ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-115
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-16-00006 - Arrêté conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,
par la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche "Open float
tube" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine (4 pages) Page 3
35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand à Rennes (4 pages) Page 8
35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiroptère et avifaune (éolien) (3
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
locatifs sociaux situés 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT à Fougères (2 pages) Page 17
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2024-04-29-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 20
35-2024-04-29-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 26
35-2024-04-29-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) (6 pages) Page 31
35-2024-04-29-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 38
35-2024-04-29-00021 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) (4 pages) Page 43
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-05-16-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
Service
Départemental de Publicité Foncière et du
Service
Départemental de l'Enregistrement de la
DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine le mardi 11 juin 2024 (1 page) Page 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature - Version modifiée le 21 mai 2024 (3 pages) Page 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-16-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 54
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-16-00006
Arrêté conjoint portant sur l'autorisation
d'organiser, par la AAPPMA La Gaule du Don, la
manifestation de pêche "Open float tube" le
samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arrêté conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,
par la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche "Open float tube" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Zeal |
Fraternité
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Evairsé
Fratcrailé
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-07-06 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche
«Open float tube », le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d''Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- —
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arrêté conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,
par la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche "Open float tube" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 4
VU l'arrêté du 1" mars 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 'er avril 2024, par laquelle Monsieur LAFONTAINE Fabrice, Président de l'association
AAPPMA La Gaule du Don sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de pêche intitulée «Open float
tube» le samedi 6 juillet 2024 de 8 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé au Port de Beslé sur la Vilaine,
commune de Guémené-Penfao
VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 9 mai 2023 portant sur l'autorisation
d'utiliser le domaine public fluvial ;
VU le contrat souscrit auprès de Macif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 mai 2023 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1% - La manifestation projetée par l'association AAPPMA La Gaule du Don, le samedi 6 juillet 2024
de 8 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit dans le secteur situé au
Port de Beslé sur la Vilaine, commune de Guémené-Penfao.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il est aussi tenu de favoriser le passage des bateaux qui
ne peuvent s'écarter du chenal de navigation proche du chemin de halage.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures .
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté .
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arrêté conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,
par la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche "Open float tube" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 5
Article 6 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial .
Article 7 - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis des cyanobactéries .
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce
renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ile et Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de
l'Institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.35 .
Article 9 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et
aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités
exercées ; Les lieux devront être remis en état.
Article 10- En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la
Vilaine ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
L'organisateur est tenu de consulter régulièrement le site internet des voies navigables
http://canaux.bretagne.bzh rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de navigation
ne soit apparue
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arrêté conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,
par la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche "Open float tube" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 6
Article 11 - Le maire de Guémené-Penfao, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique
et d'llle-et-Vilaine, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et d'llle-et-Vilaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Rennes, le AS/04 {2:24 Nantes, le 4f/05/ 902 4 |
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine . territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Pour le directeur départemental des territoires et de | Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer : la mer
La Cheffe du Service Sécurité Educations Routières | La Cheffe du Service Transport et Risques
Transports et Mobilité
Patricia CHOLLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-16-00006 - Arrêté conjoint portant sur l'autorisation d'organiser,
par la AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche "Open float tube" le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-17-00001
martinets noirs rue Gurvand à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand à Rennes 8
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (M artinets noirs),
dans le cadre des travaux d 'aménagement de "l'Académie de danse Anne de Bretagne"
au 23 rue Gurvand à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande, en date du 3 mai 2024, de la SCCV SWANN, sise 4 rue des Vaux Pares à Cesson-Sévigné,
bénéficiaire de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux d 'aménagement de "l'Académie de danse" au
23 rue Gurvand à Rennes, qui obtureront l'accès à 1 nid de Martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 16 mai 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental dans le cadre du renouvellement urbain sur Rennes ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid existant, compte-tenu de s travaux de construction de bâtiments
R+3 qui obtureront l'accès au nid existant ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand à Rennes 9
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce "M artinet noir", sous réserve
de la mise en œuvre, par les détenteurs de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce tte espèce dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chargé de mission Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCCV SWANN, sise 4 rue des Vaux Pares à Cesson-Sévigné
(35510).
