PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-063
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-02-19-00002 - 2026 02 19 - AP portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voieries communales dans le cadre des travaux
d'urgence (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-19-00002
2026 02 19 - AP portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voieries
communales dans le cadre des travaux d'urgence
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-19-00002 - 2026 02 19 - AP portant diverses autorisations d'occupation et d'usage
des voieries communales dans le cadre des travaux d'urgence 3
zmPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n°portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dansle cadre de la réalisation de travaux d'urgenceLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-28,L 2213-1 à L 2213-6 et L2215-1,VU le code de la voirie routière, notamment , ses articles L 141-1 à L 141-13,VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile et ses articles L731-1 à L 733-4,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8°" partie signalisation temporaire) ap-prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel des dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribu-tion d'eau potable et de télécommunication à la suite de la tempête NILS et des crues dans le départe-ment des Pyrénées-Atlantiques,CONSIDÉRANT la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, d'énergie, de distribution d'eau po-table et leurs partenaires agréés d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour les réparations et afind'assurer la continuité du service dans les meilleurs délais,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Dans le cadre de travaux d'urgence de remise en fonctionnement des réseaux dégradés par latempête NILS et les crues, ou de sécurisation de l'espace public; les opérateurs téléphoniques, deréseaux d'énergie, de distribution d'eau potable et leurs partenaires agréés peuvent, jusqu'au 3 mars2026 à 18h00, sur les voies communales des Pyrénées-Atlantiques :- faire circuler les véhicules de toutes catégories de l'opérateur ou son partenaire agréé,- réduire la circulation des véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon lesnécessités techniques par alternat réglé manuellement par piquet K10 ou par feux tricolores,- interdire le stationnement de tous les véhicules au droit des travaux pendant toute la durée duchantier (sauf véhicules de chantier, de services, de secours et de sécurité). Dans ce cas, lesinterdictions de stationner sont imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.- interdire la circulation en la limitant au strict nécessaire dans la durée et dans l'espace et ladévier sur un itinéraire balisé durant la période d'intervention et pour une durée maximale de 14
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heures, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser la libre circulation des véhicules de secours, deservices et des riverains. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertéesavec les maires.Article 2: Les opérateurs ou leurs partenaires agréés effectuent les travaux et leur balisage dans lesconditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies sous leur responsabilité. La signalisationréglementaire de chantier est fournie et mise en place par les intervenants pendant toute la durée destravaux.
Article3: Les opérateurs et leurs partenaires agréés doivent informer les maires des mesures qu'ilsprennent dans le cadre de l'article 1° dans un délai préalable minimum de 12 heures avant le début dechaque chantier.Les maires concernés peuvent interdire, par décision motivée, les mesures envisagées en informantl'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévenance de 12 heures. Dans cecas, une solution permettant de réaliser les travaux dans le meilleur délai doit faire l'objet d'uneconciliation entre l'opérateur ou son partenaire agréé et la mairie.Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- Madame la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie,- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- Mesdames et Messieurs les maires du département des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Pau -50 cours Lyautey - 64110 PAU Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pau, le 19 février 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Si ire général,Samuej GESRET
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