PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-095
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-30-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30
avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de
régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées
route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy »
sur le territoire de
la commune de LA NORVILLE (91290) (2 pages) Page 3
91-2025-04-30-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30
avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé route des
Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le territoire de la
commune de LA NORVILLE (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-04-30-00003 - Arrêté n° 116/25/SPE/BSPA/Seine 06 25 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine, intitulée "Régates
de voiliers" organisée par l'association Yacht Club de Draveil (4 pages) Page 9
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2025-04-29-00002 - 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179-29-AVRIL-2025-1 (4
pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-30-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30
avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A.
CORBAS de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées
route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy »
sur le territoire de la commune de LA NORVILLE
(91290)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBe et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30 avril 2025mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de régulariser sa situation administrativepour ses installations localisées route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy »sur le territoire de la commune de LA NORVILLE (91290)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète del'Essonne, |VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité desous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,VU le récépissé de déclaration délivré le 1° avril 1996 à la société T.E.A. CORBAS, dont le siège social est_ situé 3 avenue de l'Industrie 69639 VENISSIEUX CEDEX, pour l'exploitation route des Loges lieu-dit«La Saussaye des Guy » 91290 LA NORVILLE, des activités suivantes relevant de la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement:* 2930 b - (D) atelier de réparation mécanique (surface 1 200 m'),* 1434 1°b - (D) distribution de liquides inflammables (débit maximum équivalent = 1,2 m3/h),* 2920 2° -(D) installation de réfrigération ou compression (puissance absorbée = 100 KW),VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises a déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement, :Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en comptela nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant envigueur au Ter juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 18 mars 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 10 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement a constatéque le classement de la station-service sous la rubrique 1434 n'est plus adapté en raison de la mise à jour5 4de cette rubrique,CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:* 1435 - Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférésde réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel decarburant liquide distribué étant :2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de ladéclaration contrôlée - Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression devapeur saturante à 20°C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour lesvéhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation,CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 18 mars 2025, relèvedu régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1435-2 (avec le bénéfice de l'antériorité) de lanomenclature des installations classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application del'article L.512-8 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la société T.E.A. CORBAS de régulariser sasituation administrative,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société T.E.A. CORBAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l'Industrie69639 VENISSIEUX CEDEX, exploitant une installation sise route des Loges lieu-dit«La Saussaye des Guy» 91290 LA NORVILLE, est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative en procédant sur le site internet suivant : www.entreprendre.service-public.fr, à latélédéclaration de la mise à jour de son activité qui relève de la rubrique 1435-2 (Stations-service:installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixesdans les réservoirs à carburant de véhicules), régime de la déclaration avec bénéfice de l'antériorité, dansun délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, lessanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code;Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois'a compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société T.E.A. CORBAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMadame la Maire de LA NORVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-30-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30
avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A.
CORBAS de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé route
des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le
territoire de la commune de LA NORVILLE
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesZeal | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30 avril 2025mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé route des Logeslieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le territoire de la commune de LA NORVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,| VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF- DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU le récépissé de déclaration délivré le 1° avril 1996 à la société T.E.A. CORBAS, dont le siège social estsitué 3 avenue de l'Industrie 69639 VENISSIEUX CEDEX, pour l'exploitation route des Loges lieu-dit«La Saussaye des Guy » 91290 LA NORVILLE, des activités suivantes relevant de la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement:* 2930 b - (D) atelier de réparation mécanique (surface 1 200 m2),* 1434 1°b - (D) distribution de liquides inflammables (débit maximum équivalent = 1,2 m3/h),* 2920 2° -(D) installation de réfrigération ou compression (puissance absorbée = 100 KW),VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 18 mars 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 10 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspecteur à constaté les non-conformitéssuivantes :* absence du contrôle périodique des installations soumises à la rubrique 1435 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement,* absence de la réalisation d'analyses des rejets aqueux des eaux usées et pluviales,* absence d'entretien des séparateurs d'hydrocarbures.