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'aménagement du site de "l'Académie de danse Anne de Bretagne" et de
construction d'un bâtiment R+3 , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des
dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux d'aménagement et de construction (fin prévisionnelle en
2025). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant les travaux de
construction du futur bâtiment entraînant l'obturation du nid.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux d'aménagement et de construction, de "l'Académie de
danse", située au 23 rue Gurvand à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de construction de bâtiment entraînant l'obturation d'un nid de Martinets
situé au 25 rue Gurvand seront réalisés en dehors de la présence des Martinets. L e planning devra prendre en
compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Martinets.
En mesure de compensation définitive, 1 nichoir triple à Martinets sera mis en place dès que possible et au plus
tard avant le retour des Martinets en 2025 ; il sera de préférence intégré dans la structure, ou à défaut sera
apposé en façade, selon les plans prévisionnels en annexe.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand à Rennes 10
En mesure d'accompagnement, 1 nichoir à 6 loges pour Moineaux sera également mis en place sur le bâtiment
conservé.
Le positionnement définitif des nichoirs sera défini en concertation avec la DDTM et la LPO.
Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après
travaux, et un suivi de l'utilisation des nids sera réalisé pendant 3 ans, avec un dernier contrôle à 5 ans.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la SCCV SWANN, la Maire de Rennes, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand à Rennes 11
:
Localisation du nid impacté
Implantation nids compensatoires
martinet (MC1)> < Bâtiment déconstruit (ME!)
=a
Implantation nids à moineaux (MAI)
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-17-00001 - martinets noirs rue Gurvand à Rennes 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-02-00021
transport cadavre chiroptère et avifaune (éolien)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiroptère et avifaune (éolien) 13
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation pour l'enlèvement et le transport de cadavres de chiroptères et
d'avifaune sous les parcs éoliens de la société Boralex de Bazougeais et de Marcillé
par le bureau d'études Biotope
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012 fixant les listes des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 autorisant la société BORALEX SAS à exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur la commune de Marcillé-Raoul,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant autorisation unique d'exploiter une installation de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur les communes de Bazouges-la-Pérouse et Noyal-sous-
Bazouges par la société BORALEX SAS,
Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 avril 2024 modifiant le suivi de mortalité sur les parcs
éoliens de Bazouges-la-Pérouse et Noyal-sous-Bazouges imposé par l'article II-3 de l'arrêté du 12 novembre
2018,
Vu le suivi imposé par l'article 6-I de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral
complémentaire du 01 juillet 2023 portant autorisation unique d'exploiter une installation de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur la commune de Marcillé-Raoul par la société BORALEX
SAS,
Vu la demande du bureau d'études "BIOTOPE", bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 19 mars 2024,
mandaté pour réaliser le suivi de mortalité de chiroptères et d'avifanue sous les parcs éoliens de la société
Boralex de Bazougeais et de Marcillé, nécessitant le ramassage et le transport des cadavres de chauve-souris et
d'oiseaux pour identification au siège de Biotope à Nantes ou au MNHN de Bourges,
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la capture, l'enlèvement et le transport d'espèces animales protégées,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiroptère et avifaune (éolien) 14
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la demande n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant que le suivi de mortalité des chiroptères et de l 'avifaune est à réaliser depuis mi-mars de manière
bihebdomadaire pour le parc de Bazouges-la-Pérouse et Noyal-sous-Bazouges, pour se conformer à l 'arrêté
préfectoral du 12 novembre 2018 et à l'arrêté préfectoral complémentaire du 04 avril 2024,
Considérant dès lors que les prescriptions imposées ne sont pas compatibles avec une consultation du conseil
national de la protection de la nature telle que prévue par l'arrêté du 19 février 2007, notamment au regard des
délais fixés par l'article R411-13-2 du code de l'environnement,
Considérant par ailleurs que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études "Biotope", sis 18 rue Paul Ramadier 44201
Nantes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du suivi de mortalité imposé par arrêtés préfectoraux à la société Boralex et selon les prescriptions
de ces arrêtés, sur les parcs éoliens de Bazouges-la-Pérouse et de Marcillé-Raoul, le bureau d'études Biotope
est autorisé à collecter les cadavres de chiroptères et d'avifaune sous les parcs éoliens et à les transporter pour
identification au siège de l'entreprise situé à Nantes ou au MNHN de Bourges. Toutes les espèces de chauves-
souris et d'oiseaux présentes dans la région sont concernées.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'année 2026.
Article 4 – Bilan annuel
Un bilan des opérations sera transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et à l'UD 35 de la DREAL Bretagne avant le 31
décembre de chaque année.
