PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-274
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 (8 pages) Page 3
64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 (8 pages) Page 12
64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS 2024 (4 pages) Page 21
64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME SJL 2024 (2 pages) Page 26
64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le
Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca (4 pages) Page 32
64-2024-09-17-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le but d'évaluer la densité des truites fario sur le
Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. (4 pages) Page 37
64-2024-09-17-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage
hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom affluent de
l'Arrouyous, sur la commune de Came (4 pages) Page 42
64-2024-09-17-00004 - Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des
otolithes, dans le but de contrôle du recrutement naturel en saumons et
d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom (4
pages) Page 47
64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de
l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à déclaration
présentée en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets (14 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-09-16-00010 - Arrêté renouvellement habilitation PF Landaboure
- Ossès (1 page) Page 67
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-16-00005
AOT ECOPLAGE 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 3
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté . Administration de la mer
Egalité .
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : ECOPLAGE SA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 9 septembre 2024, de la société ECOPLAGE SA représentée par Madame
Christelle BRETON, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la grande-plage
de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour la pose de piézomètres ;
VU l'avis, en date du 11 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ; :
_ VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pyrenees-a atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 4
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société ECOPLAGE SA, 243 rue de la Bougriére, 44980 Sainte Luce sur Loire, représentée par Madame
Christelle Breton, est autorisée à installer 3 piézomètres à des profondeurs de 2 à 5 mètres et de 1 à 10
m pour la réalisation de tests hydrauliques, conformément au plan annexé.
Les piézomètres seront enlevés dès que les tests hydrauliques seront réalisés, et au maximum le 11
octobre 2024. Les piézomètres susceptibles d'être recouverts ou partiellement recouverts par la mer
seront matérialisés par une bouée orange.
Cette opération est réalisée dans le cadre d'une étude de faisabilité d'un dispositif de drainage sur la
Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz pour l'alimentation en eau de mer de la thalassothérapie du Grand-
Hôtel.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par is permissionnaire a la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 7 au 11 octobre 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent euros (100 €), payable à réception du
titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 5
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié oe collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ; |
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre pee
ou onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur ¢ état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 6
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
{
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données. du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d' introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - ra: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 7
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
S/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 9
NInOWd eddijiud202 410! 18,314 271 Old|'el8uv y1nof ao ap ayeuse,| e oxouLé 2132 1nod NAVS 1914093219190$ e| INOd ssnewozaid ap uon/jeisul,| INOd LOW1463 ajBoos30 eye) -JSPUCJQI snd] Jaane SAMUUOZ HA FOR pue39714003 SIMESIE) 30 aprassanawozaid sap uoljesI12207ZN1-30-NV3f-LNIVS Jd INAWWODepuaBa7 L ve] = |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00005 - AOT ECOPLAGE 2024 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-16-00008
AOT SUMMERTIME 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 12
Eu
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | _ des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Anglet
Pétitionnaire : SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- ©
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
. VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ; |
VU la demande, en date du 6 septembre 2024, de la société SUMMERTIME représentée par Monsieur
CHALAND Julien sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur les
plages de la Madrague et de la Petite Chambre d'Amour de la commune d'Anglet dans le cadre du
tournage d'un téléfilm ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 16 septembre 2024, de la commune d'Anglet ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 13
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société SUMMERTIME représentée par Monsieur CHALAND Julien, située 1 rue Gabriel Laumain,
75010 Paris, est autorisée a occuper une partie des plages de la Madrague et de la Petite Chambre
d'Amour à Anglet dans le cadre du tournage d'un téléfilm, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime entre 25 et 75 m? environ
pour l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour deux journées de tournage entre le 24 et le 26 septembre 2024.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cinq-cents euros (1500 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : |
_- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. ;:
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et
| 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 14
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés où déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande del M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. |
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 15
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accés aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 16
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
6 SEP, 2624
'PREFET
our le Préfet et r subdélégati
istrateur principal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 18
NIND va eddijiud124914 91/0/dAWILYAWWNS 9310085 E]JInod a8eusno} ap suoz aun,p uoneljeisul, Nod 10
Z07® Senbiydesbopes 59 SUVOg 'Sa150|OUU5S EN 202 SS0 UTe[B00)LIIONV 3Q INNWWOD
ja|Huy - anbeipey e sp abejgSDVNYNOL AG, ANOZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00008 - AOT SUMMERTIME 2024 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-16-00004
Autorisation circuler DLS 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS
2024 21
PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- aATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté _ Administration de la mer
igalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : D.L.S
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 12 septembre 2024, de la société D.L.S, représentée par Monsieur DUPEROU
Pettan ;
VU l'avis, en date du 12 septembre 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS
2024 22
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de la réalisation de 3 forages pour la pose et l'enlèvement de piézomètres avec la société
ECOPLAGE SA pour la réalisation de tests hydrauliques, la société D.L.S, représentée par Monsieur
DUPEROU Pettan, est autorisée a circuler sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la digue aux
Chevaux et le Grand-Hôtel, avec les véhicules ci-après :
- une pelle à chenilles 14 T, ECR 145 E, de marque VOLVO n° de série VCECR145E00314614 ;
dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (méme en haut de plage).
Article 2 : Durée de |'autorisation
La présente autorisation est accordée du 7 au 11 octobre 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la
rampe d'accès la plus proche (Grand-Hôtel) et le lieu du chantier :
°__ sur une plage horaire de 10h00 à 18h30.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à -
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
-les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS
2024 23
