article n°6La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois & compter de sa publication.Article n°7La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet.
Fait à EVREUX le 02/01/2024Le DirecteurRIFFLET Jérôme
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Mireille LEFEBVRE Catherin ORDELET/
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00023 - 2024-04 Ref Achats CHES - CONCHES Mireille
LEFEBVRE 49
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00025
2024-10 Ref Pharmaciens CHES - CHLA
Guillaume LESUEUR
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00025 - 2024-10 Ref Pharmaciens CHES - CHLA Guillaume
LESUEUR 50
ARRETE N°2024-10Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent Achats PharmacienCH Eure-Seine - CH Les Andelys
Vu le Code qe la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/200_9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERÏELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de I'ARSNormandie le 01 juillet 2016, .Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 norfimant Monsieur RIFFLET Jérome Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay, '' Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-285-CO,Il est arrété ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant. '
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00025 - 2024-10 Ref Pharmaciens CHES - CHLA Guillaume
LESUEUR 51
Article n°1Délégation est donnée à Monsieur Guillaume LESUEUR, Pharmacien Hospitalier duCentre Hospitalier Les Andelys, agissant en tant que Référent Achats Pharmacien dans lecadre du Groupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu et place deMonsieur RIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctions de pouvoir adjudicateur,en tant que directeur de I'établissement support du Groupement, et ce, dans les conditionssuivantes :Monsieur Guillaume LESUEUR est habilité à signer les contrats de la commande publique(et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique du Centre Hospitalier Les Andelys, dans lamesure où l'achat considéré ne dépasse pas .5 000 € HT.Ce montant doit cependant étre appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 3." Les contrats et les achats ne peuvent porter que sur les domaines d'achats concernant lesproduits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments) et autres prestationspharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat ni qu'aucun acte juridiqued'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle du Groupement ou del'établissement considéré. *Article n°2Les signatures du délégataire visé à l'article précédent devront être précédées de lamention suivante : .« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats Pharmacien du Centre HospitalierLes Andelys ». :Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°3Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement. ; .Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligentà une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00025 - 2024-10 Ref Pharmaciens CHES - CHLA Guillaume
LESUEUR 52
Article n°4La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.Article n°5La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article n°6La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRESGuillaume LESUEUR
LESUEUR GuillaumePharmacien GérantRPPS 10101228475Centre Hospitaiier Saint Jacques27700 Les Andelys
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00025 - 2024-10 Ref Pharmaciens CHES - CHLA Guillaume
LESUEUR 53
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00024
2024-11Ref Pharmaciens CHES - CONCHES
Emmanuelle LAFORGE
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00024 - 2024-11Ref Pharmaciens CHES - CONCHES
Emmanuelle LAFORGE 54
ARRETE N°2024-11Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent Achats PharmacienCH Eure-Seine - EHPAD de Conches
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu I'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay,Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-294-CO
Il est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et ce
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00024 - 2024-11Ref Pharmaciens CHES - CONCHES
Emmanuelle LAFORGE 55
pour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.Article n°1Délégation est donnée à Madame Emmanuelle LAFORGE, Pharmacien Hospitalier àl'EHPAD de Conches, agissant en tant que Référent Achats Pharmacien dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu et place de MonsieurRIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctions de pouvoir adjudicateur, en tant quedirecteur de l'établissement support du Groupement, et ce, dans les conditions suivantes :Madame Emmanuelle LAFORGE est habilitée à signer les contrats de la commandepublique (et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique de l''EHPAD de Conches, dans la mesure oùl'achat considéré ne dépasse pas5 000 € HT.Ce montant doit cependant étre appréhendé au titre de la computation des seuils avecI'ensemble des achats comparables à |'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de I'article 3.Les contrats et les achats ne peuvent porter que sur les domaines d'achats concernant lesproduits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments) et autres prestationspharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat ni qu'aucun acte juridiqued'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle du Groupement ou deI'établissement considéré.Article n°2Les signatures du délégataire visé à l|'article précédent devront étre précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats Pharmacien de l'EHPAD de Conches»,
Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°3Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achats
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00024 - 2024-11Ref Pharmaciens CHES - CONCHES
Emmanuelle LAFORGE 56
à hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.Article n°4La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, I'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de !'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.
