=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 045 du 27 février 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°02/2026 du 20 février 2026 portant modification du schéma des structures
des exploitations de cultures marines de la Loire-Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 février 2026 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-01 du 11 février 2026 portant attribution de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire).
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité
d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départemental.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°0 /_ / 2026PORTANT MODIFICATIONS DU SCHÉMA DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONSDE CULTURES MARINES DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUELE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRELE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 708-2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifié relatif à l'utilisation enaquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes;VU le code rural et de la pêche maritime, en particulier son livre IX (pêche maritime etaquaculture marine);VU le code des transports, en particulier sa Se partie, livre II| (ports maritimes) ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région desPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du premier ministre du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 02 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines
VU l'arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue descirconscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation desdélégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;VU l'arrêté de la préfète de la région Pays de la Loire n° 25-2017 du 2 juin 2017 réglementantl'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en région Pays de la Loire pourles coquillages, les échinodermes et les vers marins ;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 8 juillet 2024 portant classementde salubrité des zones de production de eae vivants sur le littoral du départementde la Loire-Atlantique;VU la demande d'intégrer le captage seul en zone 2 de la 44.02 Baie de Pont-Mahé notée auprocès verbal de la commission des cultures marines de Loire-Atlantique du 26juin 2018;VU les avis favorables des commissions de cultures marines du 21 novembre 2019 et du 26novembre 2024;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines du 15 juin 2021 concernant le modede calcul des dimensions de référence ;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines du 15 juin 2021 sur le gel descréations dans la zone 44.02: Baie de Pont Mahé aprés avis du Syndicat conchylicolede Pen-Bé - Mesquer - Pont-Mahé et l'île Dumet ;VU la demande par délibération 2021-06-16 du Comité Régional de la Conchyliculture desPays de la Loire portant création des comités de bancs des Moutiers et de la Bernerie-en-Retz;
Service Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex 1/4

VU l'avis favorable de la commission des cultures marines du 10 mai 2023 ;VU la demande par délibération 2024-01 du Conseil Régional de la Conchyliculture deBretagne Sud sur la zone de production 44.03: Pen-Bé, de modifier l'espacement deslignes de bouchots et d'autoriser la technique mixte de captage-élevage des concessionsde moules ;vu les avis favorables de la commission des cultures marines du 13 mai 2024;VU la demande du syndicat des parqueurs du Croisic du 04 novembre 2024 de préciser lesmodalités d'entretien des bassins submersibles de la zone de production 44.06 : Traict duCroisic ;vu l'avis favorable de la commission des cultures marines du 26 novembre 2024;
CONSIDÉRANT la nécessaire mise à jour de ces modifications, dans le cadre du suivi du schémades structures des exploitations de cultures marines de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article1" : Objet
L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°18/2018 du 03 juillet 2018 est modifié pour lesdispositions suivantes :
Au titre Il, art 4, paragraphe 4.4, sous-paragraphe 4.4.1 Captage-élevage de moules de bouchotsdans la baie de Pont-Mahé (44.02) l'alinéa « Zone 2 » est remplacé par :
« Zone 2: Les concessions de la zone 2 sont définies soit en élevage, soit en captage, soit encaptage / élevage de moules sur bouchots. »
Est ajouté, à la fin du sous-paragraphe, le texte suivant :
« Captage de moules sur bouchots :Les lignes de captages de moules de bouchots sont implantées sur pieux verticaux uniquement,espacés de 3 m entre chaque pieu. Les lignes de pieux sont espacées de 20 m ou 3 m selon leursimplantations d'origines. La hauteur maximale des pieux est de 2,20 m. Cordes de captage tous les10 centimètres pour les tardives et 5 centimètres pour les primes.
M i hangem Ani ir n
Les demandes de changement de technique qui consistent à passer l'ensemble de la concession encaptage seul peuvent doubler et remplacer les lignes d'élevage sur toute la longueur par des lignesde captage.A contrario, la demande de passage d'une concession en captage à des techniques de captage-élevage ou d'élevage implique une division par 2 du linéaire autorisé selon les modalités déjàdéfinies ci-dessus.
Toutes ces demandes, au titre de changement de technique, seront étudiées pour avis encommission. » :
Service Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex4 ire-atlantique.g 2/4

