YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-189
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-06-10-00003 - Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant
interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue
de St Georges à Auxerre (89000) (5 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-06-10-00003
Arrêté DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant
interdiction de l'activité de boucherie de
HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à
Auxerre (89000)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-10-00003 - Arrêté
DDETSPP SVSSA 2025 0125 portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAAD sis 92 avenue de St Georges à Auxerre
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PREIÎET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desDE L'YONNE Solidarités et de la Protection des Populations de l"YonneLiberté |EgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2025-0125portant interdiction de l'activité de boucherie de HAL'PRIM IAADsis 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE (89000)exploitée par Monsieur Larbi ABOUNAI]Siret : 843 527 771 00029
Le préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales dela législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le Préfet,en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement;VU les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du Code des relations entre le public etl'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l'Yonne, monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne ;
CONSIDERANT qu'au cours du contrôle du 05/06/2025 dans l'établissement HAL'PRIM IAAD àAUXERRE (89000), exploité par Monsieur Larbi ABOUNAI), il a été relevé dans le rapportd'inspection n°25-071337, établi par les agents de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, les faits suivants ;
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« que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyeret à désinfecter, dont les revêtements sont souillés et comportant une source d'insalubrité, etque cette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germespathogènes: non-conformités à l'annexe Il chapitre |, Il, I, V, IX et X du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;< que le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires pardes germes pathogènes et leur développement : non- conformités à l'annexe Il chapitre I, 11, 11, V,IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- que les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leursmains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contaminationpar les germes pathogènes: non-conformité au point 4. chapitre | annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004;« que le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnespratiques d'hygiéne: non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 ;< que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel :non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004;< que la présence de nuisibles peut contaminer les denrées alimentaires et entraîner de graveszoonoses : non-conformité à l'annexe Il chapitre IX point 4 du règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004;
CONSIDÉRANT que ces faits portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles etimpératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour lasanté publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrisesanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé des consommateurs, il y a urgence à ordonner lafermeture immédiate de la partie boucherie de cet établissement pour qu'il mette en œuvre lesmesures correctives nécessaires à la récupération d'un niveau de maîtrise satisfaisant des conditionsd'hygiène de l'établissement HAL'PRIM IAAD à AUXERRE (89000).CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableprévue par l'article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime n'est pas requise ;
ARRETE:
ARTICLE1 :La partie boucherie de l'établissement HAL'PRIM IAAD sise 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE(89000), exploité par Monsieur Larbi ABOUNAI|J, est fermée à compter de la notification du présentarrêté pour des raisons sanitaires.ARTICLE 2 :L'abrogation du présent arrêté ne pourra intervenir qu'apres la constatation par les agents de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne de la réalisation des mesures correctives et travaux prescrits à la suite del'inspection réalisée le 05/06/2025 et figurant en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 3:Le non-respect de l'article 1 du présent arrété constitue un délit réprimé par l'article L 237-2 duCode Rural et est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.ARTICLE 4 :Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'a la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Yonne.ARTICLE S :Le niveau d'hygiéne de l'établissement HAL'PRIM IAAD sise 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE(89000) « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance »(www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochaincontrôle, ou pour une durée de un an maximum.ARTICLE 6 :Madame la Secrétaire Générale,Monsieur Le Directeur Interdépartemental de la police nationale de l"YonneMadame la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de l'Yonne par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'exploitant, Monsieur Larbi ABOUNAI] et publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le _L©O W à Jo2.5