Article n°5La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°6La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024Le DirecteurRIFFLET Jérôme
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRESISS ;Emmanuelle LAFORGE
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00024 - 2024-11Ref Pharmaciens CHES - CONCHES
Emmanuelle LAFORGE 57
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00028
2024-12 Ref Pharmaciens CHES - NHN Sophie LE
MONNIER
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00028 - 2024-12 Ref Pharmaciens CHES - NHN Sophie LE
MONNIER 58
ARRETE N°2024-12Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent Achats PharmacienCH Eure-Seine - NH de Navarre
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16, D.6143-33 a D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,- Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,a la santé et aux territoires,- Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,- Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,- Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,- Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay,- Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-295-CO,1l est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.Article n°1
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00028 - 2024-12 Ref Pharmaciens CHES - NHN Sophie LE
MONNIER 59
Délégation est donnée à Madame Sandrine BRUHL, Pharmacien Hospitalier du NouvelHôpital de Navarre, agissant en tant que Référent Achats Pharmacien dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu et place de MonsieurRIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctions de pouvoir adjudicateur, en tant quedirecteur de l'établissement support du Groupement, et ce, dans les conditions suivantes :Madame Sandrine BRUHL est habilitée a signer les contrats de la commande publique(et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique du Nouvel Hôpital de Navarre, dans lamesure où l'achat considéré ne dépasse pas5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecI'ensemble des achats comparables à l''échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 4.Les contrats et les achats ne peuvent porter que sur les domaines d'achats concernant lesproduits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments) et autres prestationspharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat ni qu'aucun acte juridiqued'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle du Groupement ou deI'établissement considéré.rticle n°2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine BRUHL, délégation estdonnée à Madame Sophie LE MONNIER, Pharmacien Hospitalier du Nouvel Hôpital deNavarre, agissant en tant que Référent Achats Pharmacien suppléant dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmes conditions que cellesénumérées à l'article 1 pour le délégataire de premier rang.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BRUHL et de MadameSophie LE MONNIER délégation est donnée à Madame Caroline RISSELET, PharmacienHospitalier du Nouvel Hôpital de Navarre, agissant en tant que Référent Achats Pharmaciensuppléant dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmesconditions que celles énumérées à l'article 1 pour le délégataire de premier rang.Article n°3Les signatures des délégataires visés aux articles précédents devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats Pharmacien du Nouvel Hôpital deNavarre ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°4Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00028 - 2024-12 Ref Pharmaciens CHES - NHN Sophie LE
MONNIER 60
Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del''ensemble des opérations réalisées à |'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents a la computation des seuils.Ainsi, quand bien méme la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.Article n°5La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.