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques .
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS
2024 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00004 - Autorisation circuler DLS
2024 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-16-00009
Avenant AOT SUMMERTIME SJL 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME
SJL 2024 26
PREFET ce Direction départementale
DES PYRENEES- to?
ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-09-10-00008 en date du 10 septembre 2024 ;
VU l'avis, en date du 16 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME
SJL 2024 27
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00008 en date du 10 septembre 2024, est modifié
comme suit :
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-cinquante euros (750 €), payable
a réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : | | |
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. |
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-10-00008 en date du 10
septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
1 6 SEP. 2024nglet, le
LE PRÉFET
ef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00009 - Avenant AOT SUMMERTIME
SJL 2024 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00001
Avenant ENEDIS 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 29
En
PREFET.DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | | _ des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure - Nive - Rives gauche et droite - PK 54.430 a 54.480
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ENEDIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023- 0712-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur pins lets des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-09-03-00007 en date du 3 septembre 2024 ;
VU le forfait visé par le décret d'application n°56-151 du 27/01/1956 recouvrant le domaine public
national dans son intégralité sans distinction de catégorie de domaine public national concerné ;.
VU l'avis, en date du 16 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
_ Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dml@pyrenees- atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 30
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-03-00007 en date du 3 septembre 2024, est modifié
comme suit :
En application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (art.1), ENEDIS s'acquittera du montant de la
redevance par le versement d'un forfait national.
Article 2:
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-03-00007 en date du 3
septembre 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en
vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
. Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
nglet, le Î 7 SEH. 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et p subdélégati
L'ad istrateur
_PHfilippe PAQUIN
Chef du service administration de la merrincipal des affaires maritimes
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00001 - Avenant ENEDIS 2024 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le but d'évaluer la densité de
truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la
commune de Banca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 32
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
19 août 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 4 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le but
d'évaluer la densité de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 33
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) (n° SIRET 425 187 234 00033), représentée par
son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le
Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN .
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 20 septembre 2024 au 10 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Zaminarteko erreka sur la commune de Banca.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par l'APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 34
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 35
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AAPPMA APRN – 13 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le Zaminarteko erreka, sur la commune de Banca 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le but d'évaluer la densité des
truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la
commune d'Urepel.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 37
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
19 août 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 4 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 27 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le but
d'évaluer la densité de truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 38
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) (n° SIRET 425 187 234 00033), représentée par
son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le but d'évaluer la densité de truites fario sur le
Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN .
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 20 septembre 2024 au 10 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par l'APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 39
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 40
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AAPPMA APRN – 13 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le but d'évaluer la densité des truites fario sur le Lohitzeko erreka, sur la commune d'Urepel. 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic
structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de
l'A64, sur le cours d'eau sans nom affluent de
l'Arrouyous, sur la commune de Came
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau
sans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came42
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte d es Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 27 août 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 4 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 30 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom
affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau
sans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came43
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son président, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de
l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau sans nom affluent de l'Arrouyous, sur la
commune de Came.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : Personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : cours d'eau sans nom affluent de l'Arrouyous, au niveau de
l'OH 368 sur l'A64, sur la commune de Came .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les
modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau
sans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came44
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau
sans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came45
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de diagnostic structurel de l'ouvrage hydraulique OH 368 de l'A64, sur le cours d'eau
sans nom affluent de l'Arrouyous, sur la commune de Came46
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00004
Arrêté autorisant la capture des juvéniles de
saumons atlantiques afin de déterminer leur
origine par analyse des otolithes, dans le but de
contrôle du recrutement naturel en saumons et
d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le
gave de Pau et l'Ouzom
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement
naturel en saumons et d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom47
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de MIGRADOUR en date du 29 août 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 4 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 30 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur
origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement naturel en saumons et
d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement
naturel en saumons et d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom48
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l'Adour MIGRADOUR
(n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes,
dans le but de contrôle du recrutement naturel en saumons et d'adaptation de la stratégie d'alevinage
sur le gave de Pau et l'Ouzom.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique MIGRADOUR.
Intervenants : Personnel de MIGRADOUR / IPREM-UPPA / OFB / FDAAPPMA 64 et 65 / AAPPMA
localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 septembre 2024 au 31 octobre 2024 inclus .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Station « Arthez d'Asson – amont barrage », sur l'Ouzom.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIGRADOUR.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Saumon atlantique au stade « 0+ ».
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés (5 individus) sont euthanasiés par surdose anesthésique, puis congelés afin d'être
transportés vers le laboratoire IPREM-UPPA selon les modalités définies dans la demande présentée par
MIGRADOUR.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement
naturel en saumons et d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom49
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement
naturel en saumons et d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom50
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :MIGRADOUR
74 Route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00004 - Arrêté autorisant la capture
des juvéniles de saumons atlantiques afin de déterminer leur origine par analyse des otolithes, dans le but de contrôle du recrutement
naturel en saumons et d'adaptation de la stratégie d'alevinage sur le gave de Pau et l'Ouzom51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00002
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin
versant de l'Ousse et portant prescriptions
spécifiques à déclaration présentée en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement sur les communes de Bizanos,
Espoey, Lée, Pau et Sendets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets52
E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'eau
Arrêté n° 64-2024-
déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau
du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques
à déclaration présentée en application
de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement,
sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et Sendets
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la
procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur
entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection
de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt
général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R.
151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements
et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 20 22-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation 20 22-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets53
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre des articles L214-1
à L214-3 du code de l'environnement présenté par le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau , intitulé
« Programme d'entretien ponctuel de l' Ousse – DIG Warsmann, déclaration au titre de la loi sur l'eau –
année 2024 », déclaré complet le 06 juin 2024, enregistré sous le numéro 64-20 24-00134 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 02 septembre 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour
observations le 30 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences en matière
de gestion de cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et
de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre et de
permettre l'écoulement naturel des eaux ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des
travaux sur le milieu aquatique et sur l'avifaune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Déclaration d'intérêt général
Le programme d'entretien ponctuel 2024 de cours d'eau du bassin-versant de l'Ousse porté par le
Syndicat mixte du bassin du gave de Pau (N° SIRET : 256 403 916 00016) ci-après dénommé « le
bénéficiaire », est déclaré d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement.
Les travaux objet du présent arrêté sont :
•la gestion de la végétation de berge (coupe, élagage et débroussaillage sélectifs) ;
•le traitement ponctuel d'embâcles obstruant le lit (évacuation) ;
•la gestion d'atterrissements (dévégétalisation, scarification).
Les cours d'eau et les communes concernées sont :
•l'Ousse sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et Sendets ;
•le ruisseau de Quinda sur la commune de Lée.
Les parcelles et les propriétaires concernés, tels que déclarés par le bénéficiaire, sont indiqués en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité
territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux objet du présent programme d'entretien ponctuel sont soumis à déclaration au titre de la
législation sur l'eau pour les rubriques suivantes et définies par l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques
des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :DéclarationArrêté du
30 mai 2008
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets54
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D).DéclarationArrêté du
30 septembre
2014
Il est donné acte au S yndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux mentionnés à l'article premier du présent
arrêté, tels que décrits dans son dossier sus-visé.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et prescriptions particulières pour les travaux
correspondants.
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 30 septembre
2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) et dans l'arrêté ministériel du 30 mai 2008
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux
(rubrique 3.2.1.0).
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'habitats ou
d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les
travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le bénéficiaire sollicite
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code
de l'environnement.
Les travaux sont réalisés de manière à préserver les milieux et peuplements piscicoles et à éviter les
entraînements de matières en suspension.
Les interventions sont programmées durant les périodes de moindre sensibilité pour la faune
aquatique et pour l'avifaune, définies ainsi selon le type d'intervention :
les travaux de gestion de la végétation sans intervention dans le lit vif du cours d'eau sont
réalisés du 15 août au 15 mars (respect des périodes de reproduction des oiseaux) ;
les travaux qui nécessiteraient une intervention dans le lit vif sont réalisés du 15 mars au 15
novembre (respect de la période de frai des salmonidés sur les cours d'eau de 1ére catégorie
piscicole).
Article 6 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-19 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets55
Article 7 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours
d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique
agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques .
Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À
cette fin, le bénéficiaire fournit par année d'intervention au service de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d'eau
concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 9 : Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès
aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase
travaux et par les aménagements réalisés.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Durée de validité
Les travaux sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets56
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 15 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Bizanos, Lée, Nousty,
Pau et Pontacq. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des
maires au service de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies de Bizanos, Espoey,
Lée, Pau et Sendets.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Exécution
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et Sendets , le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat mixte du bassin du gave
de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette Friedling
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5 / 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets57
Annexe à l'arrêté n° 64-2024-
Liste des parcelles et des propriétaires concernés
Extrait du dossier présenté par le bénéficiaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets58
BW81% 2 BW170" BW298awe DA won
X\ BW71
Bwes 2bis 3
| BWag9
2
7 7 %
x &
BW145 M + 6 *
, BW194X
5 BWE3
4
e\v88
5 ow
Bwe9 ae 5
ate
W185 5
0185
A061
; AO624
1
AO604
: AO601—/ okAO603 AO3
0601 40197
BW197
|
i
r
H
|
i® / 0196 S / 4 ] js
/ (0160
i\ 0061 =BW159 5 pes BW61 î
0001 !
AO! à (l
BW62 ! i
i
/
i
AO2
~ AQ93 )0002 NT - ? Ages i
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 32 sur 42 Site 1 : L 'OUSSE à PAU et BIZANOS




