EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-124
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing privé SGC BERNAY (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES LE NEUBOURG agrément (2 pages) Page 6
27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES LE NEUBOURG déclaration (2
pages) Page 9
27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agrément (2 pages) Page 12
27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 récepissé déclaration (2 pages) Page 15
27-2024-04-22-00017 - UNA ST ANDRE agrément (2 pages) Page 18
27-2024-04-22-00018 - UNA ST ANDRE récepissé déclaration (2 pages) Page 21
27-2024-04-22-00016 - UNA VERNON agrément (2 pages) Page 24
27-2024-04-22-00015 - UNA VERNONrécepissé déclaration (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-04-30-00004 - AP portant agrément de la SAS LA FILATURE à
exercer l'activité de domiciliation d'entreprise à Évreux (2 pages) Page 30
27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du
crématorium d'Évreux (2 pages) Page 33
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-02-09-00008
Procuration sous seing privé SGC BERNAY
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing privé SGC BERNAY 3
2 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature
Le soussigné Didier MATHIEU
Comptable public, responsable du SGC de Bernay
Déc
lare
Constituer pour son mandataire spécial Madame Cécile DERONT
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Bernay :
-
du recouvrement sur débiteurs publics (mise en demeure personnalisée et demande d'inscription
et/ou de mandatement d'office).
- du recouvrement sur personnes morales faisant l'objet de procédures collectives (production des
créances, échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci)
- du recouvrement sur personnes physiques faisant l'objet de surendettement (production des
créances échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci).
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion
du SGC de Bernay ,
ent
endant ainsi transmettre à Madame Cécile DERONT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle
puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
– 1 / 2 –
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
adresse
adresse
Tel
: 02 32 54 74 46
DE BERNAY
26 RUE GUILLAUME DE LA TREMBLAYE
27300 BERNAY
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing privé SGC BERNAY 4
Cacile DERONTInspectrice Divisionnairedes Finances Publiques
. dier MATHIEU *Ons£ble du SGC de Bernay
Autoriser en outre Madame Cécile DERONT à agir en justice et à procéder aux déclarations de
créances en cas de procédure collective2.
Fait à le 09/02/2024.
SIGNATURE DU DÉLÉGATAIRE SIGNATURE DU DÉLÉGANT
Cécile DERONT DidierMATHIEU
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture.
– 2 / 2 –
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00008 - Procuration sous seing privé SGC BERNAY 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00020
UNA CONCHES LE NEUBOURG agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES LE NEUBOURG agrément 6
E . Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921467205
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité dedirigeant,Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DES SECTEURS DE CONCHES ET LE NEUBOURG » , dont l'établissementprincipal est situé 25 RUE DU DOCTEUR PAUL GUILBAUD 27190 CONCHES-EN-OUCHE, le 23/01/24 estaccordé pour une durée de cing ans à compter du 19/04/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)« - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) — (27).
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES LE NEUBOURG agrément 7
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- — cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.* — ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,» — exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de |'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2024
Pour le Préfet,Le Directeur de |a DDETS de |'Eure
Benoît DESHOGUES
22Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00020 - UNA CONCHES LE NEUBOURG agrément 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00019
UNA CONCHES LE NEUBOURG déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES LE NEUBOURG déclaration 9
E . Direction départementale= de l'emploi,du travailPRÉFET ploi, du travaiet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921467205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « UNA DES SECTEURS DECONCHES ET LE NEUBOURG », dont l'établissement principal est situé 25 RUE DUDOCTEUR PAUL GUILBAUD 27190 CONCHES-EN-OUCHE le 23 janvier 2024;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Eure, le 23/01/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DES SECTEURS DE CONCHES ET LE NEUBOURG », dont l'établissementprincipal est situé 25 RUE DU DOCTEUR PAUL GUILBAUD 27190 CONCHES-EN-OUCHE etenregistré sous le N° 921467205 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)° Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Î Ü o]Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES LE NEUBOURG déclaration 10
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 avril 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Le Directeur-de la DDETS de |'Eure
Benoit DESHOGUES
2/2/Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités — Boulevard GeorTél. (standard): 02 32 24 86 01 es Chauvin - 27020 EVREUX cedex -g>
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00019 - UNA CONCHES LE NEUBOURG déclaration 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00021
UNA FAMILLE 27 agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agrément 12
E .. Direction départementale= de l'emploi,du travailPRÉFET ploi, du travaiet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921467379
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité dedirigeant,Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA-FAMILLE 27 » , dont l'établissement principal est situé 18 avenueARISTIDE BRIAND 27000 ÉVREUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19/04/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)« - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27-( )Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)
1/2Direction départementale de l''emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -él. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agrément 13
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- — cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.* nerespecte pas'les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,< — exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2024
Pour le Préfet,Le dire yr de la DDETS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00021 - UNA FAMILLE 27 agrément 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00022
UNA FAMILLE 27 récepissé déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 récepissé déclaration 15
E . Direction départementale- de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921467379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « UNA-FAMILLE 27 », dontl'établissement principal est situé 18 avenue ARISTIDE BRIAND 27000 EVREUX le 23 janvier2024;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Eure, le 23/01/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA-FAMILLE 27 », dont l'établissement principal est situé 18 avenue ARISTIDEBRIAND 27000 ÉVREUX et enregistré sous le N° 921467379 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)° Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 récepissé déclaration 16
La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 avril 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,
T LBenoît DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00022 - UNA FAMILLE 27 récepissé déclaration 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00017
UNA ST ANDRE agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00017 - UNA ST ANDRE agrément 18
E . Direction départementale= de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété d'agrémentd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 921467338
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 20 février 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité dedirigeant(e),Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DU SECTEUR DU GRAND SAINT-ANDRE », dont l'établissement principalest situé 18 avenue ARISTIDE BRIAND à Evreux est accordé pour une durée de cing ans à compter du19/04/2024.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27) _« — Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(27)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(27)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) — (27).
