E Direction des usagersPRÉFECTURE gp et des polices administrativesDE POLICELiberté à 4ÉgalitéFraternité
Arrêté DUPA n° 2025-0246portant autorisation de l'emploi dans cinq gares parisiennes de la SNCF d'un traitementalgorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des matchsde rugby lors de la 5°"° journée du tournoi des 6 Nations le samedi 15 mars 2025 et defootball de la 26°TM* journée de la Ligue 1 le dimanche 16 mars 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à lavidéoprotection ;Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatifaux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transportsparisiens ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre destraitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes devidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250344 VS 75 du 07 mars 2025 portant autorisationd'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations dela SNCF;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024 portant autorisationd'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations dela SNCF;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1891 du 07 juillet 2022 portant autorisation defonctionnement d'un systeme de vidéoprotection pour la gare SNCF du Stade France deSaint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3213 du 17 octobre 2022 portant autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la gare SNCF de La Plaine Stadede France -Saint-Denis ;Vu le message électronique du service SNCF Sûreté en date du 26 février 2025 ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Arrété DUPA n° 2025-0246









Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisédans le département de Seine Saint-Denis et à Paris par le préfet de police;Considérant que, par message électronique en date du 26 février 2025 susvisé, ladirection de la sûreté de la SNCF, qui constitue le service interne de sécurité de la Sociéténationale des chemins de fer au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée,sollicite une autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un traitement automatisédes images dans ses emprises à l'occasion des matchs de rugby lors de la 5°" journée dutournoi des 6 nations opposant l'équipe de France à l'équipe d'Ecosse, qui se tiendra auStade de France le samedi 15 mars 2025 à 21h00 et de football de la 26°" journée de laLigue 1 opposant le Paris Saint-Germain à l'Olympique de Marseille, qui se tiendra au Parcdes Princes le dimanche 16 mars 2025 à 20h45;Considérant que, dans le contexte actuel, ces manifestations sportives sontparticulièrement exposées a des risques d'actes de terrorisme ; que, à cet égard, la Franceest le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deuxdepuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage àl'acte n'a nécessité que peu de moyens; que ces attaques interviennent dans un contextetendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la ripostede l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas;que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appeléà mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État islamique a pour sa part appelé à cibler lacommunauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus desservices de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; queles séries d'interpellations réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023),en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de lamenace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacéles grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France aété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont étéla cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où unindividu a sciemment lancé un camion poids lourd sur la promenade des Anglais a Niceoù une foule dense assistait aux festivités organisées pour la fête nationale causant lamort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11décembre 2018 où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abords du marché de Noëlprovoquant cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où un2Arrêté DUPA n° 2025-0246


















jihadiste se réclamant du groupe État islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède a celle deBelgique; qu'il en a également été ainsi très récemment, le 20 décembre 2024 àMagdebourg, en Allemagne, ou un individu a volontairement percuté la foule sepromenant au marché de Noël faisant au moins cinq morts et deux cent blessés, et le 1°janvier 2025 ou une attaque a la voiture bélier a la Nouvelle Orléans a provoqué la mortde 14 personnes lors des célébrations du Nouvel An 2025;Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieursblessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgenceattentat »;Considérant, dès lors, que ces rencontres sportives, compte tenu de ces circonstanceset de l'ampleur de leur fréquentation, apparaissent particulièrement exposées a desrisques d'actes de terrorisme; qu'ainsi, elles répondent aux conditions posées par la loidu 19 mai 2023 susvisée et rendent nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimental età la seule fin d'assurer leur sécurité, de traitements algorithmiques des images dans lesvéhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant ;Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du vendredi 14 mars 2025 a10h00 au lundi 17 mars 2025 à 10h00, afin de sécuriser la tenue de ces deux rencontressportives dont la fréquentation et la concentration de foules dans ces différents secteursaugmentent l'exposition à d'éventuelles menaces terroristes particulièrementimportantes, soumettra les images issues des caméras installées en gares de Paris Gare deLyon, Pont du Garigliano (RER C), Paris Gare du Nord, Stade de France Saint-Denis (RER D)et La Plaine - Stade de France (RER B) au traitement algorithmique dénommé« Cityvision » et développé par la société Wintics ; que l'installation de ces caméras a étéautorisée par les arrêtés préfectoraux des 07 juillet 2022, 17 octobre 2022, 13 décembre2024 et 07 mars 2025 susvisés ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objetd'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre del'intérieur et des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans lecadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que cellesprévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le12 avril 2024 par la direction de la sûreté de la SNCF, responsable de celui-ci au sens del'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsique d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnelprésentant les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dansl'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer à cettemême Commission ;Considérant que cette expérimentation a pour objet de détecter les événementsprédéterminés suivants : intrusion en zone interdite au public ou sensible - mouvement defoule dans des zones à risques - densité anormalement élevée - présence d'un bagageabandonné ; que ces événements, qui figurent dans la liste fixée à l'article 3 du décret du28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque au regard dela menace terroriste ;Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF autorisés àaccéder aux signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une formationen matière de protection des données à caractère personnel ainsi que sur lefonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main; que, pour3Arrété DUPA n° 2025-0246





exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur duservice de la sûreté de la SNCF:Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dansles conditions fixées par le présent arrêté ;Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de traitements algorithmiquesest adaptée et proportionnée ;
ARRETE:
Article 1° - La direction de la sûreté de la SNCF, sise 116, rue de Maubeuge - 75010 Paris,qui constitue le service interne de sécurité de la SNCF au sens de l'article 10 de la loi du 19mai 2023 susvisée, est autorisée à mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé« Cityvision » et développé par la société Wintics du vendredi 14 mars 2025 à 10h00 aulundi 17 mars 2025 à 10h00, à l'occasion des matchs de rugby lors de la 5°" journée dutournoi des 6 nations opposant l'équipe de France à l'équipe d'Ecosse, qui se tiendra auStade de France le samedi 15 mars 2025 et de football de la 26°" journée de la Ligue 1opposant le Paris Saint-Germain à l'Olympique de Marseille, qui se tiendra au Parc desPrinces le dimanche 16 mars 2025.Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées en gares de ParisGare de Lyon, Pont du Garigliano (RER C), Paris Gare du Nord, Stade de France Saint-Denis (RER D) et La Plaine - Stade de France (RER B), dans les conditions prévues parl'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter les événementssuivants :- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;- Mouvement de foule dans des zones a risques ;- Densité anormalement élevée ;- Présence d'un bagage abandonné.Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification etd'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que lessignalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations deconsultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août2023 susvisé.La direction de la sûreté de la SNCF tient un registre des suites apportées auxsignalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnesayant accès aux signalements.Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la sûreté de la SNCF (ou du délégué à laprotection des données de la SNCF).Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné a l'article 1° estdélivrée par le biais :d'affiches installées aux entrées et sorties des zones d'expérimentation au sein dechacune des cinq gares concernées ;Arrêté DUPA n° 2025-0246



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d'un QR code présent sur les affiches ou accessible sur le site de la SNCF :https://www.sncf.com/fr/video-appels-surete, dont le contenu apporte des précisions surles modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les conditions d'exercicedes droits des personnes.Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercentauprès du responsable de traitement via l'adresse : sf.experimentations-video@scnf.fr oupar voie postale à l'adresse suivante: Direction de la Sûreté de la SNCF - DépartementProgrammes Performance et Innovation — 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, dans lesconditions prévues au II de l'article 10 du décret du 28 août 2023 susvisé.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur de la sûreté de la SNCF sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 mars 2025 SIGNÉ
Laurent NUNEZ
Arrêté DUPA n° 2025-0246

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Annexe de l'arrêté DUPA n° 2025-0246 du 12 mars 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police : 1 bis rue de Lutèce— 75004 PARISsoit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'Intérieur(Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) : placeBeauvau — 75008 PARISsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :7 rue de Jouy - 75181 PARIS
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la légalité de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois acompter de la date de la décision de rejet.
Arrêté DUPA n° 2025-0246


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