="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 05 Mai 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0006 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Banyuls-dels-Aspres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Arles-sur-Tech.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0005 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Baillestavy.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0004 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Saint-Jean-Lasseille.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026124-0003 portant autorisation de battues et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et
sangliers sur la commune de Bouleternère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/ SCPPAT/2026-125-0001 portant délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0002 chargeant Monsieur Christian
DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° PREF/SCPPAT/2026-125-0003 portant délégation de
signature à Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0004 portant délégation de signature à
Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté SPCERET 2026-124-001 portant modification de l'arrêté SPCERET 2025-273-
0001 du 30 septembre 2025 concernant l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ADFF Thanatopraxie.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
D'OCCITANIE
- Arrêté préfectoral n°2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de spécimens
d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le lézard vivipare
(zootoca vivipara).
- Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie
Département des Pyrénées- Orientales.
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 944 298 819.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 101 519 973.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 102 313 202.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026124-0006portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la présence de sangliers aux abords de la route nationale représentant un risque decollisions routières;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 25 mars 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétésde Monsieur DOUTRES et suite aux risques de collisions routières sur la communede Banyuls-dels-Aspres ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours des propriétésde Monsieur DOUTRES et là où les risques de collisions routières sont répertoriés sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres et y compris dans la réserve de chasse et de faunesauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07juin 2026 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.
Fait à Perpignan, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la °ature Agriculture Forét


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026124-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie dusecteur 9, reçue le 04 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les propriétés deMonsieur VERMULEN sur la commune d'Arles-sur-Tech ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers surla commune d'Arles-sur-Tech ; ARRETE:
Article 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé a réaliserdes opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Arles-sur-Tech, sur etaux alentours des propriétés de Monsieur VERMULEN, et notamment à moins de 150 mdes habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07juin 2026 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de communeconcernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et auprésident de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Arles-sur-Tech, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Arles-sur-Tech.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2026
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Pour le Préfet
toires

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026124-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Baillestavy
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administrative et tirs individuels de jours comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur MichaëlMODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 04 mai 2026, suite auxdégâts constatés sur la commune de Baillestavy;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Baillestavy;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deBaillestavy ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Michaél MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Baillestavy, là où les dégâts sont répertoriés, et notamment à moins de150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaél MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026
Article 2: Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Baillestavy, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Baillestavy.
Fait à Perpignan, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoire et detaMerLe Chef duService Nature Agriculture Forêt


EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026124-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la présence de sangliers aux abords de la route nationale représentant un risque decollisions routières :
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, reçue le 04 mai 2026, suite aux risques de collisions routières sur lacommune de Saint-Jean-Lasseille ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières sur la commune deSaint-Jean-Lasseille ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frananas muranaac-nriantalsc anins fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, là où les risques de collisionsroutiéres sont répertoriés sur la commune de Saint-Jean-Lasseille, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 01 juin 2026 inclus.
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Lasseille, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Saint-Jean-Lasseille.
Fait à Perpignan, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature Agriculture Forét


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026124-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
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VuVu
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune deBouleternére
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par MonsieurThierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 04 mai 2026, suiteaux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Maxime BARBOTEU sur lacommune de Bouleternère;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Bouleternère ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Bouleternère ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse inclusessur la commune de Bouleternère, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur MaximeBARBOTEUR, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la communeconcernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Bouleternère, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Bouleternére.
Fait à Perpignan, le 04 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

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EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf: Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 125 OCC.portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON,directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité dedéléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine (ANRU),
VU la loi n° 2003-710 du ter août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine ;VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 portant nomination (directions départementalesinterministérielles), nommant Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à compter du 27 mai 2024;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;
2 rue Jean Richepin - BP 50309 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;VU la décision de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 13 mai 2024 portantnomination, à compter du 27 mai 2024, de Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguéeterritoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département desPyrénées-Orientales;VU ia décision de nomination de Monsieur Nicolas MAIRE, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer;VU la décision de nomination de Madame Isabelle JORY, cheffe du service habitat ville etconstruction;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° INTP2608815A du 15 avril 2026 portant nomination(directions départementales interministérielles) - M. Frédéric AUTRIC - directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe del'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département des Pyrénées-Orientales pour signer :
- Les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU,
- Les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine, PNRU,NPNRU et du PNRQAD,
- Les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie NAHON déléguéeterritoriale adjointe de l'ANRU, la délégation de signature conférée par l'article premier duprésent arrêté est exercée par Monsieur Frédéric AUTRIC, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric AUTRIC, ia délégation designature qui lui est accordée par le présent article est exercée par Monsieur Nicolas MAIREdirecteur départemental adjoint .

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas MAIRE, la délégation de signaturequi lui est accordée par le présent article est exercée par Madame Isabelle JORY, cheffe duservice ville habitat construction .
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoireset de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU
Fait à Perpignan, le q § MAI 2076
Le préfet,
PyPierre REGNAULT de la MOTHE


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-:1°chargeant Monsieur Christian DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;
Préfecture des Pyrénées-Crientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/2

VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° INTP2606581A du 9 mars 2026 portant nomination(directions départementales interministérielles) - renouvellement de M. ChristianDUMOTIER dans sa fonction de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° INTP2610382A du 20 avril 2026 portant cessationde fonctions (directions départementales interministérielles) - de M. Eric DOAT;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1"; Monsieur Christian DUMOTIER, adjoint au directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales est chargé par intérim des fonctionsde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 6 mai2026.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portantsuppléance des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales est abrogé à compter du 6 mai 2026.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 6 mai 2026.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ê 5 WALL
Le préfet,
Cir
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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zePREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialRéf: Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-12 5 -OOOSportant délégation de signature à Monsieur Christian DUMOTIER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU le Code du travail;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la construction et de l'habitation,VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code de l'environnement;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; .VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://{www.pyrenees-orientalesgouv.fr wis

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° INTP2606581A du 9 mars 2026 portant nomination(directions départementales interministérielles)-renouvellement de M. ChristianDUMOTIER dans sa fonction de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant MonsieurChristian DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Monsieur Christian DUMOTIER, directeurdépartemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de signer :- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, auxsecrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère del'Aménagementdu territoire et de la décentralisation, au ministère du Travail, de la santé,des solidarités et des familles, ainsi que celles adressées à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées souscouvert du préfet.- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSsuivantes :
A - PÔLE aREFERENCESPOLITIQUES DU NATURE DU POUVOIR .REGLEMENTAIRESTRAVAIL1. CONSEILLERS Arrêté fixant la liste des conseillers des | Articles L1232 7; D. 1232-4 etDES SALARIÉS salariés 5 du Code du Travail (CT)
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Arrêté de radiation de la liste des conseillersArticle D. 1232-12 du CTdes salariésDécision en matière de remboursement de | Articles 11232-11; D 1232-7frais de déplacement aux conseillers du salarié | du CTDécision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CT;employeurs des salaires maintenusconseillers du salarié
aux D. 1232-9 du CT
Dérogations au repos dominical dans unArticle L. 3132-20 du CT et L.
2 REPOS établi 3132-23 du CTDOMINICAL établissement -23 du
Décisions relatives au remboursement a | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-l'employeur de l'allocation complémentaire | 3et4 du CTservie aux salariés bénéficiant de la3. SALAIRES rémunération mensuelle minimaleDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRESD'UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprises solidaires » Article L. 3332171 du CT
5. HÉBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R 6223-16
7. TRAVAIL ÀDOMICILE
Etablissement des tableaux des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier où accessoires des travailleurs àdomicile
Articles L7422-6 et 7422-11 duCT
8. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation enalternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 ets. du CT
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Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants de moinsdans lesde seize ans spectacles, lesprofessions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément permettant d'engagerdes enfants de moins de seize ans dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-14R. 4524-9 du CT
