PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-096
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier
Ernest WAN-AJOUHU /
R02-2024-03-05-00009 - Avenant délégation (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-03-13-00007 - Arrête loi rectificatif de Mme BONIFACE portant
déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession (2 pages) Page 8
R02-2024-03-13-00006 - Arrêté Loi 86 portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession (2 pages) Page 11
R02-2024-03-13-00008 - Arrêté Loi 96 portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession (4 pages) Page 14
2
Direction commune Centre Hospitalier de
Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest
WAN-AJOUHU
R02-2024-03-05-00009
Avenant délégation
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant
délégation 3
-0,, (e ¥ . Centre Hospttalier de Saint-Esprit
Centre hospitalier ERNEST WAN AJOUHU Route de Petit-Bourg — 97270 Saint-EspritPointe Courchet- 97240 LE FRANÇOIS Tél : 0596 77 31 18 - Fax : 0596 56 55 590596 30.10.99 B 0596.66.22.69
AVENANT N°7
Il est convenu ce qui suit :ICHAPITRE 4 -DELEGATIONS PARTICULIERES AU CENTRE HOSPITALIER ERNEST WANAJOUHU
ARTICLE 21 : DELEGATION SPECIFIQUE :Délégation de signature est donnée a Madame Vanessa DOLLY-BIZET, Technicienne HospitaliereTitulaire, Responsable des Finances, pour signer :» Les engagements de dépenses d'exploitation et d'investissement, en conformité avec l'EPRD et lesbudgets annexes sous couvert de la validation du directeur ;» _ Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement courant du site, sans préjudice del'article 1% et dans les matières autres que celles données aux délégataires du présent chapitre ;En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires primaires et secondaires désignés dans leprésent chapitre, les documents du CH EWA, sont signés par M. le DirecteurEn cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Vanessa DOLLY-BIZET assure sareprésentation au sein du Conseil de la Vie Sociale et de la Commission des Usagers.ARTICLE 22 : SERVICES « FINANCES / ACCUEIL /ADMISSION / CONTRÔLE DE GESTION » DU CH EWADélégation de signature est donnée Madame Vanessa DOLLY-BIZET, Technicienne Hospitalière Titulaire,Responsable du service FINANCES du CH EWA, pour signer, sans préjudice de l'article 1°, pour le CH EWA :« L'émission des titres de recettes et des mandats ;« Les actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des contrats d'emprunts ;« Les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution ;s Les attestations de service sur les factures dans le cadre des procédures de liquidation des dépenses, sanspréjudice des délégations données aux autres délégataires ;= Les matières relatives à la prise en charge administrative des patients, des résidents et des usagers ;« Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous sonautorité ;e Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ces services.Cette délégation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien.
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant
délégation 4
ARTICLE 23 : DEPARTEMENT DE L'INFORMATION MEDICALEDU CH EWADélégation de signature est donnée à Madame Vanessa DOLLY-BIZET, pour signer pour le CH EWA :«La validation des résultats du codage du PMSI ;« Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des techniciennes del'information médicale des deux établissements, placées sous son autorité ;« Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement des départements del'information médicale.Le présent avenant prend effet à compter du 05/03/2024[l annule et remplace toutes les décisions de délégation de signature antérieurs au Centre Hospitalier Emest WANAJOUHU.Elle sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique en application des articlesD 6143-36 et R 6143-38 du Code de la Santé Publique, portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et desinstances consultatives du Centre Hospitalier Ernest WAN AJOUHU, notifiée au Trésorier de l'établissement,diffusée en leur sein par voie de messagerie et d'affichage.Notification en sera faite aux délégataires.
