RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-135
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020
+1Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-04-28-003 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-106 MODIFIANT
TEMPORAIREMENT
L'ARRÊTÉ N°2018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF
A LA SÛRETÉ
DE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES
DE GAULLE
(5 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2020-04-28-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-106 MODIFIANT
TEMPORAIREMENT
L'ARRÊTÉ N°2018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018
RELATIF A LA SÛRETÉ
DE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE
PARIS CHARLES DE GAULLE
Préfecture de Police - 75-2020-04-28-003 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT
L'ARRÊTÉ N°2018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA SÛRETÉ
DE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 3
EJ.
Liberté * Égalite' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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PREFECTURE
DE POLICE









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-106 MODIFIANT TEMPORAIREM ENT
L'ARRÊTÉ N°2018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA SÛRETÉ
DE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLE S DE GAULLE

La préfète déléguée

Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlemen t européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif a ux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00649 du 28 septemb re 2018 ;
Vu l'avis du directeur interrégional de la sécurit é de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis de directeur de la police aux frontières de l'aérodrome de Paris Charles de Gaulle et Le
Bourget;
Vu l'avis du commandant de groupement du groupemen t de la gendarmerie des transports aérien
Nord ;
Vu l'avis du directeur de la direction interrégion ale des douanes - Paris-Aéroports


Considérant :
- l'état d'urgence sanitaire déclaré le 24 mars 2020 ;
- que les titulaires de titre de circulation aéroport uaire échu depuis le 12 mars 2020, dont la
validité est prorogée par l'ordonnance du 25 mars 2 020, doivent néanmoins justifier du
maintien d'une raison professionnelle pour accéder en partie critique de la zone de sûreté à
accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle ;
- la consultation sur le projet du présent arrêté, de l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Charles
de Gaulle. Préfecture de Police - 75-2020-04-28-003 -
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Arrête,

Article premier
Au dernier alinéa de l'article 8.1 de l'arrêté préf ectoral n°2018-00649, la phrase suivante est ajouté e :
« En outre, pour les titulaires d'un titre de circu lation aéroportuaire dont la validité est prorogée au-
delà du 12 mars 2020 par l'ordonnance 2020-306 du 2 5 mars 2020, le contrôle d'accès comprend la
vérification de la nécessité professionnelle du mai ntien d'un besoin professionnel à accéder en partie
critique ou en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Paris-Charles
de Gaulle, selon les modalités décrites à l'article 8.2.3. »

Article 2
Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 8.1 de l'ar rêté préfectoral n°2018-00649 comme suit :
« L'exploitant de l'accès considéré enregistre chaq ue accès autorisé en ZD de ZSAR ou en PCZSAR
d'une personne présentant un titre de circulation a éroportuaire indiquant une validité échue depuis le
12 mars 2020. Cette traçabilité est mise à la dispo sition des services compétents de l'Etat à leur
demande. »

Article 3
Après l'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral n°201 8-00649, un nouvel article 8.2.3 est ajouté comme
suit :

« 8.2.3 Vérification des titres de circulation aéropo rtuaire dont le facial indique une date de validité
jusqu'au 11 mars 2020
I. Pour être autorisé à accéder en ZD de ZSAR ou en PC ZSAR le titulaire d'un titre de
circulation aéroportuaire mentionnant une validité échue depuis le 12 mars 2020 présente un
des trois documents dont les modèles sont présentés en annexe 5g du présent arrêté. Outre le
nom et le prénom du porteur, le document indique :
a) Etat : En cours de contrôle ADP ou,
b) Etat : En cours d'instruction SCE ou,
c) Etat : En cours de fabrication.
II. Ce document ne comporte aucune modification, rature ou mention manuscrite.
III. Pour autoriser l'accès en ZD de ZSAR ou en PCZSAR d 'un titulaire d'un titre de circulation
aéroportuaire indiquant une validité échue depuis l e 12 mars 2020, l'agent de sûreté chargé
du contrôle d'accès vérifie que le nom, le prénom e t l'entreprise mentionnés sur le TCA
présenté correspondent à ceux mentionnés sur le doc ument défini ci-dessus.
IV. Les modalités de vérification de l'adéquation au po rteur prévu à l'article 8.3 du présent
arrêté s'appliquent. »

Article 4
A la fin du 2 de l'article 21.2.2.1 la phrase suiva nte est ajoutée :
« Les modalités prévues aux I, II et III de l'artic le 8.2.3 du présent arrêté s'appliquent. »

Article 5
A la fin de l'article 21.2.3.2 la phrase suivante e st ajoutée :
« Les modalités prévues aux I, II et III de l'artic le 8.2.3 du présent arrêté s'appliquent. »

