PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-322
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-10-01-00004 - Arrété FDCH 2025 (3 pages) Page 3
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-01-00004
Arrété FDCH 2025
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| mE Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°Portant attribution de crédits au titre de la contribution volontaire de l'Étatau Fonds Départemental de Compensation du Handicap au bénéfice de la Maisondépartementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiquespour l'exercice 2025Le préfetVu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des PersonnesHandicapées des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 20085 ;
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Vu l'instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale en date du 12 septembre 2025 ;
Considérant que le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) , rendu obligatoire par laloi du 11 février 2005 (article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles), a été créé au sein dechaque maison départementale des personnes handicapées. Il a pour objectif d'attribuer des aidespermettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant éventuellementà leur charge après intervention de la prestation de compensation. Il est alimenté par une contributionvolontaire de l'État, du département et des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.Aucun crédit n'est inscrit en loi de finances sur le programme 157 sur ce dispositif. La CNSA contribueà ce titre au programme 157 par abondement d'un fond de concours porté par le programme 157.ARRÊTEArticle premier : La contribution volontaire de l'Etat au financement du Fonds Départemental deCompensation du Handicap des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2025 est fixée à 56 450 € (cinquante-six mille quatre cent cinquante euros). Elle est attribuée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
Dénomination : le Groupement d'intérêt Public (GIP) « Maison Départementale des PersonnesHandicapées des Pyrénées Atlantiques »| N° SIRET : 130 000 334 00016N° CHORUS : 2100000021Coordonnées du siége social : cité administrative, cours Lyautey a Pau,
Article 2 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » dela mission « solidarité, insertion et égalité des chances », action 13, sous-action 01 « Emploi accompagnéet FDCH », centre financier 0157-CDSD-DD64, compte PCE 6512300000, catégorie produit 07.02.05 -code activité 015701130101 "FDCH", Centre financier : MIGDDETS64 - Fonds de concours 1-2-00270.La contribution financiére sera créditée au compte du GIP selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
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Article 3 : Le paiement sera effectué à la signature du présent arrêté en une seule fois, aucompte suivant :Titulaire du compte : Paierie Départementale des Pyrénées-AtlantiquesDomiciliation : Banque de France - PAU |_ Code établissement : 30001 - Code guichet : 00622Numéro de compte : C6420000000 - Clé RIB: 53Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 -64 010 Pau cedex).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques dela Vienne, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Drinartementedu travail &: °°;
1er octobre 2025
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