PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-179
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
DEAL / RN
971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions
provisoires en matières d'usages de l'eau (10 pages) Page 3
DEETS /
971-2024-06-24-00003 - Arrêté DEETS /PS du 24 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à l□association ON PAL POU VANSE
pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 488 276 353 00023 (5
pages) Page 14
971-2024-06-24-00004 - Arrêté DEETS du 24 juin 2024 attribuant une
subvention à l□association MAISON SAINT-VINCENT pour la création
d□une épicerie solidaire dans le cadre de □aide alimentaire SIRET N° 509
796 504 00017 (5 pages) Page 20
971-2024-06-24-00005 - Arrêté DEETS/PS du 24 juin 2024 attribuant une
subvention à l□association SECOURS CATHOLIQUE pour la mise en □uvre
de l□aide alimentaire SIRET N° 775 666 696 00015 (4 pages) Page 26
2
DEAL
971-2024-06-21-00007
Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant
restrictions provisoires en matières d'usages de
l'eau
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 3
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE);Vu le titre 2 du livre III du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;DEAL GuadeloupeTel: 0590 9946 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvfrSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 4
-Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 18 juin2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau 18 juin 2024 ;Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 18 juin 2024;Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 18 juin 2024.Considérant que les différents épisodes pluvieux n'ont pas permis d'obtenir un niveau suffisant pour lanappe souterraine de Marie-Galante ;Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par leBRGM dans son bulletin du 18 juin 2024, l'atteinte des seuils de crise sur les stations de « Poisson »,« Champfrey » et « Courderc »et d'alerte sur les stations de « Fond-Du-Riz », « Dorot», « La Treille »,« Marie-Louise » et « Coulisse » ;Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de laGrande-Terre entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour lesdifférents opérateurs ;
DEAL GuadeloupeTel : 050099 46 46 — Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 5
Considérant le dépassement des seuils de vigilance sur les stations hydrométriques de « Vieux-Habitants » et de « Capesterre-Belle-Eau » ;Considérant le dépassement le seuil d'alerte sur les stations hydrométriques de « Baillif », et de « Petit-Bourg »;Considérant que la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau du territoire de la Guadeloupeentraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différentsopérateurs ;Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations.
Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Les territoires de la Guadeloupe concernésLe territoire de Marie-Galante est en zone de crise et la cote sous le vent sud (zoneHydropluviométrique 3) est en zone d'alerte.Article 2 : Restrictions d'usages.1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Côte-sous-le-vent Sud (zoneHydropluviométrique 3) :Arrosage des pelouses, massifs; InterdictionfleurisArrosage des jardins potagers Autorisé uniquement de 20 heures à minuitde Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m° saufremise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictionsRemplissage et vidangepiscines privéesPiscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise a autorisationLavage de véhicules chez lesparticuliers Interdit a titre privé a domicileLavage de véhicules en station |Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec unDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 6
professionnellesystème équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersNettoyage des façades, terrasseset murs de clôtureInterdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage defaçade équipées de lances à haute pressionNettoyage des voiriesInterdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavageseffectués par des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontainespubliques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police deI'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estobligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrain de sport et espacesverts (sauf terrain de compétitionau niveau national)Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleineterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)Arrosage des golfsGolfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Arrosage des pelouses, massifs
particuliers
. InterdictionfleurisArrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de 4. 'p g . 8 Interdictionpiscines privéesLavage de véhicules chez lesInterdit à titre privé à domicileLavage de véhicules en stationprofessionnelleInterdiction
Lavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersNettoyage des façades, terrasseset murs de clôtureInterdictionNettoyage des voiriesLavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitaires
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 7
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police deAlimentation des = fontaines |l'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estpubliques et privées obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrain de sport et espacesverts (sauf terrain de compétition |Interdictionau niveau national)
1.2. Usages agricolesLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Côte-sous-le-vent Sud (zoneHydropluviométrique 3) : Irrigation collective :— Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettreen œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestionde crise (tours d'eau le cas échéant) ;- En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion(hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17 h à 21h et 6h àTOh ;— Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'au moins30 % par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires deréseaux collectifs tiennent à jour Un registre en y consignant lesvolumes journaliers prélevés.Irrigation des cultures Irrigation individuelle* :— Les prélèvements ne disposant pas compteur ou sans registresont interdits ;— L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autoriséeque 17h à 21het6h à10 h ;— Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % parrapport aux volumes autorisés.— un registre consignant les valeurs des volumes (index descompteurs volumétriques) doit être rempli de fagonhebdomadaire.* sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durablegouv frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 8
- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans lanappe pour l'irrigation agricole y compris le remplissage deL retenues et plans d'eau agricole.Irrigation des cultures 107 _ .- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituéeset dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h à9h.
