recueil-09-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture de l’Ariège – 27 juillet 2026

ID 9f2de2f00ad2cf762c0b3cf0955b0f3341a88a1b36c12eaba210f3e61447b479
Nom recueil-09-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref09
Administration Préfecture de l’Ariège
Date 27 juillet 2026
URL https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/35147/238873/file/recueil-09-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF 27 juillet 2026 à 16:26:50
Date de modification du PDF 27 juillet 2026 à 14:27:20
Vu pour la première fois le 27 juillet 2026 à 15:11:51
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°09-2026-109
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-06-19-00002 - AP interdiction administrative de stade Benjamin
BOIX (4 pages) Page 3
2
En CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralPrononçant une mesure d'interdiction administrative de stade en applicationde l'article L. 332-16 du code du sport
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2;Vu le code du sport et notamment son article L. 332-16;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé BRABANTen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu les incidents survenus le 10 mai 2026, lors de la rencontre de football entre l'Entente la Varilhoise etl'AS Critourienne;Vu la fiche navette du 10 mai 2026 transmise aux services de l'État par le District Ariège Football, ausujet des incidents ayant eu lieu lors de la rencontre de football entre l'Entente la Varilhoise et l'A.SCritourienne ;Vu le rapport rédigé le 11 mai 2026 par le délégué de la rencontre ;Vu le rapport rédigé le 11 mai 2026 par l'arbitre de la rencontre ;Vu le procès-verbal de la commission de discipline FN19 Challenge D3D4 Varilhes AS Critourien du 7juin 2026;Vu le courrier du 28 mai 2026 adressé à Monsieur Benjamin BOIX l'informant des mesures envisagées àson encontre et de la possibilité de produire ses observations dans le cadre d'une procédurecontradictoire préalable ;Vu les observations formulées le 29 mai 2026 par Monsieur Benjamin BOIX lors de la notification ducourrier l'informant des mesures envisagées a son encontre et de la possibilité de produire sesobservations dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport, il appartient au représentant de l'Etatdans le département, pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes etdes biens à l'occasion de rencontres sportives, de prendre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00002 - AP interdiction administrative de stade Benjamin BOIX 3
se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises aupublic, à l'encontre d'une personne qui, par ses agissements répétés portant atteinte a la sécurité despersonnes ou des biens a l'occasion de manifestations sportives constitue une menace grave pourl'ordre public ;Considérant que lors de la rencontre du 10 mai 2026 a Varilhes opposant l'équipe Varilhes 2 à ASCritourien 1, Monsieur Benjamin BOIX a été identifié comme auteur des faits suivants: « Proposmenaçant, injurieux, blessant sur officiel, crachat sur un officiel, tentative de brutalité sur un officiel, ala fin du match lors de la rentrée aux vestiaires, nécessitant l'intervention des responsables desécurité » ;Considérant que l'arbitre de la rencontre indique dans son rapport qu'à la fin de la rencontre, unspectateur de l'ENT. LA VARILHOISE s'en prend en paroles au numéro 9 de l'AS CRITOURIENNE. Alorsque le délégué principal et lui-même font rentrer le joueur pour éviter que la situation ne dégénère, cemême spectateur s'en prend à eux au moyen d'insultes et de menaces : "délégué de merde", "viens jevais vous enculer", "je t'attends à la sortie", etc. Cette même personne essaye à ce moment de franchirla main courante, il est arrêté et retenu par l'intervention du responsable de la sécurité. Cette mêmepersonne se distingue une nouvelle fois en crachant sur le délégué officiel de la rencontre alors qu'il sedirige vers les vestiaires. Cette personne est formellement identifiée comme s'agissant de MonsieurBenjamin BOIX, licencié au club de l'ENT. LA VARILHOISE. Le responsable de la sécurité, fait constaterla présence de griffures sur ses avant-bras suite à son intervention.Considérant