=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 076 du 28 mai 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/049 du 28/05/2024 portant délégation de signature pour le Pôle Patient,
Attractivité, Communication, Qualité du CHU de Nantes
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à
M. GLAPPIER en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs
d'Orvault.
Arrêté portant délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à
M. RAVENEY en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la
sécurité du site de célébration prévu à la Baule-Escoublac dans le cadre du relais de la flamme
olympique
Arrêté préfectoral du 27 mai portant désignation des coordonnateurs des association agrées de
sécurité civile pour le COD du 28 mai 2024
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N 2024/BPEF/062 du 27 mai 2024 accordant à titre dérogatoire un report du
délai de caducité de l'autorisation de dragage et de rejet en mer des sédiments des chantiers
de construction naval STX France SA et fixant les échéances de remise du dossier de demande
de renouvellement
Décision n°49/2024
re ae PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
URINE RSIta HEIDE NANTES Péle PATIENT, ATTRACTIVITE, COMMUNICATION, QUALITE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs a la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur
Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
| Article 2
Madame Marie MEHU est chargée des fonctions de directrice du Pôle patient, attractivité, communication, qualité
comportant les directions suivantes : direction de la communication ; direction des usagers, des services aux
patients et des partenariats innovants ; direction de la qualité, des risques et de l'évaluation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie MEHU, Madame Cécile BIETTE assure l'intérim de la
direction du Pôle patient, attractivité, communication, qualité (PACQ)
| Article 3
Madame Maud RAYMOND, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de ta communication. Elle
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, a Yexclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud RAYMOND, même délégation est donnée a Mesdames
Marie MEHU, Justine FAURE DE MILLERET, et Cécile BIETTE, directrices adjointes.
| Article 4
Madame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des usagers,
des services aux patients et des partenariats innovants. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à lexclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, reçoivent délégation
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de son service :
- Madame Peggy BELLANGER, ingénieure hospitalier de classe exceptionnelle, tout document relatif à la
relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que tout document relatif à la
saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière principal, tout document relatif à la
relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que tout document relatif à la
saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,
- Madame Nathalie PETITEAU, adjoint des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs,
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence Madame Catherine
PRUDHOMME, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion des assurances
et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Justine FAURE DE MILLERET, même délégation est donnée
à Mesdames Marie MEHU, Cécile BIETTE et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
| Article 5
Madame Marie MEHU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la qualité, des risques et de
l'évaluation. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie MEHU, Madame Cécile BIETTE assure son intérim et
même délégation est donnée à Mesdames Cécile BIETTE, Maud RAYMOND et Justine FAURE DE MILLERET,
directrices adjointes.
| Article 6 |
La décision n°37/2024 est abrogée.
[ Article 7 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Articles |
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nantes, le 98 MAI 2024
e EL SAÏR
énéral
Original :
- Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PACQ, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet

MINISTERE i iDE LA JUSTICE Direction deLiberté l'administration
Egalité. ; rie .Fraternité penitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité de
chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Stéphane GLAPPIER
à compter du 1° mars 2023 en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2019 portant mutation de Monsieur Fabrice
MOROT à compter du 1° septembre 2019 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour
mineurs d'Orvault
Arréte :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Stéphane GLAPPIER,, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire
pour mineurs d'Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous
main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pénitentiaire
pour mineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire
pour mineurs d'Orvault et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GLAPPIER, délégation de signature est donnée à Monsieur
Fabrice MOROT, adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.

MINISTERE Direction de
pala SESTUCE l'administration
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Daniel RAVENEY
en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1°' octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2019 de prise en charge, dans le cadre
d'un détachement, de Monsieur Daniel RAVENEY à compter du 1° février 2019, en qualité de Directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 avril 2022 portant mutation de Madame Fabienne GAILLARD à
compter du 19 jui 2022 au seivice pénitentiaire d'insertion ei de probation de Loire-Atiantique en quaite d'Adjointe au
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Daniel RAVENEY, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional,
Article 2
En cas d'absence ou empéchement de Monsieur Daniel RAVENEY, délégation de signature est donnée à Madame Fabienne
GAILLARD, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique,