10. MEDAILLES Décisions d'attribution de la médaille | Décret n° 84-591 du 4 juilletD'HONNEUR DU d'honneur du travail 1984 relatif à la médailleTRAVAIL d'honneur du travail
B~ POLE REFERENCEENTREPRISES, REGLEMENTAIRENATURE DU POUVOIREMPLOI,
ECONOMIEConventions de revitalisation Articles 1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4d'emploi menacés prévue aux articles L.2242- | CT16 et L.2242-17 CTAide au conseil en matière de GPEC et actions | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6EMPLOI de formation de salariés et 7 du CTAllocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable Décret n° 2020-926 du 28juillet 2020
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Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaired'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion et fondsdépartemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-154et R.5132-1 à R.5132-47 duCT
Décisions et conventions relatives à l'insertion
par
d'insertion par le travail indépendantl'activité économique: entreprises
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20décembre 2018 relatif al'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réductionArticle L. 5426-2 du CTetstemporaire ou définitive du revenu de | et R.5426-1ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)Prise en charge de la rémunération de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi
personne
exerce les activités de service à la
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n° 97-08 du25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78modifiée, décret n° 93-1231du 10 novembre 1993Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002.
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Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5232-31 du CT.
2.TRAVAILLEURSHANDICAPÉSAgrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur detravailleurs handicapésl'emploi desArticles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion enArticles L. 5213-10, R. 5213-35milieu ordinaire des handicapés et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 à R. 5213-78 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D, 5213-53 et D. 5213-54 du CT
C-PERSONNEL NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1- GESTION DUPERSONNEL DDETS
Ensemble des actes et décisionsafférentes à la gestion des personnelsd'État titulaires, stagiaires etcontractuels, des personnels vacataires.
+ Actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits etobligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à la fonctionpublique de l'État
Décret n° 92-737 du 27juillet 1992portant déconcentration enmatière de gestion des personnels
Décret n° 2006-781 du 3juillet2006 modifié fixant les conditionset les modalités de règlement desfrais occasionnés par lesdéplacements temporaires despersonnels civils de l'État
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986modifié relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agentsnon titulaires de l'État
2 - DIRECTEURS
D'ÉTABLISSEMENTSSOCIAUX PUBLICS
La conduite de l'entretien professionnelannuel des directeurs d'établissementssociaux publics conformément à l'article(12 du décret n° 2020-719 du 12 juin2020.
Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020relatif aux conditions générales dede laprofessionnelle des fonctionnairesl'appréciation valeur
de la fonction publiquehospitalière .
| Désignation des médecins agréésDécret n° 86-442 du 14 mars 1986modifié titre 1-article 13- CONSEIL - Décisions concernant les congésMÉDICAL maladies des praticiens hospitaliers à Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 ettemps plein et à temps partiel articles R. 6152-228 à R. 6152-235du Code de la santé publique
D - PÔLE
HÉBERGEMENT NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIREACCOMPAGNEMENT DES PUBLICSLES PLUS DÉMUNIS
1- MANDATAIRESJUDICIAIRES A LAPROTECTION DES
MAJEURS,
PRÉPOSÉSD'ÉTABLISSEMENTET DÉLÉGUÉS AUXPRESTATIONSFAMILIALES
Dotation globale de financement etprocédure budgétaire desétablissements et services
Liste départementale des mandatairesjudiciaires et des délégués auxprestations familiales
Agrément des mandataires judiciaires etdes délégués aux prestations familiales
Déclaration des préposésd'établissement
Article L. 361-1 du Code de l'actionsociale et des familles et décretn°2008-1500 du 30 décembre 2008relatif à la réglementationfinancière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 duCode de l'action sociale et desfarnilles
Articles L.472-1 et L.474-1 du Codede l'action sociale et des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8 duCode de l'action sociale et desfamilles
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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7h5

