PRÉFECTURE /aPDE POLICE gLibertéLigalieéLraternité
l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de
n deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571l''environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à I'origine de nuisances sonores
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01495
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et R.
571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512 -13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
;
, il appartient à
ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, e
-28 du code de
générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés dans les lieux ouverts au public
571-26 du
même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité
porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application d
-2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de
-7 du code de la santé publiq ue, le fait d'être à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complémenta ire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le
dimanche
enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de
baisser le niveau sonore
de la République a été remise en cause par les nuisances liées à ces manifestations ;
tres initiatives visant à faire coexister différents usages de la place le week -
end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de l'amplification sonore de; qu'en outre, laIre privilégié parles manifestants pour l'expression de revendications sur la voie publique, en statique
; qu'à
estivale, notamment le mois d'août, en proportion moins chargée en termes de
sances, la fixation d'une limitation à
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la placede la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00,
directeur de l'ordre public et de lade la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
2023-01495 2
certaines manifestations revendicatives se tenant chaque week -end
place de
ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10 -11 et 17 -18 septembre 2022
et des 22 et 29 janvier 2023
sur la place de la République, du matériel de sonorisation a été saisi ; que cinq procès-
verbaux électroniques ont été dressés depuis le mois de juin 2023, dans une période
manifestations ; que depuis le mois de septembre, tr ois à cinq rassemblements se
tiennent à nouveau chaque fin de semaine sur la place de la République, parfois de
façon concomitante
au mois de novembre 2023, un procès-verbal électronique a
été dressé ; que ces éléments soulignent la nécessité de pours uivre le dispositif de
contrôle du volume sonore ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (me sure du niveau sonore ajustée pour tenir
m du point
-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de
voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nui
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République
ne porte pas atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1er: Du samedi 9 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus, les moyens
ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81
décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le
circulation et la directrice
qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 5 décembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
2023-01495 3
2023-01495 du 5 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________