PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-108
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-05-23-00002 - AP portant interdiction temporaire rassemblement
festif musical (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-23-00002
AP portant interdiction temporaire
rassemblement festif musical
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 23 mai 2025
ARRETE N° 38-2025
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du samedi 24 mai 2025 au lundi 02 juin
2025
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler le samedi 24 mai 2025 dans le département de l'Isère;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Isère, précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, que
les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions,
les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le
public accueilli lors de ces rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;
Considérant que p lusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans
qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adaptés n'ait été prévu ;
Considérant la découverte d'un flyer lors d'une précédente free-party organisée en Isère faisant
état de la tenue d'un nouvel événement le 24 mai en Rhône-Alpes ;
Considérant la recrudescence de ces rassemblements dans le département de l'Isère
notamment lors des week-end prolongés ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département
du samedi 24 mai 2025 à 12h00 au lundi 02 juin à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA, et ce, à compter du samedi 24 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 02
juin 2025 à 08h00.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
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Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Vienne.
La préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
SIGNE
Charlène Duquesnay
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