Contrôle de l'activité des mandatairesjudiciaires, des préposés d'établissementet des délégués aux prestationsfamiliales (injonction, suspension etretrait des agréments, annulation deseffets de la déclaration)
Conventions de financement desmandataires judiciaires personnesphysiques exerçant à titre individuel
Décision d'exonération de laparticipation de la personne protégée
Autorisation et contrôle de conformitédes services mettant en œuvre desmesures de protection judiciaire desmajeurs et d'aide à la gestion du budgetfamilial
Articles 1.472-10 et L. 474-5 duCode de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R. 472-9 du Code de l'action sociale etdes familles et décret n°2008-1553du 3idécembre 2008 relatif àl'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs
Décret n°2011-936 du 1% août 2011et arrêté du 3 août 2011 relatif à larémunération des mandatairesindividuels
Article R. 471-5-3 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.313-2, L.313-3, R. 313-7à R.313-7-3, D.313-11 a D. 313-14du Code de l'action sociale etdes familles
2- AIDE SOCIALE
Recours à l'encontre des bénéficiaires del'aide sociale revenus à meilleure fortuneet à l'encontre des bénéficiaires desuccessions, donataires ou légataires.
Attribution des prestations d'aide socialeet d'aide médicale prises en charge parl'État
Attribution de l'Allocation de Solidaritéaux Personnes Agréées (ASPA) et de'Allocation Supplémentaire d'InvaliditéKASH)
Rapatriement des malades ressortissantd'un pays étranger hospitalisés dans unétablissement de soins etd'hospitalisation en France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 duCode de l'action sociale et desfamillesArticles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-1à L.253-4, R.251 à R.251-3 du Codede l'action sociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L. 815-27 à L. 815-29 du Code delasécurité sociale
Note d'information de la DSS du28juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformulées par des fonctionnairesde l'État
Lettre ministérielle n°2876 du 18juillet 1983. Circulaire n° 299 du 5janvier 1989 du ministère de laSolidarité, de la santé et de la
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protection sociale
3 - PUPILLES DEL'ÉTAT Exercice de la tutelle des pupilles del'Etat Article L.224-1 et suivants du Codede l'action sociale et des familles
4 - HANDICAP
Délivrance de la carte mobilité inclusionpour les personnes morales
Avis donné à la commission consultativede sécurité et d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacancesadaptées organisées » (VAO) pourpersonnes handicapées adultes : lettresde mission et transmission des rapportsd'inspection
Article L. 241-3-2 du Code del'action sociale et des familles
Article R. 241-21 du Code del'action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 à R .412-17 du Code du tourisme et enparticulier l'article R. 412 15
Décret n°2015 -267 du 10 mars2015 relatif à l'agrément« vacances adaptées organisées »modifiant les articles R.412- 8 àR-412-17 du Code du tourisme
Instruction n°DGCS/SD38/2015/233 du 10 juillet2015
DGCS/38/2023/153 du 6 octobre2023 relative au respect des règlesde sécurité incendie sur les lieuxde séjours de vacances adaptéesorganisées (VAO)
5- GENS DUVOYAGE Aires d'accueil: Conventions annuellesfixant le montant de l'aide forfaitaireattribuée aux gestionnaires des airesd'accueil
Décret n°20141742 du 30décembre 2014 relatif à l'aideversée aux gestionnaires d'accueildes gens du voyage
Article L 851-1 du Code de lasécurité sociale
6-
ETABLISSEMENTSSOCIAUX ETSERVICES
Création ou transformation desétablissements sociaux et services
A l'exception des arrêtés de création ou
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale etmédico-sociale codifiée auxarticles L. 313-1 et suivant s du
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de transformation des établissements etservices, toutes correspondancesafférentes à :
- la procédure d'appel à projet,d'autorisation et d'évaluation
- le contrôle de conformité
Code de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 313-141, R. 313-1 etsuivants du Code de l'actionsociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26juillet2010 et circulaire du 28 décembre2010
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
Décret n°2014-1368 du 14novembre 2014
Articles D. 313-11 a D. 313-14 ducode de l'action sociale et desfamilles
7 ~ GESTION
BUDGETAIRE ETCOMPTABLE DES
ETABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'HEBERGEMENTET DEREINSERTIONSOCIALE, CENTRESD'ACCUEIL POUR
DEMANDEURSD'ASILE ETCENTRES
PROVISOIRESD'HEBERGEMENT)
Courriers relatifs à la gestion de latarification des prestations fournies parles établissements et services (CHRS -ICADA - CPH)
Courriers ayant trait à la procédurecontradictoire (réception et examen desdocuments budgétaires et comptablesdes établissements susvisés)
Courriers ayant trait à :
- l'examen, l'approbation ou l'oppositionde révision des prévisions annuelles dedépenses et de recettes d'exploitation.
- l'approbation ou l'opposition desmodifications des projetsd'investissement et les variations dutableau des effectifs du personnel
Code de l'action sociale et desfamilles, notamment l'article L. 31241- 8°et13°
Code de l'action sociale et desfamilles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R. 314-1 etsuivants, R. 314-105 et suivants, et-R. 314-150 à R. 314-157, L. 349-1 aL.349-4, R. 349-1 et suivants du Codede l'action sociale et des familles
Décrets n° 2006-422 du 7 avril2006, n° 2008-1500 du 30décembre 2008 et 2010-344 du 31mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars2007 relatif aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars 216relatif aux centres provisoiresd'hébergement des réfugiés et desbénéficiaires de la protectionsubsidiaire
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8 - SIAO
Orientation des demandesd'hébergement dans le cadre du Serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat duSIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4 etsuivants du Code de l'actionsociale et des familles
9 - DEMANDEURSD'ASILE EN CADA
Admission des demandeurs d'asile enCADA:
Courriers et documents relatifs auxdossiers relevant de l'admission desdemandeurs d'asile en CADA (procédurerégionale d'accueil sous compétence deJ'OFII)
Articles 23 et 24 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à laréforme du droit d'asile
Article 20 du décret d'applicationn°2015-1166 du 21 septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 duCode de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 etarticles R. 744-1 à R. 744-14 ducode de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile
10 - AIDE Financement du dispositif de soutien à| Décret n° 2012-63 du 19 janvierALIMENTAIRE l'Aide Alimentaire 2072 relatif à l'aide alimentaire
Avis sur les demandes d'habilitation des| Articles R.115-1 et R. 115-6 du Codeorganismes de l'action sociale et des familleset articles L. 230-6 et R. 230-9 à R.230-24 du Code rural et de lapêche maritime
N1- Courriers et correspondances relatifs à la! Article 46 de la loi n°2014-366 duDOMICILIATION liste des organismes agréés 24 mars 2014 pour l'accès auDES PERSONNESSANS DOMICILESTABLE
logement et un urbanisme rénové(ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°2007-1124 du 20 juillet2007 relatifs à la domiciliation despersonnes sans domicile stable
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-1et suivants du code de l'actionsociale et des familles
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WIS