1.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Côte-sous-le-vent Sud (zoneHydropluviométrique 3) : Obligation concernant les installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) de mettre en œuvre les dispositifsspéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leursarrêtés d'autorisation ;IndustriesLimitation au strict nécessaire de leur consommation d'eau pourles activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic. Le registre de prélèvement réglementaire devra être remplihebdomadairement.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sontinterdits, sauf dérogation.Les installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en ceuvre les dispositifs de restriction d'eauen période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Laconsommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumesIndustries journaliers de 50%.Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic doivent limiter au strict nécessaire leur consommationd'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitéesafin de réduire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.DEAL GuadeloupeTel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 9
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'étre modifiées par arrêté préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.Article 5 : Mesures particulières et dérogationsSur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL - BP 54 - 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risquesd'atteinte à la sécurité et à la santé publique.Article 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'a 3 000 € en cas de récidive).Article 7 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé età la préfecture.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante, de Baillif, deVieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, de Gourbeyre, de Trois-Rivières et de Vieux-Fort seraà disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) etde la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de savalidité.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, laprésidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, le président de la Communautéd'agglomération de Grand-Sud Caraïbe, les maires des communes de Marie-Galante, de Baillif, deVieux-Habitants, de Basse-Terre, de Saint-Claude, de Gourbeyre, de Trois-Rivières et de Vieux-Fort , leprésident du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe, le présidentdes établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matiére d'eau oud'irrigation, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de
DEAL GuadeloupeTel: 0590 994646 — Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 10
Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
*Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à I'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre,le 2 1 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,
—-—
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel:0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 11
DOVIN/QTY/T267v3Q:UONd39U07<TTmEHN/DOVW/CFA/TL6TVAI:SSPUUOGuOcjuejen-ane:ZOUOZape1lsaqe-aue1-opue15:9au0ZPIONJUBA-NE-21QD:G9U0ZSOJUIESS-PNSJUAA-NE-2305!#UOZPNSjU3A-a|-SNOS-2105:€su0Z|2.QUdD)quaA-a|-SNos-2309:Zou0Z|PIONJUBA-2J-SNOS-330D):Tu07|sonbyjpuo/AN|do1pAysauoz
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DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 12
DEAL - 971-2024-06-21-00007 - Arrete DEAL-RN du 21-06-2024 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 13
DEETS
971-2024-06-24-00003
Arrêté DEETS /PS du 24 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à
l□association ON PAL POU VANSE pour la mise
en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 488 276
353 00023
DEETS - 971-2024-06-24-00003 - Arrêté DEETS /PS du 24 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à l□association
ON PAL POU VANSE pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 488 276 353 00023 14
= DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPRÉFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA RÉGIONGUADELOUPEÉsalité Pôle SolidaritésFraternité Service protection des populationsarétéDeeTsiPSau 2 4 VUIN 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024à l'association ON PAL POU VANSE pour la mise en œuvre de l'aide alimentaireSIRET N° 48827635300023 — Action 14 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de laLégion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVuVuVu
VuVuVuVuVuVu
VuVu
Article 1¢"
Article 2
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémyet de Saint Martin, Xavier LEFORT ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe,Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmispar mail en date du 13 avril 2023 ;les crédits inscrits au Budget opérationne!l du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de 'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)pour l'exercice 2023 ;Farrété du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoirdes contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;la demande de l'association ON PAL POU VANSE du 22 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.ArrêteUne subvention d'un montant de DIX MILLE EUROS (10 000,00 €) est attribuée au titre de l'année 2024 àl'association ON PAL POU VANSE - N° Siret 48827635300023, situé 2, Résidence Mérosier Narbal - 97122BAIE-MAHAULT, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sur tout le territoire de la Guadeloupe.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— _ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature de ladite convention— _ Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signaturedu présent arrêté,— _ Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté— _ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2024-06-24-00003 - Arrêté DEETS /PS du 24 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à l□association