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclarationsous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et notamment les articles 11.2 - Contrôle périodique et 5.9 - Surveillance parl'exploitant de la pollution rejetée,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1° : La société T.E.A. CORBAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l'Industrie 69639VENISSIEUX CEDEX, exploitant une installation sise route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy »91290 LA NORVILLE, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises àdéclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et notamment les articles suivants :+ article 11.2 - Contrôle périodique, en faisant réaliser le contrôle périodique des installationssoumises à la rubrique 1435 par un organisme accrédité par le Ministère de la TransitionEcologique et en transmettant à l'inspecteur de l'environnement les bons de commandes oudevis signés relatifs à la réalisation du contrôle périodique et des travaux de mise en conformitéde la station de distribution de carburant, dans un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté;+ article 5.9 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée, en réalisant l'analyse des rejetsaqueux dans les eaux usées et pluviales et l'entretien des séparateurs d'hydrocarbures, dans undélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société T.E.A. CORBAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMadame la Maire de LA NORVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Généra
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-30-00003
Arrêté n° 116/25/SPE/BSPA/Seine 06 25 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine, intitulée
"Régates de voiliers" organisée par l'association
Yacht Club de Draveil
EN Sous-PréfecturePRÉFET ,DE L'ESSONNE d'EtampesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 445 /25/SPE/BSPA/Seine 06 25pris au titre de la sécurité de la navigation fluvialeportant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine,intitulée « Régates de voiliers »organisée par l'association Yacht Club de DraveilLa Préfète de l'EssonneVU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 etA 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitionssportives sur la voie publique ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualitéde Sous-préfet d'Etampes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature a M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'articleL 4241-1 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;VU la demande présentée par M. Philippe DELEPLACE, Président de l'association Yacht Clubde Draveil - 60 rue Albert Rémy — 91210 Draveil, en date du 23 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale du 24 avril 2025 ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 EtampesStandard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h — 13h30/16h1/4

VU l'avis favorable des Voies navigables de France du 2 avril 2025 ;VU l'avis favorable de Draveil du 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable de Juvisy-sur-Orge du 31 mars 2025 ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes ;ARRETEARTICLE premier : Objet de l'autorisationL'association Le Yacht Club de Draveil est autorisée à organiser les régates a la voile sur laSeine, aux dates suivantes :- dimanche 4 mai 2025- dimanches 8 juin et 22 juin 2025- dimanches 14 septembre et 21 septembre 2025- dimanche 5 octobre 2025- dimanche 16 novembre 2025ARTICLE 2 : Programme de la manifestationCes manifestations se dérouleront de 10 h 30 à 17 h, entre les PK 143,5 et 146 (en aval du Pont— route de Juvisy) - Bief d'Ablon.Ces manifestations regrouperont 15 embarcations et 30 participants au maximum.
ARTICLE 3: Restrictions apportées a la navigationCes régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation, des avis à la batellerie serontdiffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votremanifestation.ARTICLE 4 : Conditions techniquesl'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlementgénéral de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifiéportant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonneainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de laFédération Française de voileLes horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et desécurité des manifestations qui comprendra au minima :. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :o Conformes à la réglementation en vigueur,o Équipés de l'armement nécessaire° Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.o Dotés de la vignette plaisance. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaqueembarcation.
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Vorganisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant lesdonnées du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder a une reconnaissance duparcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embacles, arbres,pieux etc.L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens decommunication, notamment avec les services publics. Il est recommandé a l'organisateur dese munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)- L'ouvrage Evry (canal 18)- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22).Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphonesmobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.40.12.24), ils aviseront ces écluses situées en amont etaval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestationl'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreinte sécurité dusecteur aval 01.4511.71.97 (le week-end et les jours fériés).ARTICLE 5 : Sécuritél'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau àParis et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la GrandeCouronne.Une veille permanente devra être assurée sur la liaison VHF canal 10 pendant toute la duréed'utilisation du plan d'eau.l'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner lanavigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au01.470717178 .ARTICLE 6 : Responsabilité - AssurancesL'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnelet le matériel des services de sécurité.ARTICLE 7 : SignalisationLa signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEFpermettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui laretireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux éclusesd'Ablon et d'Évry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
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ARTICLE 8: Droit des tiersLes ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont desinstallations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. Laprésente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiatairesdu domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public FluvialCes manifestations nautiques sont autorisées dans le cadre de la convention d'occupation dudomaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au Yacht Club de Draveil.ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à toutmoment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décretset arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation oul'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau aupont de Melun dépasse les 3,40 mètres en période de crue ou que le débit est incompatibleavec le terme de la manifestation.ARTICLE 11: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmesconditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois cedélai pour exercer un recours contentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de VoiesNavigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de laPréfecture de Police de Paris, le Président du Yacht Club de Draveil, les maires de Juvisy-surOrge, Draveil et Viry-Châtillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'Agence française pour labiodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculturede l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Étampes, le 30 AVR 2025
Pour la Préfète de l'Essonne,et par délégation,le Sous-Préfet d'Etampes,2?
