Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-105
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2024-07-09-00001 - AP arrêtant le Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département
du Lot-et-Garonne (4° échéance) (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
et de perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens
et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés
dans le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de
plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de
l'Etang de la Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire de
Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire
d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47) (7 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral interdiction carburant et artifices
2024 (2) (2 pages) Page 14
47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024
(4 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter
pour la déviation d'un tronçon (190 m) de la canalisation de transport de
gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT – BON ENCONTRE située sur le
territoire de la commune de Pont-du-Casse (47)  ; (4 pages) Page 22
47-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un entrepôt par la société PYROPASSION à Damazan en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement (8 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-07-05-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département de Lot-et-Garonne étape 12 (5
pages) Page 36
47-2024-07-05-00006 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de
France cycliste 2024 dans le département de Lot-et-Garonne étape 13 (5
pages) Page 42
2
Direction départementale des territoires
47-2024-07-09-00001
AP arrêtant le Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules, dans le
département du Lot-et-Garonne (4° échéance)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arrêtant le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département du
Lot-et-Garonne (4° échéance)
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE °Liberté Direction départementaletyalité itoiLgalit des territoiresFraternité
Arrêté n°arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans ledépartement de Lot-et-Garonne(4°me échéance)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansl'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrétés ministériels du 23 décembre2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;VU les arrêtés préfectoraux du 30 juin 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées, etdu 31 mars 2023 pour les infrastructures routières non concédées, arrétant les cartes de bruit desinfrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans ledépartement de Lot-et-Garonne ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national sontétablis par le représentant de l'État, conformément à l'article L.572-7 du code del'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R 572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 20 avril 2024 au 20 juin 2024, et l'absence d'observationsformulées par le public durant cette période ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne parintérim, ARRÊTE
Article1" Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructuresroutières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans ledépartement de Lot-et-Garonne est approuvé.Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné est en annexe du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arrêtant le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département du
Lot-et-Garonne (4° échéance)
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Article2 Le plan de prévention du bruit dans I'environnement, accompagné d'une note exposantles résultats de la consultation du public, est publié par voie électronique. Il est consultable sur lesite internet de l'État en Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Lutte-contre-le-bruit/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement/Consultation-du-public-Elaboration-du-Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-de-l-EtatLe plan de prévention du bruit dans I'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Service Risques et Sécurité, 1722 avenue de Colmar, 47916 AGEN Cedex.
Article3 Le présent arrêté est transmis pour information au :- Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,- Ministere de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de laprévention des risques - Service des risques sanitaires liés à I'environnement, des déchets et despollutions diffuses - Mission bruit et agents physiques).
Article4 Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Article5 Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeurdépartemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-09-00001 - AP arrêtant le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
(PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département du
Lot-et-Garonne (4° échéance)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-07-04-00016
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et
d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies
d'odonates protégés dans le cadre
d'inventaires de suivis des populations pour
l'élaboration de plans de gestion des sites
naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de
l'Etang de la Surgenne sur la commune de Mios
et du site militaire de Cazaux sur la commune de
La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces
naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de captu re et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes p rotégés et le prélèvement d'exuvies
d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la
Surgenne sur la commune de Mios et du site militair e de Cazaux sur la commune de La Teste-
de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
Ref. DBEC : n°074/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 4 11-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411- 2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les con ditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces an imales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant le s listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibie ns et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du ter ritoire national et les modalités de leur
protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant dé légation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'am énagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'am énagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) en date du 7 mars 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 mai 2024 ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnemen t, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition natur elle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnemen t, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de l a flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des L andes et du Lot-et-
Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1  :
La dérogation est accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de N ouvelle-Aquitaine (CEN NA), en
tant que mandataire, situé au 6 ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE.
La dérogation est accordée pour la réalisation d'inventaires et suivis de populations dans le cadre des
plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch.