Parcelles riveraines de l 'OUSSE
COMMUNE DE PAU
Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
SCI Villa Hydra BW 081 Rive droite
M. Eyherarchar Pierre BW 076
M.Castano Romain BW 068
Copropriété résidence Les jardins du Gave BW 190
AUPM Ass nouvelle Saint Martin BW 197
AUPM Ass nouvelle Saint Martin BW 160
Ass Fondation de France BW 159
Ass Fondation de France BW 158
Ass Fondation de France BW 63
M. Lermite Didier BW 62
Commune de Bizanos
Commune de Bizanos AO 1 Rive gauche
SCI Phinatrem AO 93
M. METGE Jean Jacques Raymond AO 94

Limite amont/aval de
la zone d'intervention Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets59
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 33 sur 42 Site 2 : L 'OUSSE à PAU et BIZANOS



Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
COMMUNE DE PAU
M.Lescarret Jean Pierre BS 124 Rive droite
M. Beney Yves Pierre BS 123
Mme. Salut Marianne BS 122
M.Marty Maurice Gérard BS 121
M. Pintor Jean Jacques BS 120
M. Laitselart Jean Luc BS 119
M. Beigbeder Michel Charles Jacques BS 105
M. Cardou Fabrice BS 103
COMMUNE DE BIZANOS
Commune de Bizanos AP 84 Rive gauche
Mme Larrieu Céline Armelle AP 85
Commune de Bizanos AP 115
Commune de Bizanos AR 111
Commune de Bizanos AR 296
Commune de Bizanos AR 294



Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets60
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 34 sur 42 Site 3 : L'Ousse à Lée



Bras Nord Secteur aval
Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
Commune de Lée
Mme Cazenave Corinne BK 18 Rive droite
Commune de Lée BK 123
Commune de Lée BK 124
M. Dufau Jean Claude Bernard BK 77 Rive gauche
M. Bergerou Pierre Eugene BK 128
M. Dufau Jean Claude Bernard BK 131
M. Bergerou Pierre Eugene BK 130
M. Ribiero José BK 53



