PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 JUILLET 2025
DDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—-CABINET/SIDPC—CABINET/SSIPREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE /PREFECTURE de 1'AUDE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-033 du 9 juillet
2025 relatif à l'application du régime d'autorisation propre à
NATURA 2000 pour la réalisation des travaux de sécurisation des
blocs rocheux de la RD107 sur la commune de JOUCOU…………………………1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC - risque naturel -
feux de forêts et d'espaces naturels (FDFEN)……………………………………………..5
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-201 du 10 juillet 2025 portant
interdiction des tirs et usage de feux d'artifices du 12 au 31 juillet
2025 dans le département de l'Aude hormis le feu d'artifice
organisé par la ville de CARCASSONNE le 14 juillet 2025………………………..7
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-204 du 10 juillet 2025 portant
interdiction de la vente et de l'usage des artifices de divertissements
du 12 au 31 juillet 2025 dans l'ensemble des communes du
département de l'Aude…………………………………………………………………………………10
PREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE / PREFECTURE
de l'AUDE
Arrêté interpréfectoral du 9 juillet 2025 portant délégation de
l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de
l'Aude :
- M. Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au
littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude…………………………………………..13
PREFET on,DE L'AUDE Direction Départementale desLealite Territoires et de la MerFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-033relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation destravaux de sécurisation des blocs rocheux de la RD107sur la commune de Joucou.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian, en qualité de préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29 avril 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4du code de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratifd'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementationdistincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2024-031 portant délégation de signature à Madame SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision nPDDTM-SICAJ-UJC-2024-13 portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le Département de l'Aude le 10 juin 2024 ;
Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault» etFR9101468 « Bassin du Rebenty » et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidencesNatura 2000 (item 10),
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que les travauxde sécurisation prévus par le Département de l'Aude le long de la RD 107 entre le PR 20+680 à21+340, dans le défilé des Gorges du Rebenty sur la commune de Joucou, ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault» etFR9101468 « Bassin du Rebenty », compte tenu du projet considéré et des mesures d'évitement et deréduction des incidences qui seront mises en œuvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1°La réalisation d'opérations de débroussaillage, d'abattage d'arbres, de purge manuelle, de posed'écrans pare-blocs rocheux, de pose de déflecteur et d'héliportage en vu de la réalisation de cesopérations sont autorisées, sans préjudice des autres réglementations, indépendantes du régimed'autorisation propre a Natura 2000 qui lui sont éventuellement applicables par ailleurs et sous réservedes prescriptions prévues par le présent arrêté.
1
ARTICLE 2Les travaux autorisés se situent sur la RD 107 entre le PR 20+680 à 21+340. Leur localisation estprécisée sur les cartographies en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3Les opérations se déroulent sur vingt jours au plus entre le 15 septembre et le 30 novembre 2025 selonle phasage suivant :° mise en place d'un écran de 20m de long et de 4m de haut, sur trois poteaux et doublé degrillage jusqu'à 1m du pied sur le couloir C6 ;° mise en place d'un écran de 20 m de long et de 4m de haut avec poteau central et ancrages enrives directement sur la roche sur le couloir C7.La pose des écrans se fera par héliportage des matériels et des matériaux.
ARTICLE 4Le bénéficiaire doit mettre en œuvre lors des travaux les mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement des incidences suivantes :° réalisation des travaux dans les périodes prescrites à l'article 3 afin de respecter les périodesde sensibilité des oiseaux listés dans l'évaluation d'incidence simplifiée du projet ;e l'accès a la zone des travaux, les travaux en eux-mêmes et l'amenée du matériel parhéliportage seront réalisés sans entrer dans les zones de sensibilité majeur Axat / Saint-Georges pour respecter la quiétude du Gypaète barbu et sa nidification, ainsi que la zone desensibilité majeure située dans les gorges de la Frau. La drop zone (DZ) est localisée enbordure de la RD 107 à l'est du village de Joucou (Cf. Annexe 1).
ARTICLE 5Tout incident ou accident intéressant les enjeux ornithologiques et intervenant lors de la réalisation destravaux doit être porté immédiatement à la connaissance de la DDTM / Service Agriculture Forêt Eau etBiodiversité / Unité Forêt Chasse Biodiversité (ddtm-safeb-ufcb@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site : htips:/vww.citovens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limoux, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Aude.
Carcassonne, le 9 juillet 2025
irection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Audepe 'heceutrare-Pord u, BiodiversitéChefféd'unité forêt, chas e, biodiversité
#
"Julia P
2
Annexe 1
4:
3
Annexe 2
} Prricipaux escarpements rocheux|_| Principales accumulations d'ébouis© Trace d'houlement + récent= | instabilité parbcuhère se différenciant des aléas caracténstiques du secteur
4
=mPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2025-07-04-01 portant approbationdes dispositions spécifiques ORSEC -— risque naturel —feux de forêts et d'espaces naturels (FDFEN)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier notamment ses articles L.111-1, L.111-2, L.132-1 et L.133-1 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque incendie au titredes articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;VU l'avis des services concernés ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions spécifiques ORSEC — RISQUE NATUREL — FEUX DEFORETS ET D'ESPACES NATURELS (11 _ORSEC_ DS FDFEN_ 04072025) annexées auprésent arrêté sont approuvées et applicables dans le département de l'Aude, à compterde cette même date.