que le délégué de la rencontre indique dans son rapport qu'au moment du retour auxvestiaires des équipes à l'entrée du tunnel il y a eu des incidents avec des spectateurs, ceux-ci insultantles joueurs visiteurs. Le délégué s'est approché demandant aux spectateurs de s'éloigner, en laissanttranquille les joueurs. Une personne l'insulte de " délégué de merde" et essaye de lui donner un coup depoing, puis des personnes s'interposent. Lors de son entrée dans le tunnel cette personne crache à lafigure du délégué. De retour au vestiaire, cette personne est formellement identifiée comme s'agissantde Monsieur Benjamin BOIX, licencié au club de l'ENT. LA VARILHOISE.Considérant que la commission de discipline FN19 Challenge D3D4 Varilhes AS Critourien du 7 juin2026, décide de rentrer en voie de sanction disciplinaire à l'encontre de Monsieur Benjamin BOIX,licencié n° 1826533292 (541857). Les motifs retenus sont les suivants :¢ Article 11 : tentative de coup sur officiel ;°__ Article 12 : crachat sur officiel.Les sanctions sont aggravées à la suite des blessures des officiels.M. Benjamin BOIX, licence n° 1826533292, licencié du club de ENT LA VARILHOISE (541857), estcondamné à :* 10 ans de suspension ferme à compter du 12/05/2026 ;° Amende: 200 euros;+ Amende 100 euros pour absence non excusée ;¢ Frais de dossiers : 35 euros.Considérant que ces agissements répétés portent atteinte à la sécurité des personnes ou des biens àl'occasion de manifestations sportives au sens de l'article L. 332-16 du code du sportet que lecomportement de Monsieur Benjamin BOIX constitue une menace grave pour l'ordre public;Considérant que les éléments apportés par Monsieur Benjamin BOIX le 29 mai 2026, lors de lanotification du courrier qui lui a été adressé, ne sont pas de nature a modifier les considérations quiprécédent;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00002 - AP interdiction administrative de stade Benjamin BOIX 4
ARRETE
Article 1° : || est interdit a Monsieur Benjamin BOIX, né le 14/11/1996 à Carpentras (84), de pénétrer oude se rendre aux abords d'une enceinte sportive dans laquelle se déroule ou est retransmise en publicune rencontre de football, jouée à domicile ou à l'extérieur du club de football ENT LA VARILHOISE,pendant une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Durant cette période, Monsieur Benjamin BOIX, domicilié 6 impasse les Perarols à La Bastide-de-Lordat (09700), est tenu de se présenter dans les locaux de la brigade de Gendarmerie de Pamierssitués 16 rue du Sénateur Paul Laffont à Pamiers (09700), à la mi-temps des rencontres du club defootball ENT LA VARILHOISE.Article 3: Monsieur Benjamin BOIX est tenu d'informer de manière circonstanciée, sans délai et partous moyens, la brigade de Gendarmerie de Pamiers de toute impossibilité de déférer à uneconvocation dans les locaux fixés. Un autre lieu de convocation peut, le cas échéant, lui êtrecommuniqué, conformément aux dispositions de l'article R. 332-6 du code du sport.Article 4: Le fait, pour Monsieur Benjamin BOIX, de ne pas se conformer à l'interdiction prononcée enapplication de l'article 1" ou de ne pas déférer à la convocation prévue à l'article 2 l'expose à une peined'emprisonnement d'un an et à une amende de 3 750 euros.Article 5:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départementalde la police nationale et le colonel commandant de groupement de gendarmerie départementale del'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Benjamin BOIX et dont une copie est adressée au colonel commandant de groupement degendarmerie départementale de l'Ariège, au directeur départemental de la police nationale de l'Ariège,au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix, à la fédération française de football,au district Ariège football et club de football ENT LA VARILHOISE.
Faità Foix, le 1 ÿ JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet - Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège - 2, rue de laPréfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00002 - AP interdiction administrative de stade Benjamin BOIX 5
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-06-19-00002 - AP interdiction administrative de stade Benjamin BOIX 6