Articlen°La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°7La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024
P DE SIGNAT DES DELEGATAIRESandrine BRUHL SophieLE MONNIER
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00028 - 2024-12 Ref Pharmaciens CHES - NHN Sophie LE
MONNIER 61
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00027
2024-13 Ref Pharmaciens CHES - PACY
Emmanuelle LAFORGE
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00027 - 2024-13 Ref Pharmaciens CHES - PACY Emmanuelle
LAFORGE 62
EURESEINE
Votra wanté su Ct de notre engagement
ARRETE N°2024-13Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent Achats PharmacienCH Eure-Seine - CHAG de Pacy
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,- Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,- Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,- Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,- Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrété du directeur général de I'ARSNormandie le 01 juillet 2016,- Vu l'arrété en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay,- Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-296-CO1l est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.Article n°1
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00027 - 2024-13 Ref Pharmaciens CHES - PACY Emmanuelle
LAFORGE 63
Délégation est donnée a Madame Emmanuelle LAFORGE, Pharmacien Hospitalier duCentre d'Hébergement et d'Accueil Gérontologique de Pacy, agissant en tant que RéférentAchats Pharmacien dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, à l'effet designer en lieu et place de Monsieur RIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctionsde pouvoir adjudicateur, en tant que directeur de l'établissement support du Groupement,et ce, dans les conditions suivantes ;Madame Emmanuelle LAFORGE est habilitée à signer les contrats de la commandepublique (et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique du Centre d'Hébergement et d'AccueilGérontologique de Pacy, dans la mesure ol l''achat considéré ne dépasse pas 5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecI'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 3.Les contrats et les achats ne peuvent porter que sur les domaines d'achats concernant lesproduits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments) et autres prestationspharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat ni qu''aucun acte juridiqued'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle du Groupement ou del''établissement considéré.i P-Les signatures du délégataire visé à l'article précédent devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats Pharmacien du Centred'Hébergement et d'Accueil Gérontologique de Pacy ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°3Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais deI'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00027 - 2024-13 Ref Pharmaciens CHES - PACY Emmanuelle
LAFORGE 64
Article n°4La présente délégation de signature prend effet a compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.Article n°5La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°6La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024Le DirécteurRIFFLET Jérôme
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGAT#/ RE. /rop/
Emmanuelle LAFORGE. lleGE EmmanueDÏNLCIÈFP%Ê 10100804391pharmaf}\C HAG-PE
—
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00027 - 2024-13 Ref Pharmaciens CHES - PACY Emmanuelle
LAFORGE 65
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00026
2024-15 Ref Pharmaciens CHES - VBR
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00026 - 2024-15 Ref Pharmaciens CHES - VBR 66
ÉSECTATEVRENE VERNON |v = de notreVotre )
ARRETE N°2024-15Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent Achats PharmacienCH Eure-Seine - CH de Verneuil / EHPAD de Breteuil / EHPAD deRugles
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145~16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,- Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de I''hopital et relative aux patients,a la santé et aux territoires,- Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,- Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,- Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,- Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,- Vu l'arrété en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay,Il est arrêté ce qui suit :
Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00026 - 2024-15 Ref Pharmaciens CHES - VBR 67
Article n°1Délégation est donnée & Madame Carole SERRANO, Pharmacien Hospitalier du CentreHospitalier de Verneuil, de 'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles, agissant en tantque Référent Achats Pharmacien dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, àl'effet de signer en lieu et place de Monsieur RIFFLET Jérôme, les actes relevant de sesfonctions de pouvoir adjudicateur, en tant que directeur de l'établissement support duGroupement, et ce, dans les conditions suivantes :Madame Carole SERRANO est habilitée à signer les contrats de la commande publique(et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique du Centre Hospitalier de Verneuil, del'EHPAD de Breteuil et de I'EHAPD de Rugles, dans la mesure où l'achat considéré nedépasse pas 5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 3.Les contrats et les achats ne peuvent porter que sur les domaines d'achats concernant lesproduits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments) et autres prestationspharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat ni qu'aucun acte juridiqued'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle du Groupement ou del'établissement considéré.Article n°2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole SERRANO, délégation estdonnée à Monsieur Jérôme DESCOUT, Pharmacien Hospitalier du Centre Hospitalier deGisors, agissant en tant que Référent Achats Pharmacien suppléant dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmes conditions que cellesénumérées à l'article 1 pour le délégataire de premier rang.Article n°Les signatures des délégataires visés aux articles précédents devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats Pharmacien du Centre Hospitalierde Verneuil / de l'EHPAD de Breteuil / de l'EHAPD de Rugles ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°3Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.IIs se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais de
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00026 - 2024-15 Ref Pharmaciens CHES - VBR 68
I'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de I'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la delégatlon permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.Article n°4La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. À ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.
