CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-078
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-02-26-00001 - ARRÊTÉ
portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires
du domaine public maritime des
communes
de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer
pour
l'organisation d□une compétition de chars à voile
« Omaha beach grand
prix »
les 09 et 10 mars 2024 (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant les agents de la SNCF
à procéder
à des palpations de sécurité (2 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-26-00001
ARRÊTÉ
portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires
du domaine public maritime des communes
de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer
pour l'organisation d□une compétition de chars
à voile
« Omaha beach grand prix »
les 09 et 10 mars 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-26-00001 - ARRÊTÉ
portant autorisation d□occupation et d□utilisation temporaires
du domaine public maritime des communes
de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer
pour l'organisation d□une compétition de chars à voile
« Omaha beach grand prix »
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PREFETDU CALVADOS Direction départementaleFonine des territoires et de la merFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Merpour l'organisation d'une compétition de chars à voile« Omaha beach grand prix »les 09 et 10 mars 2024
Pétitionnaire :Centre de Pleine Nature d'Omaha BeachReprésenté par son président, Monsieur Laurent GUÉRINBase Eolia NormandieLieu-dit la Cavée14 710 COLLEVILLE-SUR-MERDossier n° : 165-24-01
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; 'VU l'arrêté préfectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach du 05 janvier 2024 reçue à laDDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer du 9 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer du 8 janvier 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 24 février 2024 ; 1/6
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 février 2024 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitée
CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRÊTEARTICLE 1" - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach, représenté par Monsieur Laurent GUÉRIN, son président,demeurant, Lieu-dit la Cavée à Colleville-sur-Mer (14710), est autorisé à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer,pour l'organisation d'une compétition de chars à voile les 09 et 10 mars 2024.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre 'accès à la mer depuis-la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (un quad Kymco immatriculé 646442F14, un 4X4Hummer AX-551-ZF, un tracteur David Brown EY-729-XH ainsi qu'une Renault Kangoo B6787-CD ) sontautorisés à circuler sur le domaine public maritime. lls évoluent en feux de détresse ou munis d'ungyrophare orange.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de'la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs 'environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.« le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,« des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls franchissent la2/6
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laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le samedi 09 mars et le dimanche 10 mars 2024 de 8h00 à19h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire 'dans l'état où ils se trouvaient avant la dgted'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à TROIS CENTSOIXANTE QUATORZE euros (374€).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2'l?5-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :3/6
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comportela part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l''occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;< les données à caractère économiqueet financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). ;Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). '
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ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de I'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La 'décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Colleville-sur-Mer,- en mairie de Saint Laurent-sur-Mer,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M.le maire de Saint Laurent-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départementaldes finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 25 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,adjointeau Teéponsable du pôle" gestion du littz::(x_'g%...«,Sylvie PEREN@
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ANNEXEPlan de la zone d'évolution
Monument SIGNAL @"d'Omaha Beach Y
1sèe Mémorial'Omaha Beach ' 4 -HOTEL Restaurä'La SAPINIERE ÀFerm temporure !
LA FRAISNAIE
Cimetière Américainde Normandie Y —C_D Zone de parcours; ir-MerA Véhicules de pointage ...... L 4
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Préfecture du Calvados
14-2024-02-26-00002
Arrêté autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 10
CABINETEx DIRECTION DES SÉCURITÉS- . Bureau de la réglementationPREFET de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2024-037 autorisant les agents de la SNCFà procéder à des palpations de sécuritéLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande adressée par courriel le 31 janvier 2024 de M. Gilles GOMEZ en sa qualité de chefd'unité opérationnelle - sûreté Normandie (SNCF - Direction zone sûreté Ouest) ;CONSIDÉRANT la récurrence d'actes malveillants et-violents constatés dans les emprises de la SNCFet à bord de ses véhicules ;CONSIDÉRANT les menaces terroristes internationale et nationale toujours persistantes et actives ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transports publicsde voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordrede maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et nesauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageursqui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de I'exploitant ; '
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1% - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu''à des palpations de sécurité, avec le consentementexprès des personnes, dans les gares situées sur le territoire du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-26-00002 - Arrêté autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 11
ARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et jusqu'au dimanche 9 juin 2024 inclus durant les heuresd'ouverture des gares situées sur le territoire du Calvados, elle pourra étre levée à tout moment par lepréfet du Calvados.ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près 'lestribunaux judiciaires de Caen et Lisieux:
Fait à Caen, le q 6 Ccy 2024 Pour le préfet et par délégation,- - Le directeur des sécurités
Heddi BABEL
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados, cet arrêté peut faire l'objet:. d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la réglementation desécurité — rue Saint-Laurent, 14038 CAEN) ;. d'un recours hiérarchique auprès de Monsieurle ministre de l'Intérieur (Ministère de l'Intérieur, Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau,75800 PARIS cedex 8) ;* - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14000CAEN)
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