CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-196
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-07-21-00001 - Arrêté permanent relatif aux avis du préfet
concernant les demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le
réseau routier classé à grande circulation (RGC) (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
MARANS. (4 pages) Page 8
17-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CRÉDIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. (4 pages) Page 13
17-2025-07-21-00006 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CRÉDIT MUTUEL sur la commune de COURCON. (4 pages) Page 18
17-2025-07-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection sur la commune de
JONZAC. (4 pages) Page 23
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-07-21-00001
Arrêté permanent relatif aux avis du préfet
concernant les demandes d'arrêtés
réglementant la circulation sur le réseau routier
classé à grande circulation (RGC)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arrêté permanent relatif aux avis du préfet
concernant les demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) 3
PD'ËÊ{ AET Direction départementaleCHARENTE- des territoiresMARITIME et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PERMANENTRelatif aux avis du préfet concernant les demandes d'arrêtésréglementant la circulation sur le réseau routierclassé à grande circulation (RGC)LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 modifié par décret n°2013-938 du 18 octobre2013 ; |Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation (RGC) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8&éme partie signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;Vu les calendriers de jours hors chantiers définis annuellement par circulaire interministérielle ;Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier (routesbidirectionnelles, voirie urbaine) édités par le centre d'études et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;Vu les différentes façons de réglementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternatsprécisées dans le guide technique « Les alternats », édité par le CEREMA ;Considérant le caractère répétitif de certains chantiers ou événements prévisibles dans le départementde la Charente-Maritime, sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arrêté permanent relatif aux avis du préfet
concernant les demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) 4
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargésd'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau RGC et qu'il convient de réduire, autant quepossible, la géne occasionnée à la circulation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°" - Le présent arrêté s'applique à toute demande d'arrêté temporaire limitant la circulation surune ou plusieurs voies communales ou départementales, classées routes à grande circulation (RGC),dans et hors agglomération dans le département de la Charente-Maritime, hors réseau routier national(RRN) concédé ou non concédé, conformément à l'article R.411-8 du code de la route.Article 2 - Un avis favorable, sous réserve du maintien du passage des transports exceptionnels, estdonné à toute demande d'arrêté temporaire limitant la circulation sur une ou plusieurs voiesconcernées par l'article 1 et satisfaisant aux conditions ci-après.Pour tous les évènements prévisibles ainsi que pour les travaux ou manifestations ayant pourconséquence d'exploitation les cas suivants :* Un empiétement sur la voirie, tout en maintenant une largeur de chaussée libre à la circulationsupérieure à 6 mètres et sans séparateur infranchissable ;- une interdiction de dépassement et de stationnement ;- Une limitation de vitesse inférieure ou égale à 70 km/h hors agglomération et dans le cas d'unalternat, une réduction à 50 km/h ;* une déviation d'une route non classée à grande circulation vers une RGC ;* une mise en place de circulation alternée par feux tricolores de chantier ;Sous réserve des considérations ci-dessous :* une mise en place d'une information sur site par panneau sur la section concernée 8 jours avantla date de commencement des travaux ;Un dossier d'exploitation devra étre diffusé à minima 8 jours avant par voie électronique pourl'information de tous les services concernés par ces travaux.* la section concernée par les travaux ou manifestations ne devra pas être l'itinéraire de déviationd'un autre chantier qu'il soit ou non du même concessionnaire ;< la période pendant laquelle la circulation sera modifiée ne comporte pas de jours classésorange ou rouge, ni de jours classés hors chantier définis annuellement par circulaireinterministérielle. Durant ces journées particulières, toutes les restrictions de capacité mises enœuvre sur les voies de circulation devront être levées ;* la durée prévisionnelle du chantier devra être inférieure à 30 jours calendaires ;« la signalisation de chantier sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routiére temporaire, au manuel du chef de chantier édité par le CEREMA, ainsiqu'aux schémas correspondants aux modes d'exploitation retenus ;
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< le passage des engins de sécurité et de secours ainsi que celui des transports exceptionnelsseront impérativement maintenus et facilités sur le domaine public touché par les restrictions.En cas d'impossibilité, le gestionnaire de voirie devra informer les différents services concernés ;< les cheminements piétons et cycles existants seront maintenus si la sécurité de ces usagers estgarantie. Dans le cas inverse, l'interdiction devra être signalée aux usagers par un affichage parpanneaux réglementaires aux croisements en amont et en aval du chantier ;
