PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-07-2024
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD22 du 22-07-2024-1 (4 pages) Page 3
D77-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD24 du 22-07-2024 (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-07-23-00001 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/327-Tx (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1063 du
24/07/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur deux drones afin
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens du
27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de
Vaires-sur-Marne et sa périphérie (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-19-00003 - Arrêté n°2024/27/DCSE/BPE/IC fixant les
objectifs poursuivis et les modalités d'organisation de la concertation
publique relative à la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue l'extension de
l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis
et Courtry dans les secteurs couverts par le périmètre du PIG
n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 (4 pages) Page 23
D77-2024-07-19-00004 - Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/137 dérogeant
à l'échéance de caducité des autorisations
de la digue dite
murette anti-crue du quai Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de
Strasbourg constitutives du futur système d'endiguement du quai
Pré-Long situé sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
(6 pages) Page 28
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-22-00003
Arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD22
du 22-07-2024-1
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Direction Départementalede l'Emploi, du TravailE '. Eet âes Solic]-a_ritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 22 du 22 juillet 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société MANPOWER FRANCEdont le siège social est situé 6 Place des degrés, Tour Landscape 92800 PUTEAUXpour son agence Grand Paris Commerce
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 12 juillet 2024 etprésentée complète par la société MANPOWER FRANCE dont le siège social est situé 6 Place des degrés,Tour Landscape 92800 PUTEAUX, qui exerce une activité de Travail temporaire, Activité de placement,pour trois (3) salariés permanents volontaires, appelés à travailler les dimanches au cours de la périodedu 27 juillet 2024 au 11 août 2024, entre 08h00 et 18h00 avec une heure de pause déjeuner ;VU l'avis du CSE en date du 18 juin 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'excède pas trois, sans que les avis préalables mentionnés au 1°" alinéa ne soientrequis ;Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que la société MANPOWER FRANCE sollicite l'autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour trois salariés permanents volontaires appelés à travailler les dimanches compris entre le
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27 juillet et le 10 août 2024, afin de répondre aux besoins de son client, la société Legends, chargé de lagestion des boutiques officielles sur le stade aquatique olympique de Vaires-sur-Marne ; les salariés ayantpour mission de gérer les salariés intérimaires placés dans les boutiques en permettant leur intégration,en leur présentant les consignes de sécurité , en répondant à leurs interrogations RH et en répondant auxnécessités de remplacement.Considérant que conformément à l'accord collectif « sur le statut du personnel permanent de MANPOWERFrance », conclu le 29 juillet 2004 avec les organisations syndicales, les compensations au travail du di-manche sont les suivantes :- Soit 200% du salaire journalier ;- Soit 100% du salaire journalier et un repos compensateur payé.Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 organisé au stade aquatique de Vaires-sur-Marne, la sociétéLegends disposant d'une dérogation de droit au repos dominical, l'agence Grand Paris Commerce doitpouvoir répondre aux besoins de son client face à l'affluence exceptionnelle de spectateurs. A défaut,elle s'exposerait à la perte d''un marché qui permet de mettre à I'emploi de 30 à 200 salariés intérimairespar jour d'événement et qui représente plus de 100 vacations les week-ends sur la période des Jeux Olym-piques, menaçant de fait les emplois intérimaires et permanents.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRÊTEArticle Premier : La société MANPOWER FRANCE est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, les dimanches compris entre le 27 juillet et le 10 août 2024 pour trois salariés permanentsqui interviendront sur le site du stade aquatique de Vaires-sur-Marne (77360).Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord du 29 juillet 2024, étantrappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 22 juillet 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,e Directeur adjoint du travail,djoint Y Responsable du Pôle Travail
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Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroén - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-07-22-00004
Arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD24
du 22-07-2024
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Direction Dépa.rtemental'eEx M es SolidaritéPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 24 du 22 juillet 2024portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SAUMONERIE CA-REdont le siège social est situé 5 Place de la République 77360 VAIRES-SUR-MARNE
