PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-097
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
MTES / Direction
971-2024-04-18-00001 - Décision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (7
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MTES
971-2024-04-18-00001
Décision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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PRÉFET |DE LA REGION T EsGUADELOUPE Direction de | EnV|r'onnement,es de l'AménagementÉgalité et du LogementFraternité Décision DEAL/CAB du 18 AVR 2024portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationdes services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableet portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant deI'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT(Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de MmeCatherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement deGuadeloupe, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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DECIDEArticle 1"— Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de I'environnement, de l'aménagementet du logement, à :< Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques —Responsable Sécurité Défense » .* M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication —Management — Ressources Naturelles» ;Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :« l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 4 de I'arrété préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;» tout acte lié à 'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du serviceRisques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous lesdocuments relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titredu fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur uncompte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe duservice Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtésattributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 21 000 €.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :* les arrétés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'a 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrétés attributifs au-dela de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrétés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
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Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés a la signature dudirecteur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 dela présente décision, ainsi qu'à Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) etGuillaume STEERS (chef de cabinet).Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, encas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.Article 8 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON àl'effet de :» recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 30 juin 2023susvisé ;- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1§ AVR. 2024
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut étre contestépar toute personne ayant intérét a agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recourscontentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doitêtre introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejetimplicite.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « télérecours citoyen » accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1 a la décision DEAL/CAB du1 8 AVR 2024Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
Agents habilités en casd'absence ouBOP / UO Services Agents habilitésd'empêchementMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASTransports, Mobilités,203-207-159 | Education et Sécurité M. David PONCET Mme Claudiane MIREDINRoutières (TMES) 207, action 3, jusqu'à 4 000 €M. Philippe ODE203, jusqu'à 4 000 €Habi Bâti ' M. Marc CLAUDIN123- 135 aoitat et Batimen Mme Sabine KAWAMURADurables (HBD) ;Mme Clémence PHAROSEMission Développement Mme Catherine BADLOUDurable et Evaluation .159 Environnementale M.Thierry SABATHIER _me Nicole(MDDEE) M Nicole ERDANRenouvellement des123 - 135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND(RVQ)Prospective, M. Hervé DIB113 — 135 Aménagement et S159 Connaissance du Mme Yasimin VAUTORTerritoire (PACT) Mme Eva LE SAULNIERM. Philippe EDOMRisques, Énergie, , Mme Aurélie LORIN113 1_81174 _ Déchets (RED) M. Thierry LECOMTEMme Aude COMTE1131—523 81 - RessourCÈÈsNî;laturelles M. Danny LAYBOURNE M. Pascal LI-TSOE
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Agents habilités en casBOP / UO Services Agents habilités d'absence oud'empêchementzfi'âgâc' MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANUnité territoriale Saint-354 Barthélemy -— Saint- M. Karim MIKSA Mme Sabrina D'HABITMartin (UTSBSM)113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT
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Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du13 AVR 2024Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :
Service / Bureau Agent Profil ChorusCABINET Mme Kelly OSSEUX ValideurCABINET M. Guillaume STEERS ValideurCAR SPAW Mme Lucile ROSSIN ValideurCAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT ValideurCAR SPAW Mme Julie JOUITTEAU GestionnaireHBD / CAGF Mme Aline VATNA ValideurHBD / CAGF Mme Liliane CHALUS ValideurHBD / APAH Mme Murielle AMBRY GestionnaireHBD / APAH Mme Evelyne URIE GestionnaireHBD / APAH Mme Suzy MELFORT GestionnaireHBD / APAH Mme Evelyne SOMMIER GestionnaireHBD / APAH ' Mme Sylvie LACLEF GestionnaireHBD / APAH Mme Marie-Héléne BALTUS GestionnaireHBD / LL Mme Samya DANDO GestionnaireMDDEE / PTECVÿ Mme Nicole ERDAN ValideurMDDEE / CAGF Mme Liliane DIEUPART GestionnairePACT / CAGF Mme Murielle KAMOISE ValideurPACT / CAGF Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT GestionnairePACT / CAGF Mme Octavia PLUTON GestionnaireRED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN ValideurRED / CAGF Mme Tina JOSEPH Gestionnaire
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Service / BureauAgent Profil Chorus
RED /RN Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE Gestionnaire
RN / CAGF Mme Famina GALPE GestionnaireRN / CAGF Mme Marlène GUIOVANNA ValideurRN / CAGF Mme Marie-Annie JALET GestionnaireRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL ValideurRVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ/PAF Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire
TMES / CAGF Mme Geneviève GABON GestionnaireTMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE Valideur
TMES / CDSR Mme Sylvie ABIDOS GestionnaireTMES / PER Mme Claudiane MIREDIN GestionnaireTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire
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