ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°064-2026-06
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP n°2026-033 du 03-03-26 ouv-enquêt-pub AE CD06 Pont-Trinité
Puget-Théniers (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-325 autorisant missions FSI Grasse (4 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP n°2026-033 du 03-03-26 ouv-enquêt-pub AE
CD06 Pont-Trinité Puget-Théniers
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E = Direction départementaledes territoires et de la merPRÉFETHUE ES | Eye eau, agriculture,— orét et espaces naturelsÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-033 Nice, le 03 MARS 2026
ARRETEPortant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale unique pour la construction du nouveau pont de la Trinité et àla démolition de l'ancien pont du même nomportée par le Département des Alpes-MaritimesCommune de PUGET - THENIERSLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18, L. 566-12-2 etR123-1 ;VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de "enquete publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement; —VU l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et del'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquêtepublique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par le Département des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2025 ;VU la décision n° E26000001/06 du Tribunal administratif de Nice, en date du 16 janvier2026, désignant Messieurs VALASTRO Giovanni et RENAUD Gérard en qualité deCommissaires Enquêteurs ;
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Considérant que les complétude et régularité du dossier de demande d'autorisationenvironnementale unique déposée par Département des Alpes-Maritimes a étéconstatée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimeset que le projet que porte cette demande peut, en l'état de la procédure, être soumis àenquête publique,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1er : Objet de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de construction du nouveaupont de la Trinité et la démolition de l'ancien pont du même nom portée par unedemande d'autorisation environnementale du Département des Alpes-Maritimes.Le siège de l'enauête publique est fixé à la:Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Adresse : 147 boulevard du MercantourCADAM - bâtiment Cheiron - SEAFEN/Pôle eau06 200 NiceArticle 2 : Désignation des commissaires enquêteursPar décision n°E26000001/06 du 16 janvier 2026 de la présidente du tribunal administratifde Nice, sont désignés :Commissaire Enquéteur titulaire : Monsieur VALASTRO Giovanni,Commissaire Enquêteur titulaire : Monsieur RENAUD Gérard,Commissaire Enquêteur suppléant : Monsieur ROULETTE Daniel.Article 3 : Déroulement de l'enquêteL'enquête publique débute le jeudi 26 mars 2026 (08h30) et se termine le vendredi 26juin 2026 (16h30). Elle se déroule donc sur une période de 3 mois.La réunion publique d'ouverture est fixée au 08 avril 2026 de 14h30 à 16h30 en mairie dePuget-Théniers.La réunion publique de clôture est fixée au 17 juin 2026 de 14h30 à 16h30 également enmairie de Puget-Théniers.Le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations selonles modalités suivantes :Le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, objet de l'enquêtepublique, sera déposé et consultable pendant toute la durée de l'enquête publique auxjours et heures habituelles d'ouverture à la mairie de Puget-Théniers.2/5
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De plus, le dossier d'enquête publique sera consultable au format numérique ettéléchargeable pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant:https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesLe public pourra adresser ses observations à I'attention de la Commission d'enauête :: q- via le registre dématérialisé accessible depuis le site de la préfecture dans la rubriquedédiée à l'adresse suivante: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques- par courrier postal adressé au siège de l'enquête publique, la DDTM des Alpes-Maritimes, à l'adresse postale suivante: DDTMO6 - SEAFEN - Pôle eau, CADAM,bâtiment Cheiron, 147 boulevard du Mercantour, 06200 Nice, en mentionnant "Al'attention de Messieurs VALASTRO Giovanni et/ou RENAUD Gérard, CommissairesEnquéteurs". L'objet devra être le suivant: Enquête publique relative au projet deconstruction du nouveau pont de la Trinité et de démolition de l'ancien pont.Le public pourra également faire valoir ses observations et propositions directementauprès des commissaires enquêteurs lors des permanences.PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURUn ou plusieurs Commissaire(s) Enquéteur's) se tiendront à disposition du public enmairie de Puget-Théniers aux horaires de permanence suivants :+ Le jeudi 23 avril 2026 de 09h00 à 12h00,+ Le jeudi 21 mai 2026 de 14h30 à 16h30.Article 4 : Publicité de l'enquêteUn avis contenant les principales dispositions du présent arrêté sera porté à laconnaissance du public par affichage en mairie quinze jours au moins avant l'ouverturede l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matériellejustifiée, le Président ou son mandataire du Département des Alpes-Maritimes procéderaà l'affichage du même avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet. Cesaffiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.L'accomplissement de cette formalité d'affichage incombe respectivement à la mairie dePuget-Théniers ainsi qu'au Président du Département des Alpes-Maritimes ou sonmandataire et devra être certifié par huissier.Cet avis d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans le département des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant ledébut de l'enquête et rappelé à l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.