ON PAL POU VANSE pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 488 276 353 00023 15
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7Article 8Article 9
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières dépenses(annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICCalssel fj's'argne 00001 08004382507 17 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0043 8250 717Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 selon la répartition suivante :— _ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 200 € soit 42 % du budget— _ code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 5 800 € soit 58 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou I'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le 2" ....... 282' La Directrice Adjointesolidarités
Le présent amété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
DEETS - 971-2024-06-24-00003 - Arrêté DEETS /PS du 24 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à l□association
ON PAL POU VANSE pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 488 276 353 00023 16
Direction de PEconomie, de l'Emploi, du Travailet des SolidaritésExPRÉFET _ POLESDE LA RÉGION OLIDARITESGUADELOUPELibertéEgaliséFraternité ANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PARLE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2024L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1"" euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :- Nom de l'ASSOCIAtION ! ...... .........crsrersasrennenvaranasrreunassonrersensarererrensrananearancn necessacn0ee- Téléphone du responsable de l'ACTION: ...............serisesseracseranarsenerensent entrniusesveeceneene2°) Lieu de déroulement de l'action (adresse compléte) :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3) Acte attributif :- N° Convention OU N° Arrêté de l'ACtION ! ....................ncerrscaserensenseencse
4°) Démarrage de l'action- Action débutée : f:]- Date du EMAITAZE ! ............................rererrescrersersreneneesransasaanesasatsrensencenennrennemereen ssssensassass
- Action non débutée : D- Date prévisionnelle de démarrage © ... s
Date........................................ces Nom/prénom du signataire + Sceau
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ANNEXE 2SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :Lieu de déroulement de l'action :Date de mise en œuvre de l'action :Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distributionInstitutions CCAS Travailleurs Démarches Centre Services Centres Autres/CIAS familiaux spontanées médico/social mandataires sociaux (préciser)Nombre reçu
2°) BénéficiairesNombre de familles reçuesNombre de personnes reçuesNombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiairesNombre de personnes sans domicile fixeNombre de BRSA3°) Situation1) Volumes distribués— Extraction sur les pateformes2) Bénéficiaires TIKADI ou ESCARSELLE3) Ventilation des bénéficiaires par âge (Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurssont à extraire sur les plateformes et à transmettre4) Ventilation des bénéficiaires par sexe en l'état)
4°) Données sur la distributionNombre total de colis distribuésNombre total de colis d'urgence A renseigner en fonctionNombre de livraison à domicile oDe votre activitéNombre de repas distribuésNombre de petits déjeuners offertsNombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnementNombre d 'ateliers réalisés VsNombre de bénéficiaires accompagnés L'accompagnementest obligatoireNombre d'accompagnement individualisé gFréquence des visites dédiées à l'accompagnement
6°) Données sur les sorties
——Nombre de sorties enregistrées Sorties positives J
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i o 0002008 —
Relevé d'Identité Bancaire,.;g CAISSE D'EFARGNEe PRO Yl.cuc:m:m_a cmwr
j""'lTaisLGElabl T
EAADELOl ity_ Cadre réservé au destinstaira du relevé
. Kdenilfication du compte pour une ufilisationnationale ;| 06001 — . 060046562507 —- ' 17'chiukchet— ) roomge T T p | embDomiclistion _ Bc( CAISSE DEPARGNE PROVENCE ALPES CORSE7 — "~ | CEPAFRPPTTIdentificationdu compts pour una tilisstion hflamahunala( FR76 [ 1131 m T Totes—— Intifülé du comple ——ON PAL POU VANSEÀSS ON PAL POU VANSERES LES MUSCADESN 7 60LD BELCOURT97122 BAIE MAHAULT
IBAN)T 6043 ; 8250 THT
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DEETS
971-2024-06-24-00004
Arrêté DEETS du 24 juin 2024 attribuant une
subvention à l□association MAISON
SAINT-VINCENT pour la création d□une épicerie
solidaire dans le cadre de □aide alimentaire
SIRET N° 509 796 504 00017
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pour la création d□une épicerie solidaire dans le cadre de □aide alimentaire SIRET N° 509 796 504 00017 20
E | DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPRÉFET _ TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA RÉGIONGUADELOUPEi Pôle SolidaritésFraternité Service protection des populationsAvrèté DEETS/PS 2 4 JUIN 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024à l'association MAISON SAINT VINCENTPour la création d'une épicerie solidaireDans le cadre de la mise en œuvre de l'aide alimentaireSIRET n° 509 796 504 00017 — Action 14 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentantde l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVuVuVu
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionde Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de I'état dans les collectivités deSaint Barthélémy et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;I'arrété du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de FEmploi, duTravail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS deGuadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction del''Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire »transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de 'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;l'arrêté DEETS du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de laGuadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,la demande de l'association MAISON SAINT VINCENT en date du 27 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.ArrêteArticle 1°° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée au titre de l'année
Article 2
2024 à l'association MAISON SAINT VINCENT - SIRET n° 509 796 504 00017, dont le siègesocial est situé 08 Rue Abel Libany — 97139 LES ABYMES, pour la mise en œuvre de son épiceriesolidaire.Calendrier de mise en œuvreLe projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté
DEETS - 971-2024-06-24-00004 - Arrêté DEETS du 24 juin 2024 attribuant une subvention à l□association MAISON SAINT-VINCENT
pour la création d□une épicerie solidaire dans le cadre de □aide alimentaire SIRET N° 509 796 504 00017 21
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature de l'arrêté— Date d''éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premièresdépenses (annexe 1).Article 3 — Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Banque Guichet |Numéro de compte Clé Code BICBRED BANQUEPOPULAIRE 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXX10107IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 selon la répartitionsuivante :— _ Code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 800 € soit 60 % dubudget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 200 € soit 40 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans I'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 5 =— L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délaide trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 7 =— En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrété, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Article 8 Une copie du présent arrété sera notifiée à I''Association.Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.GOURBEYRE, le 2% JUIN 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours férarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présefit arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f".
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pour la création d□une épicerie solidaire dans le cadre de □aide alimentaire SIRET N° 509 796 504 00017 22
EnPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELiberréEgalitéFrateraité
Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des SolidaritésPOLE SOLIDARITES
ANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PARLE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 14 — AIDE ALIMENTAIRE — CREDITS DE BASE 2024
L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1°" euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :Nom de l'association :
Téléphone du responsable de l'action:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3) Acte attributif :N° Convention OU N° Arrêté de l'action : ......s
4°) Démarrage de l'actionAction débutée : D(DF| (=Ne [U's (=10 1 - [ o - 13O oAUAction non débutée :Date prévisionnelle de dÉMarrage : ...................................crercerscrenceencenseenserserensersenaresscune
Nom/prénom du signataire + Sceau
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pour la création d□une épicerie solidaire dans le cadre de □aide alimentaire SIRET N° 509 796 504 00017 23
ANNEXE 2SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :Lieu de déroulement de l'action :Date de mise en œuvre de l'action :Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distributionInstitutions CCAS Travailleurs/CIAS familiauxDémarchesspontanéesCentremédico/socialServicesmandatairesCentressociauxAutres(préciser)Nombre reçu
2°) BénéficiairesNombre de familles reçuesNombre de personnes reçuesNombre d'étudiants ou jeunes scolarisésNombre de personnes sans domicile fixeNombre de BRSA
Profils des bénéficiaires
3°) Situation1) Volumes distribués2) Bénéficiaires3) Ventilation des bénéficiaires par âge4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformesTIKADI ou ESCARSELLE(Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurssont à extraire sur les plateformes et à transmettreen l'état)
