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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 172 du 25 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 23
octobre 2024 pour la commune de Le Pellerin.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-59 en date du 24 octobre 2024 portant diverses mesures
temporaires les samedi 26 octobre et dimanche 27 octobre 2024 sur les communes de Nantes,
Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1021 en date du 24 octobre 2024 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Vertou.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CARNET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-59 portant diverses mesures temporaires
les samedi 26 octobre et dimanche 27 octobre 2024 sur les communes de Nantes,
Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et subverts :
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
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Tél : 02 40 41 20 20

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que la fédération départementale du rassemblement national (RN) de Loire-Atlantique
organise sa réunion de rentrée en présence de Monsieur Sébastien Chenu, vice- président du RN,
le samedi 26 octobre 2024 à Vertou;
Considérant que la venue du vice-président du RN à Vertou a déclenché une vive réaction du
mouvement antagoniste de l'extrême gauche et de l'ultra-gauche locale qui s'est exprimée sur les
réseaux sociaux et dans la presse locale en « promettant d'empêcher sa venue » et en indiquant
« réfléchir à la possibilité d'organiser une contre-manifestation », et également par une banderole de
contestation suspendue aux fenêtres de l'université de Nantes ;
Considérant les tags inscrits depuis quelques jours sur les murs de la salle municipale et des panneaux
de signalisation de la commune de Vertou indiquant que les militants du RN n'étaient pas les
bienvenus;
Considérant que selon les informations réunies cette contre-manifestation est susceptible de se
dérouler le samedi 26 octobre à 15h00 place Saint-Martin à Vertou et de rassembler 150 à 200
personnes militants de l'ultra-gauche locale mais aussi des départements limitrophes; que cette
situation est susceptible d'exacerber les tensions entre les militants des deux camps et de générer des
confrontations ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite, à l'instar de la marche aux flambeaux de
600 «antifas» a Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-les-Pins, d'une
manifestation « antifasciste » non déclarée se déroulait le 18 novembre 2023 à Nantes ; réunissant plus
de 200 personnes ; le mercredi 22 novembre, une assemblée générale « antifasciste » a été organisée
à l'Université de Nantes, réunissant 50 personnes, au cours de laquelle les participants se sont engagés
à faire le tour des lieux « de droite » de la ville de Nantes ;
Considérant les manifestations et contre-manifestations organisées sur le territoire national et, en
particulier, à Nantes en réaction au décès de Thomas Perotto le 19 novembre 2023 à Crépol dans la
Drôme ; notamment les manifestations du 13 décembre 2023 qui ont été interdites par arrêté
préfectoral ;
Considérant que malgré l'arrêté préfectoral d'interdiction en vue de s'opposer à la manifestation
annoncée de l'ultra-droite du 13 décembre 2023, 100 militants de l'ultra-gauche Nantaise se sont
rassemblés et ont défilés dans les rues du centre-ville de Nantes ; que le dispositif policier mis en place
a permis de procéder à 29 verbalisations sur place pour « participation à une manifestation interdite
sur la voie publique », et 65 personnes ont été conduites aux commissariats de police de Nantes et
d'Orvault ; ce qui a conduit à 17 verbalisations et 5 placements en garde à vue ;
Considérant les manifestations « contre l'extrême droite », non déclarées, qui se sont tenues sur tout
le territoire national et, en particulier à Nantes, à compter du 9 juin 2024 suite à l'annonce de la
dissolution de l'Assemblée Nationale, et à l'annonce des résultats des élections législatives ;
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Considérant que lors des manifestations non déclarées des 10, 15 et 22 juin 2024 qui se sont déroulées
en centre-ville de Nantes et qui ont rassemblé entre 4 000 et 8 500 manifestants, des dégradations de
biens publics ou privés, des incendies volontaires et des violences et voies de fait à l'encontre des
forces de l'ordre ont été commis (tirs de mortiers d'artifice et de projectiles) ; que les forces de
sécurité intérieure ont dû intervenir à plusieurs reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des
personnes ; lors de la manifestation du 10 juin, les forces de l'ordre ont empêché la progression d'un
groupe d'individus déterminés vers l'hôtel de police de Nantes, et une personne a été interpellée au
motif de violences volontaires avec arme par destination ; que 5 personnes ont été interpellées lors de
la manifestation du samedi 15 juin 2024 pour port d'une arme blanche et d'équipements de protection
et pour transport d'une substance incendiaire et d'objets pouvant servir d'armes par destination ; que
2 personnes ont été interpellées lors de la manifestation du 22 juin 2024 ;
Considérant qu'au regard des précédents rassemblements susvisés, il existe un risque avéré de troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de |
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur la commune de Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées en
Loire-Atlantique à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et
divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature
à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard
des forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
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Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°' : Du samedi 26 octobre 2024 à 10h00 au dimanche 27 octobre 2024 à 7h00 sont interdits sur
les communes de Nantes, Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: Par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant la région de gendarmerie des
Pays de la Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des
communes de Nantes et Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 24 octobre 2024
Le Préfet,
/
Pie i _ |20ur le préfet Le Délégatior
La sous-préfate, Directrice de cabinet
Marie 'reo
Préfecture de la Loire-Atlantique À
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E =
PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1021
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Vertou
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la -
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les appels à manifester à Vertou, le 26 octobre 2024, émis par diverses organisations associatives,
syndicales et mouvements de gauche et d'ultra-gauche, afin de s'opposer à la venue de Monsieur
Sébastien CHENU, vice-président du Rassemblement National à l'Assemblée Nationale, lors de la
réunion de rentrée de la fédération départementale du rassemblement national de Loire-Atlantique
