PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-588
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-01-00020 - Arrêté n° 2022-00943
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 06 août
2022 au dimanche 07 août 2022 inclus

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75-2022-08-01-00019 - Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat
de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 2022
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75-2022-08-04-00002 - ARRETE N° 2022-00946
Modifiant provisoirement
la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7ème et 15ème
le 5 août
2022
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2
Préfecture de Police
75-2022-08-01-00020
Arrêté n° 2022-00943
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 06
août 2022 au dimanche 07 août 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arrêté n° 2022-00943
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 06 août 2022 au dimanche 07 août 2022
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00943
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 06 août 2022 au dimanche 07 ao ût 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;


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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 06 août 2022 au dimanche 07 août 2022
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Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 06 au dimanche 07 août
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;






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Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 06 au dim anche 07 août 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;

























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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 06 août 2022 au dimanche 07 août 2022
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 06 août 2022 au
dimanche 07 août 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ; Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arrêté n° 2022-00943
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- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ; Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arrêté n° 2022-00943
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- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ; Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arrêté n° 2022-00943
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- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 06 août 2022 au dimanche 07 août 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
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- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 04 aout 2022




Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arrêté n° 2022-00943
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00943 du 04 aout 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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Préfecture de Police
75-2022-08-01-00019
Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à
l□occasion de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat de la rue
des Rosiers
le mardi 09 août 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 202213
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de protection et différentes me sures de police
applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie co mmémorative
du 40ème anniversaire de l'attentat de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 2022


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la Répu blique et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des coll ectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines cat égories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé une zone de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté
peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein
d'une zone de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de
cette zone ; Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 202214
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préf et de police peuvent, lorsqu'une
zone de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code,
procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de sécurité ;
Considérant que le mardi 09 août 2022, se tiendra l a cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l'attentat de la rue des Rosiers , en présence du ministre de la
justice, de membres du Gouvernement, de membres de la Ville de Paris, et de
représentants du milieu associatif, par une cérémon ie au n° 07 rue des Rosiers à
Paris-Centre ; qu'à cette occasion, des personnes i nvitées, des représentants
politiques, ainsi que des personnalités seront prés entes ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet événement est sus ceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant ces cérémonies ; que des mesures applicables le
mardi 09 août 2022 et instituant une zone de protec tion autour de la rue des Rosiers
répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UNE ZONE DE PROTECTION



Article 1 er – Le mardi 09 août 2022, de 09h00 à 15h00, il est institué une zone de
protection au sein de laquelle l'accès et la circul ation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le prése nt arrêté.

Article 2 – La zone de protection instituée par l'article 1er du présent arrêté est
délimitée par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :
- rue Pavée, dans sa partie comprise entre la rue Mal her et la rue du Roi-de-
Sicile ;
- rue des Rosiers, dans sa partie comprise entre la r ue Malher et la rue des
Ecouffes ;
- la rue Ferdinand-Duval, dans sa partie comprise ent re la rue des Rosiers et la
rue du Roi-de-Sicile.

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instituant une zone de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 202215
Article 3 - Les points d'accès à la zone sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage et
de filtrage mis en place sont situés :

- à l'angle formé par la rue Malher et la rue Pavée ;
- à l'angle formé par la rue du Roi-de-Sicile et la r ue Pavée ;
- à l'angle formé par la rue Malher et la rue des Ros iers ;
- à l'angle formé par la rue des Ecouffes et la rue d es Rosiers ;
- à l'angle formé par la rue du Roi-de-Sicile et la r ue Ferdinand-Duval.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DE LA ZONE DE PROTECTION


Article 4 - Dans la zone instituée et durant la période ment ionnée par l'article 1er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur de la zone, de s e soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur d'une zone de protect ion et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité : Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 202216
- Les officiers de police judiciaire mentionné s aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les
personnes en infraction avec les dispositions du pr ésent titre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagag es à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
à la zone instituée par l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES



Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.


Article 7 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de l a préfecture de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris, et communiqué à
la maire de Paris.


Fait à Paris, le 04 août


Pour le préfet de police et par
délégation,
Le préfet, directeur de cabinet




David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 202217
Annexe de l'arrêté n° 2022-00945 du 04 aout 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arrêté n° 2022-00945
instituant une zone de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la cérémonie commémorative
du 40ème anniversaire de l□attentat de la rue des Rosiers
le mardi 09 août 202218
Préfecture de Police
75-2022-08-04-00002
ARRETE N° 2022-00946
Modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7ème et 15ème
le 5 août 2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N° 2022-00946
Modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7ème et 15ème
le 5 août 202219

CABINET DU PREFET
A Paris, le 4 août 2022 ARRETE N° 2022-00946 Modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème et 15 ème le 5 août 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er août 2022 ; Considérant le tournage de la série télévisée « ALPHONSE » qui se déroulera le 5 août 2022 à Paris 7ème et à Paris 15 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à à Paris 7ème et à Paris 15 ème , le 5 août 2022 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 5 août 2022 de 09h30 à 12h30, dans les portions de voies suivantes à Paris 7 ème et 15 ème : • avenue de Suffren, entre la place Joffre et l'avenue de Ségur ; • avenue de Lowendal entre la place de Fontenoy et la rue Alexandre Cabanel. Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 5 août 2022 de 11h30 à 16h30 dans les voies et portions suivantes à Paris 7 ème et 15ème : • avenue de Ségur, entre l'avenue de Suffren et l'avenue de Saxe ; • rue José Maria de Heredia ; • rue Bellart, entre l'avenue de Ségur et la rue Valentin Hauÿ. Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N° 2022-00946
Modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7ème et 15ème
le 5 août 202220
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at des arrondissements concernés. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N° 2022-00946
Modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7ème et 15ème
le 5 août 202221
Annexe à l'arrêté n° 2022-00946 du 4 août 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N° 2022-00946
Modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 7ème et 15ème
le 5 août 202222