Ces opérations sont principalement de l'observation d'espèces avec parfois nécessité de capture-
relâcher immédiat de reptiles, d'amphibiens et d'insectes pr otégés et de prélèvement d'exuvies
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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d'odonates protégés ayant pour but l'identification des individus à des fins scientifiques,
d'amélioration des connaissances ou de conservation.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Lola DE SCHAMPS, chargée de missions en CDI
au CEN NA.
Les protocoles selon lesquels Mme DESCHAMPS est autorisée à déroger à l' interdiction de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de prélèv ement d'exuvies de spécimens d'espèces
protégées sont les protocoles POP Amphibiens communauté s et protocoles "RhoméO pour les
amphibiens, protocole national STELI et protocoles "RhoméO " pour les odonates, POP Reptile 1 et 2
pour les reptiles, et  protocole STERF pour les rhopalocères.
Les actions menées sont réalisées ou élaborées conformémen t aux recommandations des PNA
correspondants, dont les déclinaisons régionales (PNA Odonates et PNA Maculinea) sont animées par
le CEN NA. Certaines actions sont réalisées dans le cadre des actions de ces P NA.
ARTICLE 2  :
Le bénéficiaire mentionné ci-avant est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de récolt e, transport et stockage d'exuvies de
spécimens d'espèces protégées, pour les espèces suivantes (Table au n°1) :
Tableau n°1 – Liste des espèces
Nom latin Nom vernaculaire
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Epidalea calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax Pélophylax
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Odonates
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin, Cécile
Lestes dryas Leste des bois
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Insectes
Parnassius apollo Apollon
Phengaris alcon alcon Azuré de la Croisette
Phengaris teleius Azuré de la Sanguisorbe
Phengaris arion Azuré du Serpolet
Lopinga achine Bacchante
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Lycaena dispar Cuivré des marais
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Diacrisia metelkana Écaille des marais
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Parnassius mnemosyne Semi-Apollon
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Zygaena rhadamanthus Zygène de l'Esparcette
Reptiles
Anguis fragilis Orvet fragile
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Lacerta bilineta Lézard à deux raies
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Zootoca vivipara Lézard vivipare
ARTICLE 3 :
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 5  :
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagemen t et du Logement Nouvelle- Aquitaine
( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de ca pture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, a u minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, a insi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, e n vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DR EAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventai re du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régi onal habilité (Fauna), les données brutes de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présen t arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
ARTICLE 6   :
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
  :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéfici aire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8
  :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre ac cès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) de la Gironde, des Landes et du Lot-et- Garonne ainsi que les services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant e t après les opérations, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des serv ices de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du trib unal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracie ux auprès du Préfet du département
concerné D ans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expre sse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Fr ançais pour la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodi versité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvag e FAUNA.
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Lot-et-Ga ronne
Bordeaux, le 4 juillet 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-04-00016 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans
le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral interdiction carburant et
artifices 2024 (2)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 14
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des sécurités%æ Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-07-08-0002Réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tout produitinflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespendant les festivités de la Fête nationale 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant les rassemblements pouvant se dérouler à l'occasion de la fête nationale dans ledépartement de Lot-et-Garonne ;Considérant que l'utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et àI'ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;Considérant les risques d''atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhiculeset de bâtiments ;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 15
ARRETEArticle 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 3 partir de 8h00 au15 juillet 2024 à 5h00, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et lesespaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autreslieux de grands rassemblements de personnes.
Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1* ne s'applique pas aux personnes titulaires d'unagrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales outerritoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés commespectacles pyrotechniques.
Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 à partir de 8h00 au15 juillet 2024 à 5h00, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de typeacide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfetde Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 08 juillet 2024
Le préfet de Lot-et-GaronnL #/Dani NIER
Voi r [s:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vwwteerecoursfr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral interdiction carburant et artifices 2024 (2) 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-08-00001
Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France
2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00001 - Pref 47 - AP drone pour DIPN - Tour de France 2024 17
PREFET "DE LOT-ET-GARONNE Cabinetm Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-07- 08-00001Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetdu Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5juillet 2024 adressée par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à savoir troisdrones équipés d'une caméra embarquée, aux fins d'assurer la protection de l'arrivée de la12*TM étape du Tour de France 2024 à Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet 2024, entre 10h30 et19h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'arrivée de la 12*TM étape du Tour de France à Villeneuve-sur-Lot le 11 juillet2024 devrait attirer entre 15.000 et 20.000 spectateurs sur la partie intramuros du parcoursde l'étape et au village étape situé à proximité immédiate du complexe sportif de la Myre-Mory ;
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Considérant que le parcours de la course traverse le Lot par le pont de la Libération ;Considérant que le dispositif de vidéoprotection de la commune de Villeneuve-sur-Lotinstallé dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public et à la sécurité despersonnes et des biens ne couvre pas l'intégralité du parcours intramuros de la 12*TM étapedu Tour de France;Considérant l'intérêt à prévenir les atteintes à la personne et aux biens pendant cerassemblement de grande ampleur, le recours au dispositif de captation installé sur unaéronef est nécessaire et adapté dès lors qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur I'engagement de trois caméras aéroportées par droneentre 10h30 et 19h00 le 11 juillet 2024 ; que la mission prendra fin à l'issue de |'étape ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, la demande d'autorisation d'utiliserdes drones n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information dupublic via le réseau « MaSécurité.fr » de la police nationale et d'un affichage aux principalesentrées de la ville ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne est autorisée le 11 juillet 2024de 10h30 à 19h00 sur la ville de Villeneuve-sur-Lot et au-dessus du fleuve Lot, afin de prévenirles atteintes à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre del'arrivée de la 12*TM étape du Tour de France. Ce dispositif constitue un appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'assurer lasécurité des personnes et des biens.Article 2: Eu égard aux caractéristiques du Tour de France et à la forte densité despectateurs en particulier en zone urbaine, l'utilisation de drones est interdite au-dessus deI'itinéraire de la course et des emprises de l'organisateur, en l'espèce le village d'étape àVilleneuve-sur-Lot, et au-dessus des rassemblements de personnes ;Article 3 : le Centre de coordination du Tour de France (CCTDF) doit être informé de toutedécision d'utiliser un ou plusieurs drones le 11 juillet 2024 entre 10h30 et 19h00 ;Article 4 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à deux.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication sur le réseau MaSécurité.fr de la police nationale* affichage aux principales entrées de la ville
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Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfecture de Lot-et-Garonne à l'issue de |'étape du Tour de France.Article 7: La Directrice de cabinet, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et le maire de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen,le 09 JUIL. 2024Pour le PréfetLa Directrice de Cabinet/.Juliette BEREGI
Voi r rs:Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :» un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admumstratlf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet- r8coCe recours jUI'IdICtIOI'\nel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00004
AP portant modification des conditions
d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (190
m) de la canalisation de transport de gaz naturel
ou assimilé DN200 BAJAMONT – BON
ENCONTRE située sur le territoire de la
commune de Pont-du-Casse (47)  ;
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tronçon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT – BON ENCONTRE située sur le territoire
de la commune de Pont-du-Casse (47)  ;
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementîf"'"" n Nouvelle - Aquitaineaterntté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°portant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un tronçon (190 m) de la canalisationde transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT — BON ENCONTRE située sur le territoirede la commune de Pont-du-Casse (47);