Article 5 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiroptère et avifaune (éolien) 15
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le responsable de la société "Boralex", le responsable du
bureau d'études "Biotope", le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairies de Bazouges-la-Pérouse, Noyal-sous-Bazouges et de Marcillé-Raoul .
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00021 - transport cadavre chiroptère et avifaune (éolien) 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-19-00004
Arrêté portant autorisation de démolir 2
logements locatifs sociaux situés 11 et 13 rue
Hippolyte REHAULT à Fougères
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
locatifs sociaux situés 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT à Fougères 17
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolir 2 logements locatifs sociaux
situés 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT à Fougères
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.443.15.1 et R.443.17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la décision de prise en considération de l'opération émise le 08/12/2023 par le Département d'Ille et Vilaine
en application de la convention de délégation de compétences portant sur les aides au financement du
logement locatif social ;
Considérant que le bailleur Fougères Habitat certifie en date du 03/04/2024 que les logements situés 11 et 13
rue Hippolyte REHAULT à Fougères sont libres de tout occupant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
Fougères Habitat dont le siège est situé 21 rue de la caserne à Fougères, est autorisé à procéder à
la démolition de 2 logements locatifs sociaux situés 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT à Fougères.
Cette autorisation ne dispense, ni ne préjuge :
¢ du permis de démolir si celui-ci n'a pas été délivré,
* des aides financières de l'Etat.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr $ 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
locatifs sociaux situés 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT à Fougères 18
Article 2 :
Conformément à l'article R.443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme doit
procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisition ou
l'amélioration des logements démolis.
Article 3 : ;
L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'Etat.
Article 4 :
Il sera mis fin à la convention APL n° 35.03.12.87.851231.1.035004.658 signée le 28 décembre 1987.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6:
M. le secrétaire général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {3 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,
les aire général
Pierre LARREY
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-19-00004 - Arrêté portant autorisation de démolir 2 logements
locatifs sociaux situés 11 et 13 rue Hippolyte REHAULT à Fougères 19
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00017
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Québriac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) 20
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Québriac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2017-0058 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Québriac, Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Québriac, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2017-0058 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Québriac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Québriac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; .
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017-0058 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) en date du 23/03/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Québriac, Ille-et-Vilaine, depuis le 23/03/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Québriac, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2017-0058 du 23/03/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Québriac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) 21
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine; sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
' @ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
® aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ; |
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés a des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Québriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
ARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine; sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative; qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'lIle-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Québriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) 22
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 04 avril 2024
QUEBRIAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : B.1704;B.867;B.868;B.886 1552 / 35 233 0001 / QUEBRIAC / LA VILLE HESLOUIN / LA VILLE HESLOUIN / occupation / Gallo-romain
2 2024 : B.1274 à 1277 1510 / 35 233 0003 / QUEBRIAC / LA MARIAIS / LA MAR IAIS / occupation / Gallo-romain
3 2024 : A.488.;A.489.;A.494 1882 / 35 233 0006 / QUEBRIAC / TREMAGOUET / TREMAG OUET / occupation / Gallo-romain
4 2024 : E.572;E.82;E.83;E.84;E.85 1883 / 35 233 0007 / QUEBRIAC / LA TENUE / TREMAGOU ET / occupation / Gallo-romain
5 2024 : AD.141;AD.142;AD.143 1884 / 35 233 0008 / QUEBRIAC / LANDES DE TANOUARN / LANDES DE TANOUARN / traitement du minerai /
Gallo-romain
6 2024: D.284;D.291;D.326;D.430;D.522 1922 / 35 233 0009 / QUEBRIAC / LES LONGRAIS / LES LONGRAIS / occupation / Gallo-romain
7 2024 : D.306; D.307; D.309 1921 / 35 233 0010 / QUEBRIAC / ROLIN / ETANG DE RO LIN / production métallurgique / Gallo-romain
8 2024 : B.860;B.861;B.871; B.872; B.874 6395 / 35 233 0012 / QUEBRIAC / LA VILLE HESLOUIN I I / LA VILLE HESLOUIN / Epoque indéterminée / fossé
Page 1 de 2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) 23
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
9 2024 : A.771;A.778;A.779 10351 / 35 233 0013 / QUEBRIAC / TREMAGOUET / TREMA GOUET / motte castrale / Moyen-âge classique
10 2024 : E.2;E.4;E.71;E.75 13564 / 35 233 0014 / QUEBRIAC / LA GROMILLAIS / LA GROMILLAIS / ferme / Age du fer ?
