SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-216
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 Dérogation survol de nuit - Chantier
Flaubert Rouen (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-15-00004
AP 2025-10-15 Dérogation survol de nuit -
Chantier Flaubert Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-15-00004 - AP 2025-10-15 Dérogation survol de nuit - Chantier Flaubert Rouen 3
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
autorisant l'exploitant FRERET Jean-Francois, pour la société JF DRONE N'CAUX, à effectuer desArrêté
opérations de prises de vues aériennes, de nuit, en zone peuplée, au-dessus du chantier duQuartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en
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vue directe, du 15 octobre 2025 à 19h30 au 21 août à OShOO.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'aviation civile ;le code de la défense ;le code pénal, notamment les article 226-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; |le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables auxtélépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord àdes fins autres que le loisir ;l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipage à bord ;l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civilssans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE)2018/1139 :
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Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande déposée le 15 septembre 2025, par M. FRÉRET Jean-François, pourla société JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers à Vatteville(76940), en vue d'être autorisé à réaliser des prises de vues aériennes de nuit,en zone peuplée, au-dessus du chantier du Quartier Flaubert sis rues FridaKahlo et Bourbaki à Rouen, au moyen d'un aéronef télépiloté en vue directe,du 15 octobre 2025 à 19h30 au 21 octobre à OShOO ;l'avis technique favorable émis le 13 octobre 2025 par le directeur de lasécuritéde l'aviation civile ouest ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,ARRÊTELa société JF DRONE N'CAUX, sise 110 Chemin des Cateliers à Vatteville(76940), représentée par M. FRÉRET Jean-François, est autorisée à réaliser, du15 octobre 2025 à 19h30 au 21 octobre à 05h00, des prises de vues aériennes,de nuit, au moyen d'un aéronef télépiloté non captif, aux fins de filmer lechantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahlo et Bourbaki à Rouen.Cette autorisation de survol est délivrée sous réserve du respectdes dispositions suivantes :> lieu de l'opération : chantier du Quartier Flaubert sis rues Frida Kahloet Bourbaki a Rouen (plan en annexe)> activité : prises de vues aériennes> type d'aéronefs: DJI Mavic 3 Pro - UAS-FR-381693 et Djl MAVIC 3E -UAS-FR-382908> télépilote : M. FRERET Jean-Francois
L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelleset de navigabilité ,et selon les conditions ci-dessous :* Vols en vue directe, en zone peuplée, a une distance horizontalemaximale du télépilote de 100 mètres ;* Hauteur de vol maxi :120m;* Vitesse d'évolution maxi : 2 m/s;+ L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyend'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner lestiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crashou d'atterrissage d'urgence ;* L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètredans la minimale d'exclusion égale à 30 mètres ;
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
+ Le survol de toute personne est interdit ;* Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opérationde sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécuritéou une structure leur assurant une protection suffisante(à évaluer par l'exploitant sous sa responsabilité) et les personnesdirectement en lien avec l'activité particulière ayant signéune attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesuresd'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en volde l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d'exclusion définie ;* Le positionnement des zones de vols, du télépilote, du public,le cas échéant, et des zones d'exclusion des tiers est organisé selon leplan disponible en annexe;+ L'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation de type LEDconforme, afin de connaître à tout moment sa position ;+ Le mode du système automatique « fail safe » doit être programmépour un retour au point de décollage ou sur un autre pointde dégagement de telle façon que l'évolution automatique du drone'en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiersau sol (voir zone d'exclusion) et soit compatible avec les éventuelsobstacles dans la zone d'évolution ;* Un protocole doit être établi entre le responsable de l'activitéet l'organisme gestionnaire de la défense, si l'activité se situedans l'emprise d'un aérodrome et à proximité d'infrastructuresdestinées à l'atterrissage ou au décollage ;L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détailléeset pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité(vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonctionde ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur doit définir etappliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en comptede ces marges peut conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapterou à annuler les opérations prévues.Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissancedu site pour s'assurer de l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée etaux conditions techniques et opérationnelles de la présente autorisation.Cette autorisation spécifique est valide du 15 octobre 2025 au 21 octobre2025 tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossierdéposé à la DSAC pour l'obtention des autorisations exigées par laréglementation et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée parune consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site internet de la DGAC.L'exploitant prend, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne,toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de mesuresparticulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulationde l'aéronef circulant sans personne a bord avec tous les autres aéronefs.L'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.L'exploitant doit effectuer une déclaration préalable de vol via la plateforme
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web Alpha Tango.Article 7 L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant la missionobjet de la présente dérogation.Article 8 La présente autorisation peut, à tout moment, être suspendueen cas d'infraction constatée, et ce jusqu'à règlement du litige, et ne sauraiten aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépiloteen cas de litige.Elle est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 9 La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité de l'aviation civileouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant, et,pour information, au directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et au directeur du service interministériel régional des affairesciviles et économiques de défense et de la protection civile.
À ROUEN,le 15 OCT. 2075Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des policesadministratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Annexe — Descrintion de la zone de vol
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Legende- Lone rouge+ Zone Bleu- Rond BleuRond jauneRond Blanc
Mitt prel-roudmosernieniieseine maritime gouyfr, Place de la Madelmint 25 15036 — 760146 ROUEN
Extraits de dossier fourm par l'opérateur
Zone d'exclusion de 30m des tiersZone d'évolution Drone (dont point d'élévation-atterristage)Agents de sécuritéEmplacement télé pilote i)Emplacement Décollage/Atterrissage (> 15 OCT. 2025Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
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