PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-538
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 3
31-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 12
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subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires BOP 380 - année 2025 (8 pages) Page 21
31-2025-09-11-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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31-2025-09-11-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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31-2025-09-11-00014 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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subvention au titre du fonds d'accélération de la transition
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires BOP 380
- année 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par Toulouse Métropole, le 27 juin 2019 ;
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Considérant le dossier n° 25210687 présenté par Toulouse-Métropole, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caractère éligible de l'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 847 290 € est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Toulouse-MétropoleStatut : EPCIN° SIRET : 24310051800170
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTIONNT PRÉVISIONNEL HTSUBVENTIONNABLE de la subventionRéalisation du réseau express vélon°2 (REV n°2) Boulevard des 1200000,00€ | 79° | 847290,00€Minimes Yoo |Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du27 juin 2019, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures dufonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaque2/5
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projet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI- DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101—nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 31 mai 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée a lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents au3/5
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terme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Art. 7 : Publicité=i Le bénéficiaire de la subvention s'engage a indiquer de façon visible eta"ANCE pérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de lafi ATION transition écologique dans les territoires a la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.=ER | E } Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir+ Mobiliser » Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :—si la subvention n'est pas affectée a la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ;— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.4/5
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Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneFait à Toulouse, le 44 orp 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de Toulouse-Métropole
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("142Aspuoynpainsaulane"TISG/HLAQ)ajpnbey23<121dmo1$
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Arrété préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par Toulouse Métropole, le 27 juin 2019 ;1/5
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Considérant le dossier n° 25210687 présenté par Toulouse-Métropole, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caractère éligible de l'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 475 035 € est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Toulouse-MétropoleStatut : EPCIN° SIRET : 24310051800170
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTIONz ARE PREVISIONNEL HTEn SUBVENTIONNABLE de la subventionRéalisation d'une piste cyclable)avenue de Fronton entre la voie 70.60 .ferrée et le périphérique après la 672 781,00 € % 475 035,00 €Vache |Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du27 juin 2019, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures dufonds vert. |2/5
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Sauf dérogation prévue par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent, le cas échéant, respecter le cahier d'accompagnementexistant.Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI- DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101—nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1% novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 15 juin 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.3/5
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'Etat au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.a irs By. Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir - Mobiliser - Accélérer —rejatives à l'opérationsur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ; 4/5
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—si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierobligation de publicité.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.| Le préfet de la région Occitanie,Fait à Toulouse, le | SEP. 2095 préfet de la Haute-Garonne
~Pierre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de Toulouse-Métropole
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PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 février 2020 ;
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Considérant le dossier n° 24998645 présenté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 9 200 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC aux sources du Canal du MidiStatut : EPCIN° SIRET : 24310056700011Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTION. a PREVISIONNEL HT 7 |DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION | 'De ta DEPENSE | taux (Montant prévisionnelSUBVENTIONNABLE _ ||: SNSRAPNERRONAchat et installation de 2 bornes de 40 00recharge pour véhicules électriques 23 000,00 € | % 9 200,00 €a | ee SE |Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrété au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du10 février 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5
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Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1% novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage a informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 avril 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclarationou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens,à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets. .L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.* a, Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir + Mobiliser + Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement -— résiliationll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :_ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;_ en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ;_ si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ; 4/5
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—si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la HAute-GaronneFaità Toulouse, le {| SEP. 2025
—_
Pierre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Lauragais
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Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ; |Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;- Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 février 2020 ;
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Considérant le dossier n° 24998645 présenté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 16 000 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC Terres du LauragaisStatut : EPCIN° SIRET : 20007129800091Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTION |= 1ADE PREVISIONNEL HT =DÉSIGNATION DE L'OPÉRATION | ELA DÉPENSE | taux |Montant prévisionnelSUBVENTIONNABLE de la subventionAcquisition d'un véhicule électriquepour le service des ambassadeurs 40 000,00 € es 16 000,00 € || ___| elLe montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du10 février 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures du2/5
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fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1% novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 9 août 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'État, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.3/5
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déciaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de l'opération, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible et4 ANCE pérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de lai ATI ON transition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationa. visée à l'article 2 du présent arrêté.