Pour le préfet,la sous-préfètesecrétaire
"nérale de la préfecture
Paullne GIRARDOT
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet del'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre de l''alimentation et de la souveraineté alimentaire, dansles deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE à l'Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSSA-2025-0125
L'abrogation de la présente fermeture administrative de la partie boucherie de I'établissementHAL'PRIM IAAD sise 92 avenue de Saint Georges à AUXERRE (89000) nécessite :Pour l'ensemble de l'activité :- des travaux de maintenance des locaux et des équipements ;- la mise en place d'un plan de lutte contre les nuisibles.- Un nettoyage et une désinfection de I'ensemble des locaux et des équipements ;- une maîtrise de la production : respect de la chaîne du froid, des DLC et des bonnes pratiquesd'hygiène ;- Un système de traçabilité pertinent;- une formation adaptée pour toutes les personnes manipulant les denrées alimentaires (hygiènealimentaire, boucher) ;- la régularisation de la situation administrative de l'établissement.ceci afin de répondre aux exigences du règlement CE 852/2004 suscité.1° Travaux de maintenance des locaux et équipements:-Dans l'ensemble des locaux, rénover les plinthes, le sol, les huisseries, les plafonds, les tuyauxapparents et les murs dégradés doivent être rénovés ou remplacés;-Rendre les locaux inaccessibles à tout animal ainsi qu'aux rongeurs ;2° Plan de lutte contre les nuisibles :-Formaliser le plan de lutte contre les nuisibles: toutes les interventions et observations(consommation ou non des appâts) doivent être enregistrées et doivent être disponibles (ex:photocopie) sur le site lors du contrôle officiel.-Fournir un certificat de dératisation et de désinsectisation par une entreprise spécialisée.3° Nettoyage et désinfection :-Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection (surfaces, fréquence, produits utilisés) ;-Procéder à un nettoyage approfondi de l'ensemble des locaux et des équipements sans oublier lescoins, recoins, poignées, interrupteurs...-Procéder à un nettoyage et désinfection approfondi du matériel (hachoir, trancheuse, couteaux,seaux, cagettes, scies...)-Entreposer les produits de nettoyage et de désinfection dans un local ou meuble spécifique ;-Rénover ou remplacer les planchesà decouper en abîmées;-Munir les différents lave-mains de distributeurs approvisionnés en savon bactéricide et essuie-mains à usage unique et les rendre accessibles;4° Maîtrise de la production :
RESPECT DE LA CHAÎNE DU FROID-Acquérir des thermomètres afin d'une part, d'équiper chaque meuble de stockage en froid (positifet négatif) et, d'autre part, de permettre la vérification de la conformité des meubles de froid, desproduits fabriqués ou des denrées à réception ;'-Formaliser et effectuer le contrôle à réception, à minima sur les denrées périssables : connaître lespoints de contrôle (température, date limite de consommation, tracabilité...) et enregistrer les non-conformités et actions correctives mises en œuvre si les limites critiques sont depassees lors desrelevés de température;-Effectuer une surveillance des températures des meubles de froid, enreglstrer les non-conformités
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et actions correctives mises en œuvre lors du dépassement des limites critiques ;-Veiller à la maitrise de la chaîne du froid: conserver les matières premières, les ingrédients, lesproduits intermédiaires et les produits finis aux températures réglementaires ;-Ne pas éteindre le hachoir à viande entre chaque utilisation ou le laboratoire lorsqu'ils contiennentdes denrées devant être conservées à des températures spécifiques.RESPECT DES DATES LIMITES DE CONSOMMATION (DLC)-Veillerà la protection des denrées stockées et inscrire sur leur emballage les dates de fabrlcatlonou de déconditionnement (induisant la durée de vie interne ou secondaire du produit). De manièregénérale, et par analogie à ce qui est admis en restauration collective, les denrées fabriquées surplace ou déconditionnées (et lorsque le fabricant ne fait pas mention de date limite deconsommation après ouverture) peuvent être consommées jusqu'à J+3 sous réserve de bonnespratiques d'hygiéne et de fabrication. Au-dela une étude de vieillissement est requise (analyse d'unéchantillon à DLC);RESPECT DES BONNES PRATIQUES D'HYGIÈNE-Proscrire les cartons en chambre froide ;-Proscrire le contact entre les denrées nues et les conditionnements ou emballages (barquettes,cartons...) ;-Aménager un espace de rangement pour les emballages type papier alimentaire ;-Aménager un espace de stockage réfrigéré et clairement identifié pour les sous-produits animaux.-Procéder à l'évacuation de tout matériel sans rapport avec I act|V|te et à l''évacuation des déchetsdans des conteneurs adaptés.
5° Tracabilité des produits-Conserver les informations relatives à l'identification du produit (factures, bons de livraison,étiquettes de traçabilité).
6° Formation :-Justifier d'un diplôme de boucher ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans les- métiers de bouche.-Suivre une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et a I' HACCP (fourmr les justificatifs);-Afficher des instructions écrites à l'usage du personnel et veillerà leur connaissance et application.7° Situation administrative:-Déclarer votre activité auprès des services vétérinaires de la DDETSPP (cerfa n°13984*03) ;
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