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2025-04-29-00002
2025-PREF-DCPPAT-BCA-179-29-AVRIL-2025-1
Direction de la coordinationdes politiques publiques"+= et de l'appui territorialDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ .n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 29 avril 2025portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE,Directrice du secrétariat général communLA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publicsVU le code de la commande publique du 1° avril 2019VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepubliqueVU l'arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'ÉtatVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives al'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'EssonneVU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation dela préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPAT-132 du 20 juillet 2023 portant organisation duSecrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n° INTP2506266A du 5 mars 2025 portant nomination de Mme Aurélie DECHARNE,Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Essonne ;VU le contrat de service du SGCD, version actualisée d'octobre 2022 ;

ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat généralcommun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions etcompétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant duministère de l'Intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général commundépartemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction départementale dela protection des populations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 6.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat généralcommun départemental, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et prescripteurs decentres de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État sur les programmes suivants :
Centre financier Intitulé du programme362 Écologie (plan de relance)907 Opérations commerciales des domaines0754-C001-DP 91 Amendes de police département 910112 Impulsion et Coordination de la Politique d'Aménagement du Territoire0119-C001-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0119-C001-DR75 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0119-C002-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0119-C002-DR75 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0122-C002-DP91 Concours spécifiques et administration0122-C002-DR75 Concours spécifiques et administration0129-CAVC-DP 75 MILDECA DPT Paris0134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régulations0135-IFEA-T091 Equipement et aménagement0149-C001-T091 Compétitivité et Durabilité de l'Agriculture0176-CCSC-CASO Police nationale0176-CCSC-DPAR Police nationale - Soutien et logistique0181-1DF1-P091 Prévention des risques0206-DR75-P091 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0207-IDF1-PR91 Sécurité et éducation routière0209-CSOL-C RPE Solidarité a l'égard des pays en développement0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de prévention de la délinquance0216-CPRH-CDAS Action sociale0217- SDT2-EA 75 DRIEA T2 IDF0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative0303-DR75-DP91 Immigration et asile0348-DP75-DD91 Rénovation énergétique0349-DR75-DP91 Fonds d'aide à la transformation de l'action publique0354-DR75-DP91 Administration territoriale0354-CPNE-DR75 Administration territoriale0380-IDF16 DP91 Fond de développement transition écologique dans les territoires0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'État148 - DAFP- DF75 Formation IDF

&ARTICLE 3 :Cette délégation concerne les actes administratifs et les pièces comptables liés à |' engagement, laliquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres deperception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion de biens public.Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre desprogrammes 354, 206, 207, et les programmes de dépenses d'actions sociales.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE à l'effet designer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics sur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie de la délégation |au titre de l'article 1, et pour lesquels aucune délégation n'a été consentie à un chef de servicedans le département. |ARTICLE 5:Délégation est donnée ame. la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE pour la signaturedes devis, engagements, Certificats sUrninistratifs, contrats et marchés, constatation de servicesfaits dans la limite deg montants suivants 100-000 € TTC.ARTICLE 6:Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent arrêté, les matières ci-après :+ les arrêtés à caractère réglementaire,+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,+ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement à descollectivités locales,+ la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,*__ les ordres de réquisition du comptable public,- Les conventions conclues au nom de l'État avec les laboratoires des collectivités,territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.ARTICLE 7 :Demeurent réservés à à la signature des directeurs et directrices des directions départementalesinterministérielles : |- les décisions rattachées à l'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sousleur autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de congés(exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.ARTICLE 8 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Aurélie DECHARNE peut pararrêté, subdéléguer aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'elle aura nominativementdésignés après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son accord.Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne etviser l'avis de la Préfète du département.

ARTICLE 9:L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-347 du 27 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Aurélie DECHARNE, directrice du SGCD par intérim est abrogéARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
réfèteFrédérique CAMILLERI