GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-096
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de
la Construction et de l'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson
MANDELA 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 (6 pages) Page 3
R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de
la Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4
pages) Page 10
R03-2026-03-12-00015 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de
la Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4
pages) Page 15
R03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de
la Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4
pages) Page 20
R03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de
la Construction et de l'habitation concernant logement sis 27 Rue R (4
pages) Page 25
R03-2026-03-12-00013 - Portant modification de l'arrêté
3822025ARSDSPMDV du 12 décembre 2025 (2 pages) Page 30
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-12-00016
Portant application de l'article L 511-11 du Code
de la Construction et de l'habitation concernant
logement sis 13 rue Nelson MANDELA 97351
MATOURY Parcelle cadastrale DC 32
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernantlogement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : DC 32
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 a L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 29 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURY actuellementoccupé par Madame MORRISON Lynn dont le propriétaire identifié est Madame PHILOGENE Marie-Dieula,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame PHILOGENEMarie-Dieula lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 3 octobre 2025;Vu le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOu un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Chéneaux, descentes d'eaux pluviales dégradés- Présence de déchets - Environnement extérieur- Absence de local pour déchets ménagers- Présence d'humidité, traces d'infiltration d'eau - PC intérieures- Défaut d'isolation - PC intérieures- - Absence d'extincteur- Plan et consignes de sécurité- Sols dangereux - PC intérieures
R03-2026-03-12-00016
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 4
- Absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur- Pièce en enfilade- Absence de prospect suffisant - OuvrantEclairement naturel insuffisantVentilation inefficace, inadaptée ou mal dimensionnéeCuisine : absence d'amenée d'air malgré l'utilisation d'une gaziniéreHumidité - infiltrations d'eau, fuitesSurface moisie < 3m?Absence de détecteur de fuméesPrésence de nuisiblesDégradation des revêtements intérieursSuroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux (suroccupation du fait du logeur)Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque d'inondation, risque infectieux, risque d'aggravation ou de survenue de pathologies pul-monairesRisque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou para-sitaires.Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendieRisque de survenue d'accidents : Chute, chocs, décès.Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression) par absenced'ouvrant donnant à l'air libre.Risques d'atteintes à la santé mentale.Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par pros-pect insuffisant.Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par insuffi-sance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de tête.Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies. Un appareil à combustion non étanche dangereux ou un défaut de la ventila-tion associée est une source d'intoxications au monoxyde de carbone.Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carboneRisque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairesliées à la prolifération de nuisibles.Risque d'accident et de chuteConsidérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
re de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1erMadame PHILOGENE Marie-Dieula ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacua-tion des eaux pluviales- Évacuer les déchets présents sur la parcelle. Assurer l'entreposage des déchets dansdes conditions réglementaires- Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires (contenants etlocaux) (locaux clos et ventilés pouvant être lavés sans stagnation d'eau)- Garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propresaux immeubles collectifs OU aux bâtiments accueillant à la fois une partie commer-ciale et une partie logement- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables- Supprimer le risque de chute de personnes- Redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéris-tiques- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 jan-vier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr)- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moi-sissures. -- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et du-rables- Remettre en état les prises électriques murales.- Créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièceaveugle en tant que pièce de vie- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus lamettre à disposition en tant que pièce de vie- Faire cesser l'état de suroccupation du logement et assurer le relogement des occu-pants concernés, en respectant l'unité familiale, leurs capacité et leurs besoins. Infor-mer l'ARS de toute offre de relogement des occupants au maximum 4 mois après lanotification de cet arrêté.- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et perma-nente du logement.- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures.- Assurer un prospect suffisant aux ouvrants.Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3
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Qe la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX5 15 -—Meél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 6
Faute pour la personne mentionnée a l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office a ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement sis 13 rue Nelson Mandela - 97351 MATOURY. Le caséchéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deMATOURY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de MATOURY, le directeur général de l'agencerégionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le1 2 MARS 2026Le sous-préfet, direc ef feabinerde la régiemf 15 contrôles
Jérôme } ILLETPréfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mél zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00016 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 7
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.+ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schoelcher- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
cture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX4 39 45 15 - Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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l'habitation concernant logement sis 13 rue Nelson MANDELA 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DC 32 9
Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-12-00014
Portant application de l'article L 511-11 du Code
de la Construction et de l'habitation concernant
logement sis 27 Rue R
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de I'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 1)Parcelle cadastrale : AM 307
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 1) actuellement occupé par Madame BOUZY Vernecia dont le propriétaire identifié estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé a Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOU Un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Accés au bâtiment non sécurisé- Accés difficile au bâti- Accés difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau- Nuisances liées à l'existence d'une fosse à vidanger- | Non-raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées= Présence de déchets- Eclairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant- Ventilation insuffisante