Agir - Mobiliser - AccélérerLe logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIL sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :_ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;_ en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ; |— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif; 4/5
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—si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierobligation de publicité.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneFait à Toulouse, le © SEP. 2025
Plerre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE '1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Lauragais
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ; |Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 février 2020 ;
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Considérant le dossier n° 24998645 présenté par le pdle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caractére éligible del'opération ;Considérant que loctroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 77 774 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC Terres du LauragaisStatut : EPCIN° SIRET : 20007129800091Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :_MONTANT LA. SUBVENTION= »NDÉ PREVISIONNEL HT |DÉSIGNATION DE L'OPERATION DE LA DÉPENSE = Montant prévisionnel| SUBVENTIONNABLE de la subventionInstallation de récupérateurs d'eaude pluie sur les sites des services 112 000.00 € 69,44 77 774,00 €techniques % ,Rs D | |Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du10 février 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures du2/5
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fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la.transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1% novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 22 juin 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de larticle 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'État, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.3/5
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage a indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'Etat au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIL sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :_ sj la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;—en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ; : 4/5
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_ si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneFait à Toulouse, le ¢ 4 SEP, 2025 Pierre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site :www.telerecours.fr
ANNEXE 1 -— Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Lauragais
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires :Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 :Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 février 2020 ;
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Considérant le dossier n° 24998645 présenté par le pôle d'équilibre territorial et rural du PaysLauragais, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°: Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 16 000 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC Terres du LauragaisStatut : EPCIN° SIRET : 20007129800091Art. 2: Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous := I |MONTANT SUBVENTION, | ihn PREVISIONNEL HTDÉSIGNATION DE LOPERATION | DELADÉPENSE | Taux | Montant prévisionnel| | SUBVENTIONNABLE Ge la'subvention |Remplacement de la PAC aux 40.00services techniques de la Camave 40 000,00 € % 16 000,00 €Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du10 février 2020 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5
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Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1% novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 10 mai 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'État, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées. ".Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : Publicité_ aT Le bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etde ANCE pérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de laATI ON transition écologique dans les territoires a la réalisation de l'opérationfe à visée à l'article 2 du présent arrêté.hs , Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir - Mobiliser + Accélérer —rejatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :—si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du lil de l'article 10 dudécret n°2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvementet la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ; 4/5
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_ si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneFait à Toulouse, le %4{ SEP. 2025
Pierre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr :
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires :Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de communes CagireGaronne Salat ;Considérant le dossier n° 25197834 présenté par la communauté de communes Cagire GaronneSalat, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 11 juillet 2025, et le caractère éligible de1/5
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l'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la subventionva faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et enréduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,Arrête :
Art. 1°" Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 4 371,20 € est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC CAGIRE GARONNE SALATStatut : EPCIN° SIRET : 200 073 146 00017
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :| MONTANT ___ SUBVENTION, a PRÉVISIONNEL HT MontantDESIGNATION DE L'OPERATION . MontDE LA DEPENSE Taux | prévisionnel de laSUBVENTIONNABLE subventionAcquisition de composteurs | 5 AGAE 80,00% 4 371,20 €collectifs
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du17 septembre 2019 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesuresdu Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
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Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiquesde la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 15 octobre 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de l'opération, aucun paiement nepourra intervenir.3/5
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Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.: ÿ : Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir « Mobiliser + Accelérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ;— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
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Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Le préfet de la région Occitanie,-préfet de la Haute-GaronneFait à Toulouse, le 1°41 SEP, 2025
Pierre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 — Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de la communauté de communes Cagire Garonne Salat
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ; |Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de communes CagireGaronne Salat ; 1/5
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Considérant le dossier n° 25197834 présenté par la communauté de communes Cagire GaronneSalat, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 11 juillet 2025, et le caractère éligible del'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la subventionva faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et enréduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête :
Art. 1°" Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 2 520 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC CAGIRE GARONNE SALATStatut : EPCIN° SIRET : 200 073 146 00017Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT | SUBVENTION: a PREVISIONNEL HT MontantDESIGNATION DE L'OPERATION tntDE LA DÉPENSE Taux | prévisionnel de laSUBVENTIONNABLE subventionAe eseeon de locaux de reprise 3 150 € 80,00 % 2 520 €e ressourcerie |
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du17 septembre 2019 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesuresdu Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.2/5
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Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1% novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 15 octobre 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de l'opération, aucun paiement nepourra intervenir.3/5
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Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.os Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir + Mobiliser - Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d' achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ;— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.