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre I" du livre Il et les chapitres IVet V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22, R.555-24 et R.555-29.VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et II du titre Il du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le porter à connaissance, déposé le 04 octobre 2023, par la société TERÉGA pour le projet TSOASEGURAN - Déviation d'un tronçon (190 m) de la canalisation DN 200 BAJAMONT - BONENCONTRE sur la commune de Pont-du-Casse - Département du Lot-et-Garonne ;VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, descollectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé entre le 25 avril 2024 et le 24 juin2024.VU la réponse de TEREGA du 30 mai 2024 aux remarques de la consultation administrative ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine au Préfet du Lot-et-Garonne en date du 27juin 2024;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avectous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturel ou assimilé enDN200 existante consiste à reconstruire une nouvelle canalisation en déviation de l'ancienne pourtraverser le cours d'eau le SEGURAN en forage horizontal dirigé (FHD) ;CONSIDÉRANT que les interventions dans les cours d'eau et les précautions en phase chantier(prélèvements et rejets) présentent les conditions pour fixer des prescriptions complémentaires dansles formes prévues par |'article R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 21111 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un
tronçon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT – BON ENCONTRE située sur le territoire
de la commune de Pont-du-Casse (47)  ;
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires visant à protéger les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer desprescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveau tronçon de canalisation ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, del'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourl'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présentarrêté;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement etdans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à I'exploitant, le 25 juin 2024, que celui-ci atransmis ses observations le 25 juin 2024 et que celles-ci ont été prises en compte ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;ARRETEArticle 1* : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installationsexistantes dûment autorisées par la déviation d'une canalisation.Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation d'exploitation détenuepar la société TERÉGA par :« la déviation de la canalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE,* la mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisation DN200 BAJAMONT— BON ENCONTRE, à la date de mise en service de |'ouvrage de remplacement,réalisées conformément au porter-à-connaissance susvisé « Déviation d'un tronçon (190 m) de lacanalisation DN200 BAJAMONT - BON ENCONTRE » déposé le 04 octobre 2023, par la société TERÉGALes prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles du présentarrêté.Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :Pression | DiamètreDésignation g maximal tériSIgNaton | approximatiy | MARIRIE] BEEEHAUr Observationsdes ouvrages & de (diametreservice | nominal)Déviation de 0,190 km 66,2 bar | 2191 mm |- Tube acier L360 NEla canalisation (DN 200) |- Revétement externe isolant enDN 200 polypropylène pour le FHD ;BAJAMONT - - Revêtement externe isolant enBON polyéthylène pour le tracé courant ( tronçonsENCONTRE de raccordement au FHD) ;- Coefficient de sécurité à la pose : C- Épaisseur nominale (mm) : 6,3 en tracécourant et 8 pour le FHD- Profondeur d'enfouissement : 1 m minimum(hors FHD) ; jusqu'à 10 m pour la partie FHDsous la rivière « le SEGURAN » sans être
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tronçon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT – BON ENCONTRE située sur le territoire
de la commune de Pont-du-Casse (47)  ;
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I I [ [inférieur 3 3 m
Article3 : Mise à l'arrêt définitifEn application de l'article R. 555-29 du Code de l'environnement, la mise en arrêt définitif des ouvragesdéviés est réalisée conformément :« au dossier de demande dénommé « Projet TSOA SEGURAN » dans sa version révisée, rev 3 datée du 17avril 2024 ;» aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :
:Communes Lor;fn\.;eur Description Situnatio Choix technique d'arrét définitifPont du Erréerréé Maintien dans le sol sans injectionC 190 Tronçon1 du pk 0 au 190 dans la canalisation et avec pose deasse e plaques soudées.
1tronçon
La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
La canalisation modifiée sera construite dans le département du Lot-et-Garonne, sur le territoire de lacommune de Pont-du-Casse.Article 6 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifiéLe tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gazcombustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :* au porter-à-connaissance susvisé, déposé le 04 octobre 2023, et notamment aux piècessuivantes: le dossier de déclaration au titre de l'article R.214-1 et suivant du code del'environnement, révision 3 du 17 avril 2024, et l'étude de dangers modificative révision 4 datéedu 18 avril 2024 ;* au programme de surveillance et de maintenance prévu à larticle R.554-48 du code deI'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en servicede l'ouvrage ;* aux réponses apportées par TEREGA à la suite de la consultation administrative.
Article7 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00004 - AP portant modification des conditions d'exploiter pour la déviation d'un
tronçon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT – BON ENCONTRE située sur le territoire
de la commune de Pont-du-Casse (47)  ;
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Conformément à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichet unique desnouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur date de mise en service.Article 8 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptionstechniques définies aux articles R.433-1 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur lescanalisations concernées par la présente autorisation.Article9 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 5ans. L'autorisation peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé del'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2 du Code de l'énergie.Article10 : Publicité de l'arrêtéEn application de I'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de l'État du Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale d'un an. |l sera également adressé au maire de la commune de Pont-du-Casse.Article11: Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux:- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code deI'environnement.Article12 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA, ainsi qu'à la mairie de lacommune de Pont-du-Casse.
Agen, le Ûî/Û î/(/our le Préfet,le secrétaire général\Florent FARGE ë
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tronçon (190 m) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN200 BAJAMONT – BON ENCONTRE située sur le territoire
de la commune de Pont-du-Casse (47)  ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00007
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour
l'exploitation d'un entrepôt par la société
PYROPASSION à Damazan en application de
l'article L.512-7 du code de l'environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt par
la société PYROPASSION à Damazan en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement 27
PREFET Direction régionale de l'environnementDE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle AquitaineLibertéÉgalité Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral N° 47-2024-07-05-00007portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôtpar la société PYROPASSION à DAMAZANen application de l'article L.512-7 du code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30;Vu La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu Le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10/03/2022, le SAGE Vallée de laGaronne approuvé le 21/07/2020, le PLU de Damazan approuvé le 27 mars 2023 ;Vu L'arrété ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 29/07/2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu La demande présentée en date du 24/11/2023 et complétée le 15/04/2024 par la sociétéPYROPASSION, dont le siège social est lieu-dit «Choum» 47160 Damazan, pourl'enregistrement d'un dépôt de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement,rubriques n° 4220 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de lacommune de Damazan ;Vu Le dossier technique, indice B, annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales del'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;Vu L'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu L'absence d'observations du public consulté entre le 11 mai 2024 et 8 juin 2024 inclus ;Vu Les avis des conseils municipaux consultés entre le 11 mai 2024 et le 24 juin 2024 ;Vu Le rapport du 25 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu La communication au pétitionnaire de la proposition de l'inspection des installationsclassées susvisé, par courriel du 26 juin 2024, conformément aux dispositions de l'articleR. 512-46-17 du code de l'environnement ;
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Considérant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant Que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel ;Considérant La localisation du projet en zone d'aménagement concertée qui permetl'installation du projet ;Considérant Le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autresprojets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cettezone;Considérant Que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation desressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est passusceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé quinécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;Considérant Que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe |l de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapportà la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre leprojet à évaluation environnementale ;Considérant En conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les régles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ; ARRÊTE :titre 1. Portée, conditions généralesCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE- Article 1.1.1, : EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONLes installations de la société PYROPASSION représentée par Mme Marion Despeyroux,gérante dont le siège social est situé lieu-dit « Choum » 47160 Damazan, faisant l'objet de lademande susvisée du 24/11/2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Damazan, au sein du Pôled'activité de la Confluence Il. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSLISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
