RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 97
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 2
Arrêté n° 2023-175 du 14 novembre 2023 portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage............................ 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n°2023-DDTM-SE-0139 du 14 novembre 2023 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans le département
de la Manche...............................................................................................................................................................................................................2
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2023-175 du 14 novembre 2023 portant dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage
Considérant que les conditions météorologiques des mois d'octobre et de novembre 2023, conduisent à une portance limitée des sols, ne
permettant pas de pénétrer dans les parcelles agricoles du département avec des engins tant pour les pratiques agricoles que pour le respect
des conditions d'épandage visant à limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;
Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des effluents d'élevage pour faire face à la
période hivernale ;
Art. 1 : L'épandage des effluents azotés de type II est autorisé à titre exceptionnel les dimanches du 15 novembre 2023 au 14 décembre 2023
dans les cas où les conditions météorologiques de forte pluviométrie et l'état des sols n'ont pas permis les épandages suivant les dispositions
de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 et uniquement sur les prairies en herbe implantées depuis plus de six mois.
Art. 2 : La dérogation à l'épandage prévu à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas :
- dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
- sur les parcelles dont la pente est supérieure à 7 % afin de limiter les ruissellements vers les cours d'eau.
Art. 3 : L'épandage doit être réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 susvisé applicables le samedi.
Art. 4: Toutes les autres réglementations notamment celles liées aux périmètres de protection de captages continuent à s'appliquer.
Art. 5 : Les tiers sont informés préalablement à toute opération d'épandage.
Signé : Xavier BRUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2023-DDTM-SE-0139 du 14 novembre 2023 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés et au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses dans le
département de la Manche
Considérant que les conditions météorologiques des mois d'octobre et de novembre 2023, conduisent à une portance limitée des sols, ne
permettant pas de pénétrer dans les parcelles agricoles du département avec des engins tant pour les pratiques agricoles que pour le respect
des conditions d'épandage visant à limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;
Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des effluents d'élevage pour faire face à la
période hivernale ;
Art. 1 : Dans le département de la Manche, il est dérogé temporairement aux dispositions du programme d'action en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, dispositions visées au 1° et au 7° du I de l'article R. 211-81 du code de
l'environnement, de la façon suivante :
- les épandages d'effluents azotés de type II restent autorisés du 15 novembre au 14 décembre 2023, uniquement sur les prairies en herbe
implantées depuis plus de six mois. Ils sont interdits du 15 décembre 2023 au 15 janvier 2024 ;
- le maintien d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses n'est pas obligatoire sur les îlots
culturaux où la récolte de la culture principale précédente (maïs ensilage) est antérieure au 15 octobre.
Art. 2 : La dérogation relative aux dates d'épandage prévue à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas :
- dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
- sur les parcelles dont la pente est supérieure à 7 % afin de limiter les ruissellements vers les cours d'eau.
Art. 3 : Les exploitants mettant en œuvre la dérogation doivent se déclarer auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, de
préférence par courriel :
ddtm-se-dir@manche.gouv.fr (formulaire de déclaration annexé au présent arrêté)
Art. 4 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres réglementations en vigueur, relatives aux conditions
d'épandage : dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole non visées par la dérogation (conditions d'épandage, respect des équilibres de
fertilisation...), réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dispositions définies dans les arrêtés de
déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable…...
Les pratiques mises en œuvre en dérogation sont mentionnées au cahier d'épandage de l'exploitation.
Art. 5 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Xavier BRUNETIERE
Le formulaire est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale