HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-276
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00004 - Délégation signatures OS et pv
adjudicateur au 01-09-2024-1 (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00002 - Délégation signatures RH au
01-09-2024-1 (2 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00003 - Délégation signautres OS pôle
chorus (2 pages) Page 11
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00004
Délégation signatures OS et pv adjudicateur au
01-09-2024-1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00004 - Délégation signatures OS et pv adjudicateur au
01-09-2024-1 3
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Décision du 30 août 2024 portant délégation de signature
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL de GRENOBLE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les décrets N° 2004-435 du 24 mai 2004 et N° 2066-806 du 6 juillet 2006, relatifs aux compétences en qualité
d'ordonnateurs secondaires des Premiers Présidents et Procureurs Généraux de la Cour d'Appel ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R.213-30 du Code de l'Organisation Judiciaire,
abrogeant l'arrêté du 21 septembre 2006 ;
Vu l'article R.312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et
du Procureur Général en qualité d'ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur
ressort, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ;
Vu l'article R.312-67 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et
du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour
d'Appel ;
Vu les articles R.312-70 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 9 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de la
Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général
près la Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur
Stéphan DARRIN, directeur des services judiciaires sur l'emploi fonctionnel de directeur délégué a l'administration
judiciaire de la cour d'appel de Grenoble ;
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DECIDENT :
SECTION 1 : DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article ler
Délégation conjointe de nos signatures indiquées dans les articles 2 à 5 ci-dessous est donnée aux personnes qui, dans
le processus d'ordonnancement secondaire interviennent en amont des interventions des agents valideurs affectés au
Pôle Chorus de Grenoble, ceux-ci étant eux-mêmes titulaires d'une délégation conjointe de nos signatures pour les
opérations de validation dans l'outil Chorus leur incombant.
Article 2
Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe
judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'Appel de Grenoble, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des services dépensiers régionaux et des juridictions du
ressort de la Cour d'Appel de Grenoble, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ;
S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, délégation conjointe de nos signatures est
donnée à Monsieur Stéphan DARRIN :
1°/ pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
2°/ en matière immobilière, pour les dépenses et recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont
le montant par opération (études et travaux compris) est inférieur à 60 000 € TTC.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphan DARRIN, la délégation indiquée à l'article 2 sera exercée
par :
e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Aurélie JAROUSSE, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire :
e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
e Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation
e Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
e Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
e Madame Chloé MASSACRIER. secrétaire administrative. gestionnaire budgétaire ;
e Monsieur Antoine PELLEGRINO, secrétaire administratif, responsable de la gestion de budgétaire et des marchés publics
Article 4
Pour les services dépensiers régionaux du service administratif régional de Grenoble et dans la limite de leurs
attributions, délégation conjointe de nos signatures est donnée à :
e Madame Sabine LAURENT. directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Carole FINI. directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Aurélie JAROUSSE. directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire ;
e Madame Armelle TISON. directrice de service de greffe judiciaire. responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
e Madame Nathalie VIGLIETTI. directrice de service de greffe judiciaire. responsable de la gestion de la formation
e Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
e Madame Marilyne FIX. directrice de service de greffe judiciaire. responsable de la gestion budgétaire ;
e Madame Chloé MASSACRIER. secrétaire administrative. gestionnaire budgétaire :
e Monsieur Antoine PELLEGRINO. secrétaire administratif, responsable de la gestion de budgétaire et des marchés publics
Article 5
Délégation conjointe de nos signatures est donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant des frais
de déplacement temporaire dans le cadre de missions, de la formation et des délégations des magistrats et
fonctionnaires placés, tant pour les commandes d'hébergements et de transports du marché public de voyage que pour
les habilitations dans chorus-dt, aux personnes listées dans le document « annexe 1 » joint précisant également le rôle
de chacun.
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Article 6
Pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux :
e Directeur de greffe des services judiciaires placés,
e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,
e Greffiers, chefs de service au sein des tribunaux de proximité
e ainsi qu'à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie A, B ou C.
Cf. liste en annexe 2.
Article 7
Pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux
titulaires d'une carte achat pour les dépenses de proximité.
Cf. liste en annexe 5.
SECTION 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Article 8
Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe
judiciaires, directeur déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Grenoble, afin de nous
représenter pour l'accomplissement et la signature de tous les actes dévolus par le code des Marchés Publics au
pouvoir adjudicateur pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de
Grenoble.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphan DARRIN, cette délégation sera exercée par :
e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire. responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Carole FINI. directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Aurélie JAROUSSE, directrice de service de greffe judiciaire placée. affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire ;
e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire. responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
e Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation
Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Article 10
Délégation conjointe de nos signatures est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
e Madame Sabine LAURENT. directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire. responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Aurélie JAROUSSE, directrice de service de greffe judiciaire placée. affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire :
e Madame Armelle TISON. directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
e Madame Nathalie VIGLIETTI. directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation
e Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
e Madame Marilyne FIX. directrice de service de greffe judiciaire. responsable de la gestion budgétaire :
à l'effet de :
- conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est
inférieur à 130 000 € HT ;
- formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y compris ceux adressés
à lUGAP).
Go
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Article 11
Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux :
e Directeur de greffe des services judiciaires placés,
e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,
e Greffiers, chefs de greffe,
e ainsi qu'à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie A, B ou C.
Cf. liste en annexe 2.
à l'effet de :
— formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y compris
ceux adressés à l''UGAP) ;
— pour l'émission et la signature des bons de commande hors marché dont le montant est inférieur à
4 000 € HT.
Article 12
La présente décision annule et remplace la décision antérieure et prend effet au 1° septembre 2024.
Article 13
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort du Pôle
Chorus.
Fait à Grenoble le 30 août 2024,
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT
Christophe BARRET Christoph& COURTALON
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00002
Délégation signatures RH au 01-09-2024-1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00002 - Délégation signatures RH au 01-09-2024-1 8
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-
779 du 12 juillet 2002 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de la
Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général
prés la Cour d'Appel de Grenoble ;
DECIDENT :
Article ler:
En cas d'absence ou d'empéchement de Sabine LAURENT, responsable de la gestion des ressources humaines ou de
Carole FINI, responsable de la gestion des ressources humaines en second, délégation de signature est donnée aux
agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision a |' effet de signer les actes relatifs à la gestion
de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour
d'appel de Grenoble.
Article 2 :
La présente décision prendra effet au 1° septembre 2024 sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise
au comptable assignataire de la paye.
Fait à Grenoble, le 30 août 2024
4
LE PROGHREUR ENERAL, LE M PRESIDENT
Christohpe BARRE Chrjstophe COURTALON
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Service administratif regional
10 rue d'Arménie
38024 Grenoble Cedex 1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00002 - Délégation signatures RH au 01-09-2024-1 9
Annexe |
- Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Grenoble pour signer les
actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Grenoble (programme 166) :
Non - Prénom
LAURENT Sabine
FINI Carole —_ :
Merien ZEMMOUCHI
David BOUCHARD
| VALLIN Isabellecorps
Directrice des
services de greffe
hors classe
Directrice des
services de greffe
principale
Secrétaire
administrative
Secrétaire
administrative
Secrétaire
administrativefonctions
Responsable de la gestion
des ressources humaines
Responsable de la gestion
des ressources humaines
Responsable de la gestion
des ressources humaines
adjointe
Gestionnaire de paye
Gestionnaire de paye
PETIT Stéphanie
ZENATRI Nadia
[PERRET Cécilia
RENAUD Lara
Jusqu'au 30 septembre 2024Secrétaire
administrative
Adjointe
administrative
Contractuelle
Greffière placéeGestionnaire de paye
Gestionnaire de paye
Gestionnaire de paye
Les spécimens de signature figurent sur une annexe 2.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Service administratif régional
10 rue d'Arménie
38024 Grenoble Cedex 1Actes
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00002 - Délégation signatures RH au 01-09-2024-1 10
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00003
Délégation signautres OS pôle chorus
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00003 - Délégation signautres OS pôle chorus 11
E I DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
MINISTERE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DE LA JUSTICE AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU POLE CHORUS
Liberté COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Égalité
Fraternité
Décision du 30 août 2024 portant délégation de signature
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de la
Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général
pres la Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu larrété du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur
Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe des services judiciaires sur l'emploi fonctionnel de directeur
délégué à l'administration régionale Judiciaire de la Cour d' Apelle de Grenoble ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel de Chambéry et la Cour d'Appel de Grenoble, en
date du 15 septembre 2015 ;
DECIDENT :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente
décision, à compter des dates inscrites dans cette annexe, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif Régional de la Cour d' Appel de
GRENOBLE.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la
délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d'Appel de CHAMBERY.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre au refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision prendra effet au 1' septembre 2024, sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d' Appel de Grenoble, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort
du Pôle Chorus.
Grenoble, le 30 août 2024, .
LE PROCUREUR GENERAL, R PRESIDENT
Christophe BKRRET RTALON
PJ : annexe |
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Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel de
GRENOBLE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans CHORUS
NOM Prénom | Corps/Grade Fonction Actes Seuil | date d'effet
Directrice des Tout acte de validation dans
FIX Marilyne services de eue Chorus aucun 01/02/2022
greffe judiciaire nee rus Programmes 101, 166, 362 et 723
Directrice des Tout acte de validation dans
JAROUSSE Aurélie services de RGB Chorus aucun 01/09/2022
greffe judiciaire Programmes 101, 166, 362 et 723
ey: Tout acte de validation dans. SecrétairePELLEGRINO Antoine administratif RGBMP Chorus aucun 01/07/2022
Programmes 101, 166, 362 et 723
. Secrétai Tout acte de validation dans
CANTIE Jérémy A Pris valideur Chorus aucun | 01/09/2021
Programmes 101, 166, 362 et 723
PROVANA Michelle ane valideur aucun | 18/10/2016Administrative
* Validation des engagements
: Adioi | juridiques et des immobilisations, 30/01/2019
GIRARD Aurélie PL ne valideur a validation de la certification du aucun
service fait,
* validation des demandes deTISON Armelle DSGJ valideur paiements et signature, | aucun 2M09/2020
* validation des recettes
LAURENT Sabine DSGJ valideur Programmes 101, 166, 362 et 723 | aucun 09052020
CHARRET Isabelle Adjointe valideur aucun 02/09/2019
Administrative
. 01/03/2020DARRIN Stéphan DDARJ Valideur aucun
Adiointe validation de la certification du
MANSOURI Adeline Pe ae NE valideur service fait aucun 01/09/2022
Programmes 101, 166, 362 et 723
. validation de la certification du
BELAID Nassima A RL valideur service fait aucun 01/08/2016
Programmes 101, 166, 362 et 723
— Tout acte de validation dans
MASSACRIER Chloé Aranewnis valideur Chorus aucun 01/10/2023
Programmes 101, 166, 362 et 723
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
Adiointe * validation de la certification du
MILLIEX Béatrice J valideur service fait, aucun | 11/06/2024
Administrative
* validation des demandes de
paiements et signature,
* validation des recettes
Programmes 101, 166, 362 et 723
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-30-00003 - Délégation signautres OS pôle chorus 13