5
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 4 juillet 2025
Le préfet,
Nw/Christian POUGET
6
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécurités
Fraternité
Carcassonne, le 10 juillet 2025
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-201portant interdiction des tirs et usage de feux d'artifices entre du 12 au 31 juillet 2025
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivantsVU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières pour éviter tout dommage aux biens et aux personnes ;
Considérant les feux de grande ampleur survenus ces derniers jours dans ledépartement de l'Aude: Bizanet le 29 juin 2025, Douzens le 5 juillet 2025,« Narbonne-Bages » le 7 juillet qui attestent du risque majeur d'incendie dans ledépartement de l'Aude ;
Considérant le niveau de sécheresse dans le département de l'Aude et le risqueincendie qualifié de très sévère entre le 12 et le 31 juillet susceptible d'évoluer versun risque extrême, soit le plus haut niveau de risque ;
7
Considérant les prévisions de Météo France et les conditions climatiques ethydriques prévues entre le 12 et le 31 juillet 2025 ;Considérant la trés forte pression opérationnelle sur les moyens de lutte contrel'incendie et de secours et leur intense mobilisation ces derniers jours ;Considérant que l'intérêt public justifie de prendre des mesures appropriées auxcirconstances et appropriées aux risques encourus ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1:L'usage et le tir des feux d'artifice, l'usage d'engins pyrotechniques et lesspectacles pyrotechniques sans distinction de catégorie sont interdits dans ledépartement de l'Aude du samedi 12 juillet 2025 00 h 00 au vendredi 1° août 202500 h OO.
Article 2:
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas au feu d'artifice organisé parla ville de Carcassonne le lundi 14 juillet 2025 a 23 h OO.
Article 3:Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
8
Article 5:La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale del'Aude, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que lesautres autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Le préfet
Christian POUGET
9
PREFET Cabinet du préfetDE LAUDE Direction des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 10 juillet 2025
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-204portant interdiction de la vente et de l'usage des artifices de divertissement du 12 au31 juillet 2025
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 donnant délégation de signature àmadame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières pour éviter tout dommage aux biens et aux personnes ;
Considérant les feux de grande ampleur survenus ces derniers jours dans ledépartement de l'Aude: Bizanet le 29 juin 2025, Douzens le 5 juillet 2025,« Narbonne-Bages » le 7 juillet qui attestent du risque majeur d'incendie dans ledépartement de l'Aude ;
Considérant le niveau de sécheresse dans le département de l'Aude et le risqueincendie qualifié de très sévère entre le 12 et le 31 juillet 2025, susceptibled'évoluer vers un risque extrême, soit le plus haut niveau de risque ;
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Considérant les prévisions de Météo France et les conditions climatiques ethydriques prévues entre le 12 et le 31 juillet 2025 ;
Considérant la trés forte pression opérationnelle sur les moyens de lutte contrel'incendie et de secours et leur intense mobilisation ces derniers jours ;
Considérant que l'intérêt public justifie de prendre des mesures appropriées auxcirconstances et appropriées aux risques encourus ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1:
Du samedi 12 juillet 2025 00 h 00 au vendredi 1° août 2025 00 h OO , l'achat, lavente, la cession, le transport, la détention et l'utilisation de pétards, des articlespyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3,F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits dans l'ensemble des communes dudépartement de l'Aude.
Article 2:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 5:
La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale del'Aude, le directeur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel
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commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que lesautres autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Le préfet
Christian POUGET
12
PREFET PREFETMARITIME DE L'AUDEDE LA MÉDITERRANÉE renLiberté ÉgalitéÉgalité P FraternitéFraternité
Recueil des.actes administratifs Aude Recueil des actes administratifsN° DPPPAT/BCI/2025-025 N° DDTM/SML/2025190-0001
ARRETE INTERPREFECTORALportant délégation de l'exercice de la présidencede la commission nautique locale de l'Aude
I.ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 367/2024 du 19 septembre 2024(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° DPPPAT/BCI-2024-057(RAA préfecture de l'Aude)
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de l'Aude,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs despréfectures maritimes sous forme électronique :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude — M. POUGET (Christian) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officier généraux ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juin 2022 portant nomination demonsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la meret au littoral des Pyrénées-Orientales.
BCRM de ToulonBP 900 - 83 800 Toulon cedex 9
prernar sem near medilerranse gouy fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3
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Arrétent :
Article 1°°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercicede la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département de l'Audeest délégué à monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas Maire, reçoivent délégation pour exercer laprésidence définie à l'article 1 :madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral à la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;monsieur Yohann Schlosser, chef du service mer et littoral adjoint à la direction départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;madame Isabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral du service mer et littoral à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Article 3Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 367/2024 du 19septembre 2024 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° DPPPAT/BCI-2024-057(RAA préfecture de l'Aude).
Article 4Les directrices départementales des territoires et de la mer de l'Aude etPyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de l'Aude.
des
Le Le OS JUIL. 2025
Le préfet de l'Aude,
ny
Christian Pouget
Le préfet maritime de la Méditerranée,
213
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES .- Mme. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'AudeMme. la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-OrientalesM. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée- M. et Mme les maires des communes du littoral de l'Aude :Bages (11100)Fleury (11560)Fitou (11510)Gruissan (11430)La Palme (11480)Leucate (11370)Narbonne (11108)Peyriac-de-Mer (11440)Port-La Nouvelle (11210)Sigean (11130)
COPIES- M. le président de la grande commission nautiqueSHOM- AEM/PADEM/RM- Archives.
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