4°) Données sur la distributionNombre total de colis distribuésNombre total de colis d'urgenceNombre de livraison à domicileNombre de repas distribuésNombre de petits déjeuners offertsNombre de rotation du bus alimentaire
A renseigner en fonctionDe votre activité
5°) Données sur l'accompagnementNombre d 'ateliers réalisésNombre de bénéficiaires accompagnés L'accompagnementP = — est obligatoireNombre d'accompagnement individualiséFréquence des visites dédiées à 'accompagnement
6°) Données sur les sortiesLNombre de sorties enregistrées ] Sorties positives j
DEETS - 971-2024-06-24-00004 - Arrêté DEETS du 24 juin 2024 attribuant une subvention à l□association MAISON SAINT-VINCENT
pour la création d□une épicerie solidaire dans le cadre de □aide alimentaire SIRET N° 509 796 504 00017 24
Impression RIB - BRED Banque Populaire
BRED Banque PoruLAIRE
MAISON SAINT VINCENT8 RUE ABEL LIBANY3EME RUE DE L ASSAINISSEMENT97139 LES ABYMES
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Relevé d'identité bancaire
Code banque ||Code guichet Code BIC10107 00471 BREDFRPPXXXNuméro de compt Clé00937013115 65[Domiciliation - BRED POINTE A PITREq 0820336471Numéro de compte bancaire international :FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
Toute utilisation frauduleuse de ce document est passible de sanctions. Ce document n'est à utiliser qu'après vérification par le bénéficiaire.C O LLLLLLLLLLLLLLLLLLLL0Ln sn nn n
—— SBRED Banque PoruLaire
MAISON SAINT VINCENT8 RUE ABEL LIBANY3EME RUE DE L ASSAINISSEMENT97139 LES ABYMES
Relevé d'identité bancaire
[ Code banque ||Code guichet Code BIC10107 00471 BREDFRPPXXX|"Numéro de compt Clé00937013115 65[Domiciliation : BRED POINTE A PITREq 0820336471Numéro de compte bancaire international :FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
Toute utilisation frauduleuse de ce document est passible de sanctions. Ce document n'est à utiliser qu'après vérification par le bénéficiaire.
BRED Banque PoPULAIRE
MAISON SAINT VINCENT8 RUE ABEL LIBANY3EME RUE DE L ASSAINISSEMENT97139 LES ABYMES
Relevé d'identité bancaire
Code banque ||Code guichet Code BIC10107 00471 BREDFRPPXXXNuméro de compt Clé00937013115 65[Domiciliation : BRED POINTE A PITREu 0820336471Numéro de compte bancaire international :FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565
Toute utilisation frauduleuse de ce document est passible de sanctions. Ce document n'est à utiliser qu'après vérification par le bénéficiaire.
https://www.transbred.com/BPE_GestionComptes/impressionRib.do?method=IMPRE... 15/07/2020
DEETS - 971-2024-06-24-00004 - Arrêté DEETS du 24 juin 2024 attribuant une subvention à l□association MAISON SAINT-VINCENT
pour la création d□une épicerie solidaire dans le cadre de □aide alimentaire SIRET N° 509 796 504 00017 25
DEETS
971-2024-06-24-00005
Arrêté DEETS/PS du 24 juin 2024 attribuant une
subvention à l□association SECOURS
CATHOLIQUE pour la mise en □uvre de l□aide
alimentaire SIRET N° 775 666 696 00015
DEETS - 971-2024-06-24-00005 - Arrêté DEETS/PS du 24 juin 2024 attribuant une subvention à l□association SECOURS CATHOLIQUE
pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 775 666 696 00015 26
uE N DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDELA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalité Pôle SolidaritésFraternisé Service protection des populationsarrèté DEETSIPS du 2 * JUIN 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024à l'association SECOURS CATHOLIQUE pour la mise en œuvre de l'aide alimentaireSIRET N° 77566669600015 — Action 14 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de laLégion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVuVuVu
VuVuVuVuVuVu
VuVu
Article 1°"
Article 2
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémyet de Saint Martin, Xavier LEFORT ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l''emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe,Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;la notification des crédits 2023 des régionaux du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmispar mail en date du 13 avril 2023 ;les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de 'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)pour I'exercice 2023 ; ;l'arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoirdes contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;la demande de l'association SECOURS CATHOLIQUE du 29 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.ArrêteUne subvention d'un montant de ONZE MILLE EUROS (11 000,00 €) est attribuée au titre de 'année 2024à l'association SECOURS CATHOLIQUE - N° Siret 77566669600015, situé Route de Baimbridge — Abymes- 97176 POINTE-A-PITRE, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sur les communes: Abymes -Pointe-à-Pitre - Petit-Bourg - Trois-Rivières - Gosier - Saint-François - Sainte-Rose - Lamentin - DeshaiesLe projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— _ Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature de ladite convention— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signaturedu présent arrêté,— _ Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de 'année de signature du présent arrêté— _ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin deréalisation de l'action.