| = CABINET DU PREFET
PREFET. | Service interministériel régional
DE LA LOIRE- des affaires civiles et économiques
PULA GE de défense et de la protection civile
10erte .
Égalité
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-23
Arrêté
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du site de célébration
prévu à la Baule-Escoublac dans le cadre du relais de la flamme olympique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 226-1,, L 611-1 1°), L. 211-3 et R. 3111, ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié portant application de l'article L. 211-114 du
Code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le Décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
Code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024;
Vu l'accord du maire de la Baule-Escoublac autorisant les agents de la police municipale à participer aux
opérations prévues au présent arrêté du 14 mai 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à
leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des
personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de
toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents
habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des
véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner
l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de
se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages. ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire
l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa
du présent article. (...) »;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement
est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par Un arrêté motivé et transmis
sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la
menace terroriste en cause ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris»; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau «
Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat»;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont
commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-
Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes;
Considérant que le passage de la flamme olympique à Marseille a accueilli plus de 150 000 spectateurs
et que tout au long de son parcours en France, les villes étapes de la flamme ont été témoins d'une
affluence supérieure aux prévisions;
Considérant qu'au terme de son relais en Loire-Atlantique, la flamme olympique arrivera sur le territoire
de La Baule-Escoublac le mercredi 5 juin 2024 ; que l'allumage du chaudron aura lieu vers 19H20 place
des Salines ; que diverses festivités et animations y auront lieu toute la journée ; que ces événements
sont susceptibles d'attirer 40 000 personnes ; que l'installation et la sécurisation du site débuteront à
6H45 ;

Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le
contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire
et proportionnée pour l'accueil de la cérémonie du chaudron de la flamme olÿmpique sur le site des
Salines, à La Baule-Escoublac ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le 5 juin 2024 de 13h00 à 21h00, il est instauré sur le site de célébration au complexe les
Salines de la Baule-Escoublac un périmètre de protection délimité conformément au plan joint en
annexe .
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés sur le
plan joint en annexe , et ayant procédé, avec leur consentement, à des palpations de sécurité réalisées
par des agents de sécurité assermentés ou à l'aide de magnétomètre ainsi qu'à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou seront
reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, définis à l'article 1er le port, le
transport et l'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Article 5: Le Préfet, le Maire de la Baule-Escoublac, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera
transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 7 MBy AE
Fabrige RIGQULET-ROZE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS |
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SIRACEDPC
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit (déposé par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr), contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L'Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

cn RAR re " "pouiuiely e ep siesyuo ercideplor Sulue; an |2e[qn09$1-21n8g e| 8 NS UO!}e1G9/99 Bp AUS np UONDa}0/d ap anewunuod np 91129 : sxeuuy

| |
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE- | Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles, économiques, de défense
Fm | et de la protection civile
Fraternité
Réf : CABINET/SIRACEDPC/n° 2024-21
Arrêté préfectoral de désignation des coordonnateurs des associations agréées de
sécurité civile.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
| PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu l'article R741-9 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et
VII de la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/n° 2023-32 de désignation des coordonnateurs des
associations agréées de sécurité civile ;
Considérant que le centre opérationnel départemental (COD) est un outil de gestion
de crise à disposition du préfet qui l'active quand un événement majeur a lieu dans
son département et nécessite des mesures de direction et de coordination renforcées
des acteurs du dispositif ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) ;
Considérant que le préfet mobilise l'ensemble des moyens publics et privés pour la
mise en œuvre des mesures directes et indirectes nécessaires à la protection générale
des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres, les
catastrophes ou tout autre événement présentant un risque immédiat ou imminent ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté CABINET/SIRACEDPC/n° 2023-32 de désignation des coordonnateurs des
associations agréées de sécurité civile est abrogé.
Article 2 : Les personnes, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont désignées
« coordonnateurs des associations agréées de sécurité civile » auprès du directeur des
opérations au centre opérationnel départemental.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 3 : Le coordonnateur inter associatif est en charge, sous l'autorité du directeur
des opérations, de coordonner les actions et missions en lien avec les associations
agréées de sécurité civile (AASC) dans le cadre du centre opérationnel départemental
. Lors du passage du centre opérationnel départemental en phase opérationnelle il
participe pleinement aux missions de ce dernier.
Article 4: Les personnes désignées ne percevront pas de rémunération et
bénéficieront du statut de collaborateurs occasionnels du service public.
Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative
peut être saisie via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique sans son annexe.
Nantes, le 97 MAI 2024 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
|TT — j :
7?
wo
ne"
C
Marie ARGOUARC'H