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Rubrique |Libellé de la rubrique (NaturelEléments caractéristiques /Volumeactivité)4220 Stockage de produits explosifs 1000 kg de matière active336 kg de matière active équivalenteRégime : E (enregistrement)- Article 1.2.3, : SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsparcelle 257 section ZB Pôle d'activité de la ConfluenceIDamazan
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu enpermanence à la disposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT- Article 1.3.1, : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposépar l'exploitant, accompagnant sa demande du 24/11/2023 et complétée le 15/04/2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIF- Article 1.4.1. : MISE A L'ARRET DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES- Article 1.5.1. : ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du code deI'environnement) du 29/07/2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours- Article 2.1. : FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge deI'exploitant.- Article 2.2. : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (article L. 514-6 du code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :
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1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L /11-1 et L 511-1 du codede l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du méme code, lesdécisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.- Article 2.3. : PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Damazan et peut y êtreconsultée;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Damazan pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir: la commune deSaint-Léon et Puch d'Agenais ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.- Article 2.4. : EXECUTION - COPIELe présent arrêté est notifié à la société PYROPASSIONCopie en est adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,- Monsieur le Maire de la commune de Damazan;- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 05 JUIL. 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Florent FARGE â
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ésos it 20
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00005
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste 2024 dans le département de
Lot-et-Garonne étape 12
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département de Lot-et-Garonne étape 12 36
E"PRÉFETDE LOT-ET-GARONNELébertéEgaluté Service Interministériel de DéfenseFraternité ; seet de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrété du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 — règles de vol de son annexe 1 ;Vu l'arrété interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrété interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrété interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodes ;
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Vu l'arrété interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2024 ;Vu linstruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2024,ARRETE
Article1°": L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2024 » emprunte, le 11 juillet2024, dans le département de Lot-et-Garonne, l'itinéraire suivant :- _ Routes empruntées et communes traversées:- D 673, D 911 F, D710 (Fumel)- rue de la Fraternité et rue des écoles (Monsempron-Libos)- D 911F (Monsempron-Libos, Condezaygues)- D 124 (Condezaygues, Monségur, Saint-Aubin, Lacaussade, Monfanquin)- D 676 (Monflanquin, La sauvetat sur Lède, Villeneuve sur Lot)- N 21 (Giratoire avec D 676, Villeneuve sur Lot)- D 442, D 242, rue des Acacias, rue du Grelot, Av. Jean-Claude Cayrel, Bd de laRépublique, Bd Georges Leygues, Bd Bernard Palissy, Rue de la Fraternité, Pont de laLibération, Av. du maréchal Leclerc et Av. d'Agen (Villeneuve-sur-Lot).- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 16h20 à l'entrée du département du Lot-et-Garonne (Fumel)- _ Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 17h41 à l'arrivée (Villeneuve sur Lot)La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 est interdite à tous lesvéhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, depuis12h00 (selon l'horaire des organisateurs, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel), jusqu'à 18h00(selon I'horaire des organisateurs).Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durantla période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation eteffectué sous leur contrôle.Les points de cisaillements pour les véhicules de secours seront situés :N° PK Commune Lieu1/ 161,500|FUMEL D673 / D911F2| 163,220|/FUMEL D911F/ D1623| 163,830/FUMEL D710 / pont sur Lot4| 165,210|FUMEL D710 / D911F5| 166,910 CONDEZAYGUES D911F/ D1246| 168,680/ CONDEZAYGUES D124 / VC "Las Cabanes"7! 173,190|MONSEGUR D124/ VC "Résigne"8 176,850 LACAUSSADE D124/ D2339 182,340 MONFLANQUIN D124/ D15010| 182,560 MONFLANQUIN D124| D67611 183,270/ MONFLANQUIN D676 | D124
