CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-158
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Transition Energétique Mobilités et Analyse du Territoire
16-2025-08-14-00003 - arrêté autorisation exploitation tunnel Gâtine (4
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-08-14-00003
arrêté autorisation exploitation tunnel Gâtine
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ÈIËEË,ET Direction départementaleCHARENTE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel de la Gâtine
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ; |Vu le code de la voirie routiére, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-1 à R. 118-3-9 ouR. 118-4-7 ;Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes detransport ;Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,notamment son article 10 ;Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier;Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière;Vu l'arrêté du 18 avril 2007 relatifà la composition et Ia mise a jour des dossiers préliminaire et desécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs;Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueursupérieure à 300 mètres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant autorisation de mise en service du tunnel de laGâtine, jusqu'au 2 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015 portant création de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et l'arrêté modificatif du 2 août 2019;Vu le dossier de sécurité du tunnel de la Gâtine déposéà la préfecture le 13 mai 2019, actualisé le 31mars 2025, par la mairie d'Angoulême, maître d'ouvrage;Vu le rapport de sécurité de l'expert M. Alain LHUILLIER en date du 6 mars 2025 ;Vu l'avis du Conseil départemental en date du 31 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systèmes de transport réunie le 3 juillet 2025 ;Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l'autorisation demise en service du tunnel de la Gâtine, sur la base du dossier de sécurité actualisé par le maîtred'ouvrage ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1°" : L'autorisation de mise en service du tunnel de la Gâtine est renouvelée pour une périodede six ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinqmois avant l'expiration de sa période de validité.Cette autorisation est assortie des prescriptions et/ou recommandations suivantes :- adapter le contenu du plan d'intervention et de sécurité (P.I.S.) conformément aux indicationsfigurant dans le rapport de l'expert et transmettre le document modifié à tous les servicesconcernés ;- améliorer régulièrement les dispositions organisationnelles concourant à la sécurité de l'ouvrage enmettant en place des procédures cohérentes d'exploitation, actualisées en fonction des constats etdu retour d'expérience des événements. Transmettre le document actualisé à tous les servicesconcernés à chaque modification;- afin de garantir une transmission rapide et efficace de l'alerte, maintenir le plan de formatloncontinue des agents d'intervention et de surveillance et en assurer une traçabilité;- maintenir I' lnformatlon et la sensibilisation des usagers au bon comportement à adopter dans lesdifférentes situationsà risques, notamment en cas d'incendie, mais égalementà l'importance durespect du règlement de circulation (limitation de la vitesse, de gabarit, respect des distances desécurité, circulation interdite aux Transports de Matières Dangereuses). 'Article 2 : Le maître d'ouvrage est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation dutunnel de la Gatine.Conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, le maître d'ouvrage et les servicesd'intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint.Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il estdestiné à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'Intervention et de Sécurité, et leur mise enœuvre par le personnel.Le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture participera a lapréparation de ces exercices et aux réunions de retour d'expérience.Tous les deux ans, l'exercice sera réalisé sous le pilotage du service interministériel de défense et deprotection civiles de la préfecture et sera élargi à tous les acteurs locaux concernés par lathématique retenue (SDIS, SAMU, DDPN, DDT, associations agréées de sécurité civile, etc.).Article 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significativedes risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues àl'article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.Article 4 : Le maître d'ouvrage est tenu d'informer sans délai le service interministériel de défenseet de protection civiles et la Direction Départementale des Territoiresde tout incident ou accidentsusceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des — tiers.Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.Article 5 : Un comité de suivi prësidé par le directeur de cabinet de la préfecture et composé dereprésentants de la ville d'Angouléme, du service départemental d'incendie et de secours, de ladirection départementale de la police nationale, de la direction départementale des territoires etdu service interministériel de défense et de protection civiles, se réunira au moins une fois par an. Ila pour objet d'échanger sur la mise en œuvre des prescriptions et recommandations du présentarrêté, la programmation et l'analyse des exercices de sécurité, les retours d'expérience surincidents et accidents significatifs. Il pourra proposer toute initiative pour renforcer la sécurité.
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Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de lapolice nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, lemaire d'Angouléme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Angouléme.Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement, du Territoire et de laDécentralisation ;par voie postale : Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;° — d'un recours contentieux : :par voie postale devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiersou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. '
Angouléme, le Ï 4 AOÛT 2025
Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le secr toa[e éralJeané@harle JJOBART
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