CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-125
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-sai-008 du 15 mai 2025 relatif aux
travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux de gestion des
transports exceptionnels en traversée de la RN537 au PR1+235 et dans la
bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur La Pallice, dans le sens
Rochefort vers Chef de Baie Commune de La Rochelle (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021,
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'itinéraires
cyclables « Plan Vélo III » sur l'Île d'Oléron (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 autorisant la mise en commun,
par les maires de SAINT-PALAIS-SUR-MER et VAUX SUR MER des moyens et
effectifs de leur police municipale. (2 pages) Page 10
17-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voir publique à
l'occasion de la "FÊTE DES PLANTES" de LA ROCHELLE du 16 au 18 mai. (2
pages) Page 13
2
DIR ATLANTIQUE
17-2025-05-15-00001
Arrêté n°2025-sai-008 du 15 mai 2025 relatif aux
travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux de
gestion des transports exceptionnels en traversée de
la RN537 au PR1+235 et dans la bretelle de sortie de
la RN537 dans l'échangeur La Pallice, dans le sens
Rochefort vers Chef de Baie Commune de La
Rochelle
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-sai-008 du 15 mai 2025 relatif aux travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux
de gestion des transports exceptionnels en traversée de la RN537 au PR1+235 et dans la bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur La
Pallice, dans le sens Rochefort vers Chef de Baie Commune de La Rochelle
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Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-008 du 15 mai 2 025
relatif aux travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux de gestion
des transports exceptionnels en traversée de la RN537 au PR1+235
et dans la bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur La Pallice,
dans le sens Rochefort vers Chef de Baie
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 15 mai 2025 de monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'information donnée le 13 mai 2025 à monsieur le maire de la commune de Lagord ;
Vu l'avis considéré favorable au 13 mai 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-sai-008 du 15 mai 2025 relatif aux travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux
de gestion des transports exceptionnels en traversée de la RN537 au PR1+235 et dans la bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur La
Pallice, dans le sens Rochefort vers Chef de Baie Commune de La Rochelle
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Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux de gestion des transports
exceptionnels en traversée de la RN537 au PR1+235 et dans la bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur
La Pallice, dans le sens Rochefort vers Chef de Baie, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
Durant 1 nuit, entre 21h30 et 5h30, dans la période comprise entre le lundi 19 mai et le vendredi 23 mai
2025 :
Fermeture de voie
La circulation peut être interdite sur la RN537, dans les sens Rochefort / Île de Ré vers Chef de Baie, entre le
PR0 et le PR1+557 (giratoire de Jeumont), sauf besoins du chantier.
Déviations :
• en provenance de Rochefort, les usagers sont déviés par la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré jus-
qu'au giratoire de La Repentie, par l'avenue de La Repentie, la rue Marcel Deflandre, la rue Montcalm,
le boulevard Émile Delmas, le boulevard du Maréchal Lyautey, la rue de Québec, l'avenue Jean Guiton
et la RN2537.
