PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-145
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-07-07-00001 - Arrêté
N°30-2026-07-07-00001
réglementant temporairement la distribution
et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de
bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente
à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique
dans le cadre du quart de finale de la coupe de la coupe du monde de
football
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Prefecture du Gard
30-2026-07-07-00001
Arrêté N°30-2026-07-07-00001
réglementant temporairement la distribution et
la vente au détail d'artifices de divertissement,
de carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools
sur la voie publique dans le cadre du quart de
finale de la coupe de la coupe du monde de
football
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Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00001 - Arrêté N°30-2026-07-07-00001
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
cadre du quart de finale de la coupe de la coupe du monde de football
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Cabinetzz we Direction des sécuritésPREFET Services de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité Nîmes, le 9.7 JUIL. 2026
Arrêté N°30-2026-07-réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publiquedans le cadre du quart de finale de la coupe de la coupe du monde de footballle jeudi 9 juillet 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février-2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à dispositions surle marché et le contrôle des explosifsa usage civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3avril 1955 ;
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Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfetdu Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30- 00001 du 30 juin 2026 donnant délégation designature à Monsieur Felix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 donnant délégation designature a Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ; |Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles BYrSLSCOMIQUES ; |Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raison du conflitau Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer desconséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordre publicet actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentantssymboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Vu la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » prenant effet à compter du22 juin 2026 et est la première a mettre en œuvre le nouveau plan Vigipirate 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt;
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réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
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Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le départementdu Gard;Considérant que l'utilisation de ces artificesa pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondreà des débordements liés au comportement d'individu dans le cadre de la coupe du mondede football ;Considérant qu'en application de la loi-du 13 juin 2025, les forces de l'ordre sont égalementmobilisées pour lutter contre le narcotrafic ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artificessur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ; |Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire ;Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en étatd'ébriété porte atteinte à l'ordre et a la tranquillité public;Considérant que dans le cadre de la coupe du monde de football, l'équipe de Francerencontrera l'équipe du Maroc le 9 juillet 2026 à 22h00;Considérant que ce match est susceptible de générer des troubles à l'ordre publicquelqu'en soit le résultat;Considérant que le 18 janvier 2026 lors de la finale de la Coupe d'Afrique des Nations,opposant l'équipe du Maroc à celle du Sénégal, des troubles à l'ordre public ont étéconstatés dans certains quartiers de la ville de Nîmes ;
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réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
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Considérant que plusieurs rassemblements de supporters ont provoqués des blocages dela circulation dans le centre-ville de Nimes entre le boulevard Gambetta et la place Saint-Charles;Considérant qu'à cette occasion des mortiers d'artifices ont été utilisés ;Considérant que les policiers ont été victimes de jets de projectiles ainsi que de tirs demortiers dans les quartiers de la ville de Nimes ;Considérantla nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard:
ARRÊTE
Article 1 - Artifices de divertissement: l'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégoriesT2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites du jeudi 9juillet 2026 00h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 08h00, dans l'ensemble des communes dudépartement du Gard.Durant cette même période, le port et le transport par des particuliers des articlesprécités est également interdit.Article 2 - La détention et l'utilisation des artifices de divertissement cités à l'article 1 sontinterdits du jeudi 9 juillet 2026 00h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 dans l'ensembledes communes du département du Gard, sur la voie et les espaces publics ou en directionde la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements.Article 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune;- dans le cadre de leur activité professionnelle, la vente, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement demeurent autorisées pendant cette période pour lesprofessionnels titulaires du certificat de qualification.
Prefecture du Gard - 30-2026-07-07-00001 - Arrêté N°30-2026-07-07-00001
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique dans le
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Article 4 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception à l'interdiction de livraison et de transport, les activitésd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communes du département duGard du jeudi 9 juillet 2026 à 00h00 au vendredi 10 juillet 2026 08h00Articles 5 - Vente à emporter d'alcools : Sont les ventes à emporter d'alcools des groupes3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, au sein des débits deboissons temporaires; la consommation d'alcools des groupes 3 à 5 au sens de l'articleL.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique sont interdites.Ces dispositions sont applicables dans l'ensemble des communes du département duGard jeudi 9 juillet 2026 à 00h00 au vendredi 10 juillet 2026 08h00Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - Monsieur le directeur de Cabinet du préfet du Gard, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur lesecrétaire général adjoint, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieurle Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône, Mesdames et Messieursles maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairiesdu département.
Félix BOUCHARD
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ANNEXE
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Categorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien | F2 et F3
Pétard à composition flach F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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