CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-009
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
17-2026-01-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de
manifestation et d'attroupement
sur l'emprise du Grand port maritime de La
Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la
zone d'activité des Rivauds (nord
et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00 (4 pages)Page 3
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DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-01-11-00001
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et
d'attroupement
sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle,
la zone industrielle de la Pallice, la
zone d'activité des Rivauds (nord et sud) du lundi 12
janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la
zone d'activité des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00
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=mPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la
zone d'activité des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-51à L.211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-
1, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la route , et notamment ses articles L.412-1 et R.413-19 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.151-1 et L.151-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant approbation du règlement particulier de police du
Grand Port Maritime de La Rochelle
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de sûreté du Grand
Port Maritime de La Rochelle
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement particulier de police du Grand port maritime
de La Rochelle
Vu la posture Vigipirate maintenue le 5 janvier 2026 en « Urgence attentat » et active depuis le 24
mars 2024 ;
Considérant que dans la continuité du mouvement de protestation du mois de décembre des
syndicats agricoles ont décidé d'organiser des actions de blocage sur l'agglomération de La Rochelle
le lundi 12 janvier 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la
Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les lieux et itinéraires
prévus ;
38,rue Réaumur – CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la
zone d'activité des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00
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Considérant que les syndicats JA17 et FDSEA17 ont décidé d'organiser une opération de filtrage
des poids lourds au rond-point de la République sur la commune de Périgny ; que ce rond point situé
en sortie de la N137 dans le sens Rochefort/La Rochelle donne accès à une zone d'activité
économique et commerciale concentrant les entreprises et les emplois ; qu'il constitue également un
carrefour avec la D108 ; que cet ensemble routier est emprunté quotidiennement par un flux élevé de
véhicules ; qu'à la lumière de ces éléments ce barrage filtrant est susceptible d'entraîner de fortes
perturbations de la circulation ainsi que des bouchons sur la N137, avec un risque d'accidents routiers
extrêmement élevé ; que la présence des forces de sécurité intérieure sera nécessaire pour sécuriser
la manifestation ;
Considérant que cette action, qui devrait regrouper une cinquantaine de tracteurs et remorques,
devrait débuter à 04h00 pour s'achever à 22h00 ;
Considérant que les 18 et 19 décembre 2025, une action de blocage routier a été organisée par la
Coordination rurale (CR) 17 à La Rochelle ; que celle-ci a compté au plus haut 110 manifestants, 35
tracteurs et 26 remorques ; que cette action de blocage au carrefour de la N137 et la N11 dit « Moulin
des justices » a engendré des perturbations routières majeures, qui ont nécessité la fermeture de
voies et la mise en place de déviations ; que lors de cette journée des dépôts de paille ont été réalisés
devant la Préfecture, la présence de forces mobiles ayant dissuadé toute action plus agressive ; que
des dépôts de déchets ont été faits devant la Direction départementale des territoires et de la mer où
la manipulation des engins agricoles a occasionné des dégradations ; que cette action de blocage
des axes routiers a duré près de 24h ;
Considérant que la CR17 annonce une deuxième action qui consisterait en un blocage des dépôts
pétroliers dans la zone industrielle de La Pallice à La Rochelle, ce lundi 12 janvier à compter de
04h00 ; que pour ce faire, elle sollicite l'appui des syndicats des départements voisins (CR79, CR85,
CR86) ;
Considérant que les dépôts pétroliers se situent pour partie dans la zone industrielle de la Pallice et
pour partie dans l'emprise du Grand Port Maritime de La Rochelle ; que cette zone concentre des
activités et sites SEVESO porteurs de risques technologiques au sein de l'agglomération rochelaise ;
qu'il convient d'empêcher l'intrusion et la tenue d'une manifestation non déclarée aux abords de
l'ensemble des sites industriels qui composent le quartier de La Pallice, et qui pourraient par nature
être pris pour cible par les manifestants ;
Considérant que les dépôts pétroliers, exploités par les sociétés Picoty et SDLP, sont essentiels pour
la distribution de produits pétroliers dans l'ouest et le centre de la France , et que leur blocage durable
pourrait générer des pénuries de carburant et de fioul domestique ;
Considérant que de nombreux camions citernes viennent s'y approvisionner ; qu'un blocage de leur
accès pourrait générer des tensions avec les chauffeurs de poids lourds qui seraient empêchés
d'accéder au site ; qu'il est nécessaire de prévenir tout affrontement entre les parties et toute
dégradation matérielle dans une zone particulièrement exposée aux risques technologiques ;
Considérant que depuis le mercredi 7 janvier, les dépôts pétroliers d'Ambès sur la commune de
Bassens à proximité de Bordeaux ont fait l'objet d'une action de blocage par une quarantaine
d'agriculteurs, une trentaine d'engins agricoles et de camions, empêchant l'accès aux installations ;
que des militants de la CR17 ont participé à cette action ; que l'intervention des forces mobiles ce
samedi 10 janvier 2026 a permis la levée de ce blocage ;
Considérant que les dépôts pétroliers à La Rochelle ont déjà fait l'objet par le passé d'actions de
blocage ; que la CR17, la CR16 et la CR86 avaient déjà mené une telle action le 29 janvier 2024 avec
la mobilisation d'une trentaine d'agriculteurs et des tracteurs positionnés à l'entrée du site pendant
près de 24 heures ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
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DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 17-2026-01-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la
zone d'activité des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00
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obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de
nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant, qu'il appartient aux autorités de police compétentes de concilier les objectifs à valeurs
constitutionnelles que sont l'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que, dans
ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elles dont du risque qu'ils surviennent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation est interdite du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier à 23h00
inclus, sur l'ensemble du périmètre délimité et annexé au présent arrêté :
- l'emprise du Grand Port Maritime de La Rochelle
- la zone d'activité de Chef de Baie
- la zone industrielle de La Pallice
- la zone d'activité de Rivauds sud
Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du Code pénal.
Article 3 : L a participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4ème classe, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code
pénal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
consultable sur le site internet des services de l'État en Charente-Maritime ; copie sera transmise au
maire de La Rochelle.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par
recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris), soit par
recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac – BP541
– 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de La Rochelle, la directrice
interdépartementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la
République prés les tribunaux judiciaires.
La Rochelle, le 11 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Raphaël FARGES
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sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la
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sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la
zone d'activité des Rivauds (nord et sud) du lundi 12 janvier 00h00 au lundi 12 janvier 23H00
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