ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-037
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-04-10-00002 - AP 2025-204 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 40 Avenue des Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ (8 pages) Page 3
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) /
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8-2025-04-11-00002 - SGC-2025-03 subdélégation de signature
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 15
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-04-10-00002
AP 2025-204 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 40 Avenue des
Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ
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PREFETDES ARDENNESL_ibcrte'EgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025-204relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage_ de I'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux; 'Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ; |Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS Champagne-Ardenne :Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deI'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 31 mars 2025, relatant lesfaits constatés dans l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de la Résistance - 08150 RENWEZ(référence cadastrale : section AB n° 491);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 40 Avenue des Martyrs de laRésistance - 08150 RENWEZ présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à :o L'absence de dispositifs de protection (mains-courantes) dans les marches menant àl'entrée du logement ;o L'absence de dispositif de protection (main-courante) dans les marches menant à lacuisine ;o La présence d'une main-courante incomplète dans les escaliers menant à la cave ;o La présence d'une marche instable et d'une main-courante incomplète dans lesescaliers menant au premier étage ;o L'instabilité du plancher du premier étage ; ;o L'absence de main-courante et la présence d'un garde-corps instable dans les escaliersmenant au grenier;o L'instabilité du plancher du grenier ;- Risques de chute d'éléments liés à :o La présence de fissures dans la cuisine et dans le couloir du premier étage ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires :o La présence d'une prise désolidarisée du mur dans la salle à manger;o La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80 mètres ;o L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'un appareil àcombustion (poéle à bois) ;Risques d'hypothermie liés à :o L'absence d'un système de chauffage adapté et suffisant au logement ;o La présence d'une porte non-étanche à l'air donnant accès à la cave;o La présence d'une fenêtre en simple vitrage et non-étanche à l'air dans le cabinetd'aisance.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrété préfectoral d'insalubrité :
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Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de I'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1* :Monsieur Freddy Joseph VIAENE, et ses ayants droit, propriétaire de l'immeuble sis 40 Avenuedes Martyrs de la Résistance — 08150 RENWEZ (référence cadastrale : section AB n° 491), est misen demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuterles mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :o La mise en place de mains-courantes aux marches menant à l'entrée du__ logement ;o La mise en place d'une main-courante aux marches menant à la cuisine;o La mise en place d''une main-courante adaptée et sécuritaire aux escaliers menantà la cave ;o La stabilisation de la marche et la mise en place d'une main-courante adaptée etsécuritaire aux escaliers menant au premier étage;o La stabilisation du plancher du premier étage ;o La mise en place d'une main-courante et d'un garde-corps, adaptés et sécuritaires,dans les escaliers menant au grenier ;o La stabilisation du plancher du grenier;- Stabilisation des éléments fissurés à l'intérieur du logement ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'unjustificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder autableau électrique (hauteur règlementaire actuellement non respectée);- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électriquedu circuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA);- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire del'appareil à combustion (poéle à bois situé dans le salon) ;- Mise en place d'un système de chauffage adapté et suffisant au logement ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour que la porte donnant accès à la cave soitétanche à l'air ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la perte de chaleur par la fenêtreen simple vitrage et non-étanche à l'air du cabinet d'aisance.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.
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Article3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par I'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. -Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par I'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RENWEZ et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de RENWEZ ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de I'habitat et à l''agence départementaled'information sur le logement.
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de RENWEZ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 Ü AVR. 2025Le Préfet
Alain BUGQUET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. 'Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement a leur sur-occupation.I11.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destinéàI hebergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagéesà l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Secrétariat Général Commun Départemental
(SGCD)
8-2025-04-11-00001
SGC 2025-02 subdélégation signature portée
générale
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00001 - SGC 2025-02 subdélégation signature portée générale 12
Ex Secrétariat généralPRÉFET ;DES ARDENNES commun départementalL_iberle'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 02portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 môdifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1* janvier 2021 ;Vu l'arrété n° 2021/679 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départementalVu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour 'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/679 susvisé.
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Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Delphine LECLERE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à-Mme Frédérique FLORES, adjointe au chef de bureau,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau des ressourceshumaines y compris les états liquidatifs en matière d'action sociale à destination des agents desministères suivants : intérieur, agriculture, transition écologique, sociaux, finances.
- Mme Laura DESINGLY-épouse MARY, chef de bureau- M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la gestionbudgétaire.
-Mme Rachel FOURNY, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à-M Arnaud THOUE, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la logistique,des bâtiments et des usagers.
-M Richard KAMERDULA, chef de service et en cas d''empêchement à-M Aurélien DONATO-DURAND, adjoint au chef.de service,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le « bureau des systèmesd'information et de communication ».
Article 3 : L'arrêté SGC n°2024-01 du 04 juillet 2024 portant subdélégation de signature de portée'générale est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les personnels cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 11/04/2025Le dlrecteur du secrétariat généralcommun dé aementalEmmanue MEENS
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Secrétariat Général Commun Départemental
(SGCD)
8-2025-04-11-00002
SGC-2025-03 subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00002 - SGC-2025-03 subdélégation de signature
ordonnancement secondaire 15
Ex Secrétariat généralPRÉFET ;DES ARDENNES ' . commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 03portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'État.Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesregles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu larrété du 30 décembre 2008 modifié portant réglement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1" janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux réglesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) - 8-2025-04-11-00002 - SGC-2025-03 subdélégation de signature
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme deI'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départemental- du secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour 'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/680 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Laura DESINGLY épouse MARY, cheffe de bureau,-M. David DUPORT, gestionnaire budgétaire, adjoint au chef de bureau,-M Eddy LAPLACE, gestionnaire budgétaire,pour tout document comptable notamment :Sur les BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 232, 723, 348 et 349, pour l'UO 08, conformémentaux propositions du secrétaire general de la préfecture ou des directeurs de DDI,» lesengagements de dépenses,* la constatation et la certification (service fait), la liquidation de la dépense, les tableaux d'ordreà payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux" de suivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé »CSP « centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .« l'émission de titre de recettes '< les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministère de l'intérieur et des outre-mer: 216,176; au titre duministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 206, 215; au titre du ministère dela transition écologique et de la cohésion des territoires: 217; au titre du ministère del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :134; au titre desministères sociaux :124,155; au titre des prestatlons interministérielles d'action sociale :148 et354
Article 3 : l'arrêté SGC n°2024-02 du 04 juillet 2024 portant subdélégation de signafure aux agentsdu secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de I'Etat, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 11/04/2025Le directeur du secrétariat généralcommun dépaÿtemental,
Emmanuel/MEENS
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