11 2024 : D.321;D.322 13565 / 35 233 0015 / QUEBRIAC / LES LONGRAIS 2 / L ES LONGRAIS / Gallo-romain ? / enclos, fossé
12 2024 : A.506;A.507; A.478;A.950;A.1023 14106 / 35 233 0016 / QUEBRIAC / LA PILAIS / LA PIL AIS / Epoque indéterminée / enclos
13 2024 :B.719;B.720;B.725 à 731; B.1551; B.1713 à 171 5 14352 / 35 233 0017 / QUEBRIAC / LAUNAY / LAUNAY / traitement du minerai ? / Gallo-romain - Moyen-âge ?
14 2024 : A.150;A.157;A.159;A.985 23111 / 35 233 0018 / QUEBRIAC / LA HAIE DE TERRE / LA HAIE DE TERRE / occupation / Gallo-romain
15 2024 : D.189;D.190;D.191;D.192;D.193;D.198;D.199;D.200;D.2 01;D.202;D.203;D.204;D.588;D.589;D.590;D.
591;D.594;D.595 24118 / 35 233 0002 / QUEBRIAC / CHATEAU DE QUEBRIA C / LE CHATEAU / château fort / Moyen-âge
16 2024 : AH.149 à 152 24119 / 35 233 0004 / QUEBRIAC / EGLISE SAINT-PIERR E, SAINT-PAUL / LE BOURG - RUE DAMES / église /
cimetière / Moyen-âge - Période récente
17 2024 : B.1047;B.1048;B.1050;B.1064;B.1065;B.1621;B. 1622;B.1623;B.1624 27212 / 35 233 0005 / QUEBRIAC / LA MARIAIS / LA MA RIAIS / exploitation agricole ? / Age du fer - Gall o-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) 24
Zones de presomption de prescription archeologique À
de la commune de QUEBRIAC ie U4/U4/ZUZ4
%
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/55 /49/49/54/49/48
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/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/81/85/69/66/82/73/65/67/32/108/101/32/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00017 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0063 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Québriac (Ille-et-Vilaine) 25
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00018
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 26
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2015-0207 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de |
Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2015-0207 du 22/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DELA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articlesL.121-1 , R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59 , R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant'délégation de signature à Mme
I~abelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale d-e la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2015 -0207 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) en date du 22/05/2015 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 22/05/2015 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2015-0207 du 22/05/2015 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) .
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Domineuc, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 27
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur : :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ; .
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Domineuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des-affaises culturelles
ARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en applièation de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'articieL
122-1 du code de l'environnement; .
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'llie-etNilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Domineuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale s-aff' s culturelles
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 28
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 21 mars 2024
SAINT-DOMINEUC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : D.439;D.440; D.442 1859 / 35 265 0001 / SAINT-DOMINEUC / LA LOGE AUX F ORTS,OU AUX FORGES / LA LOGE AUX FORTS,OU AUX
FORGES / atelier métallurgique / occupation / Gallo -romain
22024 : ZA.13;ZA.14;ZA.15;ZA.16;ZA.17;ZA.18;ZA.19;ZB.107;ZB .138;ZB.29;ZB.32;ZB.33;ZB.34;ZB.35;ZB.36 6513 / 35 265 0002 / SAINT-DOMINEUC / GRANDS CHAMPS / EST DU BOURG / chemin / parcellaire / Gallo-roma in -
Epoque indéterminée
3 2024 : D.244;D.246;D.247;D.250;D.329;D.330;D.331;D. 341;D.342;D.347;D.944 6514 / 35 265 0003 / SAINT-DOMINEUC / LE MOTTAY / L E MOTTAY / exploitation agricole / parcellaire / Ag e du fer -
Epoque indéterminée
42024 : B.702;B.703;B.923;B.987;ZB.41;ZB.42;ZB.43;ZB.116;ZC .150;ZC.152;ZC.27;ZC.47;ZC.48;ZC.56 à
58;ZC.64;ZC.66;ZC.67;ZC.71;ZD.33 à 35;ZD.50;ZD.93;Z D.94;ZE.37 à
42;ZE.44;ZE.45;ZE.48;ZE.49;ZE.98;ZH.2 à 4;ZH.10 à 1 2;ZH.43 à 46;ZH.84;ZH.90;ZI.19;ZI.21 à
23;ZI.25 à 29;ZI.39 à 42;ZI.49;ZI.51;ZI.93 à 100 11371 / 35 265 0008 / SAINT-DOMINEUC / VOIE RENNES/ ALET / section unique de la Lande de Poipin à la To uche /
route / Gallo-romain - Période récente
Page 1 de 1 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 29
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de SAINI-UOMINEUC Ie U4/U4/2ZU2Z4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/51
/52/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/45/68/79/77/73/78/69/85/67/32/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00018 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0064 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) 30
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00019
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Tinténiac (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) 31
E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2016-0216 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) en date du 15/12/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Tinténiac, Ille-et-Vilaine, depuis le 15/12/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du Vera de la
commune de Tinténiac, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2016-0216 du 15/12/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Tinténiac, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrété.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V,. articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425~31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille èt Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 .novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2016-0216 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) en date du 15/12/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Tinténiac , Ille-et-Vilaine, depuis le 15/12/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Tinténiac, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2016-0216 du 15/12/2016 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Tinténiac, Ille-et-Vilaine , sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique , répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté .
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune , à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) 32
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
© opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Tinténiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne , service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
• travaux, fnstallations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéolog ique, çlemander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction .
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire , en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont Il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine .
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne , service régional de l'archéologie .
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Tinténiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté . Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un 'mois en mairie à compter de sa réception .
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation ,
La Directrice régionale des affaires culturelles ~ ::r:
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) 33
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie lundi 22 avril 2024
TINTENIAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024: ZE.84 à 87 1920 / 35 337 0001 / TINTENIAC / LAUNAY GODIN / LAU NAY GODIN / production métallurgique /
Gallo-romain
2 2024 : ZI.26;ZI.30;ZI.31;ZI.32;ZI.33;ZI.34 1954 / 35 337 0002 / TINTENIAC / COUR DE LA HAIE / LA COUR DE LA HAIE / occupation / Gallo-romain
3 2024 : ZH.1;ZH.4;ZH.65;ZH.80;ZH.79 6757 / 35 337 0003 / TINTENIAC / LES DOUVES / LAUNA Y GODIN / Epoque indéterminée ? / tranchée
d'extraction
4 2024 : ZB.7;ZB.8;ZB.9 6758 / 35 337 0004 / TINTENIAC / LA VIGNE / LA VIGN E / habitat / Gallo-romain
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
5 2024 : ZB.90;ZB.92;ZB.93;ZB.99 14652 / 35 337 0019 / TINTENIAC / LA COCHERAIS 2 / LA COCHERAIS / habitat groupé / Haut
moyen-âge
5 2024 : ZB.90;ZB.92;ZB.93;ZB.99
6465 / 35 337 0005 / TINTENIAC / LA COCHERAIS / LA COCHERAIS / occupation / Néolithique moyen
6 2024 : ZE.20;ZE.83 6759 / 35 337 0006 / TINTENIAC / TRIGNOUX / TRIGNOU X / Gallo-romain ? / enclos
7 2024 : ZD.45;ZD.47;ZD.48 6760 / 35 337 0007 / TINTENIAC / LA FOSSE AUX TELUE TS / LA FOSSE AUX TELUETS / Epoque
indéterminée / enclos
8 2024 : ZL.100;ZL.43;ZL.44;ZL.45;ZL.97;ZL.98;ZL.99 6761 / 35 337 0008 / TINTENIAC / LA LIGANDUIERE 2 / LA LIGANDUIERE / Age du fer - Gallo-romain /
fossé, enclos
8 2024 : ZL.100;ZL.43;ZL.44;ZL.45;ZL.97;ZL.98;ZL.99
6762 / 35 337 0009 / TINTENIAC / LA LIGANDIERE / LA LIGANDIERE / enclos funéraire ? / exploitation
agricole ? / Age du fer - Gallo-romain
9 2024 : B.105;B.106;B.342 6763 / 35 337 0010 / TINTENIAC / LA SAUDE COCHERE / LA SAUDE COCHERE / parcellaire / Epoque
indéterminée ?
