VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-229
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
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Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00003
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-44
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, Un rassemblement festif à caractère musical est soumis a l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Varpour toute la durée du mois de juillet, précisant notamment les mesures envisagées parl'organisateur de l'évènement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un moisavant la date prévue de la manifestation ;Considérant qu'une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dansle Var en 2023, et plus d'une vingtaine durant l'année 2024 dont cinq durant les deuxderniers mois de l'année ; que depuis le début de l'année 2025, déjà 9 rassemblementsmusicaux se sont déroulés ; que pendant le mois de mai et juin 2025 5 rassemblementsmusicaux illégaux ont été organisés, principalement dans l'arrondissement de Draguignan,dont deux à Tourtour ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation denombreux participants ;Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadredu conflit au Proche-Orient ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la France; que le plan Vigipirate est rehaussé depuis le 24 mars au niveau« sécurité renforcée — urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sontfortement mobilisées ;Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreuxvacanciers en période estivale, notamment les mois de juillet et août ; que cette situationentraîne une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pourassurer la sécurité des personnes et des biens dans l'ensemble du département ; qu'unepartie des effectifs de police et de gendarmerie varois est également mobilisée dans lecadre de la sécurisation d'autres manifestations ou évènements majeurs ;Considérant que sur cette même période, les massifs forestiers varois sontparticulièrement exposés au risque incendie; que le 11 juin 2024, plus de 600 hectares ontbrûlé dans le massif des Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ;que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sontorganisées des «Rave party» qui rassemblent régulièrement plusieurs centaines depersonnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dansl'ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d'hectares demassifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillitéet à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musiqueamplifiée à haut volume et qu'une quantité importante de déchets sontsystématiquement laissés au sol à l'issue ;Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement lasécurité, la tranquillité et la santé publiques ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du Code général des collectivités territoriales ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;ARRÊTE :Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du département du Var du vendredi 04 juillet 2025 à18h00 au lundi 04 août 2025 à 09h00 inclus.Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'amplification de type « soundsystem » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1° duprésent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux national etsecondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi04 juillet 2025 à 18h00 au lundi 04 août 2025 à 09h00 inclus.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Var. II peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)— d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS40510 - 83 041 TOULON cedex 9Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télésecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la policenational, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information auxprocureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.Fait à Toulon, le 04 juillet 2025
Le préfet
Simon BABRE
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Arrêté préfectoral n°2025-07-4juillet-BPAS
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Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.Simon BABRE, préfet du Var ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées a ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le Var de l'usage a vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que les festivités liées à la « fête nationale », qui se dérouleront le 14 juillet2025, sont susceptibles de donner lieu à des rassemblements, des mouvements de foule etdes débordements; que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents etatteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuventrésulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de rassemblements de personnes ;Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordrenotamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou lesbiens ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiplesreprises par des artifices de catégorie F2 ou F3 utilisés à tir tendu dans leur direction lorsde divers rassemblements ; qu'à titre d'exemple, le 1° janvier 2024, un individu a étéinterpellé à Toulon, quartier La Beaucaire, pour violences aggravées du fait de tirs demortiers d'artifices sur des fonctionnaires de police; que les mêmes types de faits se sontdéroulés la nuit du 31 décembre 2024 dans plusieurs communes du département,notamment à Toulon, la Seyne et Draguignan, les 18 et 22 février 2025 ainsi que le 29 mai2025 dans le secteur de la Gabelle à Fréjus, où l'usage de mortier a provoqué un feu devégétation, ainsi que le 26 avril 2025 dans les environs de la maison d'arrêt de Draguignan;que le 7 juillet 2024, un homme alcoolisé a tiré un mortier d'artifice sur la brigade de SaintMaximin ; que le 24 juin 2025, les forces de l'ordre ont essuyé, à plusieurs reprises, des tirsde mortiers dans la cité de la Baume à Toulon;Considérant par ailleurs, les conditions météorologiques actuelles, notamment la fortechaleur, accroissent le risque d'incendies en cas d'utilisation d'artifices par des non-professionnels ; que le niveau de vigilance du risque de feux de forét adopté dans ledépartement du Var est élevé en jaune, depuis plusieurs semaines, de nombreux incendies2/5
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s'étant déjà déclarés; qu'en outre, le 15 juin 2025, un feu de végétation s'est déclaré aBrignoles, le long de la DN7Z, où un fumigène a été retrouvé ;Considérant enfin, que compte-tenu du contexte particulier et du nombre de personnesattendues dans le cadre de ces festivités, des détonations d'artifices ou d'articlespyrotechniques sont susceptibles de provoquer des désordres sur la voie publique et desmouvements de foule, dangereux pour les personnes; qu'elles sont également susceptibles,en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'au regard des éléments précités, cet évènement nécessite la mise en placede mesures de sécurité appropriées pour prévenir l'introduction au sein de lamanifestation d'engins ou artifices, afin de préserver l'ordre public, tout risque et d'assurerla sécurité des personnes ;Considérant que, dans ces circonstances la limitation temporaire de la vente, du port, dutransport et de l'utilisation d'artifices dits de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et de précurseurs d'explosifs afin de prévenir leur usage détournéapparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRETEArticle 1 :La vente, la détention, le transport et l'utilisation de produits explosifs, de précurseursd'explosifs, d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement de catégories F2 etF3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté, sont interdits du lundi 7 juillet 2025 à 8h00 au mercredi 16 juillet 2025 à 00h00, surla voie publique ou en direction de l'espace public :- Sur l'ensemble des communes du département ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
Article 2 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 ;aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de lacommune.Article 3 :Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :. la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur un terrain privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense)
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¢ l'importation depuis tout pays de l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne,y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise à autorisation douanière dite « autorisation d'importation de produits explosifs ».En l'absence d'une telle autorisation tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude,. l'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'UnionEuropéenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des Étatsmembres de l'Union Européenne, par toute personne physique ou morale, d'articlespyrotechniques mentionnés à l'article 1 du présent arrêté est subordonné auxprescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera àl'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentréssur le territoire,¢ en application de l'article L.2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sansmotif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions susvisées.
Article 5:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet du VAR - Boulevard du 112ème régimentd'Infanterie — CS 31 207 — 83 070 TOULON CEDEX;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes etexplosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de TOULON -5 rueRacine - CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, les sous-préfètes desarrondissements de Brignoles et de Draguignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Var, les maires des communes du département sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Var.Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Le préfetSimon BABRE4/5
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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