Article 6
Après l'article 23 de l'arrêté préfectoral n°2018-0 0649, un nouvel article 23.1 est ajouté comme suit :
« Article 23.1
I. Pour tous les personnels en activité, dont le titre de circulation mentionne une date de validé
échue depuis le 12 mars 2020 et pour lequel le nouv eau titre n'est pas disponible au plus tard
le lendemain de la date de validité indiquée sur le facial du titre échu, le correspondant sûreté
de l'entité qui demande le renouvellement édite le document qui justifie de cette demande Préfecture de Police - 75-2020-04-28-003 -
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DE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 5
At et T
4 =
4
complète et conforme.
II. Ce document est une copie écran du portail CORSUR, sans autre saisie manuelle, qui
mentionne les éléments tels qu'établis par ADP et i l indique notamment :
a) l'entité qui a réalisé la demande et,
b) l'identité de la personne pour laquelle la demande est déposée et,
c) l'état de la demande :
III. Ce justificatif constitue le document mentionné à l 'article 8.2.3 du présent arrêté. Il est
conforme aux modèles de l'annexe 5g.
IV. L'entité ayant formulé la demande transmet au titul aire du titre échu le document ci-dessus
mentionné lui permettant d'accéder en ZD de ZSAR ou en PCZSAR conformément à l'article
8.2.3 du présent arrêté.
V. Ce document ne se substitue pas au délai de dépôt d e la demande mentionné à l'article 23 du
présent arrêté. »

Article 7
Une annexe 5g est créée : modèle de justificatif de demande de renouvellement d'un titre de
circulation aéroportuaire.

Article 8
Les dispositions prévues par le présent arrêté entr ent en vigueur à compter du 30 avril 2020.

Les manquements à ces dispositions feront l'objet d e constats par les services compétents de l'Etat
pouvant conduire aux sanctions prévues dans le cadr e de la réglementation.

Article 9
Le directeur interrégional de la Direction de la Sé curité de l'Aviation Civile Nord, le contrôleur
général directeur de la Police aux Frontières de Ro issy, le lieutenant-colonel commandant la
Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Paris Charles de Gaulle, directeur interrégional
des douanes de Paris- aéroports, le directeur de l' aéroport de Paris - Charles de Gaulle, sont chargés ,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 10
Le présent arrêté sera publié aux recueils des acte s administratifs de la préfecture de police et des
préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Ois e.

Le 28 avril 2020

La préfète déléguée



Sophie WOLFERMANN


En application des articles R-421-1 et R-421-5 du c ode de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté devant la juridiction administra tive compétente dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Préfecture de Police - 75-2020-04-28-003 -
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Demande Ges
Numéro de la demande Numéro Autorisation Activité Numéro de la facture— 06/04166 Non renseigné l
Date de la demande CORSUR Etat
08/04/2020 — En cours de contrôle ADP pièc
Date de fin souhaitée Date de fin retenue Date de contrôle
Type de la demande Numéro de matricule Numéro de TCA îîer')d
RENOUVELLEMENT (pré-typé) Non renseigne Non renseigné phi?[
Entreprise pid.f
[ ] -
Demande Piéeces
Numéro de la demande Numéro de la demande en litige Numéro Autorisation Activité aao.pdf
— 2010041717 06/04166 forxIsx
fre.pdf
Numéro de la facture Date de la demande CORSUR phijpg
Non renseigné 10/04/2020 ] pid pdf
tca.pdf
Etat Date de fin souhaitée Date de fin retenue
En cours d'instruction SCE 14/04/2023 Non renseigné
Date de contrôle Type de la demande Numéro de matricule
14/04/2020 DEMANDE REDEPOSEE (pré-typé) Non renseigné
Numéro de TCA Entreprise
Non renseigné —
ANNEXE 5g de l'arrêté préfectoral n°2018-00649
Modèle de justificatif de demande de renouvellement d'un titre de circulation aéroportuaire

Modèle du document prévu aux articles 8.2.3 I a) et 23.1


Modèle du document prévu aux articles 8.2.3 I b) et 23.1






N° Entreprise Nom Prénom Date de naissance
N° Entreprise Nom Prénom Date de naissance Préfecture de Police - 75-2020-04-28-003 -
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Demande
Numéro de la demande
Numéro de la facture
Non renseigné
Etat
En cours de fabrication
Date de contrôle
09/04/2020
Numéro de TCANuméro de la demande en litige
2010041546
Date de la demande
07/04/2020
Date de fin souhaitée
09/04/2023
Type de la demande
DEMANDE REDEPOSEE (pré-typé)
EntrepriseNuméro Autorisation Activité
06/04166
CORSUR
pid.
tca.}
Date de fin retenue
09/01/2023
Numéro de matricule
Non renseigné09/01/2023
Piè
aao.
for.
fre.r
phi,

ANNEXE 5g de l'arrêté préfectoral n°2018-00649
Modèle du document prévu aux articles 8.2.3 I c) et 23.1



N° Entreprise Nom Prénom Date de naissance Préfecture de Police - 75-2020-04-28-003 -
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