AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-650
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-12-26-00003 - arrêté portant interdiction de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et
combustibles au détail dans le département de l'Aveyron (3 pages) Page 3
12-2024-12-23-00008 - arrêté portant interdiction de la pratique de base
jump et activités assimilées au départ d'ouvrages d'art routiers ou
ferroviaires (2 pages) Page 7
12-2024-12-26-00002 - Arrêté portant portant interdiction de la vente et
de la consommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre
dans le département de l'Aveyron (3 pages) Page 10
12-2024-12-23-00009 - arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 14
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-26-00003
arrêté portant interdiction de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport de
carburant et combustibles au détail dans le
département de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport de carburant et combustibles au détail dans le département de l'Aveyron 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 26/12/2024
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de
carburant et combustibles au détail dans le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 3225 à 322-11-1 et R644-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article L.3341-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des troubles à
l'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences
intervenant notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport ;
CONSIDÉRANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ;

1/3
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 31
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport de carburant et combustibles au détail dans le département de l'Aveyron 4
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir
ces troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre
moyen permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement
proportionné ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1 er : La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, dans les
communes de Druelle Balsac, Decazeville, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps,
Onet-le-Château, Saint-Affrique, Sainte-Radegonde, Sébazac-Concourès, Rodez, Millau
et Villefranche-de-Rouergue , du lundi 30 décembre 2024 (20 H 00) au mercredi 1 er
janvier 2025 (08 H 00);
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rodez, de
Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le
directeur départemental de la sécurité publique, l e commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :
-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
2/3
Fait à Rodez, le 26/12/2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport de carburant et combustibles au détail dans le département de l'Aveyron 5
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arrêté portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport de carburant et combustibles au détail dans le département de l'Aveyron 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-23-00008
arrêté portant interdiction de la pratique de
base jump et activités assimilées au départ
d'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00008 - arrêté portant interdiction de la pratique de base jump et activités assimilées au
départ d'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires 7
EnPREFETEDE L'AVEYRONL'iberte'EgalitéFraternité