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Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture._ | Le préfetde la régi itaniFait a Toulouse, le #1 SEP, 2025 préfat det ee Garonne)
Pierre-André DURANVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site :www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de la communauté de communes Cagire Garonne Salat
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;.Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de communes CagjireGaronne Salat ;Considérant le dossier n° 25197834 présenté par la communauté de communes Cagire GaronneSalat, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 11 juillet 2025, et le caractère éligible de1/5
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l'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la subventionva faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et enréduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête :Art. 1°" Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 38 400 € est attribuée au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025 -au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC CAGIRE GARONNE SALATStatut : EPCI |N° SIRET : 200 073 146 00017
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :| MONTANT SUBVENTION: PREVISIONNEL HTDÉSIGNATION DE L'OPERATION MontaneDE LA DEPENSE Taux | prévisionnel de la |SUBVENTIONNABLE subventionAcquisition de véhicules 48 000 € 80,00 % 38 400 €électriques
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du17 septembre 2019 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesuresdu Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage à chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés sauf dérogation.2/5
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31~ domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.
Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1% novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1° novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 15 octobre 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'État, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de l'opération, aucun paiement nepourra intervenir. |3/5
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Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.or Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesAgir « Mobiliser - Accélérer relatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationll sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu al'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ;— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce4/5
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qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Faità Toulouse, le À 1 SEP. 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de lal Haute-Garonne
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 - Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de la communauté de communes Cagire Garonne Salat
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ejenbef4681981dInoIS[!-3-a1949U9qJefold97JUBWSIUBULYApSBIUNOSSaljNyA|[auUOIs|Agida}BQs}LNJeEWapepe}SyafoidnpJuawesueul4$U01}9e,pUejd3]suep¥OHIB,|OP81R}aulBI9PJASNI8P09
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetébilles et de la légalitéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la communauté de communes Coeuret côteaux du Comminges, le 16 décembre 2019 ;
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Considérant le dossier n° 25159032 présenté par la communauté de communes Coeur et côteauxdu Comminges, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 15 juillet 2025, et le caractère éligiblede l'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête :
Art. 1°": Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 43 392,20 € est attribuée au titre du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice2025 - au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : CC COEUR ET COTEAUX DU COMMINGESStatut : EPCIN° SIRET : 200 072 643 00014Art. 2 : Dispositions financières -Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :MONTANT SUBVENTION2 IADE PREVISIONNEL HT MontantDESIGNATION DE L'OPERATION A AMENDE LA DEPENSE Taux prévisionnel de la
Couveuse maraichère à Blajan :acquisition d'un conteneur, dematériaux et de matériels 54 600 € 79,62 % 43 392,20 €
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté à la date du16 décembre 2019 et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures2/5
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du Fonds vert.Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transition.écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101— nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1°' novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 juin 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée, et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'État, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents au3/5
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terme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de l'opération, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible etpérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationvisée à l'article 2 du présent arrêté.Le logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Agir - Mobiliser - Accélérer
Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus.Art. 8 : Réduction — reversement — résiliationIl sera mis fin a l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de |' opération prévu àl'article 4 du présent arrêté;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif;— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.4/5
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Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Le préfet de ia région Occitanie,préfet de lq Haute-Garonne