DEETS - 971-2024-06-24-00005 - Arrêté DEETS/PS du 24 juin 2024 attribuant une subvention à l□association SECOURS CATHOLIQUE
pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 775 666 696 00015 27
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières dépenses(annexe 1).Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :Relevé d'identité bancaire (RtB) :Domiciliation pPAP RENOVATIONCode Banque Code Guichet , __ Numéèro de compte s-— Clé RIG ..__ 13088 _ 09093 | 07075100012 | 14Numéro de compte bancaire international (IBAIND -FR76 1308 8090 9307 0751 0001 214Code BIC : BNPFABRIGN-IOECe relové est destiné à vos créanciers ouù débiteurs appelés à faire inscrire desopérations & votre compte (virements, paiements de quittances, @tc.)Son ufilisation vous garantit e bon enregistrement des opérations en cause etvous évite ainsi des réclamations POUF enmeurs Où fetards d'imputation.-Cadre réservéau destinataire du relevé
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 selon la répartition suivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 7 700 € soit 70 % du budget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 300 € soit 30 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit deI'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, I'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.2 4 JUIN 2024Gourbeyre, le
idarités
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr".
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pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 775 666 696 00015 28
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités"nPREFETDE LA RÉGION POLE SOLIDARITESGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PARLE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2024L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1°" euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :- Nom de l'ASSOCIATION ! .....................................+rcroccerrercacmassansersonsracansraanneraensecnamscenannransenvensareneese- Téléphone du responsable de l'ACtION: ...t2°) Lieu de déroulement de l'action (adresse complète) :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3) Acte attributif :- N° Convention OU N° Arrêté de l'ACtION ! ...................rnecrrasanceneaenses
4°) Démarrage de l'action- Action débutée : E:l- Date dU deMarTaABe ! o iecceiereerrecercsr e s sosesese e sassassassme s s sas s s ssn asa e e saenas eassos
- Action non débutée : E:]- Date prévisionnelle de démarrage ! ... s
Date.....................eccssnsss Nom/prénom du signataire + Sceau
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pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 775 666 696 00015 29
ANNEXE 2SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :Lieu de déroulement de l'action :Date de mise en œuvre de l'action :Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distributionInstitutions CCAS Travailleurs/CIAS familiauxDémarchesspontanéesCentremédico/socialServicesmandatairesAutres(préciser)CentressociauxNombre reçu
2°) BénéficiairesNombre de familles reçuesNombre de personnes reçuesNombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiairesNombre de personnes sans domicile fixeNombre de BRSA3°) Situation1) Volumes distribués2) Bénéficiaires3) Ventilation des bénéficiaires par âge4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les pateformesTIKADI ou ESCARSELLE(Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurssont à extraire sur les plateformes et à transmettreen l'état)
4°) Données sur la distributionNombre total de colis distribuésNombre total de colis d'urgenceNombre de livraison à domicile A renseigner en fonctionDe votre activitéNombre de repas distribuésNombre de petits déjeuners offertsNombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnementNombre d 'ateliers réalisés ,Nombre de bénéficiaires accompagnés L'accompagnement= —— est obligatoireNombre d'accompagnement individualiséFréquence des visites dédiées à l'accompagnement
6°) Données sur les sortiesfilombre de sorties enregistrées l Sorties positives J
DEETS - 971-2024-06-24-00005 - Arrêté DEETS/PS du 24 juin 2024 attribuant une subvention à l□association SECOURS CATHOLIQUE
pour la mise en □uvre de l□aide alimentaire SIRET N° 775 666 696 00015 30