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L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes dans la rubrique: Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes- Publications~ Enquête publique.Article 5: Clôture du registre d'enquêteLes Commissaires Enquêteurs rencontreront, dans la huitaine, le serviceinstructeur/coordonnateur de la demande d'autorisation environnementale unique et luicommuniqueront les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse.Ce service, et le cas échéant, le pétitionnaire disposera d'un délai de quinze jours pourproduire leurs observations éventuelles.À l'issue de cette procédure, les Commissaires Enquêteurs, transmettront au préfet desAlpes-Maritimes le dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre, de sespièces annexées, du rapport et leurs conclusions motivées.Ledit rapport sera établi par les Commissaires Enquêteurs, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête conformément aux dispositions de l'article R123-19 duCode de l'environnement. Ils relateront le déroulement de l'enquête et examineront lesobservations recueillies.Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé.Les Commissaires Enquêteurs, transmettront une copie du rapport accompagné de leursconclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nice.Article 6 : Rapport et conclusions d'enquêteCopie du-dit rapport accompagné des conclusions motivées des CommissairesEnquêteurs sera adressée, dès réception par le préfet des Alpes-Maritimes, au serviceinstructeur/coordonnateur de la demande d'autorisation environnementale unique.Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête publique sera également adresséeà la mairie de la commune concernée, où s'est déroulée I'enquête pour y être, sans délai,tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an, à compter de la date declôture de l'enquête. Elle sera également publiée sur le site internet de la préfecture desAlpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesArticle 7 : Décision prise à l'issue de l'enquêteÀ l'issue de l'enquête publique, le préfet des Alpes-Maritimes, en qualité d'autoritécompétente, formalisera sa décision par arrêté préfectoral motivé.
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Article 8 : Service instructeur/coordonnateur du projetLe service instructeur/coordonnateur de la demande d'autorisation unique relative auprojet est la direction départementale des territoires et de la mer - service eauagriculture forêts espaces naturels, Pôle eau, sise 147 Boulevard du Mercantour, 06286NICE CEDEX 3.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans lemême délai de deux mois à compter de sa publication.Ces recours sont exercés conformément aux dispositions des articles L. 410-1 et suivantsdu Code des relations entre le public et l'administration.Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. En cas de rejet exprès ouimplicite du recours gracieux, Un nouveau délai de deux mois est ouvert pour saisir letribunal administratif.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens(www.telerecours.fr) ou par courrier postal.
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Président dudépartement des Alpes-Maritimes et son mandataire, le maire de Puget-Théniers etMessieurs les Commissaires Enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires et de la mer.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes. |
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-325 autorisant missions FSI Grasse
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PREFETDES ALPES-pend Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2026- 3.2.5Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Grasse,le mercredi 04 mars 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 février 2026, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation
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de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que l'opération de police vise à lutter contre la recrudescenced'infractions à la législation aux stupéfiants sur le quartier des Fleurs a Grasse ; qued'autre part, des survols de drones non déclarés ont été remarqués récemmentdans ce même secteur survolant les forces de police en service ; que compte tenude la configuration imparfaite de l'implantation de caméra de vidéo protectionpermettant de visualiser le périmètre de ce lieu et du risque de prise à partie despoliciers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposer d'une visionadaptée pour permettre le bon déroulement de ces opérations tout en sécurisantles interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et approprié; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele mercredi 04 mars 2026 de 16h00 à 20h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre du quartier des Fleurs sur la commune de Grasse,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouv.fr 2
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ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une :° DJ! - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;° DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier des Fleurssur la commune de Grasse, délimité par les voies suivantes :¢ Bd Marcel Pagnol;° Chemin du Santon;¢ Route Napoléon;+ Chemin du bois fleuri ;°__Bd Emmanuel Rouquier;
Les voies précitées sont comprises dans ledit périmètre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le mercredi 4mars 2026 de 16h00 à 20h00.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr 3
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Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Nice, le 03 MARS 2026
Pour le PréfetLa Sous-Pré pète, directrice de cabinetDS 4x2-
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le publicet l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratifpeut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Si: . www.alpes-maritimes.gouvfr 4
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