E 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture de Savoie, représentée par Mme la préfète Vanina NICOLI,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA,
désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise
dermatose nodulaire contagieuse sur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les
mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-
comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le
compte du délégant sur le programme 206, de la DNC citées ci-dessus.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à
payer et l'émission des titres de perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire
régional. Il assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste non
exhaustive, à arrêter selon les organisations locales)
a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l'arrêté 16 juillet 2025 fixant les
mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse et ses
modifications ultérieures ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils réglementaires ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires
selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des
factures et s'assure d'avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de
la DDPP de Savoie ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF ;
h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met
en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
l il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant
et au comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront
définies ultérieurement.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui
seront définies ultérieurement.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont
le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité,
la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste
des agents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses
soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du
département et de la région. La signature des agents habilités et placés sous
l'autorité du délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des
dépenses du délégant.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture de Savoie. Il est établi jusqu'au 31/12/2025 et
reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La
dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est
réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant,
accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de
la région.
Fait, à Chambéry
Le 25 juillet 2025
Le délégant,
La préfète de la Savoie
Signé
Vanina NICOLI
Le délégataire,
Le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt adjoint
Signé par délégation
Guillaume ROUSSET