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions et particulièrement son article 25 autorisant une dérogation exceptionnelleà la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement dans les communesd'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proxi-mité de ces sites, aux établissements de vente au détail, qui mettent à disposition des biens ou services,pour la période du 15 juin au 30 septembre 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 25 mai 2024 par lasociété Saumonerie Ca-Ré, dont le siège social est situé 5 Place de la République 77360 VAIRES-SUR-MARNE, qui exerce une activité de vente de produits alimentaires transformés sous forme de salaison,saurisserie et fumage et qui emploie un salarié, pendant la période des Jeux Olympiques, les dimanches28 juillet, 4 août, 11 août, 1" septembre et 08 septembre 2024, de 09h00 à 21h00 ;Considérant I'imprécision de la demande en ce qui concerne d'une part le recours au travail du salarié,et d'autre part, le cas échéant, son volontariat, les compensations appliquées et les modalités d'attribu-tion du repos hebdomadaire obligatoire, malgré une demande de complétude en date du 27 mai 2024 ;Considérant en conséquence que les conditions fixées par l'article 25 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont passatisfaites. 'ARRETEArticle Premier : La société SAUMONERIE CA-RE n'est pas autorisée à déroger à la règle du reposdominical, les dimanches 28 juillet, 4 août, 11 août, 1°" septembre et 08 septembre 2024.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral
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Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 22 juillet 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,A j'gint au\Responsable du Pôle Travail
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-07-22-00004 - Arrêté préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-07-23-00001
arrêté N°2024/DDT/SEMCV/327-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/327-Tx 11
Œ î' | DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/327-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de dépose des voies réservéeset de la signalétique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770- sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens Strasbourg/Parisde l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 16 septembre et le 04 octobre 2024
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLÔT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;
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VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur dépar-tementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 dù 15 décembre 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEMCV/130-Tx signé en date du 21 mars 2024 réglementant temporairementla circulation durant les travaux de création de la passerelle piétonne au PR 24+500 sens Paris/Strasbourg etStrasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 25 mars et le 08 novembre 2024 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable de la CRS autoroutière Est d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de l'EDSR 77 du 17 juillet 2024 ;CONSIDERANT la demande et le DESC transmis par la SANEF en date du 17 juillet 2024 réglementant lacirculation durant les travaux de dépose des voies réservées et de la signalétique VNS pour les Jeux Olympiquesdu PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens/Strasbourg Paris del'autoroute A4 ;CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de dépose des voies réservées et de lasignalétique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le 16 septembre et le04 octobre 2024, il est nécessaire de modifier les régles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation à l'article n° 5, 6, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral, les travaux de dépose des voies réservées et dela signalétique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 au PR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés pendant la période comprise entre le 16septembre et le 04 octobre 2024.Dérogation à l'article n°5 ;Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules / heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°6La zone de restriction pourra excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 2Les travaux de dépose des voies réservées et de la signalétique VNS pour les Jeux Olympiques du PR 12+700 auPR 19+770 sens Paris/Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase1a .Planning prévisionnel : de 09h00 à 16h30, du 16 au 20 septembre 2024, du 23 au 27 septembre 2024 ou du 30septembre au 04 octobre 2024.Localisation des travaux : A4, bretelle d'entrée de Noisy Ouest vers MetzA4, bretelle d'entrée de Noisy Est vers MetzA4, bretelles d'entrée de Champs vers Metz et Champs vers ParisA4, bretelles d'entré de RD499 vers Metz et RD499 vers ParisA4, bretelle d'entrée de Croissy vers ParisMesures d'exploitation :Neutralisation par % bretelle côté gauche, les usagers circuleront sur la 44 chaussée restante et sur la B.A.Usans que la largeur circulable soit inférieure à 3.20ml.Neutralisation de la B.A.U et de la 44 bretelle côté droit, les clients circuleront sur la 4 chaussée restante et laB.D.G sans que la largeur circulable soit inférieure à 3.20ml.Phase 1bPlanning prévisionnel : de 09h00 à 16h30, du 16 au 20 septembre 2024, du 23 au 27 septembre 2024 ou du 30septembre au 04 octobre 2024.Localisation des travaux : A4, bretelle de A104 vers ParisA4, bretelle de N104 vers MetzA4, bretelle de N104 vers ParisMesure d'exploitation :Neutralisation de la voie lente, puis de la voie rapide dans les bretelles. Les usagers circuleront sur les voieslaissées libres. La vitesse sera limitée à 90km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Phase 1cPlanning prévisionnel : 1 journée, de O9h00 à 16h30, entre le 16 et le 20 septembre 2024, entre le 23 et le 27septembre 2024 ou entre le 30 septembre et le 04 octobre 2024.Localisation des travaux : du PR 21+760 au PR 20+540 sens Strasbourg vers Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 23+600 au PR 20+500 dans le sens Strasbourg vers Paris. La circulations'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poidslourds.NB : la neutralisation pourra étre effectuée par FLR.Phase 2a (Travaux à haut rendement)Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 . ;Localisation des travaux : A4 sens Strasbourg vers Paris du PR 21+760 au PR 12+750Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sur A4 dans le sens Strasbourg vers Paris du PR 23+600 auPR 12+700 (notre ballsage se raccordera sur la fermeture effectuée par la DiRIF au PR 12+700). La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous lesvéhicules.Phase 2b (Travaux à haut rendement) |Planning prévisionnel : de nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 .Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 12+750 au PR 19+770.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 10+700 auPR 19+800. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/327-Tx 14
Phase 3aPlanning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 . * ;Localisation des travaux : A4, sens Strasbourg vers Paris du PR 21+760 au PR 17+300.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sur A4 dans le sens Strasbourg vers Paris du PR 23+600 au'PR 17+000. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Phase 3bPlanning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à O5h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024.Localisation des travaux : A4, sens Strasbourg vers Paris du PR 16+800 au PR 12+750.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sur A4 dans le sens Strasbourg vers Paris du PR 19+200 auPR 12+700 (notre balisage se raccordera sur la fermeture effectuée par la DiRIF au PR 12+700). La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous lesvéhicules.Phase 3cPlanning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024 .Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 12+750 au PR 16+600.Mesures d'eprOItatlonNeutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 10+700 auPR 17+100. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser a tous les véhicules.Phase 3dPlanning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024. :Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 17+000 au PR 19+770.Mesures d'expl0|tat|onNeutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 15+300 auPR 19+800. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interditde dépasser à tous les véhicules.Phase 4Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 12+750 au PR 13+750Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 10+700 au PR 13+850. Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds.Phase 5Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27septembre 2024.Localisation des travaux : A4, sens Paris vers Strasbourg du PR 20+800 au PR 21+500.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente sur A4 dans le sens Paris vers Strasbourg du PR 18+800 au PR 19+800 Lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit dedépasser aux poids lourds.Neutralisation de la voie lente de la bretelle de jonction A4 Paris vers A104.Neutralisation de la voie lente de la bretelle Paris vers A104.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-07-23-00001 - arrêté N°2024/DDT/SEMCV/327-Tx 15
ARTICLE 8Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur dé-partemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du réseauEst de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 23 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière)* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)< SAMU |* Entreprise attibutaire des travaux
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 — 77008 MELUNCedex
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ARTICLE 3 |Une bretelle intervenant dans l'itinéraire de déviation de la fermeture d'une autre bretelle ne peut pas étrefermée simultanément à cette dernière.ARTICLE 4Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 5Information des usagersEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sensen travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobile ;Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou-uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser ;- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.ARTICLE 6La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Coutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-24-00001
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur deux drones afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens
du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre
2024 sur le site olympique de Vaires-sur-Marne et
sa périphérie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur deux drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de
Vaires-sur-Marne et sa périphérie
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PREFECTURE /1P PREFETDE POLICE u.N DE SEINE-ET-MARNELiberté N ._VJ/ Libertéel | EgulietFraternitéArrété n°2024-CAB-BSIR-1063 du L/; /07/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur deux drones afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensdu samedi 27 juillet 2024 5h00 au dimanche 8 septembre 2024 à minvitsur le site olympique de la base de loisirs de Vaires-sur-Marne et sa périphérieVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,.préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommépréfet de police (hors classe);Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORYest nommé préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de poliée et à cellesdu préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00816 du 17 juin 2024 modifié portant délégation designature au préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°24/BC/043 en date du 16 juillet 2024 donnant délégation de signature auxmembres du corps préfectoral de Seine-et-Marne dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date 24 juillet 2024, formée par la Direction interdépartementale de la police na-tionale - Service Départemental de Sécurité Publique de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre les images au moyen de deux caméras installées cha-cune sur un drone distinct, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme du samedi 27juillet 2024 à 5h00 au dimanche 8 septembre 2024 à minuit sur le site olympique de la base de loi-sirs de Vaires-sur-Marne et sa périphérie ; _Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, ainsi que la securlsatlon des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aeronefs dans des lieux particulièrement exposés ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur deux drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de
Vaires-sur-Marne et sa périphérie
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024 présentent le caractère d''un événement aux enjeux de sécuritéinédits ; que son caractère symbolique fait de cet événement et de tout ce qui y concourt une ciblepour les actions visant à compromettre son bon déroulement ou sa bonne sécurisation ; que cettemenace orientée sur les événements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part, et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant que le stade nautique de Vaires-sur-Marne de 180 hectares accueille 45 épreuves |d'aviron et de canoë-kayak lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 du 27 juillet au5 août 2024 puis du 30 août au 1" septembre 2024 pour les épreuves de para-aviron, suivies desépreuves de para-canoë du 6 au 8 septembre 2024 ; qu'à cette occasion, 36 000 spectateurs sontattendus par jour pendant les Jeux Olympiques et 12 000 pendant les Jeux Paralympiques ;Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, dans ce contexte politique et social ausurcroît sensible au niveau national et local, il existe un risque réel d'actions collectives visant àperturber le bon déroulement dudit événement ; que des appels à mener des actions contre les jeuxolympiques et paralympiques ont été relayés sur les réseaux sociaux sur le territoire national etnotamment en Seine-et-Marne ; que le 17 juillet 2024, la présence de plusieurs autocollants pro-palestiniens a été constatée sur le parcours du relais de la flamme olympique à Melun avec lesinscriptions suivantes « le génocide n'est pas un sport - boycott Israël aux JO de Paris ! », « OpenGaza » ; que les forces de l'ordre et des institutions font l'objet en Seine-et-Marne d'une vivehostlllte matérialisée par des faits récurrents d'insultes, menaces, Jets de projectiles et tirs demortiers voire des attaques de commissariat, brigade de gendarmerie ainsi que des sites hébergeant.les compagnles de Marche de la direction interdépartementale de la police nationale, venues prétermain forte à Paris pour la perlode des Jeux Olympiques (Dammarie-les-Lys le 16 juillet 2024 etRubelles) ; que le 3 mars 2024, à Champs-sur-Marne, une action médiatique « contre la réquisitiondes logements universitaires au bénéfice des forces de sécurité intérieure pendant les JOP Paris 2024 »a été menée ; que l'action a notamment été relayée par le web média StreetPress, que le jugeadministratif a rejeté la requête confirmant ainsi les décisions prises par le CROUS en matière derelogement des étudiants le temps des JOP, que le déménagement a débuté le 3 mai 2024 ; quedepuis le 7 octobre 2023, de nombreux collectifs se mobilisent en faveur du peuple palestinien etde nombreuses manifestations se tiennent en Seine-et-Marne pour réclamer un « cessez-le-feuimmédiat » (notamment à Champs-sur-Marne les 26 mai 2024 et 31 mars 2024, à Fontainebleau le 21mars 2024, à Chelles le 9 mars 2024) ; que le 28 mars 2023, dans le cadre de la dixième journée decontestation liée au projet de réforme des retraites, un flyer appelait à empêcher la tenue ou le bondéroulement des JOP 2024 ;Considérant, par ailleurs, que les services de police et de gendarmerie sont très fortement mobiliséssur l'ensemble du territoire pour assurer la mise en place de dispositifs inédits de sécurité contre lamenace terroriste, dans le cadre des Jeux olympiques et des festivités qui sont liées ; que I élévationde la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024, oblige à lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection ;Considérant en l'espèce que le recours au dispositif de captation installé sur deux aéronefs estmotivé par la surveillance périmétrique du site olympique de Vaires-sur-Marne aux fins d'assurer lasurveillance mobile des espaces et points d'entrée dudit site afin de prévenir toute atteinte visant lebon déroulement des compétitions (actes de dégradations, d'intrusion etc.) ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux drones pourvus chacun d'une camérasusceptible de procéder simultanément aux enregistrements pendant la durée de l'événement ; queles lieux surveillés sont limités au périmètre géographique du site olympique de Vaires-sur-Marne etde sa périphérie, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée del'opération, elle-même strictement définie par la durée des olympiades Paris 2024 ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ; . .Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public sur le site olympique de Vaires-sur-Marne, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la sécurité de l'événement et, le cas échéant, le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur deux drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de
Vaires-sur-Marne et sa périphérie
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installés sur des aéronefs est nécessaire et adapte qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet dela préfecture et d'un affichage sur ledit site olympique ; que ces moyens d'information sont adaptéspour porter une information claire et transparente au public ;ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterdépartementale de la police nationale - Service Départemental de Sécurité Publique de Seine-et-Marne sont autorisés dans le cadre de la sécurisation du site olympique de Vaires-sur-Marne envue de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité desrassemblements et de prévenir tout acte de terrorisme.Article 2: Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est porté à une caméra par système, fixée sur deux aéronefs.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du site olympique deVaires-sur-Marne et sa périphérie tel.que défini dans I'annexe figurant ci-après.Article 4: La présente autorisation est délivrée du samedi 27 juillet 2024 à 5h00 au dimanche 8septembre 2024 à minuit.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et par un affichage sur le site olympique de Vaires-sur-Marne.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi quesur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne et peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-et-marne sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 'Pour le Préfet de police de Paris etpar délégation,Le sous-préfet, directeur deCabinet,
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :® un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;© un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2¢ mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur deux drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de
Vaires-sur-Marne et sa périphérie
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ANNEXE : ZONE DE VAIRES-SUR-MARNE ET PERIPHERIE DU SITE OLYMPIQUE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00001 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1063 du 24/07/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur deux drones afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens du 27 juillet 2024 au dimanche 8 septembre 2024 sur le site olympique de
Vaires-sur-Marne et sa périphérie
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00003
Arrêté n°2024/27/DCSE/BPE/IC fixant les
objectifs poursuivis et les modalités
d'organisation de la concertation publique
relative à la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en
vue l'extension de l'Installation de Stockage de
Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et
Courtry dans les secteurs couverts par le
périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG
du 25 avril 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00003 - Arrêté n°2024/27/DCSE/BPE/IC fixant les objectifs poursuivis et les
modalités d'organisation de la concertation publique relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Le Pin en vue l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les
secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
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Ex Direction de la Coord.inaiîionPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/27/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2024 fixant les objectifs poursuivis et lesmodalités d'organisation de la concertation publique relative à la mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de la commune de Le Pin en vue I'extension de l'Installation de Stockage de DéchetsDangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry dans les secteurs couverts par le périmètre du PIGn°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024..
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Intérét Général (PIG)l'extension de I'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur leterritoire de la commune de Le Pin ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuvé le 3 mars 2006, modifié les26 septembre 2008 et 22 juillet 2021, et ayant fait l'objet d'une révision allégée approuvéele 29 septembre 2022 ;Vu le courrier de la Maire de la commune de Le Pin du 21 mai 2024 ;Considérant l'intérêt général de l'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD)de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin, déclaré par l'arrêté préfectoraln° 2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 ;Considérant que le PLU de la commune de Le Pin doit être rendu compatible avec le projet d'extensiond'ISDD qualifié d'intérét général pour en permettre sa réalisation ;
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secteurs couverts par le périmètre du PIG n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024
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Considérant que suite à la notification du 26 avril 2024 de l'arrêté de PIG en date du 25 avril 2024,la Maire de la commune de le Pin a fait savoir au préfet de Seine et Marne qu'elle n'entendait pasengager une procédure de mise en compatibilité du PLU avec le PIG ;Considérant que la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Le Pin doit êtreconduite par le Préfet de Seine-et-Marne conformément aux articles L153-49 et suivants du Code del'urbanisme ;Considérant que cette mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale au titre del'article L. 104 - 3 du Code de l'urbanisme ;Considérant que conformément à l'article L. 122-13 du Code de l'environnement, la procédured'évaluation environnementale peut être commune à la mise en compatibilité du PLU de la communede Le Pin et au projet d'extension de l'ISDD situé sur cette méme commune ;Considérant qu'une concertation publique préalable est requise pour les procédures visant la mise encompatibilité des PLU soumise à évaluation environnementale, conformément aux dispositions del'article L103-2 du Code de l'Urbanisme ;Considérant qu'il y a donc lieu dés lors de soumettre la procédure de mise en compatibilité du PLU dela commune de Le Pin pour la réalisation du projet d'extension de l'ISDD de Villeparisis et Courtry àconcertation publique préalable selon les articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1°" :Le projet d'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis etCourtry sur le territoire de la commune de Le Pin, reconnu d'intérêt général nécessite la mise encompatibilité du document d'urbanisme de la commune de Le Pin.
Article 2 :Conformément aux dispositions des articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, cetteprocédure de mise en compatibilité soumise à évaluation environnementale, doit faire l'objet d'uneconcertation.Les objectifs de cette concertation sont de permettre :- au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositionslégislatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions,—'à l'État de pouvoir les prendre en considération dans l'élaboration de son projet.
Article 3 :Le périmètre de la concertation publique portera sur la commune de Le Pin.Article 4 :La concertation publique relative à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Le Pin avec leprojet d'extension de l'ISDD, débutera le lundi 19 août 2024 à 9h00 et se déroulera en mairie de Le Pin -6 rue de Courtry (77 181) - jusqu'à la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées.
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Article S : Pendant toute la durée de la concertation, le dossier sera tenu à la disposition du public :- en format papier :— en mairie de Le Pin aux jours et heures habituels d'ouverture au public,—-en version numérique sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante : _https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Concertation
Article 6: Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :— sur le registre ouvert en mairie de Le Pin aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,—sur le registre dématérialisé accessible depuis le site Internet des services de I'Etat dans ledepartement de Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/ConcertationArticle 7 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de la concertation, soit le samedi 3 août 2024 auplus tard, Un avis portant les modalités de déroulement de la concertation à la connaissance du publicsera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne dans deux journaux locaux ou régionaux diffusésdans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huitpremiers jours de la concertation, soit entre les lundis 19 et 26 août 2024 inclus.Quinze jours au moins avant l'ouverture de la concertation, soit le samedi 3 août 2024 au plus tard, lemême avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de Le Pin. Cet affichageaura lieu en mairie, où il sera visible de l'extérieur, ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de lacommune, de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute ladurée de la concertation.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :' — un certificat d'affichage du maire concerné,— un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis de concertation aura été inséré.Par ailleurs, cet avis sera inséré sur le site Internet des services de I'Etat dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/ConcertationArticle 8 :Un bilan sera établi à I'issue de cette concertation, afin, notamment, d'en rappeler le déroulement et derestituer les échanges avec le public, en en dressant une synthèse et en présentant les suites réservéesaux observations du public et leur intégration éventuelle dans les études détaillées préalables àl'enquête publique ultérieure relative au projet d'extension de l'Installation de Stockage de DéchetsDangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin.
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Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de Le Pin, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne.
Le préfet,Pour le pyffet et par délégation,Le secrétiai/g général de la préfecture,
Copie pour information à :- M. le sous-préfet de Meaux,- M le directeur départemental des Territoires de Seine- et—Marne— Mme la cheffe de l'Unité Départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT IDF
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00004
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/137 dérogeant à
l'échéance de caducité des autorisations
de la digue dite murette anti-crue du quai
Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de
Strasbourg constitutives du futur système
d'endiguement du quai Pré-Long situé sur la
commune de Lagny-sur-Marne, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet, et fixant des
prescriptions de sécurité renforcée
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autorisations
de la digue dite murette anti-crue du quai Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur système
d'endiguement du quai Pré-Long situé sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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E 5 Direction régionale et interdépartementale: de l'environnement, de I'aménagementPREFET ûeDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/137dérogeant à l'échéance de caducité des autorisationsde la digue dite murette anti-crue du quai Pré-Longet de la murette anti-crue de la rue de Strasbourgconstitutives du futur système d'endiguement du quai Pré-Longsitué sur la commune de Lagny-sur-Marne, |en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DRIEE-UTEAU-OO4 du 07 octobre 2011 portant complément àl'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant la diguedite murette anti-crue du quai du Pré-Long ;Vu le courrier du Préfet de Seine-et-Marne en date du 09 septembre 2022 portant prorogation de18 mois du délai du dépôt au service police de I'eau du dossier de demande de régularisation dusystème d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,soit jusqu'au 30 juin 2023 ;