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12| 192,250/ LA SAUVETAT SUR LEDE D676 / D21613| 194,040 VILLENEUVE SUR LOT D676 / VC "Laborie"14 196,790 VILLENEUVE SUR LOT D676 / N2115 198,240 VILLENEUVE SUR LOT D676/D44216, 198,840 VILLENEUVE SUR LOT D442/ Avenue de Paris17| 199860 VILLENEUVE SUR LOT D442/D24218| 201,350 VILLENEUVE SUR LOT D242 Av. Jean-Claude Cayrel/D24219| 201,610 VILLENEUVE SUR LOT D242/D24220| 201,840 VILLENEUVE SUR LOT D911/rue de la fraternité21| 202,130|VILLENEUVE SUR LOT Rue de la Fraternité/ Rue Lakanal22| 202,350 VILLENEUVE SUR LOT Pont de la libération/Av du Mal LeclercAv. du Maréchal Leclerc (D911)/ rue Henri Barbusse (D23| 202,760 VILLENEUVE SUR LOT 661)Le franchissement de ces voies sera uniquement autorisé avant le passage de la caravanepublicitaire, sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre présentes à ces endroits.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuventêtre autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escortemotorisée de la police ou de la gendarmerie nationales et après validation du CCTDF.Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur les accotements de la voie decirculation sur l'ensemble du parcours depuis 08h00, jusqu'a 18h00.Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux etfaisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticulièrement étroites.Le passage à niveau de la SNCF n°358 qui traverse la route n° D 124 à Condezaygues est fermé autrafic ferroviaire (ligne Agen-Périgueux) de 14h00 à 17h30.Article 2: Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1%, lacirculation générale est déviée comme suit :- la D 911 à Condezaygues et la D 102 (Routes à Grande Circulation) est déviée par la D 661 entrePenne-d'Agenais et Villeneuve-sur-Lot, jusqu'à la RN21 au sud de Villeneuve-sur-Lot ;- la D 911 à Villeneuve-sur-Lot (Avenue d'Agen classée Route à Grande Circulation) est déviée par laD 1911 jusqu'à la D 911 à l'Ouest de Villeneuve-sur-Lot ;- la N21 (Route à Grande Circulation) à Villeneuve-sur-Lot, secteur Nord-Est de la commune, estdéviée par la D 216, par Casseneuil jusqu'a Sainte-Livrade-sur-Lot et la D 911 et la D1911, par Allezet-Cazeneuve jusqu'à Pujols.Article 3 : L'apposition d''une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention « Tour de France cycliste 2024 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu del'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 4: Sauf dans les cas prévus à l'article 1%, aucun véhicule non porteur de la marquedistinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cettecompétition.Article5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuventêtre annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
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Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à I'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets quelconques ne peut étre effectuée qu'a des heures et en des lieux autorisés parl'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voiesempruntées par les concurrents.Article 7 : À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictéespar l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8: Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sonten particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une maniére générale, tout volacrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétésde télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmesde l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à I'Etat ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pourI'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10: Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées parle Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1,T2, P1, P2.Article 11 : À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.414-4 et R. 414-19 du Code de l'environnement, aucune prescription particulière n'est donnée àl'organisateur.
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Article 12: Toute infraction aux prescriptions du présent arrété est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalitésplus graves prévues, le cas échéant, par les lois et réglements en vigueur.
Agen,le 5 JUIL,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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département de Lot-et-Garonne étape 12 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00006
Arrêté fixant les conditions de passage du Tour
de France cycliste 2024 dans le département de
Lot-et-Garonne étape 13
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département de Lot-et-Garonne étape 13 42
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalrté Service Interministériel de DéfenseFraternité ä e) et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°fixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2024dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrété du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;Vu l'arrété interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;