R03-2026-03-12-00014
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 11
Absence d'une amenée d'air frais (cuisine)Revêtement intérieurs dégradésEscalier intérieur dangereuxAbsence d'un détecteur de fuméeConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque de chutes due à la mauvaise accessibilité de l'entrée.Risque physique en cas d'évacuation urgente.Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.Evacuation difficile en cas d'urgence.Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par insuffi-sance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de tête.Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression).Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies. Un appareil à combustion non étanche dangereux ou un défaut de la ventila-tion associée est une source d'intoxications au monoxyde de carbone.Risque d'accident et de chute de matériaux.Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Risque de chute ou de choc.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTÉArticle 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation.Relogement des occupants en respectant l'unité familiale et en proposant un logement décenten adéquation avec les besoins et les capacités des occupants. L'Agence Régionale de Santé deGuyane devra être avertir de l'offre de relogement qui a été faite, au plus tard 4 mois après lanotification de l'arrêté préfectoral.Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00014 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 12
Article 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office a ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement du logement 1 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTJOLY. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'enmairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. II est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement où d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
À Cayenne, le" 12 MARS 2026 |eur da cabinet,A sécurité,lek contrôlesLe sous-préfet, direcdirecteur geneyde la réglement:
- rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXV.fr
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 13
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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R03-2026-03-12-00015
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de la Construction et de l'habitation concernant
logement sis 27 Rue R
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de I'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 3)Parcelle cadastrale : AM 307
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 3) actuellement occupé par Madame TARDEUS Sonia dont le propriétaire identifié estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé a Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOu un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Accés au bâtiment non sécurisé- Accés difficile au bâti- Accès difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau- Nuisances liées à l'existence d'une fosse à vidanger- Non-raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées- Présence de déchets- Présence d'une pièce sans ouvrant donnant sur l'extérieur- Eclairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant
R03-2026-03-12-00015
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 16
- Ventilation insuffisante- Pièce de vie < 7 m?- Absence d'un détecteur de fuméeConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes due a la mauvaise accessibilité de l'entrée.- Risque physique en cas d'évacuation urgente.- Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.- Evacuation difficile en cas d'urgence.- Risque de survenue Ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.- Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par insuffi-sance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de tête.- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, Dépression) par absenced'ouvrant donnant à l'air libre.- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression).- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRETEArticle 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 6 mois acompter de la notification du présent arrété, les mesures suivantes :- Cessation de la mise a disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation.- Relogement des occupants en respectant l'unité familiale et en proposant un logement décenten adéquation avec les besoins et les capacités des occupants. L'Agence Régionale de Santé deGuyane devra être avertir de l'offre de relogement qui a été faite, au plus tard 4 mois après lanotification de l'arrêté préfectoral.Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera a la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 17
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues a l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise adisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement du logement 3 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTJOLY. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'enmairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Mayenne le 4 2 MARS 2026Le sous-préfet, directeuf de cabinet,directeur généralde fa securite,de la reglementatpo controles
Jérôme MILLET7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 18
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture d3la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel. 05 94 3 569 45 15 — Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Portant application de l'article L 511-11 du Code
de la Construction et de l'habitation concernant
logement sis 27 Rue R
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ R03-2026-03-12-00017portant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de l'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 5)Parcelle cadastrale : AM 307
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 5) actuellement occupé par Madame FELICIEN Anaïs dont le propriétaire identifié estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit a mettre en ceuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOu un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Accès au bâtiment non sécurisé- Accès difficile au bâti- Accès difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau- Nuisances liées à l'existence d'une fosse à vidanger-_ Non-raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées- Présence de déchets- Eclairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant- Ventilation insuffisante
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 21
= Présence de traces d'infiltrations d'eau- Désordre global : Présence de nombreuses marches- Absence d'un détecteur de fuméeConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes due à la mauvaise accessibilité de l'entrée.- Risque physique en cas d'évacuation urgente.- Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.- Evacuation difficile en cas d'urgence.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.- Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par insuffi-sance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de tête.- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression).- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.- Risque de chute.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRETEArticle 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 6 mois acompter de la notification du présent arrété, les mesures suivantes :- Cessation de la mise a disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation.- Relogement des occupants en respectant l'unité familiale et en proposant un logement décenten adéquation avec les besoins et les capacités des occupants. L'Agence Régionale de Santé deGuyane devra être avertir de l'offre de relogement qui a été faite, au plus tard 4 mois après lanotification de l'arrêté préfectoral.Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00017 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 22