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autorisations
de la digue dite murette anti-crue du quai Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur système
d'endiguement du quai Pré-Long situé sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement du quai Pré-Long déposé auguichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire(CAMG) et portant sur la configuration de l'ouvrage post-travaux ; -Vu la reconnaissance d'antériorité à la loi sur 'eau de la murette anti-crue de la rue de Strasbourgémise par le service en charge de la police de l'eau en date du 19 janvier 2024 ;Vu la demande de compléments émise par les services instructeurs le 13 novembre 2023 ;Vu les compléments apportés par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire le 14 juin2024 ;Vu la demande formulée par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, en date du20 juin 2024, de bénéficier d'un report de 42 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de ladigue du quai Pré-Long, remplaçant la demande formulée le 14 mai 2024 ;Vu l'avis de la Direction Générale de la Prévention des Risques en date du 28 juin 2024 ;Vu les observations émises le 08 juillet 2024 par le bénéficiaire, sur le projet d'arrêté qui lui a étésoumis par courriel du 04 juillet 2024 ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes, entrant de ce fait dans le champ de I'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement, agriculture,forêt » visée à l'article 18" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue du quai Pré-Long appartenant à la commune de Lagny-sur-Marne a étémise à la disposition de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire au 1" janvier 2018et représente la majeure partie du linéaire du futur système d'endiguement du quai Pré-Long ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisationsde digues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguementsont caduques au 1% juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois pour le dépôtde la demande d'autorisation de système d'endiguement selon la procédure simplifiée a étéobtenue ;Considérant que la digue du quai Pré-Long ainsi que la murette anti-crue de la rue de Strasbourgnécessitent la réalisation de travaux non-substantiels afin de constituer un système d'endiguementrégulier ;Considérant que la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire n'est pas en mesure deréaliser les travaux sus-mentionnés avant l'échéance de caducité des digues composant le futursystème d'endiguement ;Considérant que la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitue un élément essentiel dufutur système d'endiguement du quai Pré-Long ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par laCommunauté d'Agglomération de Marne et Gondoire pour assurer l'intégrité et la gestion desouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
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autorisations
de la digue dite murette anti-crue du quai Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur système
d'endiguement du quai Pré-Long situé sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Considérant que des prescriptions de surveillance et d'information des autorités sont nécessairespendant la période précédant l'autorisation du système d'endiguement afin de s'assurer du respectdes exigences de sécurité des personnes et des biens, notamment en cas de crue ;Considérant qu'en I'absence de régularisation des digues existantes, objets de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 42 mois au délaide caducité de l'autorisation des digues constituant le futur système d'endiguement du quai Pré-Long en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports dÎle-de-France ;
ARRÊTE
Article 1° ; Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), dénommée ci-aprés «lebénéficiaire », dont le n° SIRET est le 247 700 594 00010, et dont le siège social est situé 1 rue del'étang 77600 à Bussy-Saint-Martin, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 duprésent arrêté et qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du futur système Commune Ouvrages constitutifsd'endiguement et n° SIOUH pour les digues1° Murette anti-crue du quai du. Lagny-sur-Marne 'du quai Pré-Long 2° Murette anti-crue de la ruei de Strasbourg (FRDI07700005)Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe et classés respectivement par l'arrêté du 07octobre 2011 susvisé et la reconnaissance d'antériorité émise par le service en charge de la police del'eau en date du 19 janvier 2024.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1%, précédemment fixée au 1¢ juillet2024, est reportée au 31 décembre 2027, sous réserve du respect des prescriptions de surveillancerenforcée et des échéances des études et des travaux mentionnés aux articles 3 et suivants duprésent arrêté.