Fait au FRANCOIS, le 05 mars 2024
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant
délégation 5
&NOM-PRENOMDOLLY-BIZETVanessaTechnicienneHospitalièreTitulaireResponsabledesFinancesFaitauFrançois,le05/03/2024
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant
délégation 6
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant
délégation 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-13-00007
Arrête loi rectificatif de Mme BONIFACE portant
déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00007 - Arrête loi rectificatif de Mme BONIFACE
portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession 8
REPUBLIQUEFRANCAISELabertéEgalitéFraternité
Arrêté rectifiant I'arrété n° 02-2021-06-29-00003 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :TRINITE - ROBERT - GRAND-RIVIERE - MARIN - ANSE D'ARLET - FRANÇOIS- RIVIÈRE-PILOTE - SAINT-PIERRE - BELLEFONTAINE - PRECHEUR - CARBET - FORT-DE-FRANCELE PREFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2071 ;Vu l'arrêté n° 02-2022-10-24-0010 du 24 octobre 2022 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :TRINITE - ROBERT —- GRAND - RIVIÈRE - MARIN - ANSE D'ARLET -FRANCOIS-RIVIERE-PILOTE —- SAINT-PIERRE- BELLEFONTAINE - PRECHEUR - CARBET - FORT-DE-FRANCE ;Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé:Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00007 - Arrête loi rectificatif de Mme BONIFACE
portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession 9
ARRÊTE:
4ARTICLE 1°" - La trente-troisième ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrêté n°02-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 susvisé est remplacée par la ligne :Date de /aT décision. ; Surface 21e ae ia préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionBH 303FORT DE FRANCE (ex : 34)« pointe de la BH 255 BONIFACEvierge » (ex: 176) 207 Geneviève 31/01/2017 26/10/2017 22/01/2021
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 3 MARS 2024
Le Préfet
rouf u Fréfet et par délégation1s Sacrétaire Ggnér Csxde la Préfecture de
Laurence GOLADE MONCHY,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00007 - Arrête loi rectificatif de Mme BONIFACE
portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-13-00006
Arrêté Loi 86 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur
cession
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00006 - Arrêté Loi 86 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
PORTANT DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN VUE DE LEUR CESSION SURLA COMMUNE DUROBERT-VAUCLIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection etla mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13octobre 1989 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant laCommission des 50 pas géométriques à la Martinique ;VU le décret du Président de.la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00006 - Arrêté Loi 86 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 12
ARRÊTE :ARTICLE 1°' - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suitsont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laCommune -Lieu- | Réf, Cad. Surf:-;ce Occupant Date de la | Commission 50 CCdit (m?) demande Pas paiementROBERT T 404 Consorts BOSTON« Pointe rouge » (ex:16) 1084 Adrienne 11/02/1998 28/10/1998 15/02/2024ROBERT V 1607 JOSEPH-AUGUSTE« Sable Blanc » (ex :37) 551 Hervé 21/09/2015 31/05/2016 11/08/2022ROBERT V 1382 Consorts BORY« Pointe royale » | (ex : 249) 739 Guillaume 14/11/2008 23/12/2008 12/08/2019Consorts REZARDROBERT DE WOUVES« Pointe la V 1509 Marie-Josérose » (ex : 227) 1106 Yvonne 11/02/2015 31/05/2016 31/01/2023VAUCLIN« Baie des D 1609 BELLASSEEMulets » (ex:398) 969 Georgette Félix | 26/06/2003 29/11/2006 24/08/2016
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménageme_rlÿ et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2024
Le préfet
Pour le Préfet et parla Secrétaire Géde la Préfecture de la
Laurerre GOLA RE\MONCHY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00006 - Arrêté Loi 86 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-03-13-00008