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Vu l'arrété interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulationdes véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2024 ;Vu linstruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2024,ARRETEArticle 1°': L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2024 » emprunte, le 12 juillet2024, dans le département de Lot-et-Garonne, l'itinéraire suivant :- Routes empruntées et communes traversées :- Av. du Général de Gaulle, Bd Scaliger, Bd Sylvain Dumon, Cours du 14Juillet et Bd de laLiberté (Agen)- Pont de Pierre (traversée de la Garonne entre Agen et Le passage)- D 656 (Le Passage, Roquefort)- D 7 (Roquefort, Laplume, Moncaut, Montagnac sur Auvignon)- D 656 (Montagnac sur Auvignon, Saumont, Calignac, Nérac, Andiran, Mézin, Poudenas,Sos, Saint-Pé-Saint-Simon)- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 13h30 (départ fictif à Agen)- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h00 à la sortie du Lot-et-Garonne (Saint-Pé-Saint-Simon)La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 est interdite a tous lesvéhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de |'organisation défini à l'article 3, depuis10h00, jusqu'a 16h00.Nonobstant les dispositions qui précédent, le franchissement des voies peut être autorisé, durantla période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation eteffectué sous leur contrôle.Les points de cisaillements pour les véhicules seront situés :N° PK Commune Lieu1 -8,440 AGEN Bd Scaliger / Pont-Paul-Picketty2 -7,710|AGEN Gir. du Pin - Cours du 14Juillet/ Bd RépubliqueD656 - Bd de la Liberté / Av. Maurice3 -6,960 AGEN Luxembourg4 -6,370 AGEN D656 - Bd de la Liberté / Rue montaigne5 -5,650 LE PASSAGE D656 - Av. de la Marne / Av. d'Alsace6 -2,310 ESTILLAC / ROQUEFORT D656 - Gir. route d'Agen / Route d'Estillac7 5,330 MONCAUT D7 / D2088 7,840 MONTAGNAC SUR AUVIGNON D7 / D2869 12,260 CALIGNAC D656 / D656C10 17,060 NERAC D656 / VC LD "Pérès"11 18,430 NERAC D656 / D131 / D136
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12 19,070|NERAC D656 / D93013 19,180 NERAC D930 / D65614 19,320 NERAC Av. Maurice Rontin / Bd Pierre de Coubertin15 22,980|NERAC D656 / D40816 26,260/ANDIRAN D656 / VC "La Mouillade"17 29,100|MEZIN D656 / VC It. Cyclable "La Scandibérique"18 31,040/MEZIN D656 / D11719 31,620 MEZIN D656 / Route de Parron / Route de Barbein20 33,300|REAUP-LISSE D656 / D14921 36,400 POUDENAS D656 / Pont sur la Gélise22 42,050/SOS D656 / D10923 48,400 SOS D656 / VC "Les 4 Chemins"
Le franchissement de ces voies sera uniquement autorisé avant le passage de la caravanepublicitaire, sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre présentes à ces endroits.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuventêtre autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escortemotorisée de la police ou de la gendarmerie nationales, après validation du CCTDF.Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur les accotements de la voie decirculation sur l'ensemble du parcours de 08h00, à 16h00.Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux etfaisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voiesparticulièrement étroites.Article 2: Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1%, lacirculation générale est déviée comme suit :La D656 à Le Passage et Estillac (Route à Grande Circulation) est déviée par :- Déviation Nord > Sud : A62, D931- Déviation Nord-Ouest > Sud : D 930, D119, Barreau de Camélat, N1113, N21, D 931- Déviation Nord-Ouest > Sud (bis) : D8, A62, D 931Article 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant lamention « Tour de France cycliste 2024 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu del'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition.Cette autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 4: Sauf dans les cas prévus à l'article 1%, aucun véhicule non porteur de la marquedistinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cettecompétition.Article5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuventêtre annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.Article 6 : Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voiepublique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés parl'autorité municipale.
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Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour deFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voiesempruntées par les concurrents.Article7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravanepublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictéespar l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8: Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat estinterdite.Article 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sonten particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une maniére générale, tout volacrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétésde télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmesde l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pourI'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées parle Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport etl'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1,12, P, P2.Article 11: A la suite de I'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.414-4 et R. 41419 du Code de l'environnement, l'organisateur doit respecter la prescriptionsuivante : informer les spectateurs présents ou à proximité des traversées de la Garonne (Agen etLe-Passage) et de la Gélise (Mézin, Poudenas, Sos) de leur caractère sensible au regard del'environnement.Article 12 : Il est dérogé à l'interdiction prévue par l'arrêté du 18 avril 2024 d'épreuves sportives surla D 656, classée route à grande circulation (RGC), qui sera empruntée par les coureurs du Tour deFrance le vendredi 12 juillet 2024.
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Article 13: Toute infraction aux prescriptions du présent arrété est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalitésplus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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