PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-637
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2024-10-01-00026 - Délégation de signature de la direction des
affaires juridiques - Affaires juridiques (2 pages) Page 3
75-2024-10-01-00027 - Délégation de signature de la direction des
affaires juridiques - Etat civil (3 pages) Page 6
75-2024-10-01-00028 - Délégation de signature de la direction des
affaires juridiques - Service des soins sans consentement (Bureau de la loi) (3
pages) Page 10
2
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2024-10-01-00026
Délégation de signature de la direction des
affaires juridiques - Affaires juridiques
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00026 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Affaires
juridiques 3
scie, GHU PARIS
ye PSYCHIATRIE &
NEUROSCIENCES
So — 4 6
osychiatrie &
Juridiques,
m du Directeur



1

Délégation n° 2024 -026



DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE JURIDIQUE


Le Directeur ,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant
Monsieur Guillaume COUILLARD, Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques, à
effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les actes,
décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l'organisation et l'animation de sa direction, et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait ,
- Tous les actes décrits à l'article 2 .

GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00026 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Affaires
juridiques 4
au dernier alinéa de l'article
Signé
2
Article 2
Les actes faisant l'objet de la délégation décrite au dernier alinéa de l'article 1 sont le s
suivant s :
- Toute correspondance ou document relatifs aux dossiers relevant de la
compétence du service des affaires juridiques,
- Les actes procéduraux , notamment requêtes, conclusions, mémoires en demande
ou défense, actes et accords de médiation ,
- Les contrats et conventions, hors marchés publics ,
- Les actes relatifs aux enquêtes judiciaires , notamment les réponses aux réquisitions,
les signalements au Procureur de la République , les dépositions et pouvoirs pour
dépôt de plainte au nom de l'Etablissement , les procès- verbaux de saisies ou
perquisitions ,
- Les actes relatifs aux dons et legs attribués à l'établissement,
- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait.

Article 3
En cas d'absence ou d'i ndisponibilité de Madame Albane BERNAT , délégation est
donnée à Madame Justine PIGGIOLI , à Madame Camélia LAANGRY et à Madame
Albane PAQUET , Juriste s, à effet de signer au nom du Directeur les documents énumérés
à l'article 2.
Article 4

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,
aux fins de représenter l'établissement devant les juridictions judiciaires ou administratives dans le cadre d'audiences en lien avec l'activité de sa direction, le cas
échéant avec l'assistance d'un conseil , et d'y présenter toute observation écrite ou
orale.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation en ce
sens est donnée à Madame Justine PIGGIOLI, à Madame Camélia LAANGRY et à
Madame Albane PAQUET , Juriste s.
Article 5
La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.

Article 6

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024


Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00026 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Affaires
juridiques 5
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2024-10-01-00027
Délégation de signature de la direction des
affaires juridiques - Etat civil
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil6
27
' Madame ~—



1

Délégation n°2024-027

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ETAT CIVIL

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143-35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Pari s psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques ,
à effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de sa direction,
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mandats et attestations de services faits,
- Tous les actes et documents visés à l'article 2.
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil7
GHU Paris
2
Article 2

Les actes et documents faisant l'objet de la délégation prévue à l'article 1 sont les
suivants :
- Demandes et accords de transport de corps avant ou après mise en bière et
demande d'admissions en chambre funéraire de patients ou résidents décédés sur l'ensemble des structures du GHU Paris ,
- Interrogation du registre national des refus et demandes de prélèvements à visée
scientifique concernant des patients ou résidents décédés au sein d'une des
structures du GHU Paris ,
- Déclaration d'état civil , notamment des décès, en mairie et signature du registre
des décès survenus au sein d'une des structures du GHU Paris ,
- Interrogation du registre national des refus .

Article 3
En cas d'absence de Madame Albane BERNA T, délégation est donnée à Madame
Justine PIGGIOLI , à Madame Camélia LAANGRY et à Madame Albane PAQUET ,
Juriste s, à effet de signer au nom du Directeur l es actes et documents visés à l'article
2.
Article 4
En cas d'absence ou d'indisponibilité d e Madame Albane BERNAT , de Madame
Justine PIGGIOLI , de Madame Camélia LAANGRY et de Madame Albane PAQUET ,
délégation est donnée à Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins
sans consentement et à Madame Laura DO NASCIMENTO, Responsable adjointe du
service des soins sans consentement , à effet de signer au nom du Directeur les
documents visés à l'article 2.