Arrêté Loi 96 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur
cession
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arrêté Loi 96 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 14
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :SAINTE-ANNE-TRINITÉ-ROBERT-SAINT-PIERRE-FRANÇOIS-DIAMANT-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de I'Etat à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérétpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arrêté Loi 96 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 15
ARRÊTE :ARTICLE 1* - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de Ia décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. î";,;a,î Occupant demande P r:,'t:'erî;'::: £ pîî::v::tautorisation decessionH 893(ex:15)SAINT-ANNE H 894 301 SAINT-SULPICE« Anse Tonnoir » {ex:865) Valentine 12/09/2009 03/08/2010 28/08/2023TRINITÉ | 1069 JAPPONT edwige« Anse Bellune » (ex : 73) 629 Marie-Luce 10/10/2007 15/12/2008 23/01/2024BELLUNE ClavdeTRINITÉ | 1232 et son épouse« Anse Bellune » (ex: 73) 622 PINTOR Alberte 14/04/2015 26/11/2015 16/11/2023ROBERT AO 235« Pointe savane » | (ex : 153) 816 LABONNE Josianne | 14/02/2003 10/02/2003 11/04/2022R 1079(ex : 2)ROBERT R 1091 590 MAROUS« Trou terre » (ex : 899) Jean-Claude 13/11/2012 29/10/2013 28/08/2023ROBERT R 821« pointe Lynch » (ex : 611) 199 LAPOINTE Bruno 03/03/2011 06/02/2013 15/02/2024ROBERT R265« four à chaux » (ex: 8) 114 ANCELE Paul Georges | 24/08/2011 20/12/2011 15/02/2024NADEAU MarcellinSAINT-PIERRE et« Sainte- | 317 NADEAU Née GALAPPhiloméne» (ex: 24) 495 Maud 12/11/2014 29/10/2015 16/02/2024SAINT-PIERRE H 291« Fond corré » (ex:37) 529 PALAMY Anastasie 13/06/2001 30/09/2016 07/10/2022FRANÇOIS« Pointe C 1899Thalemont » (ex : 22) 424 PAVADE Christophe | 13/07/2012 21/07/2016 09/02/2024N 567(ex : 164) Consort NARDY NéeDIAMANT N 569 404 Flocan Thérèse« Anse Cafard » {ex: 61) Ginette 08/01/2013 29/10/2013 10/07/2023Consorts SAINT-DIAMANT AIME-LAFLEUR« Bourg » K 395 58 Norbert 22/05/2018 05/12/2019 19/06/2023VAUCLIN D 2121« Baie des mulets » | (ex : 398) 559 N'GOUNEKA Guy 21/01/2002 25/05/2024 05/05/2022SCHOELCHER N 609 Consorts Ernoult« fond bateliére » | (ex: 151) 317 Serge 31/04/2014 27/07/2017 18/06/2020SCHOELCHER N 610 Consorts Ernoult« fond batelière » | (ex: 151 14 Serge 20/04/2014 27/07/2017 06/02/2024FORT DE FRANCE AO 1850 Consorts MARS« volga » (ex : 981) 81 Christophe Paul 15/11/2018 13/12/2018 22/11/2023FORT DE FRANCE AN 1374 Consorts« volga-plage» (ex:190) | 219 | COLOTROC Quantin | 20/12/2012 17/10/2018 19/06/2023FORT DE FRANCE | AO 1849 Consorts FANNY« volga-plage » (ex: 981) 111 Saint-louis 17/12/2013 07/02/2019 23/01/2024FORT DE FRANCE | AO 1870 Consorts« Volga-plage » (ex: 981) 56 CACHACOU Emilien | 09/01/2007 06/12/2018 10/07/2023FORT DE FRANCE AO 1807 Consorts MAGIT« Volga-plage » (ex: 827) 235 Emile Clotaire 13/02/2006 25/11/2012 09/03/2023FORT DE FRANCE | AN 1358 RISAL Jeanne ,« Volga-plage » |(ex:190)| 132 Thélcide 13/02/2006 05/07/2018 17/11/2023FORT DE FRANCE | AN 1372« Volga-plage » (ex: 190) 88 MACABRE Lucianne | 09/03/2006 25/10/2018 18/04/2023FORT DE FRANCE | AO 1788« Volga-plage » (ex: B27) 123 CYPRIA Léa 20/06/2006 17/10/2018 20/11/2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arrêté Loi 96 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 16
FORT DE FRANCE« Pointe de la BH 282 MARTINEL Sergevierge » (ex: 34) 131 Nérée 28/11/2011 29/03/2018 16/11/2023FORT DE FRANCE« Pointe de la BH 291 CHRISTOPHE-vierge » (ex : 34) | 112 | HAYOT Alex Ladislas| 29/11/2012 24/07/2019 08/12/2023FORT DE FRANCE | AN 1005« canal alaric » (ex : 546) 169 JOCK Jacques Jean 23/03/2015 27/10/2022 16/11/2023ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 3 Mags 202
Le Préfet
Pour le Préfet etla Secrétairde la Préfecture
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arrêté Loi 96 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 17
=0
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arrêté Loi 96 portant déclassement de terrains
du domaine public maritime en vue de leur cession 18