organisée par ce parti, ce même jour, dans la salle de la Forêt, sise rue des Reigniers, à Vertou ;
VU la demande en date du 23 octobre 2024, formée par le général commandant de la région de gen-
darmerie de Pays-de-la-Loire, commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, visant à ob-
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras instal-
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
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lées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent une forte mobilisation de la mouvance
d'ultra-gauche lors de la manifestation organisée à Vertou, le 26 octobre 2024, avec la présence de 150
à 200 militants déterminés, venus de la Loire-Atlantique et des départements limitrophes, avec des
risques très élevés de confrontation avec les militants du Rassemblement National et de troubles
majeurs à l'ordre public dans cette commune ;
CONSIDÉRANT que la venue du vice-président du RN à Vertou a déclenché une vive réaction du
mouvement antagoniste de l'ultra-gauche locale qui s'est exprimée sur les réseaux sociaux et dans la
presse locale en « promettant d'empêcher sa venue» et en indiquant « réfléchir à la PRE
d'organiser une contre-manifestation » ;
CONSIDÉRANT. qu'une Assemblée Générale organisée le 23 octobre 2024 à Rennes, dans le
département de l'Ille-et-Vilaine, permet d'envisager un déplacement à Vertou d'un nombre
conséquent de militants d'ultra-gauche très déterminés avec la volonté de s'opposer à la venue de
Sébastien CHENU en Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite, à l'instar de la marche aux flambeaux de
600 «antifas» à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-les-Pins, d'une
manifestation « antifasciste » non déclarée qui se déroulait le 18 novembre 2023 à Nantes, réunissant
plus de 200 personnes; le mercredi 22 novembre, une assemblée générale « antifasciste » a été
organisée à l'Université de Nantes, réunissant 50 personnes, au cours de laquelle les participants se
sont engagés à faire le tour des lieux « de droite » de la ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT les manifestations et contre-manifestations organisées sur le territoire national et, en
particulier, à Nantes en réaction au décès de Thomas Perotto le 19 novembre 2023 à Crépol dans la
Drôme ; notamment les manifestations du 13 décembre 2023 qui ont été interdites par arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que malgré l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation du 13 décembre 2023,
100 militants de l'ultra-gauche nantaise se sont rassemblés en vue de s'opposer à la manifestation
annoncée par l'ultra-droite et ont défilé dans les rues du centre-ville de Nantes; que le dispositif
policier mis en place a permis de procéder à 29 verbalisations sur place pour « participation à une
manifestation interdite sur la voie publique » et 65 personnes ont été conduites aux commissariats de
police de Nantes et d'Orvault, qui ont amené à 17 verbalisations et 5 placements en garde à vue;
CONSIDÉRANT les manifestations « contre l'extrême droite », non déclarées, qui se sont tenues sur
tout le territoire national et, en particulier à Nantes, à compter du 9 juin 2024 suite à l'annonce de la
dissolution de l'Assemblée Nationale et à l'annonce des résultats des élections législatives ;
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CONSIDERANT que lors des manifestations non déclarées des 10, 15 et 22 juin 2024 qui se sont
déroulées en centre-ville de Nantes et qui ont rassemblé entre 4000 et 8500 manifestants, des
dégradations de biens publics ou privés, des incendies volontaires et des violences et voies de fait à
l'encontre des forces de l'ordre ont été commis (tirs de mortiers d'artifice et de projectiles) ; que les
forces de sécurité intérieure ont dû intervenir à plusieurs reprises afin d'assurer la sécurité des biens et
des personnes ; lors de la manifestation du 10 juin, les forces de l'ordre ont empêché la progression
d'un groupe d'individus déterminés vers l'hôtel de police de Nantes et une personne a été interpellée
au motif de violences volontaires avec arme par destination ; que 5 personnes ont été interpellées lors
de la manifestation du samedi 15 juin 2024 pour port d'une arme blanche et d'équipements de
protection et pour transport d'une substance incendiaire et d'objets pouvant servir d'armes par
destination ; que 2 personnes ont été interpellées lors de la manifestation du 22 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des précédents rassemblements susvisés, il existe un risque avéré de
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment des tags anti-RN ont été faits très récemment, à savoir en tout début
de cette semaine, sur plusieurs bâtiments dans la commune de Vertou ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser autour du site où est prévu la réunion du
Rassemblement National (cf. plan en annexe), de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et garantir la sécurité des personnes
présentes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection dans le secteur des Pégers-
Reigniers, à Vertou, ne permet pas d'assurer une surveillance suffisante pour garantir la sécurité
publique de la manifestation du 26 octobre 2024
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que le recours à un drone permet de pallier cette insuffisance en offrant une couverture plus étendue
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du Préfet de la Loire-Atlantique pour
cette manifestation précisant notamment le parcours qui reste indéterminé, que dans ces conditions,
un appui aérien disposant d'une vision grand angle permettant de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la
seule durée de la manifestation, du samedi 26 octobre 2024 ; que les lieux surveillés seront strictement
limités à la zone où est susceptible de déambuler le cortège de manifestants et aux lieux où seront
susceptibles de se commettre les atteintes aux personnes et aux biens, que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de la rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,
ce dispositif fera l'objet d'une information au public par un communiqué de presse et une diffusion sur
les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur la commune de Vertou pour :
° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
° assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite de Monsieur Sébastien
CHENU à Vertou, le samedi 26 octobre 2024, de 14h00 à minuit.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type -
drone, immatriculé 1581F5FJC242J00E4BFY.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan, joint en annexe, transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-
Loire, commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 — L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune
susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 24 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 4/5

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

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