Article 5
Décès survenus sur les sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray

Délégation est donnée à Madame Oumou GOLOKO, Directrice de la stratégie et des
activités médico -sociales, Directrice déléguée des sites du Perray et de Neuilly -sur-
Marne, afin de signer au nom du Directeur les demandes de transports de corps et
demandes d'admission en chambre funéraire concernant les patients et résidents
décédés sur l es sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Oumou GOLOKO , délégation est
donnée à Monsieur Ilan ANDRES, Directeur adjoint de la stratégie et des activités
médico- sociales , Directeur référent des Pôles Médico- Social Perray -Vaucluse et
Psychiatrie, Dépendance et Réhabilitation, afin de signer au nom du Directeur les
documents susvisés au premier paragraphe du présent article .
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Oumou GOLOKO et de Monsieur
Ilan ANDRES, délégation est donnée à Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Cadre
Supérieur de santé de la MAS la Gilq uinière et de l'EHPAD du Perray , à Monsieur
Mouloud HABI, C adre Supérieur de santé du Pôle Psychiatrie, Dépendance et
Réhabilitation et à Monsieur Pascal BERTIN, Cadre S upérieur de santé de l'USLD La
Roseraie du site de Neuilly -sur-Marne afin de signer au nom du Directeur les
documents susvisés au premier paragraphe du présent article .
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil8
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Article 6
La présente délégation sera notifiée po ur information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.

Article 7

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 1
er octobre 2024

Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil9
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2024-10-01-00028
Délégation de signature de la direction des
affaires juridiques - Service des soins sans
consentement (Bureau de la loi)
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Service
des soins sans consentement (Bureau de la loi) 10
28
' Madame ~—



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Délégation n° 2024-028

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT (BUREAU DE LA LOI )

Le Directeur,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du G HU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques ,
à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les actes,
décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l'organisation et l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait ,
- Tous les actes décrits à l'article 2.







GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Service
des soins sans consentement (Bureau de la loi) 11
nstitution et aU Suivi
Tribunal judiciaire et la
les soins
2 Article 2

Les actes faisant l'objet de la délégation visée au dernier alinéa de l'article 1 sont les
suivants :
- Tout acte administratif ou correspondance relatif à la constitution et au suivi
administratif des dossiers de soins sous contrainte (soins psychiatriques à la
demande du directeur ou du représentant de l'Etat) , nécessaire à l'exercice
du contrôle judiciaire des mesures administratives de soins sous contrainte et
des décisions médicales d'isolement et de contention ,
- Les décisions administratives d'admission, de maintien , de modification de prise
en charge et de levée des patients pris en charge en soins psychiat riques à la
demande du Directeur de l'établissement (SDDE) ainsi que les autorisations de
sortie de patients hospitalisés sous cette modalité ,
- Les courriers à destination des tiers ayant qualité à agir dans l'intérêt de la
personne hospitalisée ,
- Les courriers et saisine s à l'attention du Juge des libertés et de la détention
(JLD) ;
- Les requêtes en appel et saisines du Procureur,
- Toute correspondance en lien avec la gestion , le suivi et la reprise des mesures
de soins sous contrainte, à destination des autorités judiciaires, des autorités
préfectorales , des autorités pénitentiaires et le cas échéant tout organisme ou
structure de soins habilité,
- Les conclusions écrites en défense et en réplique du GHU Paris en lien avec les
dossiers de soins sans consentement examinés par le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel de Paris.


Article 3
Délégation est donnée à Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins sans consentement et à Madame Laura DO NASCIMENTO , Responsable adjointe du
service des soins sans consentement à l'effet de signer au nom du Directeur :
- L'ensemble des actes et documents visés à l'article 2 ,
- Toute note ou décision relative à l'animation et à l'encadrement des équipes
du service des soins sans consentement.

Article 4

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laetitia BARBOT et de Madame Laura DO NASCIMENTO , délégation est donnée à
Madame Justine PIGGIOLI , à Madame Camélia LAANGRY , et à Madame Albane
PAQUET , Juriste s, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article
2.








GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Service
des soins sans consentement (Bureau de la loi) 12
sig"?~ Qloctobre
3 Article 5

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT , de Madame Laura DO NASCIMENTO , de Madame Justine PIGGIOLI
de Madame Camélia LAANGRY et de Madame Albane PAQUET , délégation est
donnée aux personnes ci -après listées, gestionnaires du service des soins sans
consentement , à l'effet de signer les actes et documents décrits à l'article 2 , à
l'exclusion des conclusions en défense ou en réplique du GH U Paris devant les
juridictions :

- Madame Adama DIAKHO ,
- Madame Alexandra RAULT,
- Madame Ashley ASSAGOU ,
- Madame Karine GRADEK,
- Madame Mélanie FOURN ,
- Madame Elsa RODRIGUES,
- Madame Kadidia SYLLA,
- Madame Sirine ESSAFI ,
- Madame Viviane BOURJOLLY
- Monsieur Jean- Marc ROUGET


Article 6
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,
aux fins de représenter l'établissement devant les juridictions dans le cadre d'audiences en lien avec le contrôle judiciaire des mesures de soins sans consentement, le cas échéant avec l'assistance d'un conseil , et d'y présenter toute
observation écrite ou orale.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation en ce
sens est donnée à Madame Laetitia BARBOT , Responsable du service des soins sans
consentement , à Madame Justine PIGGIOLI, à Madame Camélia LAANGRY, et à
Madame Albane PAQUET, Juriste s.


Article 7

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Prés ident e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.

Article 8
La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 01 octobre 2024

Guillau me COUILLARD
Directeur GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - Délégation de signature de la direction des affaires juridiques - Service
des soins sans consentement (Bureau de la loi) 13