°< les remontées de files ne devront pas avoir de conséquence sur les passages à niveau, lescarrefours giratoires ou les échangeurs à proximité ;< sans préjudice des effets du présent arrété, tout chantier programmé au droit d'un équipementde contrôle automatisé de la vitesse ou du franchissement de feu rouge, ou dont les aménage-ments risquent d'en altérer le fonctionnement, doit faire l'objet d'une demande spécifique au-près de la DDTM de la Charente-Maritime.Les alternats mis en place devront répondre aux critères suivants :- respecter les conditions d'emploi définies dans le guide « signalisation temporaire des alternats» édité par le CEREMA ;* lorsque le trafic moyen journalier est supérieur à 10 000 véhicules/jour, les restrictions decirculation seront autorisées de 09h00 à 16h00 ou de nuit entre 20h00 et 06h30. En dehors deces plages horaires, la circulation sera rendue à la normale ;- l'entreprise chargée des travaux veillera à ne pas créer des remontées de files supérieures à 300m dans les deux sens de circulation. L'entreprise chargée des travaux devra alors réguler lacirculation de façon à absorber l'afflux de véhicule et, sans résultat, le chantier sera facilementrepliable et la circulation rendue à la normale ;< les alternats ne devront pas occasionner de remontées de files sur les passages à niveau et lesbretelles de décélération ;* la longueur de l'alternat sera réduite à son strict minimum à l'intérieur de la zone d'interventionafin de minimiser les contraintes de circulation.Il appartiendra aux autorités compétentes en matière de police de la circulation de prendre les arrétéscorrespondants, réglementant temporairement la circulation respectivement hors et en agglomération,en visant cet avis permanent du préfet.Pour toute demande d'avis ne respectant pas les critères définis précédemment (travaux nécessitant lafermeture de la RGC par exemple), une demande d'avis formelle sera adressée a la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime au moins quinze joursavant le début des travaux. Cette demande devra être effectuée via la démarche simplifiée à l'adressesuivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/avis-route-grande-circulation, ou parcourrier électronique à : ddtm-transport@charente-maritime.gouv.fr.Article 3 - Dans le cas d'évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries, etc.) nécessitant desinterventions dont l'exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et lesmesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec lesservices de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information des services de lapréfecture et de la DDTM de la Charente-Maritime.Article 4 - Tout évènement dérogeant au présent avis et aux arrêtés de police de la circulation corres-pondant devra être signalé sans délai à la DDTM de la Charente-Maritime. Il est en outre interdit de
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arrêté permanent relatif aux avis du préfet
concernant les demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) 6
mettre en place des zones de travaux distantes de moins de cinq kilomètres, sauf dérogation dûmentmotivée et préalablement autorisée par la DDTM.Le passage des transports exceptionnels devra êtresystématiquement facilité. À ce titre, une largeur minimale de 6 mètres devra être maintenue sur lazone de chantier. 'Article 5 - Tout chantier ou évènement exécuté sous couvert d'un arrêté temporaire de restriction dela circulation visant le présent avis permanent du préfet fera I'objet d'une information sommaire auminimum deux semaines avant le début des travaux ou de l'évènement à la DDTM à l'adresse suivante :ddtm-transport@charente-maritime.gouv.fr.Article 6 — Cet avis permanent du préfet ne dispense pas les gestionnaires de voirie, y compris lescommunes, de communiquer les travaux sur le réseau RGC et les contraintes de circulation afférentes.Cet avis permanent du préfet ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de la responsabilité dugestionnaire de voirie.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée au directeur du SAMU et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.La Rochelle, le 2 1 JUIL 2825Le préfet,
Pour le Prèfæfltèæ&@&ï&@'" 7Le Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON')'/"' '\ »Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal AdWŸde )'oitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arrêté permanent relatif aux avis du préfet
concernant les demandes d'arrêtés réglementant la circulation sur le réseau routier classé à grande circulation (RGC) 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00013
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de MARANS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de MARANS. 8
| $ | Direction des sécuritésPRÉFET ; Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2023/0090.Opération n°2025/0235.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-Marie BODIN en sa qualité de maire de MARANS, place ErnestCognacq, 17 230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour 15 caméras extérieures sous réserve de masquer la sèvre niortaise surles caméras C6, C7 et C8; |CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;| ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 _www.charente-maritime.gouv.fr \
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de MARANS. 9
_ Article 1° - Monsieur le Maire de MARANS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune de MARANS (17 230), un système de vidéoprotectioncomportant 15 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0090, opération numéro 2025/0235.- Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :Tranche n°1 :6 caméras voie publique :- 4 caméras situées au carrefour RD137/RD114 (sur les supports des feux de signalisation) ;- 2 caméras situées sur la façade du n°62 rue d'Aligre.- Et une caméra assurant la protection d'une ZONE DE RENCONTRE NEUTRE située sur leparking de la Gendarmerie, avenue de la Gare.Tranche n°2 :ajout de 8 caméras voie publique :- 1 caméra située Place Ernest Cognacq,- 1 caméra située dans le clos de l'Hôtel de ville ;- 2 caméras orientées pour l'une, vers le Quai Clemenceau, pour l'autre, vers le QuaiJoffre ; |- 1 caméra installée sur le bâtiment de la Police Municipale rue Neuve ;- 2 caméras sur la RD137 à l'entrée du camping municipal, l'une sécurisant l'entrée ducamping et de la piscine, l'autre couvrant la RD137 sur sa partie Nord ;- 1 caméra située sur la passerelle du « Carreau d'or ».Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la sèvre niortaise sur lescaméras C6, C7 et C8.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de MARANS. 10
Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée"qu'ellés. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de MARANS. 11
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.
