Ex
PRÉFECTURE /aP
DE POLICE w,
° ,Liberté
Égalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camé
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
d'outre
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des bie
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à I'o la prévention d'actes de
I'Adidas Arena les concerts de Ferre Gola, artiste de renommée internationale originaire de la
; qu'à cette occasion, un nombre important de
d'individus ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à I'intérieur de l'Arena
t être l'occasion de manifestations d'opposants au régime
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00500
ras
installées sur des aéronefs les 20 et 21 avril 2024


Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242 -8
à R. 242 -14 ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
aéronefs pouvant être simult anément utilisées dans chaque département et collectivité
-mer ;
administrati ve ;
Vu la demande en date du 17 avril 2024 formée par
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -pilot és sans équipage à bord afin
, la sécurité des
-Saint -Denis les 20 et
21 avril 2024 ;
Considérant que les
-5 du code de la sécurité intérieure
ns, de
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés , la sécurité des
rdre public , et
terrorisme ;
Considérant que le samedi 20 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024 se tiendront à
République démocratique du Congo (RD C)
;
que ce s concert s pourrai en
congolais
e prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
d'assurer la sécurité des rassemblements; qu'il convient également de prévenir d'éventuels
nsidérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
emande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
à l'ordre public sont susceptibles de se produire et où l
convient d''assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'ac ' '
la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une informatio qu'outre la publication du
l'objet d'une mise en ligne sur le site inter
la direction de l'ordre public et de la circulation
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
la prévention d'actes de terrorisme.
— La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant sur le plan
pour les finalités visées à |'article 1
— Le registre mentionné à l'article L.
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
le directeu2024 -0500 2

actes de terrorisme dans un contexte de menace terroriste aigue ;
Co

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la d
; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones où de s troubles
; que
au re gard des finalités
poursuivies ;
n par plusieurs moyens adaptés ;
présent arrêté au x recueil s des actes ad ministratifs
, ce dernier fera
net de la préfecture de police ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de
;


ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine -Saint -Denis le samedi 20 avril 2024
et le dimanche 21 avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-


Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée
er :
- du samedi 20 avril 2024 à 17h00 au dimanche 21 avril 2024 à 02h00 ;
- le dimanche 21 avril 2024 de 15h00 à 23h59.

Article 5

la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis et
par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6

242-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
2024 -0500 3 l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis et mis en ligne sur le site internet de la pré fecture
de police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 18 avril 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°2024 -0500 4
2024 -00500 du 18 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GR ACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.

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