captage en zone 2 et ge i i i(44.02):
L'annexe B.2 : Zone de production de la baie de Pont Mahé (44.02) de l'arrêté préfectoral n°19 du03 juillet 2018, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de Loire-Atlantique, est remplacée par l'annexe B.2 du présent arrêté. Cette annexe précise les modalitésde captage de moules en zone 2, ainsi que le gel des créations de concessions dans la zone 44.02.
i m h B ;
Au titre Il, art 4, paragraphe 4.4, sous-paragraphe 4.4.2 Captage - élevage de moules de bouchotsdans le traict de Pen-Bé (44.03) est ajouté, à la fin, le paragraphe suivant :
« Captage/Élevage de moules de bouchot dans le traict de Pen-BéPossibilité de mixer (sans modification du linéaire autorisé) les techniques d'élevage et de captagesur pieux verticaux uniquement et selon les modalités précisées ci-dessus. Une même ligne nepourra être utilisée que par une seule technique. »
L'annexe B.3 : Zone de production du traict de Pen-Bé (44.03) de l'arrêté préfectoral n°19 du 03juillet 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de Loire-Atlantique est remplacée par l'annexe B.3 du présent arrêté.Cette annexe précise les modalités de captage et de captage/élevage des moules de bouchot.
Entretien des bassins sut ibles du traict du Croisic (44.06) :
Au titre V, l'article suivant est ajouté :« 15.2 bis : Entretien de: il mersibl raict du Croisic:L'eau de lavage des coquillages, chargée en sédiments, provoque régulièrement l'ensablement desbassins submersibles devant les établissements conchylicoles.
Un entretien régulier par les concessionnaires est nécessaire afin de restituer leurs usages.Le dessablage peut être fait mécaniquement à l'aide d'un engin motorisé type pelleteuse, deuxheures avant et après la basse mer :- Si ces moyens motorisés sont propres aux concessionnaires, il ne sera pas nécessaire de faire unedemande de dérogation à l'interdiction de circuler sur le Domaine Public Maritime (DPM).- Si ces moyens motorisés mis en œuvre sont extérieurs à la profession conchylicole (sous-traitant etautres) alors une demande de dérogation à l'interdiction de circuler avec un engin motorisé sur leDPM devra être déposée auprès du service Mer et Littoral de la DDTM de Loire Atlantique auminimum un mois avant les travaux prévus.
Le sable extrait des bassins submersibles sera déposé dans les concessions appartenant auxconcessionnaires desdits bassins et nécessitant un amendement.L'amendement des concessions (hors apport de coquilles) est soumis à autorisation préalable de laDirection départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (demande à faire auminimum un mois avant les travaux prévus).Aucun dépôt ou amendement n'est autorisé sur les zostères naines y compris dans une concessionconchylicole. »
Les modalités de gestion spécifiques de la zone 44-15 sont indiquées dans la fiche B9 modifiéeannexée au schéma des structures.
Modification d F
La zone 44-12 anciennement nommée « La Plaine-sur-Mer » devient « La Cormorane ».La zone 44-15 anciennement nommée « Baie de Bourgneuf » devient « Les Grands Rochers ».
Service Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex 3/4

Au Titre Ill, Art 7, paragraphe 7.1, sous-paragraphe 7.1.1- Dimension de première installation'(DIPI) , suppression de la mention : « (circonscription du comité régional concerné) » ;
Au Titre Ill Art 7, paragraphe 7.1, sous-paragraphe 7.1.2- Dimension minimale de référence(DIMIR), suppression de la mention : «(en l'occurrence l'ensemble de la circonscription ducomité régional de la conchyliculture concerné) ».
lati i 'inci
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions de l'arrêté du 02 août 2024 relatif aux demandesd'autorisation d'exploitation de cultures marines, le dernier «paragraphe du titre 111.1 de l'AnnexeIll: Cultures marines et environnement - Évaluation environnementale du schéma des structuresest supprimé.
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication.
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental desterritoires et de la mer de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 9() FEV. 2028
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire
...
elaere
7
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site 1 SElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région P ys de laLoire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Mer et Littoral9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexI g 4/4

PREFET Direction des services départementauxroan de l'éducation nationale de Loire-AtlantiqueATLANTIQ) Service départemental à la jeunesse,Ft à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 février 2026portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatifà la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erLes associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrété.
Article 2Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrété.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifde Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 février 2026 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,Le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique
a=
Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêtén° SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 mars 2026
NuméroRNA DomiciliationNom de l'association Numéro SIRET
CENTRE SOCIO CULTUREL LAMANO |786 024 448 00015 |W441001775 | NOZAY