icle n°La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°6La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Carole SERRANO Jérôme DESCOUTCarole SERRANO Jérôme DESÇOUTPhari <0n PharmacienQl'uoe736 ) RPPS: 10100663870 _— ——CemrPsctercm ettt Centre Hospitälierd&-Verneuit-10] Lo € cch s TR —miens 101 Bouleva oïssonniers27156* vrcuii d'Ave - citon 27130 i[ d'Avre et d'ltonP.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00026 - 2024-15 Ref Pharmaciens CHES - VBR 69
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-13-00002
Arrêté préfectoral d'agrément de l'association
Évreux Nature Environnement
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral d'agrément de l'association Évreux Nature Environnement 70
E ] Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/006 portant agrément départementalde l'association « Evreux Nature Environnement » au titre du Codede l'environnementVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 14111 et 2 et R. 14111 et suivants ;Vu le décret du 20juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfetde l'Eure;Vu la demande présentée le 15 novembre 2023 par l'association « Evreux Nature Environnement » dont lesiege social est situé à Hôtel de ville, 32 rue Henry De Toulouse-Lautrec — 27000 EVREUX, en vue d'obtenirl'agrément comme association de protection de l'environnement dans le cadre géographique du départe-ment de l'Evre ;Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-mandie du 11 janvier 2024 ;Vu l'absence de réponse de la Procureure générale près la Cour d'Appel de Rouen ;Considérant que l'association respecte les critères de l'article R. 141-2-1° du Code de l'environnementconcernant l''objet statutaire ;Considérant que l'association respecte les critères de l'article R. 141-2-1° du Code de l'environnementconcernant l'exercice d'activités effectives et publiques ou la réalisation de publications et travauxdont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environ-nement;Considérant que l'association répond aux critères de l'article R. 141-3° du Code de l'environnementconcernant le champ géographique pour l'exercice de ses activités ;Considérant que I'association respecte les critères de l'article R. 141-2-2° du Code de l'environnement en justi-fiant d'un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial pour lequel elle demande son agré-ment (départemental) ;Considérant que l'association respecte les critères de |article R. 141-2-3° du Code de I'environnement concer-nant l'absence de but lucratif et le respect d'une gestion désintéressée ;Considérant que l'association respecte les critères de l'article R. 141-2-4° du Code de l'environnement en ma-tière d'information et de participation de ses membres ;Considérant que l'association respecte les critères de l'article R. 141-2-5° du Code de l'environnement en ma-tière de régularité financière et comptable ;Considérant que l'association s'est engagée le 29 novembre 2023 à souscrire au contrat d'engagement répu-blicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État(annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40 011 — 27 022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral d'agrément de l'association Évreux Nature Environnement 71
— ARRETE -
Article premier :L'association « Évreux Nature Environnement » dont le siège social est situé à Hôtel de ville, 32 rue Henry DeToulouse-Lautrec — 27000 EVREUX, est agréée pour une période de cing ans, au titre de l'article L. 141-1du Code de I'environnement, comme association de protection de l'environnement dans le cadre géo-graphique du département de l'Eure.Article 2 :L'association « Evreux Nature Environnement » adressera chaque année au préfet de l'Eure, par voiepostale ou électronique, le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan del'association et leurs annexes, qui seront communicables à toute personne sur sa demande et à sesfrais.Article3 :L'agrément peut être abrogé :1° Lorsque l'association ne respecte plus les conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 du Codede l'environnement ;2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder I'abrogation et est mise en mesurede présenter ses observations.Article 4 :Le préfet de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l'asso-ciation « Evreux Nature Environnement » et publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressé au greffe du tribunal de grande instance d'Evreux ainsi qu'à :- Madame la Procureure générale près la Cour d'appel de Rouen;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de Normandie ;
Évreux, le 1/ FEV, 2024Le Préfet,
SSimon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40 011 — 27 022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral d'agrément de l'association Évreux Nature Environnement 72