Limite aval de la zone
d'intervention Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets61
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 35 sur 42 Bras Nord Secteur Médian


Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
Commune de Lée
M. Dufau Jean Claude Bernard BK 36 Rive droite
M. Dufau Jean Claude Bernard BK 38
Mme Lassus Marie José Jaqueline BE 24
M.Oliveira Gomes Patricia BE 22
Commune de Lée BK 40 Rive gauche
Commune de Lée BK 39
Commune de Lée BK 43
Commune de Lée BK 85
Commune de Lée BE 189



Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets62
BEF"BE272 !
BE273 /—~BE268' BE2
oo BH2
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 36 sur 42 Bras nord Secteur amont


Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
Commune de Lée
M. Hourcade Alfred Pierre BE 21 Rive droite
M. Bergerou Pierre Eugéne BE 13
M. Bergerou Pierre Eugéne BE 14
M. Vergez Louis Alfonse Fernand BE 15
Mme Bourriat Capdessus Martine BE 75
Mme Bourriat Capdessus Martine BE 273
M. Garanx Philippe Paul Georges BE 74
Mme Diuedonné Mireille BE 73
M. Serra Roland Jean Marie BH 22
Mme Binet Thérèse BH 58
Commune de Lée BE 11 Rive gauche
Mme Hourcade Catherine BE 12
M. Ladreyt Pascal René BH 49
M. Ladreyt Pascal René BH 55
M.Valero y Esteban Santiago BH 61
M. Serra Roland Jean Marie BH 62
M. Serra Roland Jean Marie BH 51
Mme Oliveira Gomes Patricia BH 29
Limite aval de la zone
d'intervention Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets63
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 37 sur 42 Bras Sud



Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
Mme Oliveira Gomes Patricia BH 29 Rive droite
M. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 28
M. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 30
M. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 31
Mme Oliveira Gomes Patricia BH 50
Mme Oliveira Gomes Patricia BH 24 Rive gauche
M. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 27
M. Vergez Louis Alfonse Fernand BH 32
Mme Dieudonné Mireille BH 34


Limite amont/aval de
la zone d'intervention Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets64
BC22
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 38 sur 42 Site 4 : La Quinda à Lée – Ousse-Sendets



Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
Commune de SENDETS
M. Massias Stéphane Franck DK 61 Rive droite
M. Josset Jean Jacques DK 55 Rive gauche
Commune de OUSSE
SCI ORION CA 34 Rive gauche
Mme Lascassies Béatrice Agnes CA 8
M. Saint Martin Bousquet Cazenave Serge CA 6
Commune de LEE
M. Massias Stéphane Franck BC 38 Rive droite
M. Bourriat Capdessus Yannick BC 39
M. Vergez Louis Alfonse Fernand BC 22


CA 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets65
DIG Warsmann – OUSSE 2024 Page 39 sur 42 Site 5 : l'Ousse à ESPOEY



Nom du propriétaire Section N° parcelle Repères
Commune d 'ESPOEY
Mme Clouté Olivia ZL 85 Rive gauche
Mairie Espoey Espace
public
Mme Bouly Marie Elisabeth Alix E 546 Rive droite
Mme Bouly Marie Elisabeth Alix E 547
Commune d'Espoey E 565
Mme Mary Régine E 567












Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-17-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt
général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant de l'Ousse et portant prescriptions spécifiques à
déclaration présentée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement sur les communes de Bizanos, Espoey, Lée, Pau et
Sendets66
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-09-16-00010
Arrêté renouvellement habilitation PF
Landaboure - Ossès
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-16-00010 - Arrêté renouvellement habilitation PF Landaboure - Ossès 67
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 4-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M onsieur
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 12 septembre 2024 présentée par Monsieur Jean-
Jacques LANDABOURE, gérant de l'entreprise de pompes funèbres LANDABOURE, sise route de Bayonne – Maison
Zubiburua à Ossès (64780) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise de pompes funèbres LANDABOURE, sise route de Bayonne – Maison Zubiburua à Ossès
(64780), dirigée par Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques●
soins de conservation (en sous-traitance)●
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 24-64-0113
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Monsieur Jean-Jacques LANDABOURE.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 16 septembre 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAYSous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraireSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-16-00010 - Arrêté renouvellement habilitation PF Landaboure - Ossès 68