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autorisations
de la digue dite murette anti-crue du quai Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur système
d'endiguement du quai Pré-Long situé sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Article 3 : Description et prescriptions relatives aux travauxLes travaux concernant les digues mentionnées à l'article 1° consistent en :* laréhabilitation du quai Pré-Long par substitution du revêtement en béton de la berge en unmur de quai en béton armé fondé sur le radier de la structure existante ;* la reconstruction de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg conformément aux règlesde l'art. 'Le report de l'échéance de caducité des digues mentionné à larticle 2 du présent arrêté est soumisau respect des prescriptions suivantes :* dépôt d'un porter à connaissance présentant les travaux et la demande de servituded'utilité publique préalable à la réalisation des travaux, auprès des services du préfet avantle 30 novembre 2024 ;* transmission annuelle aux services du préfet, au plus tard le 15 janvier de chaque année,jusqu'à la réalisation complète des ouvrages, d'un rapport sur I'avancement des démarchesaccomplies l'année précédente concernant la réhabilitation des digues mentionnées àl'article 1" du présent arrêté ;- démarrage des travaux susmentionnés concernant la murette anti-crue de la rue deStrasbourg en 2025 ;- démarrage des travaux susmentionnés concernant le quai Pré-Long avant le 30 juin 2027Article 4 : Surveillance renforcée de la digueTant que les digues ne sont pas reprises dans un système d'endiguement autorisé, la Communautéd'Agglomération de Marne et Gondoire est tenue de respecter les dispositions suivantes :- les digues mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont surveillées et entretenues dans lerespect de la réglementation en vigueur de manière à assurer la sécurité des personnes et desbiens ; '-la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire réalise ou fait réaliser tous les ans unevisite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire des digues, conformément auxdispositions de l'article R. 214-123 du Code de I'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8août 2022 susvisé ;- la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire réalise tous les ans un rapport desurveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Code deI'environnement et de l'article 7 de I'arrété du 8 août 2022 susvisé ;- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place afin de contrôler lecomportement des ouvrages lors de leur mise en charge. Dès que la Marne est déclarée en crueselon les critères du document d'organisation mentionné à l'article 5 du présent arrêté, legestionnaire transmet quotidiennement un point de situation aux autorités chargées deI'évacuation des personnes ainsi qu'au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrageshydrauliques de la DRIEAT d'Île-de-France ;- tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ou évolutionconcernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou desbiens, est déclaré sans délai au Préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition declassification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du21 mai 2010 susvisé. En outre, conformément à l'article R. 214-125 du Code de l'environnement,une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Le compte-rendu de visite technique approfondie et le rapport de surveillance sont transmis aupréfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de lavisite ou de la rédaction du rapport.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 décembre 2024.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 1" juillet 2025.
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au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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Article 5 : Document d'organisation et gestion de criseLe document d'organisation des digues est remplacé par celui du futur système d'endiguement,conforme à l'article 3 de I'arrété ministériel du 8 août 2022 susvisé.Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue, prévues dans le document d'organisation. Il active ses moyens d'information etd'alerte de la préfecture de département et des collectivités, et transmet toute information utile àleurs services de gestion de crise.
°Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour àl'évènement. la normale, un bilan de la gestion de
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de l'arrété sera transmise au maire de la commune de Lagny-sur-Marne pour affichagependant une durée minimale d'un mois.L'arrêté sera consultable sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne durant une duréed'au moins 4 mois.Article 7 ; ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne, le maire de la commune de Lagny-sur-Marne. sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à laCommunauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.À Melun,le 49 Kh 20
Le fe
Piérre ORYDélais et voies de recoursEn applicafion de l'article R181-50 du Code de I'environnement, cette décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant letribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - Case Postale n° 8630 — 77008 Melun Cedex :1° par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux (2) mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à I'article L. 181-3, dans un délai dequatre (4) mois à compter de :a) l'affichage dudit acte en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision. ;La juridiction administrative . compétente peut également être saise au moyen de l'application « télérecours citoyen »https://www.telerecours.fr/La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun Cedex ; ouhiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex - dans le délai dedeux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés au 1° et au 2°. Le silence gardé par I'administration pendant plusde deux (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Lorsqu'un recours.gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision, pour luipermettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et I'admmlstratlon
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autorisations
de la digue dite murette anti-crue du quai Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur système
d'endiguement du quai Pré-Long situé sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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AnnexeLocalisation de la digue du quai Pré-Long (en rouge)et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg (en jaune)
document ISL - extrait EDD 2023
Etudes de dangers dusystéme d'endiguement duquai Pré-Long
Localisation en plan du sysienne& endigue rment
LARMECL 0 DOIRE lSl_
jum 2023
LégendeSyst d'endig art duiquai Pré-Longs== Quai Pré-Long—— Rue de StrasbowgOuvertures batardables1 Quai Pre-Long= StrasbourgCuviages singuiersŸ Exutoie posta anti-crue$ Vannes® Echote imnimeingua—— Hydrographie
0 so 100 150 me __ — E
Restsepar MLF
+| |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00004 - Arrêté n°2024/DRIEAT/SPPE/137 dérogeant à l'échéance de caducité des
autorisations
de la digue dite murette anti-crue du quai Pré-Long et de la murette anti-crue de la rue de Strasbourg constitutives du futur système
d'endiguement du quai Pré-Long situé sur la commune de Lagny-sur-Marne, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
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