E~ POLE ACCES ETMAINTIEN DANS
LE LOGEMENT ET NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE
UHABITAT
4 - PREVENTION [Correspondances relatives à l'instruction] Loi n°90-449 du 31 mai 1990DES EXPULSIONS Ides dossiers d'expulsion locative du| modifiée visantà la mise en œuvreLOCATIVES ET |stade de l'assignation à comparaître au] du droit au logementINSTRUCTION DES lcommandement de quitter les lieux, à] Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998PROCÉDURES l'exception de l'accord ou du refus du| d'orientation relative à la lutteD'EXPULSION concours de la force publique sollicité] contre l'exclusion.pour l'exécution de la décision judiciaire
Courriers relatifs à la Commissiondépartementale de coordination desactions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) et à la charte deprévention des expulsions locatives
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Décret n°20151384 du 30 octobre2015 relatif à la CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars
2016
prévention de l'expulsionrelatif à la charte de
2 - RÉSERVATIONPRÉFECTORALE
Documents et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent préfectoral,le dossier unique de demande deréformedelogements sociaux (gestion en flux,
logement social et laintercommunale des attributions
cotation)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pourle logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Loi n°20181021 du 23 novembre2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);
Décrets n°2015-522, 2015-523 et2015-524 du 12 mai 2015 relatifs ala gestion de la demande delogement social
Décret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif à lacotation de la demande delogement social
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Décret n°2020-145 du 20 février2020 relatif a la gestion en flux desréservations de logements locatifssociaux ;
Articles L. 4414 et R. 4411 etsuivants du Code de laconstruction et de l'habitation
3 - DROIT AULOGEMENTOPPOSABLE
Correspondances aux bailleurs, auxmaires, aux associations, aux organismescollecteurs de l'UESL et aux particuliersse rapportant à l'instruction des dossierset aux décisions de la commission de
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007instituant le droit au logementopposable
Décret n°20071677 du 28novembre 2007, n°2010-398 du 22médiation avril 2010 et n°2014116 du 11février 2014
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L.441-2-6 et R. 441-13 à R. 441-18-5 duCode de la construction et del'habitation
4-ORGANISMES (Avis et. correspondances sur les] Décret n° 2009-1684 du 30EXERÇANT LEUR = demandes d'agrément des organismes] décembre 2009ACTIVITÉ EN exerçant des activités en faveur du Circulaire ministérielle du6FAVEUR DU logement et de l'hébergement des septembre 2010LOGEMENT. personnes défavoriséesArticles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du Code de laconstruction et de l'habitation
5- PLAN Loi n° 90-449 du 31 mai 1990DÉPARTEMENTAL modifiée visant à la mise en œuvreD'ACTION POUR LE {Courriers relatifs à l'élaboration et lai du droit au logementLOGEMENT ET mise en œuvre du PDALHPD Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014L'HÉBERGEMENTDES PERSONNES pour l'accès au logement et unDÉFAVORISÉES urbanisme rénové (ALUR)
(PDALHPD) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017COURRIERS relative à l'égalité et à laRELATIFS AL'ÉLABORATION ETLA MISE EN ŒUVREDU PDALHPD
citoyenneté
Article L. 312-5-3 du Code del'action sociale et des familles
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B/S