aPierre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra tifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
Fait à Toulouse, le § 4 SEP, 2025
ANNEXE 1 -— Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de la communauté de communes Coeur et côteaux du Comminges
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PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéconn et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoiresBOP 380 — année 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer, modifié ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adressée aux préfets de région et de département par le ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire départementale du 18 juin 2025 relative à la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les crédits du budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires » pour l'année 2025 ;Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional ;Vu le plan climat-air-énergie territorial adopté par Toulouse Métropole, le 27 juin 2019 ;1/5
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Considérant le dossier n° 25210687 présenté par Toulouse-Métropole, réceptionné sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caractère éligible de l'opération ;Considérant que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvisés auquel il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°" Montant et bénéficiaire de l'aideUne subvention de l'État d'un montant de 847 290 € est attribuée au titre du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires — mesure « Financement des PCAET » - exercice 2025- au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : Toulouse-MétropoleStatut : EPCIN° SIRET : 24310051800170
Art. 2 : Dispositions financièresLes conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :| . MONTANT SUBVENTIONDESIGNATION DE L'OPÉRATION | EU DÉPENSE vag, |MOntaht pigeisionii| SUBVENTIONNABLE de la subvention(Réalisation du réseau express velo |n°7 (REV n°7) voie verte, canal Saint 1 200 000,00 € 70,60 847 290,00 €Martory %
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrêté au montanthors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable retenue.Le bénéficiaire s'engage à ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopté a la date du27 juin 2019, et listées en annexe, qui n'ont pas été financées par ailleurs par d'autres mesures dufonds vert. 2/5
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Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.Les projets débutés avant le dépôt de la demande ne peuvent être financés, sauf dérogation.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
Art. 3 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :— centre financier : 0380-LAMI- DP31— domaine fonctionnel : 0380-03-10— activité : 038003100101—nature de la dépense : Transfert direct aux EPCI — 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.Art. 4 : Calendrier de réalisation de l'opérationL'opération subventionnée doit débuter au plus tard au 1° novembre 2025. Les crédits dont l'utilisationne peut être justifiée avant le 1°' novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du commencement d'exécution desopérations dans les meilleurs délais.La déclaration d'achèvement de l'opération, accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées, est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelled'achèvement du projet fixée au 30 septembre 2026 par le présent arrêté.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée,et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
Art. 5 : Modalités de paiementPar dérogation à l'alinéa 1 de l'article 12 du décret n° 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est versée à lanotification de cet arrêté.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demandedu bénéficiaire et sur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne doit pas dépasser 80 % du montant prévisionnelde la subvention.3/5
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La demande de solde comporte l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvementde l'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents auterme d'une période de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.
Art. 6 : SuiviLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Art. 7 : Publicité. Le bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible et1 ANCE pérenne, la participation de l'État au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires à la réalisation de l'opérationATIONvisée à Particle 2 du présent arrêté.
Agir « Mobiliser - AccélérerLe logo « France Nation Verte » devra notamment figurer sur les pagesrelatives à l'opération sur le site internet du bénéficiaire.Le versement de la subvention pourra être suspendu en cas de non-respect des règles de publicitémentionnées ci-dessus. _Art. 8 : Réduction — reversement -— résiliationIl sera mis fin a l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :—si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 dudécret n° 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds ;— si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu àl'article 4 du présent arrêté ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date prévisionnelle d'achèvementde l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçueset leur montant respectif ; 4/5
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— si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulierl'obligation de publicité.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Le préfet de la/région Occitanie,préfet de la/Haute-GaronneFait à Toulouse, le {| SEP. 209%
Pierre-André DURANDVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
ANNEXE 1 — Liste des projets financés par la mesure « Financement des PCAET » du fonds vert sur lePCAET de Toulouse-Métropole
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