ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-038
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024
attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN (1 page) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 5
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
03-2024-03-05-00002 - Délégation de signature de l'adjoint au chef
d'établissement de la maison d'arrêt de MONTLUCON - élections
européennes - 05-03-2024 (1 page) Page 9
03-2024-03-01-00001 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - élections européennes -
01-03-2024 (1 page) Page 11
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-03-20-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024
attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice
FELTEN
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024 attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN 3
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la
Protection des Populations

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 632/2024
attribuant une habilitation sanitaire provisoire au Docteur Alice FELTEN

Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 20 3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à titre provisoire pour une durée de un an à :

Madame Alice FELTEN, née le 21 mai 1999 à LE CREUSO T (71)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône
Alpes, sous le n° d'ordre 38165.

Article 2 : Le Docteur Alice FELTEN devra justifier, au cours d es douze mois à venir et à compter de ce
jour, le suivi effectif de la formation préalable n écessaire à l'attribution de l'habilitation sanitai re, avant
attribution d'une autorisation définitive.
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire sera renouv elable
par période de cinq années tacitement reconduites s ous réserve, de justifier à l'issue de chaque pério de de
trois ans, auprès du préfet de l'Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Alice FELTEN, s'engage à respecter les p rescriptions techniques, administratives et
le cas échéant, financières, de mise en œuvre des m esures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche mar itime.

Article 4 : Le Docteur Alice FELTEN pourra être appelé par le p réfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements p our
lesquels elle sera désignée vétérinaire sanitaire.E lle sera tenue de concourir à ces opérations en app lication
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rura l et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e la
pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut
également être saisie par l'application ' Télérecours citoyens' accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental en charge de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Pr éfecture de l'Allier.
Yzeure, le 20 mars 2024
Pour la Préfète de l'Allier et par délégation,
Pour le directeur,
L'adjointe au chef de service, santé, protection de s
animaux et de l'environnement,
Signé,
Dominique LANCELOT-GUILHEN 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-03-20-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 632/2024 attribuant une habilitation sanitaire au Dr Alice FELTEN 4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-03-26-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vichy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle PIESSAT Patrick
SUGERES Pauline FOURNIER Audrey03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL6
[ O | |
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile
BONNET Gérard LANGIAUX Eric KARERA Delphine
DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine
CANTE Bastian ALODJI OSSE Kodjo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GRANJON Monique Agent FIP 200 €6 mois3 000 €
FAURE Estelle Agent FIP 200 €6 mois3 000 €
PARDON Lionel Contrôleur FIP 200 €6 mois3 000 €
CHAVENON Géraldine Contrôleur FIP 200 €6 mois3 000 €
MARTINET Laurence Contrôleur FIP 200 €6 mois3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL7
Nom et prénom des agents gradeDurée maximale des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CAMUS Stéphanie Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €
SUGERES Pauline Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €
FAUCONNIER Isabelle Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €
PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €
FOURNIER Audrey Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Cusset, le 26 mars 2024
Le comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Pascal REVON03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-03-26-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL8
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-03-05-00002
Délégation de signature de l'adjoint au chef
d'établissement de la maison d'arrêt de
MONTLUCON - élections européennes -
05-03-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-05-00002 - Délégation de signature de
l'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de MONTLUCON - élections européennes - 05-03-2024 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Maison d'Arrét de Montluçon
A Montluçon
Le 05 mars 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur SPÉRANDIO
Philippe en qualité de chef d'établissement adjoint de la Maison d'Arrêt de Montluçon
Le chef de l'établissement adjoint de Montlugon
ARRÊTE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice GOZARD, Chef de détention à la Maison
d'Arrét de Montluçon à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Patrice GOZARD, Chef de détention à la Maison d'Arrét de Montluçon assiste en tant
que de besoin le chef d'établissement adjoint de Montluçon dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté du chef d'établissement adjoint de Montluçon lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Montluçon
Le 05 mars 2024
Le chef d'établissement adjoint,
Philippe SPÉRANDIO
Signature

-

-



84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-05-00002 - Délégation de signature de
l'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de MONTLUCON - élections européennes - 05-03-2024 10
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-03-01-00001
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE -
élections européennes - 01-03-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-01-00001 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - élections européennes - 01-03-2024 11
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
À Moulins-Yzeure
Le 01/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2020 nommant Monsieur Régis
BAUDOIN en qualité de chef d'établissement de Moulins-Yzeure.
Le chef de l'établissement de Moulins-Yzeure
ARRÊTE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET, attachée
d'administration responsable des services administratifs et financiers au CP de Moulins-Yzeure
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Madame Armelle MARTHOURET, attachée d'administration responsable des services
administratifs et financiers au CP de Moulins-Yzeure, assiste en tant que de besoin le chef de
l''établissement du CP de Moulins-Yzeure dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement de Moulins-Yzeure
lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Moulins-Yzeure
Le 01/03/2024
Le chef d'établissement,
Régis BAUDOIN


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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-03-01-00001 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - élections européennes - 01-03-2024 12