F- DROITS DESFEMMES ET DEL'ÉGALITÉ ENTRELES FEMMES ET LES
HOMMES
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
Parcours de sortiede la prostitutionet d'insertionsociale et
Courriers attenants à l'instruction desdemandes d'agrément des associationschargées de participer à l'élaboration età la mise en œuvre du PSPIP
Articles R121-12- du Code del'action sociale et des familles
Article L. 121-9 et R. 12142411 etdu Code desociale et des familles
professionnelle(PSPIP) Scisi individuel! relativ àl iDécisions individuelles relatives suivants l'actionl'engagement ou au renouvellement dansle PSPIP
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- Ordres de réquisition du comptable public,- Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- Décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent soumis au visa préalable du préfet :
- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, MonsieurChristian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés à l'article4", aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pourparution au recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter du 6 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Perpignan, le f&| MAT 2995Le préfet,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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zePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéfgalitéÆraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de {a coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf: Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTé! : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- AŸS ~ O04portant délégation de signature à Christian DUMOTIER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientalespar intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° INTP2606581A du 9 mars 2026 portant nomination(directions départementales interministérielles)-renouvellement de M. ChristianDUMOTIER dans sa fonction de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant MonsieurChristian DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Monsieur Christian DUMOTIER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à l'effet de signer, en saqualité de responsable d'unité opérationnelle, tous les actes relatifs a l'exécution desrecettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP)suivants :N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accés a la nationalité francaise
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
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177 Hébergement, parcours vers le logernent et insertion des personnesvulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions S$ et 6 | Administration territoriale de l'État
La délégation de signature s'exerce à l'exclusion des :
- Opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- Ordres de réquisition du comptable public,- Décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- Décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demevurent soumis au visa préalable du préfet :
- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes,
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisée, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DUMOTIER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim , pourapposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme ducomptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DUMOTIER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,a l'effet designer les marchés de l'État, pouvoir adjudicateur au sens du Code des marchés publics, et
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tous les actes y afférents, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence, enqualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
ARTICLE 4: Le préfet est régulièrement informé du dialogue de gestion qui s'opère enrelation avec les responsables du BOP.
ARTICLE 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, MonsieurChristian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités parintérim, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est conférée par leprésent arrêté à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.
Cette décision de délégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée audirecteur régional des finances publiques, accompagnée, pour accréditation, d'unspécimen de la signature et du paraphe des délégataires.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeurrégional des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, qui entrera envigueur à compter du 6 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le @§ May ange
Le préfet,
on
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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=mPRÉFET |DES PYRENEES- Sous-préfecture de CéretORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service chargé de la réglementation funéraireMèl : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE n° SPCERET 2026-124-001
portant modification l'arrêté N°SPCERET 2025-273-0001 du 30 septembre 2025 concernantl'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ADFF Thanatopraxie
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 à D. 2223-88, D. 2223-110 à D.2223-120 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022-057-0003 du 26 février 2026 portant délégation designature à Madame Clara Thomas, sous-préfète de Céret;
CONSIDÉRANT la demande l'opérateur ADFF Thanatopraxie (n° ROF 25-66-0231) situé 13 ruedu Four 66 200 Elne, présentée par Madame Audrey Dura gérante, relative à la cogérance del'établissement et à la modification de sa forme juridique et au vu des pièces justificativesprésentées;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Céret ;
ARRÊTE:
Article ter : L'opérateur ADFF Thanatopraxie est cogérée par Madame Audrey Dura et MadameFantine Frigiotti a compter du 19 mars 2026,
Article 2 : La forme juridique de l'entreprise est désormais une société a responsabilité limitée(SARL).
Article 3: les autres termes de l'arrêté du 30 septembre 2025 demeurent en vigueur.
Sous-préfecture de Céret - 6, Boulevard Simon Battle - 66400 - CERET Tél. 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours Citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr ».
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret,Monsieur le maire d'Elne,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Céret, le 4 mai 2026
Pour le préfet et-par délégation,
fa THOMAS