10 2024 : ZR.111;ZR.28 12019 / 35 337 0016 / TINTENIAC / LE HOUSSET / LE C HASLET / Epoque indéterminée / enclos
11 2024 : C.983 1922 / 35 233 0009 / QUEBRIAC / LES LONGRAIS / LES LONGRAIS / occupation / Gallo-romain
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) 35
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
12 2024 : B.454;B.457 14111 / 35 337 0018 / TINTENIAC / TERRAIN DES SPORT S / BOULEVARD TRISTAN CORBIERE /
Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de)
13 2024 : ZL.82;ZL.83;ZL.90;ZO.34;ZO.4 21012 / 35 337 0021 / TINTENIAC / LA BESNELAIS / LA BESNELAIS / Epoque indéterminée / enclos
14 2024 : A.409;AB.214;AB.237;AB.238;AC.128;AC.204;AC. 389;AD.388;B.2;B.58 à 61;B.78 à
82;B.247;B.260;B.261;B.264;B.357;B.402;B.1069;B.109 2;B.1101;B.1102;B.1210;B.1211;D.88;D.233;D.244 à
246;D.465;D.466;D.484;D.490;D.491;D.597;D.756;D.950 ;D.951;ZA.17;ZA.18;ZA.20;ZA.21;ZA.29;ZA.30;ZA.63;Z
A.66;ZA.67;ZA.76;ZA.129 à 133;ZL.1;ZL.5;ZL.65;ZL.76 à 81;ZL.84 à
86;ZL.91;ZM.84;ZM.85;ZM.89;ZM.115;ZM.190;ZM.192;ZM. 194;ZM.196;ZM.199;ZN.13;ZN.82;ZN.86;ZO.133 21709 / 35 337 0022 / TINTENIAC / VOIE RENNES/ALET / section unique du Perray à la Madeleine / route
/ Gallo-romain - Période récente
15 2024 : ZC.21 22267 / 35 337 0023 / TINTENIAC / SUD BOURG / SUD B OURG / Epoque indéterminée / enclos
16 2024 : ZB.150;ZB.84 23915 / 35 337 0012 / TINTENIAC / BUTTE DU CHEVAL / LA BIGOTTIERE / motte castrale ? / Haut
moyen-âge
17 2024 : C.261 23916 / 35 337 0013 / TINTENIAC / LA BUTTE A MADAME / VILLE BLANCHE / motte castrale ? /
Moyen-âge
18 2024 : AB.171 23918 / 35 337 0014 / TINTENIAC / EGLISE / RUE DU P RIEURE / église / Moyen-âge
19 2024 : AE.39 27215 / 35 337 0017 / TINTENIAC / TREGARET / TREGAR ET / exploitation agricole ? / Age du fer -
Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) 36
Zones de presomption de prescription archeologiquede ia commune de TINTENIAG ie 04ju4izuza /M
eg| à re"
à
AP,
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/49/48/49/53/52
/53/49/54
/49/55
/50/51
/49
/54
/55
/56/49/49
/57
/49/50
/49/56
/49/51/49/57
/49/52/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/73/78/84/69/78/73/65/67/32/108/101/32/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00019 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0065 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Tinténiac (Ille-et-Vilaine) 37
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00020
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) 38
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 a
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0006 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) en date du 02/01/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Trémeheuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 02/01/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Trémeheuc, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0006 du 02/01/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Trémeheuc, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Ég,,/ité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trémeheuc (lUe-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lUe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine , notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24 , R.423-59, R.423-69, R.425-31 , R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commiss ion territoriale de la recherche archéolog ique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2018-0006 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) en date du 02/01/2018;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Trémeheuc, Ille-et-Vilaine, depuis le 02/01/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéolog iques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Trémeheuc, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-0006 du 02/01/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Trémeheuc, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale , également annexée au présent
arrêté.
01/02/23 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) 39
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant Sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culLirenes de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Trémeheuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
——sabellé CHARDONNIER
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau oude canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : lé maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance . '
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Trémeheuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
~NNIER
212 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) 40
MINISTERE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie jeudi 04 avril 2024
TREMEHEUC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : A.325 ;A.328 6784 / 35 342 0002 / TREMEHEUC / LA FAVRIE / LA FAV RIE / occupation / Gallo-romain
2 2024 : A.286 6787 / 35 342 0005 / TREMEHEUC / LA GALLERIE 2 / LA GALLERIE / occupation / Gallo-romain
3 2024 : B.270 6786 / 35 342 0004 / TREMEHEUC / LE ROCHER MAZIER / LE ROCHER MAZIER / atelier de terre cuite / Gallo- romain
4 2024 : B.185;B.959;B.964;2024 : B.1079;B.1080;B.108 1;B.1082 5878 / 35 342 0008 / TREMEHEUC / LA GARENNE / LA GA RENNE / occupation / Age du fer - Gallo-romain
5 2024 : B.481; B.482;B.615 1551 / 35 342 0001 / TREMEHEUC / EGLISE SAINT-MARTI N / LE BOURG / église / cimetière / Moyen-âge class ique - Epoque
contemporaine
6 2024 : B.491;B.763;B.764 27168 / 35 085 0069 / COMBOURG / BRANCOUAL / LES OR MEAUX / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
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zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) 41
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de I KEMEHEUUC le U4/U4/ZU2Z4
LE">
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50
/49
/51
/52
/53
/54
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/82/69/77/69/72/69/85/67/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00020 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0066 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeheuc (Ille-et-Vilaine) 42
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2024-04-29-00021
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Trimer (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 43
PREFET |
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trimer (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles .
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté n°ZPPA-2018-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Trimer, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Trimer, Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ZPPA-2018-0169 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Trimer, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cndaatrala, également annexée au présent
arrêté.
01/02/23
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trimer (llie-et~Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles .
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
.Vu le code de l'urbanisme , notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral na 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 09/04/2024 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2018-0169 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) en date du 17/09/2018 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Trimer, Ille-et-Vilaine, depuis le 17/09/2018 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Trimer, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2018-0169 du 17/09/2018 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Trimer, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
01/02123 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 44
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent étre transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régionalde _
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
© opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d' urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Trimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
a
Isabelle CHARDONNIER ©
2/2
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne , service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine , sans seuil de supèrficie ou de
profondeur:
• permis de construire en application de l'article ~. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6: le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
cà rte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Trimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 29/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation ,
La Direct:§S::ffaireS culturelles
Isabelle CHARDONNIER
2/2 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 45
En
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie mardi 19 mars 2024
TRIMER
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : A.336; A.729; A.895 17245 / 35 346 0002 / TRIMER / TRELAT / TRELAT / ex ploitation agricole / Gallo-romain
2 2024 : A.1049;A.1051;A.383;A.384;A.399;A.400 25718 / 35 346 0003 / TRIMER / EGLISE / LE BOURG / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque moderne
Page 1 de 1 Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 46
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de I KIMER le U4/U4/ZUZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49/50
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/82/73/77/69/82/32/108/101/32/48/52/47/48/52/47/50/48/50/52Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2024-04-29-00021 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0067 du 29/04/2024 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trimer (Ille-et-Vilaine) 47
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-05-16-00005
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la
DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le mardi 11
juin 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-16-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la
DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le mardi 11 juin 202448
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéEs | | |REPUBLIQUE | | +
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102 .
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
oe services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine |
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ; .
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1° :
Le Service Départemental de Publicité Foncière et le Service Départemental de l'Enregistrement
seront fermés au public à titre exceptionnel le mardi 11 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 16 mai 2024
Pour le Directeur des Finances publiques
et par délégati
YannicK\PHILOUZE
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-16-00005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière et du
Service Départemental de l'Enregistrement de la
DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine le mardi 11 juin 202449
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-21-00002
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature - Version
modifiée le 21 mai 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
Version modifiée le 21 mai 2024 50
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant déléga tion de signature
Version modifiée le 21 mai 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
AMITRANO CELIA 113, 162, 207, 205
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205
CHUZEL FREDERIC 354
CORFMAT FRANCOIS 354
CRENN ANTHONY 354
COUTO CARLOS 354
DABOUIS ELISE (carte open) 354
DABOUIS ELISE (carte référencée) 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
HENG VIRSHNA 354
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
Version modifiée le 21 mai 2024 51
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LACARIN MICHELE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEMARIE MARIE-MADELEINE 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
LAURENT NATHALIE 216
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PIERRE JEROME 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
Version modifiée le 21 mai 2024 52
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-21-00002 - Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature -
Version modifiée le 21 mai 2024 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-16-00004
Arrêté portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 54
LZz
PREFET |
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion
de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Hle-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 aL. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route :
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°:
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 55
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à
caractère musical du 17 mai 2024 au 21 mai 2024 en région Bretagne; que le nombre d'individus
pouvant se rassembler devrait dépasser 500 personnes; :
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves a la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère
musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus
tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 17 mai 2024 à 18h00 au mardi 21 mai 2024 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré
(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10
KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et
secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 17 mai 2024 à 18h00 au mardi 21 mai 2024 a
08h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-16-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 56
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'llle-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le Fj 6 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
ES
Elise DABOUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 57
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musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 58