ANNEXE :
LISTE DES COORDONNATEURS DES ASSOCIATIONS AGREEES DE SECURITE CIVILE
Monsieur BONNET Gilles |
Monsieur GOURY Mathieu
Monsieur FERRAND Vincent
Monsieur BROUSSE Kevin
Monsieur GAUDIN Anthony
Monsieur LACROIX David
Monsieur AUDEON Thierry


PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- Publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales et fonciéres
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024/BPEF/062
accordant à titre dérogatoire un report du délai de caducité de l'autorisation de dragage et de
rejet en mer des sédiments des chantiers de construction navale STX France SA et fixant les
échéances de remise du dossier de demande de renouvellement
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/BPUP/041 portant autorisation de dragage et de rejet en mer des
sédiments des chantiers de construction navale STX France SA du 28 mai 2014 ;
VU le courrier du 25 avril 2024 des Chantiers de l'Atlantique, demandant une prolongation du délai de
l'autorisation environnementale et le changement de bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que Les Chantiers de l'Atlantique est une entreprise majeure pour la commune de
Saint-Nazaire et le département de Loire-Atlantique en termes de retombée économique, d'emploi
(10 000 personnes mobilisées sur le site chaque jour et 10 000 autres personnes dans la Région) et
constitue un pôle d'expertise de haut-niveau en construction navale ;
CONSIDÉRANT que Les Chantiers de l'Atlantique sont dans l'impossibilité de déposer un nouveau
dossier de demande d'autorisation environnementale dans les délais SUISANES pour assurer une
continuité de l'autorisation de dragage actuelle ;
CONSIDÉRANT que suite à ce constat, Les Chantiers de l'Atlantique ont mis en œuvre les ressources
nécessaires (internes et externes) pour pouvoir déposer au plus vite leur dossier de nouvelle demande
d'autorisation ;
Tél : 02 40 41 20 20 1/3
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT que les opérations de dragage des sites du chantier et des accès à ces sites sont
indispensables au fonctionnement des Chantiers de l'Atlantique ;
CONSIDÉRANT que la prolongation octroyée n'impacte pas les intérêts de défense ou de sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2014/BPUP/041 doivent être
respectées pendant la prolongation ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des délais d'établissement et d'instruction d'un dossier d'autorisation
environnementale, une prolongation de 24 mois de l'arrêté préfectoral n°2014/BPUP/041 susvisé est
nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les critères précisés dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :
+ la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises au
titre du code de l'environnement,
* la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales,
* la demande a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de
procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques,
* lademande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France,
* la demande permet de continuer l'activité des Chantiers de l'Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le titulaire du présent arrêté, ci-dessous nommés «le bénéficiaire», est «Les Chantiers de
l'Atlantique ».
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
A titre dérogatoire, l'arrêté préfectoral n°2014/BPUP/041 portant autorisation de dragage et de rejet en
mer des sédiments des chantiers de construction navale STX France SA du 28 mai 2014, est prolongé
pour une durée maximale de deux ans.
Le bénéficiaire doit déposer le dossier de demande d'autorisation environnementale avant le 15
décembre 2024.
ARTICLE 3 : DÉPÔT DU DOSSIER D'AUTORISATION
Le bénéficiaire transmet sous un délai d'un mois un planning de réalisation des études et du dossier de
demande d'autorisation.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de cet arrété est transmise a la mairie de Saint-Nazaire pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire.
Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Loire-
Atlantique durant une durée d'au moins quatre mois.
2/3

ARTICLE 5 : EXECUTION
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 MAI 2024
LE PREFEY,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision où dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
3/3