VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-389
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n°083-2025-0036 (6 pages) Page 3
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Secrétariat général commun départemental
83-2025-10-31-00002
Convention d'utilisation n°083-2025-0036
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU VAR
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CONVENTION D'UTILISATION
083-2025-0036
-:- :- :-
Toulon, le 31 octobre 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol,
Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'État / Ministère de l'Intérieur, représenté par le Préfet de la Zone défense et de la sécurité Sud,
représenté par Monsieur Romain DELMON, Secrétaire Général de la Zone, dont les bureaux sont
situés 299 chemin de ste Marthe, 13313 Marseille cedex 14, en vertu de l'arrêté de signature du 25
septembre 2025 pris par Monsieur le Préfet de Région, Préfet de Zone représentant du Ministère de
l'Intérieur.
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
dénommé « Chenil brigade canine » situé à TOULON (83000), 1451 avenue Aristide Briand.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R.
4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de Direction départementale de la sécurité publique du Var aux fins
d'héberger le chenil de la brigade canine, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Chenil brigade canine », immatriculé dans Chorus sous le numéro
de site 138331 (détail des composants en annexe 1) sis à TOULON (83000), 1451 avenue Aristide
Briand.
Les bâtiments appartenant à l'État sont édifiés sur la parcelle cadastrée DN 25 d'une superficie totale
de 2 547 m², propriété de la commune, et mis à disposition de la brigade canine des services de la
Police Nationale de Toulon suite à un bail signé le 1er et 16 juin 2021..
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet s'agissant d'un immeuble du stock.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble
immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance
d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de
la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à
l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
–avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
–avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision
d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à
compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
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et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés
au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de
la présente convention.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation

En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant. .
Article 13
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
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La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1–Tableau récapitulatif des bâtiments 
Fait à TOULON,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Signé Signé
Par délégation,
Le secrétaire général adjoint L'Inspectrice Divisionnaire
pour l'administration Marie-Christine BELLUOT
du ministère de l'intérieur Sud
David PREUD'HOMME
Le préfet,
Signé
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
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JFOURES 51LL meiiL Li=iDate prise d'effetdelaconve _ es so GMB) unDurée (par défaut) : FL 2 2. ee eee eeeOCAL[CODE PO{83000 Date de fin de la convention: — "ges ee eeeEPAR AR .EF CADADN-25MPRISE/2547 m?— os œ ratio —_ ost déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivementt (colonnes M,Net °)P GLO 120 ii ble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau,SUB GLOI 6 ag rem Dr pos peepee er sl e à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, de:RATIO M6 son t et, au dénominateur,le nombre de résid (s) relatifà utili ar clusion donc des effectifs des éventuels tiers à= l'État '4 Vieux on €/ m2 les immeubles à de bureaux et de | nt utilisés un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le di: tiTABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGESTiwiGn 24 SUBdiminuée' Ret. SUB à des RatioAdresse | cadastral d iti =e + a'N° CHORUS | N° CHORUS P Li .de l'Unité de Identifiant Chorus aden nasa Désignation surface a Sa es ype | sp» n du pé de ion SUB /| CODHC Date de sortie anticipée du bâtimentorne | Phmmeentie, = de" "HS sais diftérente| "a;| oz) | nm | titulaire | par des |résidents| Résident| (4) |(site) |(comp du site) |airré de la CDU| tiers à (3)du site) (en m°) | Etat (enm*)
138331 204695 _ 138331/204695/7 Ichenil de la brigade canine jentrepot 16,64 16,51
138331 209716 138331/209716/5 [chenil de la brigade canine |batiment 102,92 91,37
138331 190582 138331/190582/6 terrain amenagé terrain
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