E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-09
portant dérogation à l'interdiction de capture de transport et de détention de spécimens
d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare
(Zootoca vivipara)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 65-2026-03-02 et 66-2026-
03-02 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article
L411-1 du Code de l'environnement en date du 10 décembre 2025 adressée par M Olivier
LOURDAIS, chargé de recherche au CNRS- CEBC de Chizé (79) et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2026-00256-051-001 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la nature du 15 avril 2026 ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant les précautions prises lors de la capture et le transport des individus nécessaires à
l'étude ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09
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considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
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Article 1er
– Cadre de la dérogation
Les opérations, réalisées dans le cadre du programme de recherche « TIPEX », ont pour objectif
d'évaluer dans quelle mesure, le Lézard vivipare ajuste sa physiologie et son comportement à des
conditions thermiques contrastées le long d'un gradient altitudinal et climatique historique.
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d'études biologique de Chizé (CEBC), le
CNRS-Université de La Rochelle dont le siège se situe 405, route de Prissé la Charrière, 79360 VIL -
LIERS EN BOIS, le laboratoire iEES Paris de Sorbonne Université situé 4, Place de Jussieu, 75005 Paris
et la Station d'écologie théorique et expérimentale (SETE) du CNRS, 2 route du CNRS, 09200 MOU -
LIS. Les personnes, sous la responsabilité du CEBC du CNRS de Chizé, désignées ci-après, Monsieur
Olivier LOURDAIS, Monsieur Constant PERRY, Monsieur Alexis RUTSCHMANN et Monsieur Jean-
François LE GALLIARD, ainsi que les collaborateurs, et les bénévoles et les stagiaires qu'ils peuvent
avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la pré-
sente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de la
Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture et prélèvement de matériel biologique in natura
Au sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont capturés à la main du 1 er
avril au 30 juin : 15
femelles, 15 mâles et 20 juvéniles, qui sont ensuite mesurés et identifiés. Chaque individu est identi -
fié par photos (tête, dos, ventre). Une prise de sang et une biopsie caudale sont réalisées sur le lieu
de capture pour chaque individu.
2.2 Conditions de transport
Le transport des échantillons biologiques collectés sur le terrain est effectué jusqu'au laboratoire
iEES Paris en transitant par la SETE du CNRS de Moulis.
Le transport des individus se fait dans un tube individuel opaque placé dans un conteneur ventilé et
maintenu à une température constante de 20°C, tout en s'assurant de la bonne ventilation des
tubes ainsi que de l'humidité du papier présent pour l'hydratation de l'individu.
2.3 Conditions de détention prélèvement de matériel biologique et relâcher
Les mâles sont maintenus en captivité au laboratoire (certificat de capacité reptiles) pendant un
mois. Les individus sont en boite individuelle avec un accès permanent à l'eau, la nourriture et
source de chaleur.
Les femelles gravides sont maintenues en captivité (même conditions que les mâles) jusqu'à ce
qu'elles pondent (1 mois environ). Un œuf de chaque ponte est prélevé et le reste est incubé en
conditions contrôlées.
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Lors d'une phase expérimentale, les individus sont soumis à des contraintes climatiques modérées :
les Lézards vivipares mâles ou les œufs des femelles sont soumis à des cycles climatiques journaliers
qui miment les conditions naturelles observées et notamment les épisodes de chaleur. Des données
comportementales (comportement thermorégulateur), physiologiques (marqueurs sanguins ou tis -
sulaires) et de reproduction (caractéristiques morphologiques de la ponte et des juvéniles) sont col-
lectées.
Après les mesures, les individus sont replacés en conditions standard d'élevage et relâchés (adultes
et nouveaux nés) sur le lieu exact de capture.
2.4 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - département biodiversité - avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rap -
port doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les opérateurs mobilisés, les don-
nées naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l'opération ;
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements
concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs compétents de Pau, Toulouse ou Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-09
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Sat' oud
PREFET ue re LosDES PYRENEES- Direction régionale de l'environnement,ORIENTALES | de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : O5 67 63 23 76
Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement des Pyrénées-Orientales
La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,préfet du département des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2026 du préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;© Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;° Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités : |
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientale, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ; ;¢ Laurent DENIS, chef de l'inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientale etYannis ACCABAT, son adjoint;et, .pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:* Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;* Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;¢ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, a:o Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Blaise MASSAT, GillesMOLES, Christophe MONTAUBAN, Jér6me POCHON, Elodie REGIS et ThomasZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandesd'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°", partie G, a:e Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Eric BORDES, technicien, au sein de la méme cellule ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés de :mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :° Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;
et à:* Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;