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00017 - UNA ST ANDRE agrément 19
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de I'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.* nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- _ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2024
Pour le Pré
Benoît DESHOGUES
212Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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UNA ST ANDRE récepissé déclaration
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E . Direction départementale" de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 921467338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « UNA DU SECTEUR DU GRANDSAINT-ANDRE » , dont l'établissement principal est situé 18 avenue ARISTIDE BRIAND àÉvreux le 20 février 2024 ;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Eure, le 20/02/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU SECTEUR DU GRAND SAINT-ANDRE », dont l'établissement principalest situé 18 avenue ARISTIDE BRIAND à Évreux et enregistré sous le N° 921467338 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)e 'Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise adisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Le Directeu la DDETS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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UNA VERNON agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00016 - UNA VERNON agrément 24
E . Direction départementale= de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921466967
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2024 par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité dedirigeant(e),Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Eure en date du 24 janvier 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « UNA DU SECTEUR DU GRAND VERNON » , dont l'établissement principalest situé 9 RUE DES CARREAUX 27200 VERNON est accordé pour une durée de cing ans à compter du19/04/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (27)< - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (27)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) — (27).
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Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de l'Eure.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- — cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.* nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- — exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article G : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2024
Pour le Préfet,Le dir r de la DDETS de l'Eure
Benoit DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-22-00015
UNA VERNONrécepissé déclaration
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E . Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP921466967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « UNA DU SECTEUR DU GRANDVERNON », dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES CARREAUX 27200 VERNONle 23 janvier 2024 ;
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Eure, le 23/01/24, par M. CHEVALIER SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « UNA DU SECTEUR DU GRAND VERNON », dont l'établissement principal estsitué 9 RUE DES CARREAUX 27200 VERNON et enregistré sous le N° 921466967 pour lesactivités suivantes :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (27)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27)« — Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27)° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00015 - UNA VERNONrécepissé déclaration 28
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 avril 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Le Directe e la DDETS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-22-00015 - UNA VERNONrécepissé déclaration 29
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-30-00004
AP portant agrément de la SAS LA FILATURE à
exercer l'activité de domiciliation d'entreprise à
Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00004 - AP portant agrément de la SAS LA FILATURE à exercer l'activité de domiciliation
d'entreprise à Évreux 30
E n Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/885 portant 1 agrément de la SAS LA FILATURE pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à EvreuxLe préfet,VU le code de commerce, notamment les articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R.123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-28 du 2 novembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, complété le 22avril 2024, de monsieur Rodoiphe DURAND, président de la SAS LA FILATURE (n° immatriculation RCSEvreux 829 934 009), dont le siège social est situé 26 avenue Winston Churchill - Bâtiment D à Louviers(27400) pour un établissement secondaire situé 26 rue Victor Hugo à Évreux (27000) ;Considérant que la SAS LA FILATURE dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du codede commerce ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: La SAS LA FILATURE, représentée par monsieur Rodolphe DURAND, président, est agrééepour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-022 pour sonétablissement secondaire situé 26 rue Victor Hugo à Évreux (27000).Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00004 - AP portant agrément de la SAS LA FILATURE à exercer l'activité de domiciliation
d'entreprise à Évreux 31
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Rodolphe DURAND ;- monsieur le maire d'Evreux ;
Évreux, le 3 0 AVR. 2024Pour\le préfet et par délégation,Le directeur,
NSAntoine LEMALLIER
2/2Préfecture de [*Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00004 - AP portant agrément de la SAS LA FILATURE à exercer l'activité de domiciliation
d'entreprise à Évreux 32
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-30-00003
AP portant renouvellement de l'habilitation du
crématorium d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du crématorium d'Évreux 33
ExPREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2024/913 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS LA SOCIÉTÉ DESCREMATORIUMS DE FRANCE À ÉVREUXLe Préfet,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral: n°: DELE/BERPE/18/700 du 14 mai 2018 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS LA SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DE FRANCE à Évreux;VU la demande complétée en dernier lieu le 18 avril 2024 par monsieur Philippe LE DIOURON,Directeur Général de la SAS LA SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DE FRANCE, dont le siège social estsitué 17 rue de l'Arrivée à Paris (75015), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire d'un établissement secondaire situé 248 rue de l'Abbé Lemire à Evreux (27000) ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRETE-Article 1: L'établissement secondaire de la SAS LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE, sous lenom d'enseigne « CREMATORIUMS DU PAYS D'EURE » situé 248 rue de l''Abbé Lemire à Évreux (27000),exploité par monsieur Emmanuel LANCIEN, directeur, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :e Gestion d'un crématoriumArticle 2 : Le numéro d'habilitation est 24-27-0048.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 15 mai 2024.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du crématorium d'Évreux 34
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut étre suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa déiivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du réglement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Philippe LE DIOURON ;- monsieur le Maire d'Evreux ;
Évreux, le 3 D AVR. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
TNAlaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-30-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation du crématorium d'Évreux 35