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou a ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 5211 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement du logement 5 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTIOLY. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'enmairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
À Cayenne, le
Jérôme
- 87307 CAYENNE CEDEX
12/03/2026
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 23
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
7008 - $7307 CAYENNE CEDEX
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 24
Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-12-00018
Portant application de l'article L 511-11 du Code
de la Construction et de l'habitation concernant
logement sis 27 Rue R
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 25
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant application de l'article L. 511-11 du Code de la Construction et de I'habitation concernantlogement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE-MONTJOLY (logement 4)Parcelle cadastrale : AM 307
LE PREFET
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le rapport en date du 08 août 2025 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLY(logement 4) actuellement occupé par Madame MARBRE Josette dont le propriétaire identifié estMonsieur DURO Adalbert,Vu le courrier du 2 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur DUROAdalbert lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 4 octobre 2025,Vu le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) le 25 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOu un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Accés au bâtiment non sécurisé- Accès difficile au bâti- Accès difficile pour les secours- Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau- _ Nuisances liées à l'existence d'une fosse à vidanger- | Non-raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées- Présence de déchets- Éclairement naturel insuffisant- Prospect insuffisant- Ventilation insuffisante
R03-2026-03-12-00018
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 26
= Présence de traces d'infiltrations d'eau- Revêtement intérieurs dégradés- Absence d'un détecteur de fuméeConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de chutes due à la mauvaise accessibilité de l'entrée.- Risque physique en cas d'évacuation urgente.- Risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie.- Evacuation difficile en cas d'urgence.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses Ou parasitaires.- Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...).- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par insuffi-sance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires, d'avi-taminoses, de fatigue, de maux de tête.- Risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression).- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies.- Risque d'accident et de chute de matériaux.- Risque de propagation d'incendie et d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane;
ARRÊTÉArticle 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation.- Relogement des occupants en respectant l'unité familiale et en proposant un logement décenten adéquation avec les besoins et les capacités des occupants. L'Agence Régionale de Santé deGuyane devra être avertir de l'offre de relogement qui a été faite, au plus tard 4 mois après lanotification de l'arrêté préfectoral.Article 2Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogementdéfinitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire(ou de l'exploitant) en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3
Agence Régionale de Santé - R03-2026-03-12-00018 - Portant application de l'article L 511-11 du Code de la Construction et de
l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 27
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office a ses frais, OU à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation. ÀLa non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article5La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement du logement 4 du 27 rue Robert Adami - 97354REMIRE-MONTJOLY. Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'enmairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deREMIRE-MONTJOLY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de REMIRE-MONTJOLY le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
À Cayenne, le1 2 MARS 2026 Le sous-préfet, directPur de cabinet,directeur gy
8 - 97307 CAYENNE CEDEX
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l'habitation concernant logement sis 27 Rue R 28
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif— 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mél : zspo@guyane.pref.gouv fr
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-03-12-00013
Portant modification de l'arrêté
3822025ARSDSPMDV du 12 décembre 2025
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté n°382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 décembre 2025 mettant en demeureMonsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold de mettre fin à l'insalubrité du logement sis 17 AvenueLeopold Sédar Senghor- 97310 Kourou, Parcelle cadastrale : BM 409
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;Vu le rapport en date du 13 octobre 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 17 Avenue Leopold Sédar Senghor - 97310Kourou actuellement occupé par Madame INNOCENT Nosinia dont le propriétaires identifié estMonsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold ;Vu l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité n°382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 décembre 2025
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un dangerOU Un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Fuite d'eaux usées- Eléments de l'installation électrique présentant des risques de contact directConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendieConsidérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Considérant que Madame LOUIS CHARLES (née GAY) Marie Annalise est également propriétaire et nonseulement Monsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold d'après le fichier immobilier
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
R03-2026-03-12-00013
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ARRETEArticle 1°L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 décembre 2025 susvisé est abrogé etremplacé par les dispositions suivantes :« Article 1°Monsieur LOUIS CHARLES Pierre Neold et Madame LOUIS CHARLES (née GAY) Marie Annaliseou leurs ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de1 mois à compter de lanotification du présent arrété, les mesures suivantes :- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et ala désinfection du logement si nécessaire- Protéger les éléments de l'installation électrique présentant un risque de contact direct(fils et dominos non protégés)- Réparer les prises électriques descellées du logement »Article 2Les mots « la personne concernée » et « aux frais du propriétaire » au deuxième alinéa de l'article 2 del'arrété préfectoral n°382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 décembre 2025 sont respectivement remplacés parles mots « les personnes concernées» et « aux frais des propriétaires ».Article 3Les mots «la personne mentionnée» aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi qu'à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°382/2025/ARS/DSP/MDV du 12 décembre 2025 sont remplacés par les mots «lespersonnes mentionnées».À Cayenne, le1 2 MARS 2026
fe cabinet,s}ecurite,ids contrôles
Jérôme MILLET
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser a M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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