PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-373
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pendant les travaux de rénovation de l'alimentation électrique des
aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situées au PR 59+300
sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13 (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-10-17-00010 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n°2016-38056 concernant l'installation exploitée par la Société
DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes (6 pages) Page 7
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DDT
78-2024-10-18-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
pendant les travaux de rénovation de
l'alimentation électrique des aires de repos de
Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situées au PR
59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de
l'autoroute A13
DDT - 78-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de rénovation de l'alimentation
électrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situées au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pendant les travaux de rénovation de I'alimentationélectrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situées au PR 59+300 sens ParisCaen et Caen Paris de l'autoroute A13
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le Code de la route ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textessubséquents ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 en date du 02 septembre 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier2024 des « jours hors chantiers » pour l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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électrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situées au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute
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Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN)sollicitant un arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France pour I'UER de Boulogne-Billancourt en date du 07octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière des Yvelines en date du08 octobre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA13 pendant les travaux de rénovation de l'alimentation électriques des aires de repos de Villeneuve en ChevrieNord et Sud situées au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de rénovation de l'alimentation électrique des aires de repos de Villeneuve en ChevrieNord et Sud situées au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13 concédée sont modifiées ;La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitationcomme suit : :Zone de travaux : PR 59+300 sens Paris Caen et Caen ParisPlanning prévisionnel : de 7h00 à 19h00 le 06 novembre 2024Mesures d'exploitation : _Sens Paris Caen: Fermeture de l'aire de Villeneuve en Chevrie Nord avec mise en place d'uneinformation en amont de l'aire de service de Rosny sur Seine NordSens Caen Paris : Fermeture de l'aire de Villeneuve en Chevrie Sud avec mise en place d'une informationen amont de l'aire de repos de Douains Sud
ARTICLE 2 : ;Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantierscourants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction des intempéries etdes éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.Protection mobile : .Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.
DDT - 78-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de rénovation de l'alimentation
électrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situées au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute
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Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des-agentsSAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ouuniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- - par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentpour les Yvelines,
ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitationde la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départementalde sécurité routière des (EDSR) des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dontcopie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) desYvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versaillés, le h 8 OCT. ZÜZ'àPour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale des" territoires des Yvelineset par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-10-18-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pendant les travaux de rénovation de l'alimentation
électrique des aires de repos de Villeneuve en Chevrie Nord et Sud situées au PR 59+300 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-17-00010
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2016-38056 concernant
l'installation exploitée par la Société DGF
LOGISTIQUE ET SERVICES à
Chanteloup-les-Vignes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 concernant l'installation
exploitée par la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2016-38056 du 04 mai 2016 concernant l'installation exploitée par
la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES,
ZAC des Cettons II à Chanteloup-les-Vignes (78570)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 513-1;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 ayant modifié, à compter du 1er
janvier 2021, la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, notamment la rubrique 1510 relative aux entrepôts couverts ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié, relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 du 04 mai 2016 portant
enregistrement d'un entrepôt sous la rubrique 1510 exploité par la société ARGAN,
ZAC des Cettons II à Chanteloup les Vignes ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 concernant l'installation
exploitée par la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes
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Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
Vu le récépissé en date du 17 mai 2016 donnant acte à la société ARGAN de sa
déclaration relative à l'exploitation d'un entrepôt soumis à déclaration sous les
rubriques 1511-3 (Entrepôts frigorifiques), 2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) et
4735-1-b ( Ammoniac), situé ZAC des Cettons à Chanteloup les Vignes ;
Vu le récépissé de succession du 12 septembre 2017 donnant acte à la société DGF de
sa succession à la société ARGAN pour l'exploitation des installations situées ZAC des
Cettons à Chanteloup les Vignes ;
Vu la demande de bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 1510 de la société DGF
LOGISTIQUE ET SERVICES daté du 30/12/2021 transmis par courriel du 09 avril 2024 et
le complément d'information transmis par courriel du 29/04/2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires porté le 25 juillet
2024 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant de la société DGF LOGISTIQUE ET
SERVICES sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 étend le régime
d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les
libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de
l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements ;
Considérant que l'installation du site est composée de 2 cellules de stockages ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 concernant l'installation
exploitée par la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes
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Considérant que la cellule 2 est initialement classée au titre de la rubrique 1511-3 (DC):
Entrepôts frigorifiques ;
Considérant que la quantité totale des matières ou des produits combustibles stockés
dans la cellule 1, est supérieure à 500 tonnes ;
Considérant que l'IPD (Installation, Pourvue d'une toiture, Dédiée au stockage) ne
répond pas à la définition d'un entrepôt exclusivement frigorifique ;
Considérant que cette IPD n'est pas non plus «  utilisée pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique ».
Considérant que l'ensemble du volume du bâtiment (les cellules C1 et C2 et les 2
chambres froides), soit 127 534 m³, est classé au titre de la rubrique 1510 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le classement des installations classées pour
la protection de l'environnement, suite aux évolutions de la nomenclature des
installations classées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions des actes antérieurs et complétées par celles du présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation de ses installations sis ZAC des Cettons II, 78 570 Chanteloup
les Vignes.
Article 2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le tableau annexé à l'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-
38056 du 04 mai 2016 est remplacé par le tableau suivant :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-17-00010 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 concernant l'installation
exploitée par la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes
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« 
Rubrique Désignation Nature des
activités
Régime
1510-2-b « Entrepôts couverts(installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou substances
classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur
et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts exclusivement
frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50  000 m ³ mais inférieur à
900 000 m ³
127 534 m³ E
2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW.
200 kW D
4735-1-b Ammoniac
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure
à 50 kg :
b) Supérieure ou égale à 150  kg mais inférieure à
1,5 t
700 kg DC
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des
ateliers »
Article 3. Arrêtés ministériels de prescriptions applicables
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 concernant l'installation
exploitée par la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes
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Les prescriptions de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-
38056 du 04 mai 2016 sont remplacées comme suit :
« S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• Arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
• Arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « accumulateurs (ateliers de
charge d') » ;
• Arrêté ministériel du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4735. »
Article 4. Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5. Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chanteloup les Vignes, où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chanteloup les Vignes, pendant
une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de
l'accomplissement de ces formalités.
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 concernant l'installation
exploitée par la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes
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Une copie de cet arrêté est insérée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le maire de Chanteloup les Vignes, la directrice régionale et interdépartemental
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la mairie de Chanteloup les Vignes et à la société DGF LOGISTIQUE ET
SERVICES.
Versailles, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale des
Yvelines,
Marielle MUGUERRA
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2016-38056 concernant l'installation
exploitée par la Société DGF LOGISTIQUE ET SERVICES à Chanteloup-les-Vignes
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