EH Direction des services départementauxREGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
a is Service départemental à la jeunesse,sd à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2026-44-01 du 11 février 2026portant attribution de l'agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,rectrice de l'académie de Nantes,chanceliére des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;
Vu l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositionsd'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agentsde la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1erll est attribué l'agrémentJEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnuméros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
Article 2Les associations dont le nom, les numéros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le mêmedélai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hiérarchique.
Article 4Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifiéaux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 février 2026 Pour la rectrice de la région académique, et pardélégation,Le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Loire-Atlantique
|Gilles NEUVIALE

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l'agrément Jeunesse Education Populaire est reconnupar l'arrêtén° SDJES44-EPJE/2026-44-01 du 11 février 2026
Nom de l'association Numéro SIRET En Domiciliation
CENTRE SOCIO CULTUREL LAMANO | 786 024 448 00015 |W441001775 |NOZAY

|PREFET |DE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,directrice de la protection des populations de la Loire-AtlantiquePREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes desemplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ; _
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction Départementale dela Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, dans le cadre des attributionsrelevant de son service :
1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante àl'exception de:
celles adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,- au président du conseil général et aux conseillers généraux,- aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles quiimpliquent une participation financière de l'État,- et des circulaires aux maires.
2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnementinterne des services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-
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Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autorité directe. du directeurdépartemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.3 - Les arrêtés, à I'exception des arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
e la contrefaçon de marque, l'économie souterraine,e les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, liquidations,magasins d'usine ou dépôts d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventesirrégulières sur le domaine public), les publicités sur des opérations commerciales irrégulières,les annonces de prix prohibées,e l'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),e l'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participationaux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité),e le contrôle des surfaces de vente,e les actions en faveur du développement durable (dont préservation des ressourceshalieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l'environnement).
3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
e l'information générale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses etpublicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et lesconditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),e les pratiques commerciales réglementées (dont vente à distance, commerce électronique,démarchage à domicile ou téléphonique,jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventesde biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contratsréglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergementsmédicaux sociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile,contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, bauxd'habitation),e les pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales,pratiques commerciales agressives),e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance etcrédit): dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour lerèglement des dettes,e les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,e le respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée,indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,certifications),e le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperieà l'égard des consommateurs,falsifications, ia lente et allégations, indications de provenances et d'origine, contrôles dequantité),e le contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières,e l'enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certainsétablissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs desproduits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ouresponsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle desfabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposant

d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codesd'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante),sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix desprofessionnels de santé prévues par l'article R. 1111-25 du Code de la santé publique.
3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
les contrôles de la première mise sur le marché des produits,le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental(dont vérification desautocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements etadditifs, résidus et contaminants),la sécurité des produits non alimentaires réglementés (dont vérification des autocontrôles,traçabilité des produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informationsdes consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis àdes règles particulières de mise en vente),les règles particulières à certains produits non alimentaires réglementés (dont matériaux aucontact, produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, antiparasitaires, fertilisants etsupports de culture, substances dangereuses, sécurité des jouets et des produits depuériculture, sécurité des produits électriques),la sécurité des produits non alimentaires non réglementés (dont vérification des autocontrôles,traçabilité, respect de l'obligation générale de sécurité),la sécurité des prestations de service (dont vérification des autocontrôles, sécurité desprestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour lesprestations non réglementées), |le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport,d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établiepar un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué enapplication du livre V du Code de la consommation,les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de- ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour lasanté publique ou la sécurité des consommateurs,les arrêtés de suspension de la mise sur le marché, retrait rappel et destruction d'un lot deproduits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs, |les arrêtés de suspension de mise sur le marché et de retrait jusqu'à la mise en conformité desproduits avec la réglementation en vigueur lorsque ces derniers ont été mis sur le marché sansavoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de déclaration exigée par laréglementation ;les arrêtés de suspension d'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat.
3-4 en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire etqualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denréesanimales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origineanimale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché desviandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers, |l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification,les contrôles de la première mise sur le marché des produits,

e la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous températuredirigée,e le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et à l'alimentation animale,e la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règlesde températures, DLC, étiquetage de sécurité),e les arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ouentreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour lasanté publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement.
3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
e les mesures applicables aux maladies réglementéese toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute décision relative à laprocédure d'instruction des demandes d'indemnisation,e l'agrément des négociants et des centres de rassemblement, |e la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire dés reproducteurs, des centresd'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
e les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés.etcarnivores domestiques.
3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
e le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pourles personnes et les animaux domestiques,e le certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant, la prescription demesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux,e les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale,e le certificat de capacité pour la gestion d'une fourriére ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice àtitre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et deprésentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques, |e l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestationd'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsique sur la prévention des accidents - Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées,e la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locauxd'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la gardedes chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à ladestination de ces animaux,e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations,e l'agrément des transporteurs d'animaux vivants,e la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,e. l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de dangergrave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service),