• en provenance de l'Île de Ré, les usagers sont déviés par la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort pour
demi-tour à l'échangeur de Lagord, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré jusqu'au giratoire de La Re-
pentie, puis l'avenue de La Repentie, la rue Marcel Deflandre, la rue Montcalm, le boulevard Émile Del-
mas, le boulevard du Maréchal Lyautey, la rue de Québec, l'avenue Jean Guiton et la RN2537.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-sai-008 du 15 mai 2025 relatif aux travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux
de gestion des transports exceptionnels en traversée de la RN537 au PR1+235 et dans la bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur La
Pallice, dans le sens Rochefort vers Chef de Baie Commune de La Rochelle
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Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 15 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district,
L'adjoint,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-05-15-00001 - Arrêté n°2025-sai-008 du 15 mai 2025 relatif aux travaux de pose d'un câble d'alimentation des feux
de gestion des transports exceptionnels en traversée de la RN537 au PR1+235 et dans la bretelle de sortie de la RN537 dans l'échangeur La
Pallice, dans le sens Rochefort vers Chef de Baie Commune de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prorogation
de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18
mai 2021, déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur
l'Île d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur
l'Île d'Oléron
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ŒxPRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité 14 MAI 2025Arrêté préfectoral du =FPortant prorogation de l'arrété préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, déclarant d'utilité publique leprojet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur l'Île d'OléronLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, déclarant d'utilité publique le projet de réalisationd'itinéraires cyclables « Plan Vélo IIl » sur l'Île d'Oléron et portant sur la mise en compatibilité corrélative desplans locaux d'urbanisme des communes de Dolus d'Oléron, Saint-Denis d'Oléron, Saint-Georges d'Oléron,Saint-Pierre d'Oléron et Saint-Trojan les Bains.Vu la délibération en date du 20 mars 2025 du conseil communautaire de l'Île d'Oléron, approuvant lademande de prorogation de la déclaration d'utilité publique pour ce projet et autorisant son président àsolliciter le préfet pour la prorogation de la déclaration d'utilité publique sus-visée pour une durée de cinqans ;Vu le courrier du 26 mars 2025, par lequel le président de la communauté de communes de l'Île d'Oléronsollicite la prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 sus-visé pour une durée de cinqans ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :« Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pourune durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cing ans. Cetteprorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles »ÔONSIDÉRANT que sur les quelque 540 parcelles impactées par le projet « Plan vélo Ill », un peu moinsde 250 restent aujourd'hui encore à acquérir ;*
CONSIDERANT que les procédures d'acquisition en cours et à venir n'auront pas été clôturées dans ledélai imparti par la déclaration d'utilité publique sus-visée dont les effets expireront le 9 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que pour rendre possible la réalisation du projet « Plan vélo Ill », une maitrise foncièresous-couvert de la déclaration d'utilité publique est indispensable ;CONSIDÉRANT la demande de la communauté de communes de l'Îte d'Oléron de poursuivre la procédurede déclaration d'utilité publique pour une durée de cing ans ;CONSIDÉRANT que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles d'un point de vue financier, -technique ou environnemental ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur
l'Île d'Oléron
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrétépréfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, conformément aux dispositions de l'article L.121-5 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :
Article 1 : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2025, au profit de lacommunauté de communes de l'Île d'Oléron, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée pararrêté préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, déclarant d'utilité publique le projet de réalisationd'itinéraires cyclables « Plan Vélo IIl » sur l'Île d'Oléron.Article 2: La communauté de communes de l'Île d'Oléron peut acquérir à I'amiable ou par voied'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. En outre, il sera affiché dans les communes de l'Île d'Oléron pour une durée de deux mois etpublié par tout autre moyen en usage dans ces communes. Un certificat établi par les maires attestera del'exécution de cette formalité.Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d''unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, I'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article § : Le secrétaire général de la préfecture de la Charen_te—Maritime. le président de la communautéde communes de l'Île d'Oléron, les maires des communes de l'Île d'Oléron sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 14 MAI 2025
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
anuéi CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 9 juillet 2020, modifié le 18 mai 2021, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'itinéraires cyclables « Plan Vélo III » sur
l'Île d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-15-00002
Arrêté du 15 mai 2025 autorisant la mise en commun,
par les maires de SAINT-PALAIS-SUR-MER et
VAUX SUR MER des moyens et effectifs de leur
police municipale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 autorisant la mise en commun, par les maires de
SAINT-PALAIS-SUR-MER et VAUX SUR MER des moyens et effectifs de leur police municipale. 10
ŒxPRÉFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de I'Ordre Public 15 MAI 2229tél : 05 46 27 44 08 La Roeliclis Gpref-ordre-public@charente-maritime.gouv.fr '
ARRETE autorisant la mise en commun,par les maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Merdes moyens et effectifs de leur police municipale
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe Ill);VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU la demande reçue le 07 mai 2025 par laquelle les maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mersollicitent la mise en commun des polices municipales de leur commune ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;CONSIDÉRANT I'afflux important de population généré par une grande déambulation sur la voiepublique, dans le cadre de l'événement « Saint-Palais Parade » labellisé « sites en scène », qui sedéroulera du mardi 15 juillet 2025 à partir de 19h00 au mercredi 16 juillet 2025 à 01h00 sur la communede Saint-Palais sur Mer, il convient de renforcer les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité dupublic ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 autorisant la mise en commun, par les maires de
SAINT-PALAIS-SUR-MER et VAUX SUR MER des moyens et effectifs de leur police municipale. 11
CONSIDÉRANT que l'utilisation en commun occasionnelle des moyens et effectifs de policemunicipale des deux communes répond aux conditions fixées par l'article L.512-3 du Code de lasécurité intérieure ;
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARRETEDans le but de permettre de faire face à l'afflux de spectateurs généré parl'organisation d'une grande déambulation dans le cadre de l''événement « Saint-PalaisParade », les communes de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer sont autorisées àmettre en commun leurs moyens et effectifs de police municipale.A cet effet, monsieur le maire de Vaux sur Mer mettra à disposition de monsieur lemaire de Saint-Palais sur Mer deux agents de police municipale pour assurer la sécuritépublique de cette manifestation.Les forces de police municipale mises en commun interviendront sur la voie publique,en centre-ville suite à l'organisation d'une grande déambulation dans le cadre del'événement « Saint-Palais Parade » qui se tiendra le mardi 15 juillet 2025, à partir de19h00, jusqu'au mercredi 16 juillet 2025 à 01h00 sur la commune de Saint-Palais sur Mer.Seuls les agents de la commune organisatrice de cet événement peuvent exercer lesmissions de police judiciaire.La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers, 15rue Blossac BP541 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois suivant sanotification.Ce recours peut être précédé pendant ce même délai d'un recours gracieux adressé àI'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.Les maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer sont chargés conjointement del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera transmise au sous-préfet deRochefort et à la directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,y
70Emmanuel ; AYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00002 - Arrêté du 15 mai 2025 autorisant la mise en commun, par les maires de
SAINT-PALAIS-SUR-MER et VAUX SUR MER des moyens et effectifs de leur police municipale. 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voir publique à l'occasion de la "FÊTE DES
PLANTES" de LA ROCHELLE du 16 au 18 mai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voir publique à l'occasion de la "FÊTE DES PLANTES" de LA ROCHELLE du 16 au 18 mai.13
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de la « FÊTE DES PLANTES » de LA ROCHELLE du 16 au 18 mai 2025
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CS!), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime; .Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;Vu le bon de commande en date du 21 mars 2025 transmis par le responsable de la société SECURITDOG MAN en vue d'assurer la surveillance des installations de la « FÊTE DES PLANTES » sur le site duparc « FRANCK DELMAS » à LA ROCHELLE, du vendredi 16 mai à partir de 20h30 jusqu'au samedi 17mai à 8h00 et du samedi 17 mai à partir de 20h30 jusqu'au dimanche 18 mai à 8h00 ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 13 mai 2025 par la société SECURIT DOG MAN ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de I'Etat dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voir publique à l'occasion de la "FÊTE DES PLANTES" de LA ROCHELLE du 16 au 18 mai.14
préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requéte écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant que la présence d'un agent privé sur la voie publique est justifiée pour la surveillance desinstallations de la « FÊTE DES PLANTES » sur le site du parc « FRANCK DELMAS » à LA ROCHELLE, etéviter ainsi que ne se produisent des désordres ou perturbations ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queMichaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que l'agent de sécuritémentionné dans le présent arrété disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général ;ArrêteArticle 1% - Est autorisé, à titre exceptionnel, à exercer en sa qualité d'agent de sécurité de la sociétéSECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance des installations de la « FETE DES PLANTES » sur lesite du parc « FRANCK DELMAS » à LA ROCHELLE du vendredi 16 mai à partir de 20h30 jusqu'ausamedi 17 mai à 8h00 et du samedi 17 mai à partir de 20h30 jusqu'au dimanche 18 mai à 8h00, dans lesconditions suivantes :Du 16 mai à 20h30 au 17 mai à 08h00 :° CHIZALLET Stéphane, CAR-017-2029-05-02-20240672524Du 17 mai 20h30 au 18 mai 08h00 :* CHIZALLET Stéphane, CAR-017-2029-05-02-20240672524Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritimeet dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAROCHELLE, au maire de LA ROCHELLE, à la société SECURIT DOG MAN.
Pour le Préfet et par délégation, | 15 MAI 20Le Secr/é_t'ajfe Général,(A0Erimanuef CAYRONi
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 autorisant, à titre exceptionnel, des
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