3. Poul'arr
Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.
r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, deêté préfectoral susvisé, à :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse ;
4. Pou
Franck PUAU, chef du pêle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrété préfectoral susvisé, a:Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;
eta:
5. Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, J, K, deP Pl'arrêté préfectoral susvisé, a:Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;
eta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espéces protégées, pour les consultations relatives a la dérogationpour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

+ Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisationsenvironnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 a R181-32 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi sur l'eau,réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numérique del'environnement;
ainsi qu'a :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont lesdérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;¢ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411)» pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.« Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités al'article 1er, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 2 mars 2026 est abrogé.
Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 1-5 MAI 20%
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement1 d'Occitanie,
Laurence PUJO

z= w Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 102 313 202
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance a MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 13/03/26 par Mme POTARD Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 rue Corneilla Del Vercol 66100 PERPIGNAN et enregistré sousle N° SAP 102 313 202 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16/03/2026 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 04 mai 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant à titre deDirecteur par su
z
Christian DUMOTIER 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 519 973
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1° avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 25/02/26 par Mr FARISSIER Gabin en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 boulevard Maréchal Joffre 66660 PORT-VENDRES etenregistré sous le N° SAP 101 519 973 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 09/03/2026 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du .travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 04 mai 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant à titre deDirecteur par suppléance
Christian
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 944 298 819
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance a MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 02/04/26 par Mme TAILLANT Cynthia en qualité de dirigeante, pour l'organismeCT SERVICES66 dont l'établissement principal est situé 1B rue Des Aspres 66270 LE SOLER et enregistrésous le N° SAP 944 298 819 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 0411 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail: Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 04 mai 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant à titre deDirecteur par suppléance
Christian DU
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet hitp://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2