La Rochelle, le 21""'_ 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de MARANS. 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la
commune de CHATELAILLON-PLAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 13
Direction des sécuritésä IE:E T Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0048.Opération n°2025/0266.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU ie décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 7 boulevard de laLibération, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour cinq caméras intérieures sous réserve de masquer les deux côtés dela porte vitrée de l'entrée de l'agence ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 14
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°°— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 12 octobre2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCEANsitué 7 boulevard de la Libération, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE, est reconduite, pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2013/0048, opération numéro 2025/0266, et dansles conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de cinq caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer les deux côtés de la portevitrée de l'entrée de l'agence.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 15
Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le chargé de sécurité.La Rochelle, le 2 1 JIL 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet____/__-——'—'—_——\e = N t'— e
Pierre-Louis SID
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00006
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la
commune de COURCON.
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système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de COURCON. 18
Direction des sécurités:E':ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0050.Opération n°2025/0269.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l''établissement CRÉDIT MUTUEL OCEAN situé 2 rue du Bussin,17 170 COURCON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉANsitué 2 rue du Bussin, 17 170 COURCON, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2013/0050, opération numéro 2025/0269, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COURCON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.La Rochelle,le 2 1 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-21-00009
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de JONZAC.
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système de vidéoprotection sur la commune de JONZAC. 23
EX Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2013/0392.Opération n°2025/0234.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Christophe CABRI en sa qualité de maire de JONZAC, 3 rue du Château BP9, 17 501 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le02 juillet 2025 pour 33 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le local armurerie de laPolice Municipale, zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1* — Monsieur le Maire de JONZAC est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur leterritoire de la commune de JONZAC (17 501), un système de vidéoprotectioncomportant 33 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0392, opération numéro 2025/0234.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d''agression et de vol, Prévention desrisques naturels ou technologiques. |Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les 33 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- caméra C01 : Place Filaudeau ;- Caméra CO2 : Place Filaudeau ;- caméra CO3 : Place Filaudeau ;- caméra C04 : Place du Château ;- caméra CO5 : Place du Château ;- caméra CO06 : angle rues Verdun Carnot Sclafer ;- caméra CO7 : angle rues Verdun Carnot Sclafer ;- caméra CO08 : angle rues Verdun Carnot Sclafer ;- caméra CO9 : place du marché ;- caméra C10 : place de I'Eglise ;- caméra C11 : rue Paul Bert ;- caméra C12 : rue Paul Bert ;- caméra C13 : rue Paul Bert ;- caméra C14 : rond-point place du Champ de Foire ;- caméra C15 : rond-point place du Champ de Foire ;- caméra C16 : rond-point place du Champ de Foire ;- caméra C17 : place Saint-Exupéry ;- caméra C18 : place Saint-Exupéry ;- caméra C19 : place Rémy Piteau Gare SNCF ;- caméra C20 : place Rémy Piteau Gare SNCF ;- caméra C21 : le Plongeoir ;- caméra C22 : rond-point place du Champ de Foire ;- caméra C23 : place du Marché ;- caméra C24 : rond-point Cessac ;- caméra C25 : rond-point Cessac ;- caméra C26 : rond-point Cessac ;- caméra C27 : rond-point Cessac ;- caméra C29 : les Antilles, parc du Val de Seugne ;- caméra C30 : les Antilles, parc du Val de Seugne ;- caméra C31 : les Antilles, parc du Val de Seugne ;- caméra C32 : École la Ruche, résidence Philippe ;- caméra C33 : École Malraux, avenue Thiers ;- caméra C34 : base de loisirs, lieu-dit Heurtebise ;
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Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet."À'ftic'l'g"ô - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images). |Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la Sécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la SécuritéIntérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).' Page 3 sur 4
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Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 21 Wi. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de CabinetE E SO
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