Arrêté n° du 23/12/2024
PORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES
AU DÉPART D'OUVRAGES D'ART ROUTIERS OU FERROVIAIRES
_____________________________________________________________________________
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 421-2-I-2° qui dispose que l'accès des autoroutes
est interdit à la circulation des piétons ;
Vu également l'article R. 421-7 du même code qui énonce le principe de l'interdiction pour tout
conducteur d'un véhicule de s'arrêter ou de stationner sur les chaussées et les accotements, y
compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-3-1 ;
Vu l'article R. 610-5 du même code ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire
Chauffour-Rouillard, préfète de l'Aveyron ;
Considérant la pratique de l'activité de base jump dans le département de l'Aveyron et l'absence de
fédération départementale encadrant cette pratique, de même que le vol en wingsuit ;
Considérant qu'il convient d'éviter la banalisation de ces pratiques potentiellement létales alors qu'il
est constaté l'intensification du nombre de sauts au départ de la partie voirie du Viaduc de Millau :
203 sauts en 2017, 161 en 2018, 278 en 2019, 252 en 2020, 595 en 2021, 781 en 2022 et 262 en
2023 et 223 au 23 décembre 2024, avec une information relative à cette pratique largement
répandue via Internet et les réseaux sociaux ; information qui concerne également les sauts au
départ des viaducs de Verrières et du Viaur ;
Considérant que la pratique du base jump et des pratiques assimilées sont observées tous les jours,
à toutes heures et considérant que les voiries sont ouvertes sans discontinuité et qu'il y a, par
ailleurs, une absence d'aires d'atterrissage dédiées pour un exercice sans risque de cette pratique
au pied des piles des ouvrages d'art ou à proximité immédiate, alors même que certaines communes
à l'échelle du territoire national permettent la pratique pérenne du paralpinisme associant l'alpinisme
et le base jump ;
Considérant les dangers que représente cette activité pour les usagers de la route (automobilistes,
motards, autocaristes, camping-caristes), les forces de l'ordre et les services de secours : accès des
pratiquants par voie pédestre sur la voirie autoroutière ou par dépose depuis un véhicule, gênant de
facto la circulation automobile par distraction des automobilistes, créant des écarts dangereux, des
ralentissements voire des arrêts sur la chaussée ;
CS 73114
12031 Rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00008 - arrêté portant interdiction de la pratique de base jump et activités assimilées au
départ d'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires 8
Considérant les flux annuels de véhicules circulant sur ces ouvrages d'art dont près de 5 millions de
véhicules pour le seul Viaduc de Millau qui supporte l'A 75, autoroute conduisant au littoral
méditerranéen ;
Considérant les demandes de la société Eiffage d'exploitation du viaduc de Millau, notamment en
raison de l'exposition au danger de ses personnels, des dommages aux infrastructures (dégâts
constatés au niveau des clôtures notamment) et en raison de l'impossibilité technique de modifier la
structure de l'ouvrage d'art pour des contraintes techniques et aérodynamiques ;
Considérant les rapports des forces de sécurité intérieure, mobilisées sur les voiries routières ou
autoroutières à l'effet de constater lesdits sauts ;
Considérant le décès survenu le 29 novembre 2022 consécutif à un saut en base jump du viaduc de
Millau ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
- ARRÊTE -
Article 1 er :
L'activité de base jump consistant à sauter au départ de la partie voirie des viaducs de Millau,
Verrières et Viaur est interdite du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre et peuvent donner lieu à la saisie du matériel.
Article 3 :
Cette décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit par un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision ;
- soit par un recours hiérarchique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de
l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet d'exercer un recours contentieux.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de
Millau, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur
départemental de la police nationale, les autorités de la société Eiffage, la direction interrégionale
des routes du Massif central, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Rodez et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 23/12/2024
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
CS 73114
12031 Rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00008 - arrêté portant interdiction de la pratique de base jump et activités assimilées au
départ d'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-26-00002
Arrêté portant portant interdiction de la vente
et de la consommation d'alcool sur la voie
publique pour la Saint-Sylvestre dans le
département de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arrêté portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la
voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le département de l'Aveyron 10
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° du 26/12/2024
portant interdiction de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l 'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie
publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion duquel des boissons
alcoolisées sont consommées ; que par ailleurs, des attroupements significatifs de personnes
peuvent se constituer sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une recrudescence des cas de
consommation excessive d'alcool et d'ivresse sur la voie publique avec pour conséquences de
multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages, l'utilisation des
bouteilles d'alcool en verre consommées comme projectiles, ainsi que des atteintes à la
salubrité publique et une augmentation du risque d'accidents de la route ;
1/3
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 31
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arrêté portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la
voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le département de l'Aveyron 11
CONSIDÉRANT qu'il existe donc un risque important que l'alcoolisation des individus aggrave
significativement les troubles à l'ordre public et l'engorgement des services de secours lors de
la prochaine Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir
ces troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre
moyen permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement
proportionné ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1 er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont
interdites dans le département de l'Aveyron, du mardi 31 décembre 2024 à 12h00 au
mercredi 1er janvier 2025 à 12h00.
Article 2 : T out manquement aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté sera sanctionné
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rodez, de
Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le
directeur départemental de la police nationale, l e commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :
-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 26/12/2024

La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arrêté portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la
voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le département de l'Aveyron 12
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arrêté portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la
voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le département de l'Aveyron 13
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-23-00009
arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 14
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° du 23/12/2024
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ; 
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
1/4
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 31
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 15
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la
vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
VU l 'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte Vigipirate ; qu'une telle utilisation est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour
leur entourage ; que l'usage de ces produits est régulièrement de l'utilisation recommandée par
les fabricants, occasionnant des blessures graves ; que, dès lors, les mesures à adopter doivent
nécessairement prendre en compte tous les types d'artifices ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices,
dans un contexte de forte tension de l'hôpital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les
établissements hospitaliers concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
2/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 16
– A R R Ê T E –
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3,
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au
présent arrêté, sont interdits du lundi 30 décembre 2024, 20h00, au mercredi 1 er
janvier 2025, 12h00, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans les
communes de Druelle Balsac, Decazeville, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps,
Onet-le-Château, Saint-Affrique, Sainte-Radegonde, Sébazac-Concourès, Rodez, Millau
et Villefranche-de-Rouergue.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret
N°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises
introduites, par les agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une
amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 6 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rodez, de
Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l'Aveyron, le
directeur départemental de la sécurité publique, l e commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à :
-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 23/12/2024
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
3/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 17
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
4/4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 18