l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine,l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevaged'agrément,toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit, l'utilisation, letransport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers,l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'espèces non domestiques et de leursproduits, |toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité,toute décision relative à l'autorisation d'ouvrir des établissements d'élevage, de vente, delocation ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixesou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ouétrangère,le secrétariat de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementalede la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
3-8 en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
l'attribution de l'habilitation sanitaire,le mandatement des vétérinaires sanitaires,l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,la suspension à titre conservatoire de l'habilitation sanitaire, _les mesuresen cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, dela chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L.206-2 du Coderural et de la pêche maritime,l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentationanimale,l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchetsd'origine animale :
la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine,l'agrément et l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine, en application durèglement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,l'arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animauxen cas de carence du maire, |l'attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échangesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.

3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments : |
+ l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques etdes établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérationsd'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animauxvivants et de leurs produits,* toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échangesintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
e les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiersrelevant de la procédure d'enregistrement ou d'autorisation,e la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phased'examen,e les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations: changementsd'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d'antériorité, demande dedéclassement (passage à un régime inférieur),e la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanctionadministrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.
4 - Arrêtés, y compris les arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondancesadministratives ou techniques relevant des domaines suivants :
e les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,eles mesures applicables aux maladies animales réglementées,e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan nationald'intervention sanitaire d'urgence,e l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladiesréputées contagieuses (réquisition de service).
5 - Tous documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du livre Il ducode rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Madame Nathalie FRANQUETs'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation,refus, suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 : Madame Nathalie FRANQUET pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste deses subordonnés habilités a signer les actes visés à l'article 1 si elle est elle-même absente ouempêchée.
ARTICLE 4: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, Madame NathalieFRANQUET veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État arrêtées enCAR par le préfet de région.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 de délégation de signature à Monsieur Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations par intérim, est abrogé.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice decabinet et la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sontchargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le

zsPREFETDE LA LOIRE- | | DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUETdirectrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice
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secondaire déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de justice administrative ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 68-1250du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34;'la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles20 et 21;le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carted'achat ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre. 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté du 15 octobre 1996 mod'fié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément desorganismes payeurs des dépense: financées par le fonds européen d'orientation et de garantieagricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ala préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale dela protection des populations de la Loire-Atlantique;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"_: Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie FRANQUET, directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, à l'effet de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, Ill, IV,V et VI des budgets opérationnels (BOP) suivants :BOP programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,BOP programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,BOP programme 181: « Prévention des Risques »,BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».Cette délégation porte sur la réception des crédits subdéléguéspar le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :° l'engagement d'études ainsi que leurs éventuelles prolongations, portant sur des montantssupérieurs à 23 000€° les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 150 000€ HT.* les dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3 : Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populationsde la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État en qualité de responsable de service prescripteur pour lecentre de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsabled'unité opérationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05— Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06).ARTICLE 4 : Demeurent soumis à la signature du préfet:° les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de nepas se conformerà l'avis qu'elle a donné en cas d'avis préalable défavorable de celle-ci;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses ;+ les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Nathalie FRANQUET appréciera lesdécisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibleset/ou stratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de régioncomme priorités d'actions stratégiques de l'État en comité de l'administration régionale. MmeNathalie FRANQUET rendra compte, annuellement ou en cas de difficultés, du respect des prioritésde programmation et d'exécution budgétaire.ARTICLE 6 : Mme Nathalie FRANQUET veillera, au respect des conditions de la présente délégation,ainsi qu'à la qualité de 'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, a ce titre, labonne mise en œuvre du contrôle interne comptable dont l'harmonisation sera réalisée dans lecadre de la conférence départementale et régionale animée par les services de la préfectureet de ladirection régionale et départementale des finances publiques.ARTICLE 7: Mme Nathalie FRANQUET peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature a desagents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à Monsieur le directeurrégional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral du 09 janvier 2026 portant délégation de signature de MonsieurJean-Marie SANCHEZ, directeur de la direction départementale de la protection des populations dela Loire-Atlantique par intérim en qualité de responsable d'Unité Opérationnel départementale(RUO) est abrogé.ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directricedépartementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
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Fabrigé RIGQULET-ROZE